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s'opère au profit de ce dernier. La formule habituellement usitée dansles traités d'annexion ne laisse aucun doute à cetégard : « L'Empereur, est-il dit dans l’ar- «ticle 73 du traité de Munster, tant pour lui que pour «la Sérénissime Maison d'Autriche et pareillement «l'Empire, renoncent à tous les droits, propriétés, « pouvoirs, possessions et juridictions qui auparavant « appartenaient soit à l’Empire, soit à la famille d’Au- «triche, sur la ville de Brisach, le landgraviat de Haute « et Basse-Alsace, le Sundgau, etc... et transfèrent « le tout tant en général qu’en particulier au Roi Très « Chrétien ainsi qu’au royaume de France». Cette formule est la véritable formule de la cession d'un territoire et de son annexion à un autre Etat. Par suite de la renonciation de l'Etat cédant et de l'acceptation du cessionnaire, l’annexion est consommée : « Les choses du domaine public situées dans les « pays annexés tombent dans le domaine public de « l'Etat annexant, celles du domaine de la couronne « appartenant à l’ancien souverain deviennent la pro- « priété du domaine dela couronne royale (1) ». Tout cequi fait partie du domaine public dans le pays annexé doit également devenir biens du domaine public de l'Etat annexant. Le caractère de ces biens est d'être imprescriptibles et inaliénables et d’être affectés à un service public. Or, en France et dans la plupart

(1) Selosse, op. cit., p. 141-142.

des Etats, les archives publiques font partie du domaine public de l'Etat, des départements, des commuves ou des établissements publics dont elles sont la propriété. Il faut, par conséquent, conclure que l’annexion d’un Etat comporte la remise des archives de cet Etat, l'annexion d’une province ou d’un département, la remise des archives provinciales ou départementales, celle d’une commune, la remise des archives communales avec celles des établissements publics existant sur son territoire. Ces divisions territoriales étant à peu près les mêmes dans tous les Etats, le même principe est applicable lorsqu'il s’agit d’annexions réalisées par la France aux dépens d’un Etat VOISIN.

Mais, à côté des biens du domaine public proprement dits, dont les Archives publiques font partie, se trouvent dans la plupart des Etats des biens du domaine de la Couronne. Est-il vrai que ces biens constituent de véritables propriétés privées? Non; ils doivent être rangés parmi les biens du domaine public, dont le domaine de la couronne n’est qu’une annexe destinée à subvenir à un service spécial, le service de la couronne. Ce service est un service public, car les biens qui lui sont affectés n’out pas tant pour objet de procurer au souverain des jouissances personnelles que de donner à la royauté une représentation extérieure qui lui permette d'accueillir avec honeur, au nom de la nation, les délégués et les digni-

taires des nations voisines. Le domaine de la couronne peut de la sorte être établi dans l’intérêt même de la nation. Voilà pourquoi il n’est qu’une dépendance du domaine publie, il doit suivre la même condition et passer à l’élat annexant.

D'ailleurs dans la plupart des traités d’annexion, l’usage a introduit un article similaire à celui reproduit ci-dessus, par lequel le souverain de l’Etat démembré s'engage à faire passer au souverain de l'Etat annexant tous les droits de souveraineté et de propriété qu’il peut avoir sur les pays cédés. Cette clause ne laisse aucun doute sur le droit du peuple annexant à s'approprier les bieus du domaine de la couronne de l'Etat démembré (1). Ce principe étant posé, il faut admettre la même solution pour les archives du domaine de la couronne. Ces archives font par destination partie du domaine public comme les biens qu’elles concernent, et leur remise doit être effectuée entre les mains de lEtat aunexaut en même temps que ces biens. Un souverain détrôné n’a pas le droit d’emporter les archives de sa maison, encore moins les archives du domaine de la couronne. C’est ainsi qu'après 1870, les papiers provenant de la maison de l'Empereur et des beaux-arts ont été déposés aux Archives Nationales par les soins du ministre de l’Instruction publique. En vertu du même principe, un souverain

(1) Selosse, op. cit., p. 179.

dont l'Etat est annexé, doit laisser à l’annexant les archives du domaine de la couronne en même temps que les biens de ce domaine.

La livraison des archives publiques des territoires cédés étant la conséquence obligatoire de l’annexion, il n’y a pas lieu de s’étonner si dans un grand nombre de traités d’annexion, la clause relative à cette obligation ne figure pas. Elle est sous-entendue : elle résulte de la « renonciation de l'Etat cédant à tous ses droits et titres sur le territoire cédé » (1). Titre à occuper, à garder le pays et à en être le propriétaire, droit de administrer librement, tel est le sens de ces deux mots. Ils comportent comme corollaire la double obligation pour l’état démembré de laisser au nouvel occupant les biens du domaine public existant dans le territoire cédé, et de mettre en ses mains tous les éléments indispensables ou utiles pour l'administration de ce territoire.

Les biens du domaine public deviennent par suite de l'annexion biens du domaine public de l'Etat annexant : il résulte de ce principe que les dépôts d'archives publiques, historiques, administratives ou hospitalières qui se trouvent dans une localité, chetlieu de commune, d'arrondissement ou de département dont l'annexion est accomplie, restent la propriété de l'Etat annexant. Que le dépôt soit constitué

(1) Art. 1 du traité de Francfort.

