CHAPITRE VIII

La loi du 27 novembre 1849.

Sommaire

I. — L'initiative du citoyen Morin, le 10 juillet 1848. — La discussion par rAssemblée constituante de la réforme des trois articles du Code pénal.

II. — Discussion et vote de la loi du 27 novembre 1849 par l'Assemblée législative. — Vatimesnil, Bastiat» Sainte-Beuve. — La loi de l'offre et de la demande.

III. —Texte des nouveaux articles 414, 415, 416. — Leur interprétation. — L'idée du droit au travail repoussée.

Dès le lendemain de la Révolution de 1848, tous s'étàie a rendu compte de la nécessité de changer la réglementa tien de la coalition. De même que les législations répressives anglaises des acts de 4799-1800 n'avaient pas réussi ' de même les dispositions des articles 414, 415, 416, votés en 1810, n'obtinrent pas, nous lavons vu, un grand

résultat. La réforme reconnaissant le droit de coalition dans une certaine mesure, avait été votée dans le royaume de Grande-Bretagne, dès 1824-1825 ; elle devait nécessairement se produire dans notre propre pays. Remarquons combien il est étonnant que les résultats des lois aient été les mêmes en France et en Angleterre ; en effet, chez nous, l'institution du ministère public permet au représentant du gouvernement de réclamer l'application de la loi; tandis qu'en Angleterre, le ministère public n'existant pas, il faut qu'il y ait toujours accusation portée pour amener une poursuite.

Le 10 juillet 1848, le citoyen Morin déposait un projet de modification des dispositions du Code pénal. Le gouvernement lui-même avait promis dans son programme une égalité de traitement parfaite dans les rapports entre ouvriers et patrons. Morin proposa que la coalition ne fût considérée comme un délit que s'il y avait eu intimidation ou violence. Rouher, rapporteur, déclarait, au contraire, que : « L'immoralité de la cause fait l'iniquité de € la coalition; l'iniquité c'est le délit », et laissait pressentir le système qui fut adopté dans la solution de la question par la loi de 1849 qui devait intervenir l'année suivante. Après une discussion (1), où la liberté des coalitions fut défendue par Wolovski, tandis que Sevaistre réclamait une plus grande sévérité, l'Assemblée constituante nomma une commission qui élabora un projet. Le rapporteur fut Bérenger qui constatait que « même dans les « conditions les plus modestes, le maître concentre tou-

(1) Séance du 14 août 1848.

« jours en lui seul la force d'une association véritable

« envers les ouvriers qu'il emploie il faudrait donc,

« pour que les conditions fussent égales, qu on permit « aux ouvriers de s'unir entre eux pour débattre avec lui « le taux des salaires. » Bérenger aurait voulu que seules soient punies les coalitions empreintes de violences, accompagnées de menaces, fraude, manœuvres frauduleuses ou intimidation .

Dans la séance du 3 janvier 1849, Bérenger, Corbon et Valette plaidèrent en ce sens. Une nouvelle commission fut nommée, un nouveau rapport déposé par Leblond, le 20 mars de la même année. D'après ce rapport, les menaces, violences, intimidations, calomnies, manœuvres, étaient nécessaires au délit; le Conseil de Prud'hommes devait être consulté sur le caractère que présentait la coalition. Tel était l'état des projets, quand la session se termina : les députés se séparèrent sans avoir pris de décision franche.

L'Assemblée législative plus heureuse réussit à voter la loi du 27 novembre 1849 qui résultait de toutes les causes que nous avons indiquées. Pourtant le législateur nous paraît avoir un souvenir assez vague des discussions antérieures sur la législation ouvrière et le droit au travail, car le seul but qu'il cherchait à atteindre était de prononcer t en fait » l'égalité entre patrons et ouvriers

déjà proclamée t en droit * par Tarlicle 13 de la Constitution.

Le 23 juin 1849, une proposition tendant à l'abrogation des trois articles du Code pénal, 414, 415, 416, fut déposée sur le bureau de l'Assemblée législative par les représentants Doutre, Benoit, Greppo : « Qui dira que le « maître n'est pas à l'état continuel incessant de coalition, « disait Doutre un peu plus tard (1), par le fait même de « aa situation, de sa liberté absolue de fixer à son gré « les conditions du travail; qui niera que les chefs « d'industrie, que les manufacturiers ne sont pas en état « de coalition flagrante, lorsque, par des motifs dont ils € n'ont pas à rendre compte, ils renvoient brusquement

€ leurs ouvriers et ferment leurs ateliers; pour les

€ ouvriers au contraire, la coalition estconsidérée comme « une hostilité constante, permanente à l'industrie et « à la société, et jamais comme un impérieux concert « d'hommes trop souvent odieusement exploités, défen- € dant leurs existences et celle de leurs familles »

Après la prise en considération de cette proposition (2), après la nomination d'une commission, le rapporteur de Vatimesnil conclut pourtant, le 2 octobre, au maintien des trois articles discutés, mais avec complète égalité de traitement pour les patrons et les ouvriers.

