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pas été versés dans des dépôts publics, et rentrent dans la condition des dossiers concernant les propriétés ordinaires. Ces titres de famille ne se présentant nulle part en Savoie sous la forme d’un dépôt d'archives spécial, homogène, nous ne sommes pas en élat de livrer des fonds quelconques justifiant la désignation de lîtres de famulle.

Il importait de s’entendre sur ce point où résidait tout le péril de la question. « Ces termes, disait Fr- Wey, papiers intéressant généralement le royaume, titres de famille peuvent tout embrasser ou se réduire à presque rien, selon le point de vue où l’on se place, et si uous négligions de préciser, l'incertitude laisse- rait prise à des difficultés sans nombre. Les maisons souveraines ont, par la série de leurs actes publics, créé plus de la moitié des archives des pays où elles ont régné ; mais elles n’ont à peu près point d'archives particulières. Qu'est-ce, par exemple, que les archives de la famille capétienne ? C’est la collection des arrêtés, des ordonnances, des lettres patentes, des privilèges que des rois ont octroyés à des seigneurs, à des provinces, à des communes, à des établissements religieux ou laïques. Ces archives appartiennent à ceux qui les ont reçues : elles constituent l’histoire administrative, politique et territoriale de la France. Mais ces souverains eux-mêmes, ont-ils reçu des privilèges, des inféodations, des brevets, des titres, des apanages dans leur empire? Sauf des exceptions bien rares, non.

Non, puisqu'ils étaient les suzerains de la terre et que les grâces, la justice, l'administration, les emplois, les concessions, tout procédait d’eux et s’accomplissait en leur uom sous leur autorité. On pourrait donc sans inconvénient s'engager à accorder .sans réserve au gouvernement sarde ce qu’il réclame d'une manière générale, à savoir : les titres de famille et les documents relatifs aux intérêts généraux du royaume, si ces ‘désignations trop complexes répondaient à un ensemble de titres nettement séparés et n'étaient susceptibles d’une interprétation indéfiniment étendue. »

Le délégué sarde me fit aucune objection à cet exposé : 1l reconaut que quantité de documents tant ancieus que moderues, exclusivement relatifs aux pays annexés, devaient être rendus à la France comme titres afférents à sa nouvelle propriété; sur le second point il ne précisait aucune réclamation, disant qu’il ignorait aussi bien que nous la nature, le nombre et l’importance des titres dont son gouvernement pourrait désirer la remise. Enfin, 1l certifiait qu'avant de quitter la Savoie et Nice, le gouvernement sarde n’avait rien enlevé des dépôts publics et qu'il les avait laissés nantis de tous les papiers qui s’y trouvaient avant la cession de ses provinces. Avec une courtoisie parfaite, il abandonnait, disait-il, la solution de cette affaire à la bienveillance du gouvernement français avec une confiance absolue ; il comprenait à merveille que le

dépouillement des papiers non classés demandait un certain temps ; il se bornait à solliciter qu’un inventaire fut dressé par l'administration française, qui voudrait bien mettre à part les papiers de nature à être rendus. On procèderait de même à Turin, et des commissaires spéciaux envoyés par chacun des deux pays iraient se concerter avec leurs administrations réciproques pour la prise de possession. Le délégué sarde concluait en remettant une note rédigée par lui dans les termes ci-après :

4 « Le Gouvernement français s'engage à faire rédiger sans délai un inventaire des archives publiques existant en Savoie, et dans l'arrondissement de Nice et à remettre au Gouvernement sarde tous les titres relatifs à la famille royale, ainsi que tous autres qui peuvent avoir un intérêt général pour Île royaume de Sardaigne.

2 De son côté, le gouvernement sarde s'engage à faire rechercher dans les archives publiques du royaume les litres et documents qui peuvent intéresser Ja partie des territoires cédés à la France, et à les lui remettre aussitôt que faire se pourra.

