PUBLIQUES DU TERRITOIRE ANNEXÉ

L'annexion a pour effet de rattacher un territoire cédé par l'Etat démembré à un autre Etat qui acquiert ce territoire en vertu d’un traité conclu, soit pour mettre fin à des hostilités, soit pour régler un échange,

soit pour réaliser une cession volontaire faite par un souverain à un autre souverain. Par suite du traité, la souveraineté de l'Etat annexant se substitue à celle de l'Etat démembré, etles habitants du territoire cédé deviennent de droit, à moins d’une option formelle, sujets du pays auquel leurterritoire est rattaché. Telle est la définition exacte que l’on peut donner de l’annexion dans les temps modernes ; le démembrement en est la contre-partie.

Les progrès du droit international ont contribué au développement et à la fixation des règles admises en matière d’annexion. Résultant de causes fort diverses,

comme l’a remarquablement exposé M. Selosse CO l'annexion a eu des formes très différentes suivant les époques et des conséquences variées, dont la répercussion s’est étendue même à la matière de la remise des archives publiques. L'histoire des traités montre la diversité des conceptions de l'étendue des droits des souverains, et les droits des nations a influencé les décisions prises par les plénipotentiaires lorsqu'il s’est agi de régler le sort des archives d’un pays annexé. De même, le développement et l’organisation des dépôts d'archives publiques, l’accroissement de leurs richesses et le sentiment de leur utilité et de leur importance, soit au point de vue historique, soit au point de vue administratif, ont aidé grandement à cousidérer la remise des archives comme un fait digne d’examen et de discussion, et comme une question à solutionner d’après certaines règles d'équité, d'utilité et de convenances.

Actuellement, la remise des archives publiques du pays cédé à l'Etat annexant est considérée comme obligatoire : de quel principe cette obligation découlet-elle ?

La conséquence de l'annexion d’un territoire au point de vue du droit public, c’est la transmission du pouvoir souverain des mains de l’Etat démembré dans celles de l'Etat annexant. Une véritable substitution

(1) R. Selosse, Traité de l'annexion au territoire français et de son démembrement, 1 vol, in-8°, Paris, 1880, p. 1-101.