Cette idée de suppression pure et simple des articles incriminés ne prévalut donc pas plus que celle de la

(1) Séance du 11 octobre 1849. Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale législative, 1849, t. 111.

(2) Séance du 12 juillet 1849. Consulter le rapport de E. Arago.

liberté des coalitions pacifiques soutenue par Bastiat et Sainte-Beuve. C'était le système de la commission de l'Assemblée constituante, que le célèbre économiste réclamait en défendant l'amendement Morin, dans la séance du 17 novembre f849 : c Personne ne nie, s'écriait- il, « qu'un homme ait le droit de se reposer; pourquoi deux,

« trois, mille personnes n'auraient-elles pas ce droit?

c La coalition, abstraction faite du but qu'elle se propose,

« ne peut être considérée comme un délit il est

« impossible de dire que le chômage en lui-même est un

« délit si la coalition se borne à la force d'inertie,

« à la passivité ; si les ouvriers se sont entendus, se sont € concertés et qu'ils disent : « Nous ne voulons pas ven- « dre notre marchandise à tel prix, nous en voulons c tel autre, et, si vous refusez, nous allons rentrer dans c nos foyers, et chercher de l'ouvrage ailleurs. » Il « me semble qu'il est impossible de dire que ce soit là un

« fait blâmable Vous avouez vous-mêmes que l'offre

c et la demande ne sont plus libres, puisque la coalition

« des patrons ne peut pas être saisie Par con-

« séquent, puisque l'un échappe à votre loi, et que l'autre « n'y échappe pas, elle a pour résultat nécessaire de peser « sur l'offre et de ne pas peser sur la demande, par con- « séquent d'altérer en tant qu'elle agit le taux naturel des « salaires, et cela d'une manière systématique et perma- « nente. *

Il ajoutait, indiquant nettement quelle aurait dû être l'inspiration législative de l'Assemblée :

< Que les ouvriers soient traduits devant la justice; que t le procureur de la République dise : « Nous ne vous

€ poursuivons pas parce que vous êtes coalisés; vous « étiez parfaitement libres. Vous avez demandé une « augmentation de salaires, nous n'avons rien dit; vous « vous êtes concertés, nous n'avons rien dit; vous avez € voulu le chômage, nous n'avons rien dit; vous avez « cherché à agir par la persuasion sur vos camarades, « nous n'avons rien dit; mais vous avez employé les « armes, la violence, la menace, nous vous avons traduits < devant les tribunaux. » L'ouvrier que vous poursuivrez « ainsi courbera la tête, parce qu'il aura le sentiment de « son tort et qu'il reconnaîtra que la justice de son pays « a été impartiale et juste (1) . »

Et Sainte-Beuve, en un discours où il exposait des dispositions analogues à celles prises en 1864, concluait à étendre, dans le cas du maintien de la prohibition des coalitions, cette mesure au cas où un ouvrier seul aurait cessé le travail. Puis l'orateur nous montre que le régime existant ne pouvait subsister sans permettre à rÉtatdMntervenir justement pour fixer le taux des salaires.

Vatimesnil, rapporteur, répondait par des arguments toujours analogues à ceux employés en 1791, l'an XI ou 1810 : il dépeignait d'abord les maux réciproques que la coalition apporte aux ouvriers et aux patrons. Ne punir seulement que les coalitions entachées de menaces et de violences, « ce serait, dit le rapporteur, s'attacher à l'eflfet € au lieu de remonter à la cause; attendre que le mal « fût fait, au lieu d'aller à la source. »

Ces paroles sont très justes; mais si un gouvernement

(1) Moniteur Universel, du 18 novembre 1849.

va jusqu'à interdire toute grève, les patrons, qui, eux, se réunissent plus facilement en secret, ne vont-ils pas en profiter au détriment du travailleur? Non, car le législateur prendra contre cette hypothèse des mesures préventives efficaces. Autrement la nation, privant Touvrier du droit de coalition, devrait se reconnaître le devoir de lui garantir toujours de suffisantes conditions de travail* Dans le rapport se trouvait aussi Tidée de concordance parfaite entre la liberté du travail et la concurrence individuelle illimitée; tout ceci ressort clairement du discours du rapporteur qui vise directement la loi de l'offre et de la demande : « Dans Tétai régulier et normal « de l'industrie, dit Vatimesnil, deux éléments déterc minent le prix de toutes choses : la proportion entre les « offres et les demandes; la concurrence entre ceux qui € font les offres et ceux qui font les demandes. Quand « ces éléments de la fixation du prix agissent sansentraves, € le travail, l'industrie, le commerce sont libres; les « prix s'établissent d*une manière loyale. Dans le cas coa- « traire la liberté est altérée, les prix deviennent factices. « Or, les coalitions ont pour effet manifeste de détruire les « effets de la concurrence, et la proportion entre les offres « et les demandes. Elles sont donc contraires à la liberté