30 Les deux Gouvernements s'engagent à se communiquer réciproquement, sur la denrande des autorités administratives supérieures, tous les documents et informations relatifs à des affaires concernant à ja fois le royaume de Sardaigne et les territoires

annexés. »

Cette rédaction avait le défaut d’être trop générale. Fr. Wey estima que la convention serait plus aisément applicable si l’on eu précisait davantage les limites et la portée ; aussi proposa-t-il le texte suivant :

« 1° Le gouvernement s'engage à faire rédiger sans délai des inventaires spéciaux de chacun des dépôts publics d’archives existant soit en Savoie soit daus l’arrondissement de Nice, et à remettre au gouvernement sarde les titres ou documents qui peuvent concerner d’une manière personnelle el spéciale la famille royale, ainsi que tous ceux qui peuvent intéresser exclusivement, à un point de vue général distinct des territoires annexés, le royaume de Sardaigne.

2° De son côté, le Gouvernement sarde abandonnera ou remettra à la France, après un récolement opéré sans délai, les documents et titres constituant les archives des diverses juridictions et administrations civiles ou religieuses des territuires annexés.

Les titres, cartes et plans des places, châteaux et forteresses, ainsi que les plans terriers et cadastraux des pays cédés restent et demeurent acquis au gouveruement cessionnaire.

2 3° La propriété des documentsrelatifs à des affaires concernant à la fois le royaume de Sardaigne et les pays annexés, restera acquise à celui des deux Etats qui les aura originairement reçus au siège d’une administration, d’un établissement ou d’un domaine si-

tués dans son territoire.

Cependant, pour les titres et documents de cette nature, comme pour tous autres, les deux Gouvernements s'engagent mutuellement sur la demande des autorités supérieures administratives, politiques ou judiciaires, à livrer et laisser prendre les copies et les calques des pièces, dossiers ou plans dont chacun des deux pays pourrait désirer la communication.

4° La remise, par la France au gouvernement sarde des documents de nature à lui être rendus conformément aux réserves du 1°" paragraphe, devra suivre le plus promptement possible la réintégration aux archives de la Savoie, des titres et documents relatifs aux territoires annexés. »

Ce dernier alinéa obligeait le gouvernement sarde, avant même qu'il eût reçu de nous les documents auxquels 1l pouvait avoir droit après examen, à nous remettre ceux qu’il devait céder. Le rédacteur tenait beaucoup à cette disposition et avec raison, car sans elle, sous prétexte d'attendre la remise par nos agents des titres de famille et autres, dont l'existence ne devait être démontrée qu’à la suite des inventaires, le Gouvernement piémontais aurait pu longuement ajourner, à notre détriment, la remise de documents indispensables aux diverses administrations françaises, pour l’organisation des trois départements nouveaux. Fr. Wey, en soumettant ce nouveau texteau ministre de l'Intérieur, attirait toute: son attention sur’ cette négociation, une des plus essentielles parmi les ques-

tions de détail, une des plus délicates et des plus sérieuses par les conséquences, dans un avenir illimité. « Si les bases de l'opération, ajoutait-il, étaient mal posées et l'exécution des mesures auxquelles elle donnera lieu, suivies par des agents inexpérimentés, il en résulterait des lacunes qui entraîneraient après elle beaucoup de confusion, des pertes énormes pour les administrations ».

Le Président de la Commission, M. de Vuitry, à qui cette note fut communiquée, en approuvait les termes : il se contenta d’ajouter à la fin dn premier alinéa ces quatre mots : « dans son état actuel ». Le texte devenait : «.. ainsi que tous Ceux qui peuvent intéresser... le royaume de Sardaigne dans son état. actuel ». Cette addition, qui ne présentait aucun inconvénient pour le gouvernemeut piémontais, était faite: pour prévenir des réclamations mal fondées auxquelles. le Gouvernement français n’aurait pu obtempérer. Au 3° paragraphe, il proposait de changer le mot « originairement » par « primitivement », estimant que ce dernier adverbe ajoutait de la clarté au sens sans. l’altérer. La phrase de ce paragraphe était donc rédigée ainsi : « La propriété des documents, concernant, à la fois et le royaume de Sardaigne et les pays annexés, restera acquise à celui des deux pays qui les aura primitivement reçus au siège d’une administration ». :

C'est ce texte qui fut présenté au délégué sarde.,

Mais ce dernier ne voulut pas prendre sur lui de l’accepter ni de le refuser : il fit une réponse évasive et exprima le désir de consulter ses collègues à ce sujet.

