TROISIÈME PARTIE

Mesures tendant à limiter les effets de la clause de nonresponsabilité dans les transports par chemins de fer ou à interdire cette clause .

CHAPITRE PREMIER. — La responsabilité des chemins de fer dans la Convention internationale de Berne. . .

CHAPITRE Il. — Influence des principes posés par la Convention de Berne en matière de responsabilité des chemins de fer sur la législation et la jurisprudence .

S 1. — Décision ministérielle du 27 octobre 1900 : sa DORÉ $ 2. — Jurisprudence.