‹ La Clause Compromissoire et l'Organisation de L'ArbitrageChapitre 72 sur 81 · CONDITIONS . — QUANTITE · texte numérisé non relu

CONDITIONS . — QUANTITE

Le vendeur aura la faculté d’embarquer et de livrer au prix du contrat

jusque 2 % en plus ou en moins de la quantité vendue.

L'acheteur pourra exiger la différence entre le prix de vente et la

valeur de la marchandise au dernier jour de son déchargement sur le

manquant ou l'excédent de ces 2 %; à défaut d'entente sur cette

valeur elle sera établie, par un arbitrage dont les parties supporteront les frais communs. ;

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