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par des fonds communaux, départementaux, nationaux ou d'établissements publics, il continue d'avoir, malgré le changement de souveraineté, le caractère de bien du domaine public et à ce titre il reste acquis au nouvel occupant.

Toutefois, si ce dépôt « annexé » contient des documents administratifs concernant des portions de territoires, parties d’un département, d’un arrondissement ou d’une commune, qui n’ont pas été annexées, 1l est de règle que ces documents soient rétrocédés à l'Etat démembré. Par réciprocité, si l'annexion englobe des portions de territoires, dont le centre administratif, communal ou départemental n’est pas annexé, l'Etat démembré devra remettre à l'Etat annexant les documents administratifs concernant les portions de territoires cédées, que ces documents proviennent d’un dépôt départemental, d'arrondissement ou de commune. Cette mesure est applicable seulement aux documents administratifs modernes.

Autant il serait regrettable de disperser des documents anciens qui sont aussi utiles à l’histoire de l'Etat et de la province qu’à celle du département ou de la commune, et dont l’ensemble constitue un dépôt complet et unique, autant il est juste que les documents administratifs modernes soient remis à l’annexant. L’habitant pour lequel ces administrations ont été instituées survit à l’anvexion ; son changement de nationalité n’affecte pas son état, sa famille, ses biens;

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c’est à lui assurer la continuité de l’exercice de ses droits que doit contribuer le fonctionnement ininterrompu des diverses administrations : pour lui, l’avenir est lié au passé et il convient que le nouvel oecupart lui assure, au point de vue de sa vie civile, les mêmes garauties que l’ancien. De son côté, l'Etat annexant doit, en même temps qu’il administre, retirer du territoire annexé les ressources habituelles (impôts, service militaire, etc...). C’est puur cela que « les ar- « chives, documents et registres concernant l’admi- « nistration civile, militaire et judiciaire des territoires « cédés sont remts à l’annexant ». Ce sont les termes de l’article 3 du traité de Francfort. On verra plus loin qu’il ne faut pas donner à cette stipulation un sens limitatif, ni conclure de ce texte que l'Allemagne n'était pas en droit d'exiger d’autres archives que celles qui lui ont été remises eu vertu de cet article. Sans doute, pous lui avons livré les documents énoncés ci-dessus, mais par l’anuexion même, elle a acquis, en recevant l'Alsace et la Lorraine, les fonds et collections d’archives publiques qui se trouvaient dans les dépôts des territoires annexés. |

Ce qui s’est passé pour la livraison des archives de ces deux provinces est la conséquences des règles admises en matière d’annexion. Le département du Bas-Rhin a été cédé tout entier à l'Allemagne : tous les dépôts d'archives publiques existant dans ce département sont passés dans le domaine public de

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VEtat annexant. Les départements du Haut-Rhin et © de la Moselle ont été cédés partiellement, mais leurs chefs-lieux, Colmar et Metz, ayant été annexés, les dépôts d'archives publiques conservés dans ces deux villes sont devenus biens du domaine public du nouvel Etat : toutefois, comme on le verra plus loin, l'Allemagne a dû, aux termes du traité de Francfort et de la convention additionnelle, nous rendre les archives des communes et des arrondissements restés français de ces deux départements. Conformément au même principe, les archives départementales de la Meurthe sont restées françaises, par suite du maintien de Nancy en territoire français, mais elles se sont appauvries des papiers administratifs concernant les chefs-lieux d’arrondissements et les communes que nousavons dû céder à l'Allemagne. C’est à ces documents que se réfère l’article 3 du traité de Francfort.

Cette solution représente ce qui paraît le plus équitable en la matière : elle est basée sur les principes qui découlent naturellement du fait de l’annexion et du caractère des archives publiques.

On ne peut dissimuler qu’il est profondément douloureux, pour un Etat, de se trouver dépouillé de tout le dépôt historique d’une province aussi important que l'était celui de l'Alsace, conservé aux archives de Strasbourg et de Colmar. Gette conséquence fatale de l’annexion fait presque regretter que l'Etat français

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ait laissé dans les dépôts départementaux une partie de ses archives d'Etat, exposées à lui être enlevées en même temps que le territoire qu’elles concernent. Mais, d’autre part, la question se pose aussi de savoir s'il n'est pas préférable que, même au prix de ce risque, les documents historiques d’une province soient déposés au centre administratif de cette région, à la portée des historiens locaux et sur le territoire du pays auquel elles se réfèrent, conformément à cette loi d’usage que les documents d’archives doivent rester ou rentrer dans leurs fonds de provenance. Cette mesure conservatoire a pour objet de mettre obstacle au morcellement et de maintenir l’un et l’autre Etat, le cédant et le cessionnaire en possession de collections moins incomplètes.

Si nous avons dû subir les pénibles conséquences de cette mesure pour le dépôt historique de l'Alsace, cet inconvénient s’est changé en avantage pour nous ence qui concerne la Lorraine : le précieux dépôt historique conservé à Nancy nous est resté, à la suite, il est vrai, de vicissitudes assez inquiétantes (1).

(1) Voir le récit de ces vicissitudes dans l’article de M. G. May cité plus haut.