« du travail, à la Constitution qui les défend quand

« un chef d'atelier ou un ouvrier agit seul, il n'altère pas « la libre concurrence. Si un ouvrier élève des préten- « tiens exagérées, le chef d'atelier le congédiera; il n'y € aura aucune perturbation dans lesconditionsdel'indus- € trie et du travail. Mais lorsqu'il y a eu une coalition <r établie pour exercer une pression, la liberté de la çon-

« currence, par conséquent la liberté constitutionnelle du € travail, sont étouffées. Un tel fait ne saurait être

€ toléré le travail s'achète comme les marchandises ;

t il doit s'acheter dans les mêmes condilions* et, par t conséquent, le prix du travail doit être soumis à une « concurrence aussi libre que celui des marchandises. »

Rouher, alors ministre de la justice, ajoutait encore : « Le premier principe est celui-ci, que Tinduslrie est « régie par une loi économique. La valeur de la chose « à vendre, le taux du salaire, sont réglés nécessaire- € ment, inévitablement, par le rapport existant entre les « offres et les demandes. Une intervention frauduleuse, « destinée à altérer cette loi, constitue une immoralité € et comme celle-ci s'élève à la hauteur d'un délit, il faut « la punir. »

Du reste, le système de la Commission permettait aux ouvriers de discuter leur salaire individuellement avec leur patron, tout en employant des demandes analogues. Les ouvriers pouvaient même quitter tous l'atelier, mais simultanément. Ce qui constitue surtout le délit répréhensible, c'est l'entente préalable. L'abstention de la répression est donc prévue, pourvu t qu'il n'y ait pas « une convention antérieure dans laquelle on aura dit : € nous nous abstiendrons, tout le monde s'abstiendra,

€ ceux mêmes qui ne voudraient pas s'abstenir Le

€ fait préalable de la coalition, suivi du fait de l'abst tention, c'est-à-dire du retrait de l'atelier, c'est ce que € la loi punit (1) .»

(1) Rapport Vatimesnil.

Conformément à ces paroles, TAssemblée se contenta seulement de rétablir l'égalité de traitement entre patrons et ouvriers. Une question se posait alors : dans quel sens fallait-il accomplir cette réforme? Dans le sens de la sévérité ou dans le sens de la libéralité? La discussion, qui rouvrait la question de la 'liberté des coalitions pacir flques, fut brève et les partisans de la sévérité remportèrent.

La loi qui fut votée le 27 novembre 1849 réformait, ainsi que nous les donnons ici, les trois articles 414^ 415, 416 du Gode pénal :

Article 414 : « Sera punie d'un emprisonnement de « six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 3.000 fr. : « 1*" Toute coalition entre ceux qui font travailler des « ouvriers tendant à forcer l'abaissement des salaires, « s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution; « 2*^ Toute coalition de la part des ouvriers, pour faire c cesser en même temps de travailler, interdire le travail « dans un atelier, empêcher de s'y rendre avant ou après « certaines heures, et en général pour suspendre, empêt cher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou com- « mencement d'exécution. Dans les cas prévus par les « deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs « seront punis d'un emprisonnement de deux ans à « cinq ans. »

Article 415 : « Seront aussi punis des peines portées « dans l'article précédent et d'après les mêmes distinc- € tions, les directeurs d'atelier ou entrepreneurs d'où- « vrage et les ouvriers qui de concert auront prononcé € des amendes autres que celles qui ont pour objet la « discipline intérieure de l'atelier, des défenses, des « interdictions ou toutes proscriptions sous le nom de « damnations ou sous quelque qualification que ce puisse « être, soit de la part des directeurs d'ateliers ou entre- € preneurs contre les ouvriers, soit de la part de ceux-ci « contre les directeurs d'ateliers ou entrepreneurs, soit (( les uns contre les autres. »

Article 416 : « Dans les cas prévus par les deux artî- « clés précédents, les chefs ou moteurs pourront, après c l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance € de la haute police, pendant deux ans au moins et <( cinq ans au plus. »

Cette loi mettait fin à la double inégalité entre patrons et ouvriers : les chefs ou moteurs ouvriers seuls étaient punis ; dorénavant, la même peine s'étendra aux moteurs patrons. Les mots « injustement et abusivement » qui reconnaissaient implicitement les coalitions patronales furent supprimés. Enfin l'article 416, dont le texte ne concernait que les ouvriers, fut aussi déclaré applicable aux patrons : ainsi se trouvait contenté l'article 13 de la Constitution.

Ainsi, la notion du droit au travail était écartée Mais ne fallait-il pas au moins réglementer l'obligation au travail, ce qui est tout différent, dans le cas d'assistance à des indigents valides? L'Angleterre interne ses pauvres

dans les célèbres « Workhouses » où ils s'adonnent à un travail inutile, La Hollande, au contraire, a obtenu des résultats très satisfaisants avec ses colonies agricoles fondées en 1818 par Van den Bosch. Le travail desindigents et des ouvriers inoccupés y est productif, et TAUemagne a suivi cette voie en 1883 : c'est le système régulier d'assistance par le travail.