CHAPITRE XII

La Loi du 21 Mars 1884 et ses Conséquences.

Sommaire

I. — Le projet de M. E. Lockroy en 1876. — Le projet gouvernemental de 1880 et le vote de la loi. — Défiance des ouvriers envers ses nouvelles dispositions.

IL — Étude de la loi du 20 mars 1884 en ce qui concerne la liberté de la coalition et les grèves. — MM. AUaiii-Targé, Ribot, Marcel Barthe et Waldeck-Rousseau.

m. — Évolution d'idées que la loi de 1884 amena dans la jurisprudence. — Jugements et arrêts rendus.

IV. — Effets de la suppression de l'article 416 du Gonde pénal. — La responsabilité civile des Syndicats professionnels à raison des atteintes à la liberté du travail. — État de la jurisprudence.

V. — Indécisions quant aux moyens répressifs contre la coalition. — Nécessité de développer les moyens préventifs.

Même avant 1884, plusieurs initiatives parlementaires avaient été prises en faveur de la réglementation des-

sociétés ouvrières. En 1876, M. Lockroy déposa une proposition destinée à reconnaître l'existence légale aux syndicats qui fonctionnaient déjà en fait. Cette proposition n'aboutit pas : elle fut aussi mal accueillie par les patrons que par les ouvriers.

Les syndicats patronaux étaient séparés en deux courants à tendances plus ou moins libérales : les uns pensaient que le régime de tolérance était bien suffisant, et qu'il était bon de conseï ver, par mesure de sécurité, le maintien de la législation prohibitive, même non appliquée. D'autres, plus progressistes, ne voulaient pourtant pas d'une loi spéciale pour les associations professionnelles, qui, encouragées, tendraient toujours à obtenir une plus grande liberté. Et ces groupements ouvriers, forts de leur reconnaissance légale, ne deviendraient-ils pas des foyers d'entente qui favoriseraient constamment Téclosion de grèves et de coalitions ?

Cette attitude des syndicats patronaux est très manifeste. En effet : le comité central établi à Paris se prononça lui-môme à l'unanimité contre l'adoption de la proposition.

M. Lockroy ne fut pas plus heureux dans ses tentatives auprès des ouvriers En février 1879, les représentants de quarante-trois unions réunis â la salle Charras, pour examiner le projet, le repoussèrent en son ensemble, malgré la présence et les explications de son auteur. La cause de cet échec doit être expliquée par la crainte que tous pressentaient qu'une longue réglementation ouvrière gouvernementale n'amenât fatalement la destruction de leur liberté d'action.

Le 22 novembre 1880, le gouvernement, en la personne de M. Cazot, ministre de la Justice, soumit au Parlement un projet de loi qui, après son élude par une commission spéciale et après de nombreux remaniements, aboutit à la loi du 21 mars 1884, dont est inséparable le nom de M. Waldeck-Rousseau. Pendant longtemps les classes ouvrières se méfièrent (1) des dispositions de la nouvelle loi. Nous le voyons notamment dix ans plus tard : en 1894, sous le ministère Charles Dupuy, la fermeture dé la Maison du Peuple, qui n'avait pas voulu se soumettre au nouveau régime des syndicats, donna lieu à de sérieuses bagarres et à une réelle émeute.

Aujourd'hui, le nombre des infractions est peu élevé, et la grande majorité des unions, patronales comme ouvrières, a revêtu la forme exigée par la loi de 1884.

Nous n'étudierons pas la nouvelle législation au point de vue des associations et des syndicats professionnels. Notre but consiste à rechercher seulement quelle fut sa répercussion sur la liberté de coalition et le droit de grève.

(1) A.U Congrès ouvrier régional du centre, rapporle M. de Seilhac, dans le cours de Tannée 1886, fui votée l'abrogation de la loi de 1872 sur V Internationale et de celle du 21 mars 1884, ^elte dernière loi étant qualifiée de traquenard policier.

La loi du 21 mars 1884 se propose de reconnaitre la liberté aux groupements ouvriers qui se soumettront aux conditions insérées dans ses articles. C'est la situation absolument contraire à celle que nous avons vue en 1791 où nulle association n'était prohibée, sauf en matière industrielle et commerciale.

