CONCLUSION

Cet exposé historique a permis de noter les mesures qui ont été successivement adoptées, au cours des derniers siècles, pour régler équitablement la question de la remise des archives des pays cédés à l'Etat annexant, et de dégager les principes admis en cette matière par le droit international moderne. Considérées de tout temps comme faisant partie du territoire qu’elles concernent, les Archives doivent le plus possible être maintenues dans les dépôts où elles sont conservées, dans les limites de ce territoire. — Les fonds historiques, notamment, ne doivent pas être dispersés, cette mesure étant contraire à l'intérêt de la science. — [L’annexion fait changer les archives publiques de maître, mais n’a pas pour conséquence forcée leur déplacement. Et si l’on est obligé de procéder à leur transfert, ce ne doit être, à moins de rares exceptions, que pour les archives administra-

tives modernes dont la possession est nécessaire à l'Etat annexant.-

Lorsqu'il y a lieu de procéder à un transfert d’archives, il est d’usage que des commissaires soient nommés par les deux parties pour faire le triage des documents qui doivent être livrés : on dresse un inventaire des papiers remis et cet inventaire est laissé à l'Etat démembré. — Enfin, il est généralement stipulé que les Etats contractants pourront se demander réciproquement des. copies authentiques des documents en leur possession respective, susceptibles d’intéresser les droits du cédant et ceux du cessionnaire à l’occasion de l’administration du territoire annexé.

La simple application de ces principes suffit pour répondre à la question qu’il est permis de se poser à la fin de cette étude : en cas de retour de l’Alsace-Lorraine à la France, quelles sont les archives publiques dont le gouvernement français devra exiger la remise de la part du gouvernement allemand.

Lea réponse ne fait aucun doute : toutes les archives publiques conservées dans les dépôts de l’Alsace- Lorraine devraient, en ce cas, être laissées aux mains de l'Etat français.

Sans doute, les archives, que nous avons dû abandonner ou livrer après 1871, sont devenues biens du domaine public de l'Etat annexant. Maïs est-ce à dire que ce dernier ait eu le droit d’en disposer libre-

ment, de les disperser à son gré ? Assurément, non. Par leur nature, les archives sont destinées à demeu- : rer dans les territoires qu’elles concernent, soit qu’elles constituent les documents historiques d’une région, soit qu’elles forment l’ensemble des titres utiles à son administration. On sait que le gouvernement allemand, depuis l’annexion,a fait transporter à Stuttgart une partie des documents du fonds Montbéliard qui, lors de la répartition des archives de cette principauté, avaient été versés aux dépôts départementaux de Strasbourg et de Colmar. Ces archives devront être réclamées à l'Allemagne, comme elle-même sut jadis exiger du Danemark tous les papiers qui avaient été tirés des archives des Duchés pour être transportés à Copenhague, comme la Sardaigue aurait dû, elle aussi, nous céder les Archives de la Savoie qu’elle avait transportées à Turin, si nous avions su nous montrer plus exigeants.

Tout autre aurait pu être la situation des archives conservées dans les pays annexés, si l’Alsace-Lorraine n’était pas restée un gouvernement distinct administrativement des autres Etats de l’Empire, si, au lieu de posséder une indépendance même purement nomipale, elle avait été réellement adjointe et réunie à un Etat commela Prusse, avec lequel elle aurait confondu sa personnalité administrative. En ce cas, les fonds d'archives auraient pu être réuuis à un dépôt central de l'Etat avec lequel ces provinces auraient été fusion-

nées. On perçoit toute la différence qui existe entre une annexion qui unit le territoire cédé à un domaine théorique, confédération ou état fédéral constitué par le groupement des divers Etats allemands, réunis sous le nom d'Empire d'Allemagne, et une aunexion qui rattache simplement le territoire cédé à un Etat unitaire. Lorsque la France, par exemple, annexait la principauté de Montbéliard, ce nouveau territoire faisait partie du domaine national, sa personnalité ancienne disparaissait ; 11 se fondait dans l'unité nationale et les lois nationales étaient immédiatement applicables à ce coin du territoire. La situation des archives publiques de Montbéliard était celle des autres archives conservées dans les dépôts publics : En vertu de la loi de Messidor, les archives antérieures à la Révolution étaient bien du domaine public de l'Etat : ce dernier pouvait adjoindre à son dépôt central, à Paris, tout ce qui n’était pas utile à l’administration locale du territoire de l’anciénne principauté, ou faire transporter ces documents au dépôt du département auquel le territoire nouvellement annexé était rattaché. Ce partage des Archives était la conséquence naturelle de l'annexion de la principauté à un Etat unitaire, centralisé, dans lequel elle venait se fondre : ilne pouvait pas en être ainsi des archives de l’Alsace- Lorraine après 1871 ; ces provinces ayant gardé leur personnalité administrative, malgré le changement de souveraineté, devaient nécessairement garder leurs

Archives. Il n’est pas douteux, qu’en cas de leur réunion à la France, nous devrons exiger la restitution des archives cédées en 1871 et de celles qui ont pu être dispersées de nos anciens dépôts.

Quant aux archives modernes, postérieures à l’annexion, il est indispensable, en vue de l’administration à venir de ces territoires, que l’Etat éventuellement cédant nous remette les papiers d'administration civile, judiciaire et militaire, analogues à ceux que l’Allemagne exigea de nous après 1870 pour les arrondissements de Sarrebourg et de Château-Salins, et qui furent séparés du fonds d'archives départementales de la Meurthe.

