Martens, tb:id., p

« Saxe selon que la plus grande ou la plus petite par- « tie de la dite province ou territoire a été cédée, « celle des deux parties à qui passent ou restent les «originaux, s'engage à fournir à l’autre des copies « légalisées ; 3° Quant aux actes et papiers, qui, sans « setrouver dans l'un ou l’autre des deux cas mention- « nés, sont d'un commun intérêt pour les deux par- « ties, Je gouvernement saxon en conservera les or « ginaux, mais il s'engage à en faire délivrer à la « Prusse des copies légalisées. Les Commissaires « prussiens seront mis en état de pouvoir juger les- « quels de ces derniers actes, documents et papiers « pourraient avoir de l'intérêt pour leur gouverne- « ment (1) ».

On ne pouvait être plus précis et cette répartition était conforme aux règles admises en la matière. La Prusse était décidée à pousser jusqu’à leur extrémité les conséquences du principe : la même préoccupation de ne rien laisser à l'Etat démembré de ce qui peut lui être enlevé en fait d'archives, apparaît dans le traité de limites qu’elle signa l’année suivante avec les Pays-Bas : « Les archives, cartes et autres documents « relatifs à l'administration des mairies ou communes € qui, en vertu du présent traité, passeront d’une do- « mination sous l’autre, seront remis aux nouvelles

(1) Traité de Vienne du 18 mai 1815, art. 7, Martens, op. cit., t. XIII, p. 272-84.

M rie mu

« autorités en même temps que les territoires. Même « Au Cas qu’une partie de commune ou de mairie seu- « ment fut eschangée ou cédée, les archives resteront « à la partie où-se trouve le chef-lieu, à charge d'y « donner accès à l’autre partie, chaque fois qu’elle « en aura besoin (1) ». Le traité de délimitation qui déterminait le territoire respectif de la Russie et de la Prusse dans l’ancienne Pologne contenait un article avalogue : « Tous les documents, plans, cartes ou « litres quelconques, qui pourraient se trouver dans « les archives de l’une ou de l’autre des parties con- « tractantes, seront réciproquement restitués à la « Puissance dont ils concernent le territoire. Si un « document de ce genre a un effet commun, la partie « qui en est en possession le conservera, mais il en « sera donné à l’autre une copie vidimée et léga- « lisée (2) ». Cet arrangement devaitse faire en dehors du concours des commissaires dont il n’est pas question dans le traité, mais la nomination de commissaires spéciaux était jugée indispensable pour le même partage des archives qui fut opéré l’année suivante, lors de la signature du traité de limites entre la Prusse et la Suède (3).

(1) Traité entre la Prusse et les Pays-Bas signé à Clèves le 7 oct. 1816, art. 44. Martens, t. XIV, p. 45-50,

(2) Traité de Vienne du 3 mai 1815, art. 38. Martens, t. XIII, p. 247.

(3) Traité de Berlin du 11 nov. 1817, Martens, t. XV, p. 14.

IEEE

On a vu plus haut que la France avait remis au délégué des Pays-Bas les archives de la Belgique, revenues de Vienne à Paris, en même temps qu’elle rendait celles que l'administration impériale avait fait apporter de Hollande. Après 1815, les archives belges furent conservées à Bruxelles : toutefois, le gouvernement central des Pays-Basavait dans sa capitale les titres et documents modernes concernant l’administration des provinces belges. Le traité de Londres du 15 novembre 1831, qui fixait la délimitation du nouveau royaume de Belgique, stipulait (art. 10) : les Commissaires hollandais et belges. qui doivent se « réunir dans la ville d'Utrecht..… procèderont à l’ex- « tradition des archives, cartes, plans et documents « quelconques appartenant à la Belgique ou concer- € nant son administration » (1).

Cette dernière formule se retrouve répétée, à peu près dans les mêmes termes, dans lestraités d’annexion qui ont été signés depuis cette date : les documents administratifs des territoires cédés sonttoujours remis * par l’Etat cessionnaire. La France exigea ceux de la Savoie en 1860, comme elle les avait exigés de l’Autriche en 1859 pour la Lombardie italienne(2) ; comme l'Allemagne devait garder et réclamer en 1871 tous ceux qui coucernaient l’administration des pays cédés.

(1) Martens, Nouveau recueil, &. XI, p. 399.

(2) Traité de Zurich du 10 nov. 1859. De Clercq, Recueil des Traités de la France, t. VII, p. 647.

pr

II. — La remise des Archives de la Savoie et de Nice (1860) (1).

Le traité de Turin qui cédait la Savoie et Nice à la France fut signé le 24 mars 1860. Il était stipulé (art. 3, 4 et 5) que des commissions mixtes devraient déterminer la frontière et toutes questions incidentes. La question des archives était une de ces dernières.

L'opinion publique en Savoie avait des raisons de s’en préoccuper avant même que la commission mixte, chargée de régler les conditions de la remise des archives, fût instituée. Au début du mois de mai 1860, un avocat de Chambéry, M. Laracine, dans une lettre adressée au sénateur Laity, chargé de prendre possession de la Savoie au nom de l'Empereur, se faisait l'interprète de ses concitoyens pour la revendication des archives historiques de sa province. Un inspecteur général des archives, Fr. Wey, à qui cette lettre fut communiquée, en fit l’objet d’un rapport au ministre

(1) L'utilisation de la correspondance de Francis Wey, qui fut délégué par le gouvernement français pour régler, avec le représentant de la Sardaigne, la question des archives des pays cédés à la France, a permis de donner à ce chapitre un certain développement. L’exposé détaillé des travaux préparatoires à la conclusion de l’article 10 de la convention du 20 novembre 1860, permettra de se rendre compte de l’importance et de la difficulté des négociations de ce genre.