Aujourd'hui, la législation générale de la loi de 1884 a abrogé la loi de juin 1791 et Tarticle 416 du Code pénal. Elle a déclaré, dans son article 1®% non applicables aux syndicats tes articles 291 et suivants du même Code et la loi du 10 avril 1834 (1).

Le projet de loi initial qui fut déposé le 22 novembre 1880, conservait les trois articles 414, 415, 416. L'exposé des motifs indiquait que ce maintien avait été décidé pour calmer les appréhensions des membres de TAssemblée qui craignaient les funestes résultats causés par la disparition des mesures répressives. N'était- il pas dangereux d'accorder toute liberté aux menées ouvrières, au moment où était seulement reconnue l'existence légale de leurs groupements? Les syndicats ne profiteraient-ils pas de la suppression des trois articles pour enrégimenter la classe ouvrière, obtenir les revendications demandées par tous les moyens et fomenter de nombreuses grèves et coalitions ?

Une commission nommée par la Chambre étudia le projet de loi et se prononça contre le maintien des arli-

(1) L'article 291, nous l'avons dit, réglementait toute association de plus de vingt personnes. La loi de 1834 prohibait les assemblées d'un nombre moindre de membres, mais qui, malgré leur dispersion, conservaient des rapports Tune avec l'autre.

clés M4, 415, 416. « II est, disait Allain-Targé (1), « nommé rapporteur, permis de dire que cette loi de « 1864 était une restitution incomplète du droit de grève, t une apparence, un leurre, un piège par lequel on trom- « pait la classe ouvrière. » Le rapporteur, dans sa conclusion, ne proposait pas Tabrogation des trois articles, mais simplement leur non-application aux syndicats.

<t Nous avons souvent, écrivait-il, entendu parler des « mesures d'intolérance prises d'accord contre les citoyens t dont le travail est le seul gagne-pain, et non seulement « par des chefs d'entreprises, par des administrations « industrielles entre lesquelles Tentente secrète et à « demi-mot est trop aisée, mais parfois même par des « coteries locales animées d'implacables passions politi- « ques; et la preuve de ces persécutions est trop difficile « à faire pour que Faction publique ne renonce pas à « poursuivre, chez les travailleurs, ce qu'elle est impuis- « santé à poursuivre plus haut. »

Dans la discussion parlementaire qui suivit à la Chambre, M. Ribot fit une énergique résistance aux propositions présentées par Allain-Targé : l'orateur déclarait que ce n'était pas le moment de se dessaisir d'armes nécessaires, quand les unions ouvrières allaient prendre leur complet développement. Les articles 414, 415 ne doivent pas disparaître.

« Mais, ajoutait M. Ribot (2) dans la séance du 17 mai

(1) Documents parlementaires, année 1881, p. 361.

(2) Débats parlementaires. Chambre^ séance du 17 mai 1881.

« 1881, si vous donnez aux syndicats la liberté de s'or- € ganiser, il faut leur permettre de procéder vis-à-vis de « leurs membres par certaines sanctions qui ne sauraient « ô're Tobjet d'incrimination au point de vue du droit

«pénal Or Tarticle 416 punit le concert

« pour amener la cessation du travail, lorsque ce con- (t cort se traduit par des amendes ou des interdic- « tions. »

L'opinion exprimée par ces paroles fut adoptée par la Chambre : en conséquence, l'article 416 fut supprimé. Rappelons une dernière fois quel en était l'énoncé : « Se- <( ront punis d'un emprisonnement de six jours à trois « mois et d'une amende de 16 francs à 300 francs, ou « de Tune de ces deux peines seulement, tous ouvriers, « patrons et entrepreneurs d'ouvrage qui, à l'aide d'a- € mendes, défenses, proscriptions, interdictions pro- « noncées par suite d'un plan concerté, auront porté « atteinte au libre exercice de l'industrie et du tra- « vail. »

La majorité du Sénat, de son côté, malgré les efforts de M. Tolain, se rallia à la thèse soutenue à la tribune par M. Marcel Barthe, dans son rapport du 24 juin 1882 : Tarticle 416 y était considéré comme se liant étroitement et logiquement avec les deux autres articles. Ces derniers ne visaient que des violences graves; l'article 416 prévoyait des violences légères sans doute, mais abusive/S. Il y avait donc conflit entre les deux Assemblées parlementaires qui avaient des vues différentes sur la question ; cette situation dura jusqu'en janvier 1884 où. en fin de cause, le Sénat céda et, grâce aux eflforts répétés du

ministre de Tlntérieur, M. Waldeck Rousseau (1), abrogea l'article 416 par 151 contre 121 voix.

