ET

Cette dernière nation était la plus soucieuse de couserver ses documents publics. Après le premier partage de la Pologne, des dispositians très miuutieuses furent édictées par les pléuipotentiaires chargés de négocier la paix de Varsovie, au sujet du sort des archives polonaises laissées dans les pays cédés. Le traité conclu entre Marie-Thérèse et la République de Pologne stipulait (art. XD) : Les archives qui regardent les biens des sujets de la République et leurs fortunes, qui sont restés à Léopol, et dans les autres grods et districts, qui sont passés sous la domination de S. M. l’Impératrice Reine de Hongrie, seront délivrées à la République de la manière suivante :

4)S. M. le Roi et la République de Pologne enjoindront aux citoyens des Palatinats, qui y sont intéressés, de choisir entre eux des personnes qui se rendront sur les lieux désignés et, de concert avec les Députés nommés pour cela par les Régences de S. M. l'Impératrice Reine, passeront en revue les dites archives et tout ce qu’ils y trouveront en protocoles, originaux et autres papiers concernant les sujets de la République couchés dans les actes, qui pourra être séparé des autres, leur sera délivré sans paiement avec un 1nventaire signé des deux côtés dont chacun gardera une copie collationnée.

2) Les protocoles ou les transactions des sujets des deux puissances seront compris ensemble ; ne pouvant êtré délivrés, on ne refusera pas, à la réquisition des

cr GET

dites personnes députées et à celles de chacun des intéressés, d'en faire tirer des copies authentiques, moyennant un payement discret pour les droits de chancellerie selon la coutume pratiquée en Pologne, et la taxe faite par la loy de payer pour une feuille de 80 lignes, un florin de Pologne.

La réciprocité dans toutes les archives de la République envers les citoyens passés sous la domination de S. M. l’Impératrice Reine sera ordonnée par S. M. le Roi et la République de Pologne(1).

Parmi ces mesures si libérales, il convient de noter le nouveau principe, dont on a déjà vu la mention dans l’art. 38 de la convention de Versailles ci-dessus, eu vertu duquel l'Etat cédant et l'Etat cessionnaire ont. le droit de se réclamer réciproquement des copies ou des calques des documents qui sont au pouvoir de Pautre, lorsque ces documents ont un intérêt commun ou que l’iutérêt de l’autre partie à le posséder peut se justifier.

Ces divers progrès démontrent qu'à la fin du xvure siècle, les idées des gouvernants et des diplomates sur la propriété et l’utilité des archives publiques et partant, sur leur sort à la suite d’une annexion, sont essentiellement justes. Le transfert des archives est une conséquence naturelle de l'annexion : elles suivent gé-

(1) Traité de Varsovie, 16 mars 1775. Martens, t. IV, p- 126-129.

NPD

néralement et fatalement les destinées du territoire à l'administration duquel elles se rapportent. Personne ne pense plus à les prendre comme un butin ou à les acquérir comme des sources éventuelles de droits : on n’en dépouille le pays démembré qu’autant qu’elles sont utiles à l'établissement ou au fonctionnement de l'administration nouvelle. Si la bonne foi est encore proclamée, on n’a qu’une confiance limitée dans son efficacité, et les derniers traités prouvent que les gouvernants éprouvent de plus en plus la nécessité de mettre à son service des commissaires nommés par les deux parties, pour procéder sans retard et avec méthode au triage des titres dont ils prennent eux-mêmes livraison.