Les dispositions d’ailleurs s'étaient modifiées. « Systématiquement en garde contre toute combinaison qui ne semblait pas absolument contraire à nos intérêts, M. le Commissaire de la Sardaigne prétendait conserver ou recouvrer tout ce qu'il appelait documents historiques, et il donnait à cette désignation un sens si large qu'il aurait enveloppé à peu près tous les titres relatifs à la propriété des pays acquis par la France. » Chaque fois que Wey voulut combattre cet étrauge système, le délégué se repliait avec la plus adroite humilité sur son défaut de connaissance pratique de la matière. Un instant, il proposa de prendre pour base l’article du traité de Zurich relatif à la remise des archives ; mais Wey s’y refusa, estimant que cette rédaction réduite à des généralités diplomatiques aurait, vu les dispositions manifestées par le délégué de l’Etat cédant, de graves inconvénients.

À la demande de Fr. Wey, le ministre de l'Intérieur avait rédigé le pouvoir du délégué français, de façon à rassurer pleinement les inquiétudes du délégué sarde : « Bien que la note, était-il dit dans ce pouvoir, réduite aux termes au delà desquels M. de Pollone n’a pas cru devoir s'engager, me semble spécifier nos droits d’une manière moins explicite peut-être que ne

le sont ceux de la Sardaigne ; cependant, comme de partet d'autre elle exprime des dispositions conciliantes, et nous permet l’assurance de conserver ou de recouvrer les documents ordinaires de nos archives, . utiles pour la plupart à l'administration des départements, je vous autorise conjointement avec M. de Pollone investi comme vous d’un plein pouvoir à cet effet, à signer cet article comme délégué. » Mais le délégué sarde se récusa, prétextant d'abord qu'il devait transmettre à son gouvernement le projet présenté par Wey, « parce qu'il s'agissait d’une matière délicate et sur laquelle il n’avait aucune connaissance spéciale ». Ceci était exact :1l était si peu au courant de ces questions, qu’il était disposé à s'inquiéter même au sujet deses propres demandes dès que son collègue français y paraissait favorable. Puis il expliqua que sa signature ne devait être échangée que contre celle du Président de la Commission, investi comme délégué du Gouvernement français, pour toutes les questions internationales, d’un mandat analogue au sien. Wey, un peu surpris de cette attitude, se rendit compte que le délégué sarde désirait écarter le concours d’un agent spécial, ou du moins éviter de se lier pour agir sans obstacle sur M. de Vuitry, dontil espérait obtenir des conditions plus favorables. Dans le foud, il voulait gagner du temps. Malgré cet incident, la négociation se poursuivait ; Wey multipliait les conférences afin d'arriver à pénétrer la pensée réelle

et inquiétante de son collègue. Bientôt il déméla que le gouvernement sarde l’avait engagé à éviter de livrer les archives historiques de la Savoie, et que sous cette désignation élastique il n’était pas éloigné d’impliquer tous les titres antérieurs à l’année 1860. D'autre part, il redemandait dans les termes les plux complexes tout ce qui, sous des prétextes plus ou moins spécieux, pouvait être recouvré par la Sardaigne. Voici comment Fr. Wey expose lui-même dans son rapport la suite -des événements :

« Lorsqu’enfin, la discussion eut assez éclairci les points contestés pour ne laisser à M. de Pollone aucune objection justifiable contre la rédaction con- -certée, renonçant tout à coup au bénéfice de ses pleins pouvoirs, il tira de l'ombre deux collègues in= visibles qui lui sont adjoints et à qui il prétendait devoir tout soumettre avant de rien accepter. C’étaient. M. Michele Angiolo Castelli, Directeur Général des archives de Turin, et le chevalier Pulciani employé au même dépôt.

Il leur remit done la note ci-dessus. On me la rendit quelques jours après, en demandant à la fin du 1° paragraphe, la suppression de ces mots, « dans son état actuel », et, à la troisième ligne du 3° paragraphe, la radiation du mot « primitivement » ce qui rendait peu intelligible et dangereux tout l'alinéa.

Je répondis que j’acquiesçais, sauf ratification de. Votre Excellence et de M. de Vuitry; puis j'allais