RELAIS

proque des Archives qui était réglée au mieux des intérêts des deux Etats :

« Les H. P. C., désirant exécuter de bonne foi les « stipulations des différents traités qui ont ordonné la « restitution respective des papiers et documents, sont « convenues des points suivants :

40 Chacune des parties restera en possession des titres et documents qui sont communs aux lieux etaux pays appartenant à l’une et à l’autre, bien entendu néanmoins qu’elles se feront délivrer mutuellement des copies et des extraits authentiques des dites pièces communes, en tant qu'elles pourraient concerüer les : possessions de celui des souverains qui demandera les dites copies ou extraits.

2°, Néanmoins si parmi les titres originaux transportés des places des Pays-Bas en France pendant la guerre qui a été terminée par le traité d’Aix-la-Chapelle de 1748, il s’en trouvait qui fussent communes aux deux puissances, les dits originaux seront restitués à l’impératrice-reine apostolique, comme lui seront restituées aussi les instructions, dépêches et lettres des souverains des Pays-Bas où de leurs gouvernements généraux, ainsi que les lettres écrites par eux, ayant pour objet des négociations avec les puissances étrangères, dans quelque temps que les actes de cette dernière catégorie aient été transportés en France.

3° Quant aux titres et documents qui intéressent

exclusivement les possessions et les droits d’une des deux puissances, ils resteront au pouvoir de celle qu'ils concernent, si elle les a en sa possession, et ils lui seront, en tous cas, rendus et restitués de bonne foi, s’ils se trouvent en la possession de celle des deux puissances qui n’y à point d'intérêt.

Toutes ces stipulations seront exécutées de bonne foi, dans le terme de trois mois après l'échange des ratifications : à l’effet de quoi il sera nommé immédiatement après la signature par les deux cours un ou plusieurs commissaires pour se rendre respectivement à Lille, à Douai, à Bruxelles, à Gand, à Luxembourg et ailleurs, s’il en est besoin, pour y procéder conjointement à la réparation et à l’extradition des dits papiers et documents.

On voit apparaître ici une mesure de garantie nouvelle : la nomination de commissaires spécialement chargés de faire le triage des papiers à céder à la | suite d’une annexion ou d’un échange de lerritoires. Déjà dans des traités antérieurs, notamment celui de Nimègue, dans la clause relative à Fribourg et celui de Ryswick, qui stipulait la restitution de cette ville à l’Empire, des commissaires étaient désignés pour opérer cette sélection, mais c’étaient des commissaires « généraux » qui examinaient les papiers en même temps qu'ils procédaient à Ja délimitation du pays cédé et à d’autres travaux subséquents à l'annexion. L'importance que l’on attachait aux archives au