XI. — ARBITRAGE

Tout différend pouvant naître de la présente vente entre le vendeur et l'acheteur ou l'intermédiaire, ou entre deux d'entre eux, sera réglé

par la Chambre Arbitrale et de Conciliation de Dunkrque, comme it

est stipulé au recto du présent contrat.

Toute demande d'arbitrage portant sur la qualité et le conditionnement devra être faite dans les dix jours de la fin du déchargement du navire, sous peine de forclusion, et réalisée dans les deux mois.

. Pour l'exécution du présent contrat, le vendeur et l'a

Aa l'intermédiaire, s'ils ne sont pas domiciliés à Dunkerque, domicile à la Chambre Se et de Conciliation. DE F

eee DEMANDE D'ARBITRAGE

No ; de M.

ieur le Président de la Cha ob Arbitrale, ; in Porc de conventions d'arbitrage, s inform que trouvant en désaccord avec

sollicit l'arbitrage de la Chambre Arbi-

ai de Paris,

L'objet du litige est le suivant :

cise de la réclamation.

ie

one du premier degré M. ; qui

désign pour faire partie de la Commission

Signature :

:è ne — La présente demande; datée et signée, doit être adressée au

£ Bureaux n° 220,, Bourse de Commerce,

à Paris (1°).

9901 — / ap ae à

n 7 % "x ‘ “ ) Dre Ç RME AVIS DU DEFENDEUR } à | e - Ÿ Ce à Mn Paris, le S' OUE 3 D:

Rd Formule III (1% degré) CHAMBRE ARBITRALE de Paris.

h Bourse pe ComMErcE N° 220 : Ris (Ier). AA è de % . PER Chèques Postaux Paris g00-29 RE:

: Recommandé avec A. R. ; ou Pièce jointe : i JE à I formule 3 bis. LAS SÈTE M.

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons reçu une ce T lettre datée du par la quelle M. { FC Ù ; ; LC At ; en conséquence de conventions, sollicite X es larbitrage de notre Chambre au sujet d’un désaccord avec vous | qu'il détermine , comme suit Le t Exposé sommaire des faits litigieux et indication précise de É récla- Le 124 J mation. À M. désigne comme arbitre M. se Î a Aux termes du règlement, si dans les cinq jours francs de l'envoi 2

du présent avis, vous n’avez pas désigné à la Chambre Arbitrale le 4 membre de la Commission du premier degré que vous avez le "droit POUPEE de choisir sur la liste de ses arbitres, cette désignation sera faite d'office. ne Inclus formule que vous pouvez utiliser pour indiquer l’arbitre choisi.

Veuillez agréer, M. nos salutations empressées.

Le Président de la Chambre Arbitrale, :

NOTA. — Les échantillons prélevés régulièrement, en nombre con- Fi forme aux usages, et toutes pièces, documents et justifications utiles,

classés et répertoriés, doivent être envoyés sans retard au Te Se de la Chambre Axbitrale. FR Qi

ras

EE FORMULE JOINTE A L'AVIS ENVOYE r Lx nr AU DEFENDEUR É

Monsieur le Président de la Chambre Arbitrale

vous accus réception de l'avis en date du

par lequel voire Chambre informe que M.

% MAS , en conséquence de conventions, sollicite itrage de la Chambre Arbitrale de Paris, au sujet d’un désaccord re sé dans demande d'arbitrage.

Ndésign comme membre de la Commission d’arbige du premier degré M. qui figure sur iste des arbitres de votre Chambre Arbitrale. d-. Le :

$ Signature :

: NOTA. — Adresser la présente formule, remplie, ‘datée et signée,

pu Président de la Chambre Arbitrale de Paris. A Bureaux n° 220, Bourse de Commerce Eee F4 Paris (1°).

: Formule VI. #

COMPROMIS PE. Ve N° ee es. soussignés : :

éclatent être en désaccord sur les points suivants :

Les soussignés confirment qu'ils ont convenu de charger la Chambre a Hole de Paris de résoudre ce litige en dernier ressort et conformément, à ses règlements qu'ils déclarent connaître. à D. Ils spécifient qu’à défaut de conciliation par la Chambre, ou de retrait 4 de la demande d'arbitrage par les parties, la Commission d’arbitrage à qui rendra, au nom de la Chambre arbitrale, une sentence définitive, ne soit au premier, soit au deuxième degré. aura qualité d’arbitre amiable compositeur (x).

Pour l’exécution des présentes, les soussignés élisent domicile au siège de la Chambre Arbitrale de Paris (Bourse de Commerce, Bureaux

n° 220, Paris I).

+ Fait à Paris, le l en . originaux.

Signatures des parties :

NOTA. — Les noms des membres de la Commission d’Arbitrage du 16 Da degré désignés par les parties peuvent être portés au verso.

7) Les parties peuvent décider et indiquer à ce paragraphe que LE Chambre pe n’auralpas qualité d’arbitre amiable compositeur.

vs."