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:« l'activité du service l'exigeront, disait Baudin (des -« Ardennes), membre de la Commission des Archives, «au nom de la Convention, ces diverses collections « éparses ne seront que des sections du dépôt central; « la surveillance de votre Commission doit les em- « brasser toutes, comme votre autorité doit les gou- « VETNer. »

C’est en vertu du droit incontesté de l'Etat que les documents antérieurs à 1790, réunis dans les Archives départementales, sont placés sous la direction immédiate d’un fonctionnaire (Directeur des Archives Nationales) désigné par le pouvoir central, que l'administration centrale statue sur la revendication, la réintégration et les échanges, qu’il règle la vente des papiers inutiles, qu’il fixe la forme et le tarif des expéditions, qu’il prescrit un cadre uniforme de classement et d'inventaire, qu’il régit en un mot le service avec une pleine autorité, sans rien diminuer de la jouissance accordée aux départements. L'Etat se trouve donc vis-à-vis des départements, en ce qui concerne les documents antérieurs à 1790, dans une situation qui a quelque analogie avec celle du propriétaire visà-vis de l’usager.

Il en est autrement des archives départementales postérieures à 1790 : elles font partie du domaine public du département. Tandis que le dépôt des documents antérieurs à la Révolution forme, à proprement parler, une collection, comme l’écrivait Baudin (des

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Ardennes) dans son rapport cité plus haut, les archives modernes constituées depuis la création du département forment un véritable fonds. Il y a intérêt, même dans le sujet qui nous occupe, à distinguer le fonds d'archives de la collection d'archives : tandis que dans Je fonds, le rapport des documents avec la personne morale dont proviennent ces documents (en l'espèce le département) n’a pas été rompu, dans la collection ces rapports n’existent plus. Sans doute, lés collections constituées par les documents anciens, conservés dans les archives des préfectures, n’ont pas le caractère arbitraire que présentent les collections ordivaires rassemblées par un amateur, puisque les éléments en sont, pour ainsi dire « territoriaux », formés par les papiers existants dans les limites du département ; mais ils n’en sont pas moins une collection, c’est-à-dire un assemblage de documents provenant d'institutions (intendances, subdélégations...) d’établissements, de fondations (asiles, couvents, chapitres..…) ou même de principautés (Montbéliard...) qui n'existent plus actuellement comme personnes morales. L'usage veut que l’on emploie le mot de « fonds » pour désigner l’ensemble des titres d’une institution ou d’un établissement déterminé (fonds de l’Intendance de X, du chapitre de X, de l’oritre de X); on peut admettre que le dépôt des archives départementales antérieures à 1790 soit une collection de « fonds », ce n’est pas un fonds à proprement parler.

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Le vrai fonds départemental est celui des Archives modernes, constitué postérieurement à la création du département. La composition du fonds est continue, officielle, méthodique, tandis que celle de la collection est intermittente, libre et arbitraire ; on peut constamment ajouter à une collection par suite de découvertes, d’acquisitions, de dons de documents anciens ; on ne peut pas augmenter de la même façon un fonds moderne : sa constitution n’a pas la même élasticité. Il était utile d'établir cette distinction à laquelle il y a souvent lieu de recourir en matière de livraison des archives publiques par suite d’annexion.

Il n'existe aucune difficulté au sujet de la propriété des archives communales. Ces dépôts font partie entièrement du domaine public de la commune quelles que puissent être la richesse, l’ancienneté ou la rareté des documents qui en font partie.

Il en est de même des archives des établissements hospitaliers : ces archives font partie du domaine public de ces établissements.

Au domaine public de l'Etat appartiennent également les archives des Cours et des Tribunaux. A l'époque de la division administrative de la France en départements, le principe de la séparation des pouvoirs, qui dominait toutes les réformes, fit édicter que les papiers relatifs aux affaires civiles, militaires et religieuses seraient portés aux préfectures, et que naturellement les papiers judiciaires seraient remis aux

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greffes des cours et des tribunaux. C’est là l’origine des archives judiciaires. Au même titre font partie du domaine public de l'Etat les archives de l’enregistrement et des domaines.

Telles sont, en France, les principales catégories « d'archives publiques » : il était indispensable de les énumérer et d'étudier sommairement leur formation, avant d'examiner les principes qui régissent le sort de ces archives en cas d’annexion ou de démembrement du territoire, ou d’une partie du territoire où elles sont conservées. Il est admis que l'Etat démembré doit remettre à l'Etat annexant les archives du territoire cédé ; mais, doit-il remettre toutes les archives qui concernent ce territoire, même ses documents historiques les plus anciens, ou bien seulement ceux qui se réfèrent à son administration actuelle? doit-il remettre les pièces intéressant ce territoire qui sont conservées dans les divers dépôts nationaux, ou bien seulement les documents conservés dans les dépôts du territoire cédé ? Autant de questions auxquelles ce bref aperçu historique de la formation des archives publiques, qui nous à permis de définir leur situation dans le domaine public, nous aidera à répondre.

La situation spéciale des archives publiques empêche de les confondre avec les collections de manuscris, d'ouvrages anciens, de livres rares, tous abjets faisant également partie du domaine public de l’Etat, du département ou de la commune lorsqu'ils appar-

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tiennent à une bibliothèque publique, mais dont le sort en cas d’annexior n’est pas déterminé comme celui des archives publiques.

En effet, le caractère distinctif des pièces d’archives, c’est d’intéresser les droits de l'Etat ou de se rapporter à la gestion des intérêts publics ; à ce titre, on les considère comme indispensables pour l’administration du territoire annexé : les livres et les manuserits sont, au contraire, de simples objets de collections, au même titre que des tableaux, des statues ou des gravures. Tandis que ces objets d’art n’ont pas de destination par eux-mêmes, qu’un titre de possession ordinaire peut les faire passer d’un bien à un autre, sous la sauvegarde des droits de l’établissement public auquel ils appartiennent, les archives ont une destination naturelle, qui est déterminée par le territoire auquel elles se référent et sur lequel elles doivent autant que possible être gardées. Les Archives ont une fin utile en ce qu’elles concourent à l’administration de leurs territoires, caractère que n’ont pas les œuvres d'art. Cette distinction a presque toujours été faite, et rarement le sort des œuvres d'art a été confondu avec celui des Archives publiques. En même temps qu’elle faisait apporter à Paris les chefs-d’œuvre des collections étrangères, la Révolution Francaise ne laissait pas d'appliquer en matière de remise des archives publiques les principes les plus justes. Lorsqu’elle annexa Mulhouse, elle laissa à cette ville ses

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archives tout entières et prescrivit l'obligation pour la : cité de veiller à leur entretien et à leur conservation. Lors de l'annexion de la principauté de Montbéliard, effectuée en 1792, et reconnue à la paix de Lunéville (1801), le gouvernement français décida de faire un partage équilable des archives publiques de ce territoire : on remit respectivement aux départements du Doubs, de la Haute-Saône et du Bas-Rhin les pièces qui les concernaient ; les documents concernant la pohtique de la Principauté furent versés aux Archives Nationales à Paris, comme il convenait, mais on laissail à la commune de Montbéliard « les titres et documents relatifs aux intérêts de la ville et de ses habitants (1) ».

(1) C’est en 1840 seulement que fut eflectuée la dislocation des Archives de la Principauté de Montbéliard ; mais leur répartition dans les différents dépôts était déjà prévue en l’an XI. Cf. Inventaire des Archives de Montbéliard, par J. Mouveaux, À vol. in-4°, Montbéliard, 1910.