Il peut être utile de rappeler quels étaient les documents « administratifs » que nous dûmes céder à l’Allemagne pour ces deux arrondissements. L'Etat officiel suivant en fut dressé à la suite de la réquisition faite par l’autorité allemande le 14 février 1871.

« 1. Listes de tirage au sort depuis lan XIIT (1812, 13 et 14 sont mêlés). — 2. Affaires militaires, documents divers. — 3. Procès-verbaux d’élections des conseils municipaux, d'arrondissement et du conseil général. — 4. Chemins vicinaux, constructions, réparations, plans, procès-verbaux d'abonnement et tableaux de classement. — 5. Comptabilité des communes et des hospices. — 6. Location de biens communaux. — 7. Concession de terrains communaux. — 8. Echanges et acquisitions de terrains communaux.

— 9. Partages de biens communaux. -— 10. Ventes de biens communaux. — 11. Administration communale, affaires terminées. — 12. Etablissements insalubres. — 13. Biens des fabriques. — 14. Dons et legs aux mêmes. — 15. Zdem aux communes. — 16. Zdem aux hospices. — 17. Zdem aux établissements de bienfaisance. — 18. Etats des chemins. — 19. Permissions de voirie, alignements, construction et réparations. — 20. Communes, comptes de gestion, budgets. — 21. Hospices, bureaux de bienfaisance, comptes, budget, administration. — 22. Tables décennales. — 23. Ventes de terrains pour le canal de la Marne au Rhin. — 24. Zdem pour le chemin de fer de Paris-Strasbourg. — 25. Rôles de contributions et pièces y relatives. — 26. Listes électorales. — 27. Listes du jury. — 28. Enfants trouvés (1). »

On voit que les Allemands n’oubliaient rien de ce qui pouvait concerner l'administration, et qu'ils faisaient remonter fort loin l’époque à laquelle un document était considéré comme «administratif ». Exiger les listes de tirage au sort de l’année 1805, c'était dépasser largement le délai de 50 ans que Napoléon avait cru pouvoir fixer pour faire passer un document du domaine administratif dans le domaine de l'histoire.

(1) Cité d’après M. G. May, article cité, p. 7.

Indépendamment de l'argument que l’on peut tirer de l’examen de cette liste, il serait indispensable, en cas de réunion de ces provinces à notre territoire, d’exiger la remise de tous les papiers administratifs existant depuis 1871. Cela ne veut pas dire que tous les documents modernes devront nous être livrés, mais seulement tous ceux qui concernent l’administration civile, militaire ou judiciaire de ces pays : il suffira de retourner au gouvernement allemand l’énumération ci-dessus pour justifier nos exigences.

Cette énumération, on peut le voir, ne contient pas les documents de politique générale ; les dossiers d'élections se bornent aux élections municipales et cantonales. Ce quitouche l'administration centrale : . rapports de police générale, élections au Parlement, fêtes nationales, etc... ne doit pas être remis. Ce ne sont pas des documents indispensables pour l’administration proprement dite. [ls appartiennent plutôt au gouvernement central qui, par ces moyens (élections, fêtes, police), manifeste l'exercice de son autorité et ils constituent des dossiers politiques : ils restent entre les mains de l’Etat cédant. De même, si une institution temporaire, soit judiciaire, soit militaire, a été établie dans leterritoire annexé et que le fonctionnement de cette institution soit indépendant de l’administration spéciale du territoire annexé, il n’y a pas obligation, pour l'Etat cédant, d'en remettre les archives. Si par exemple, le Tribunal suprème de l’'Em-

pire allemand, au lieu d’être à Leipzig, siégeait à Strasbourg et que cette ville soit rendue à la France, nous ne pourrions pas exiger la remise des archives de ce Tribunal, dont la compétence s’étendrait au delà des limites de l'Alsace.

Le fait s’est rencontré déjà : après l'annexion de Brisach à la France, en 1639, Richelieu établit dans celte ville « la Régence française » de Brisach, qui, succédant à la régence autrichienne d’Ensishein, constituait le tribunal provincial de l’Alsace. Cette régence resta à Brisach jusqu’à 1657. Lorsque nous dûmes rendre cette ville en 1697, les Archives de la Régence ne furent pas cédées au gouveruement impérial qui n’avait aucun droit sur ces papiers, puisqu'ils se référaient à une institution dont la compétence s’étendait au delà du territoire cédé, en l’espèce, la ville de Brisach, et qu’ils ne conceruaient pas l’administration de ce territoire. Ils furent transportés aux Archives de la Cour d'Alsace, à Colmar où ils sont encore aujourd’hui (1). Par contre, lorsque, par le même traité, la France rendit à l’Empire la ville de Fribourg qu’elle avait annexée en 1679, elle y laissa tous les papiers de l'administration française. Leur maintieu dans les archives de cette ville était jugé in-

(1) Inventaire des Archives dép. du Haut-Rhin, par Brièle, introduction, p. 1-1%, 1 vol, in-4°, Colmar, 1863.

dispensable pour la continuité de l'exercice de l’administration municipale, malgré le changement de souveraineté qui se produisait.

Vu : le Président, PILLET.

Vu : le Doyen, F. LARNAUDE.

Vu et permis d'imprimer, Le Vice-Recteur de l’Académie, LIARD.

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