Mentionnons enfin que la loi générale sur les associations du l**" juillet 1901 a abrogé, avec l'article 291 du Code pénal et la loi de 1834, les dispositions répressives prises en 1872 que nous avons étudiées plus haut et qui frappaient les sociétés internationales de travailleurs.

Quels ont été les résultats de la loi de 1884? Il est certain que cette loi, en autorisant les syndicats, a permis aux travailleurs de se compter, aux troupes ouvrières de se fédérer et d'augmenter encore leur lorce d'action.

(1) c La conclusion qui s'impose à tout esprit logique, disait € M. Waldeck-Rousseau à la tribune du Sénat, le 28 janvier 1884, t c'est que l'article 416, par cela seul qu'il punit ce que

< l'article 414 n'a pas jugé punissable, peut être tenu comme c édictant des peines en dehors de tout fait délictueux, et par

< conséquent destiné, non à frapper la coalition criminelle, mais

t à proscrire la coalition, quelle qu'elle soit Les partisans de

c l'article 416 reconnaissent comme légitime l'entente, le concert t entre les ouvriers, entre les patrons pour la défense de leurs

< intérêts ; ils admettent les syndicats professionnels, ils admet-

< tent l'amende, car toute convention doit avoir une sanc- « tion, et une obligation de faire ne peut être considérée

< comme vivante qu'autant qu'elle est garantie par une

« peine, ce qu'on appelle une clause pénale ; de sorte que, c quand on aura atteint un but licite, la cessation du travail, par c des moyens permis, l'entente et la clause pénale, on tombera

« cependant sous le coup de l'article 416 >. (Consulter égale-

• ment la circulaire ministérielle du 25 août 1884).

Toutefois, nous devons remarquer que par la loi de 1884 pouvaient se former des syndicats mixtes ; il n'y a malheureusement à cet égard que de rares exemples d'initiative heureuse dans l'industrie et le commerce ; mais il n'en est pas de même parmi nos populations de la campagne : la loi de 1884 a été l'occasion d'un développement considérable de syndicats agricoles, qui ont revêtu cette forme mixte et dont quelques-uns sont très considérables. Loin d'être un foyer de projets de lutte et de revendications plus ou moins bien fondées, leur but a été d'amener des progrès réels dans l'industrie agricole par l'emploi d'engrais chimiques, par de meilleures méthodes de culture, par la publication de journaux techniques, qui ont formé l'éducation et ont complété l'instruction professionnelle des agriculteurs.

Nous nous proposons de rechercher maintenant quel a été l'esprit de la jurisprudence depuis 1884 : Une évolution notable et caractéristique s'est produite sur beaucoup de points. Nous ne prendrons qu'un exempla : un ouvrier quitte brusquement son patron pour se mettre en grève; par sa conduite, cet ouvrier cause au patron un grand préjudice en n'achevant pas un travail urgent; d'autre part, à l'issue de la grève, le patron renvoie son employé. L'entrepreneur sera-t-il fondé à réclamer des dommages et intérêts pour les pertes qu'il a subies par suite de la cessation de travail ? L'ouvrier pourra-t-il réclamer contre son brusque congé donné à la rentrée aux ateliers ?

Nous rapprocherons deux jugements rendus à ce propos à Saint-Étienne et à Roubaix :

Le 30 janvier 1869 (1), le Conseil de prud'hommes de Saint-Étienne rendit les considérants suivants (Théohier) : « L'exercice du droit de coalition ne dispense pas « l'ouvrier qui veut quitter Tatelier auquel il est attaché, <i d'en avertir d'avance son patron, dans les localités où « cet avertissement est d'usage, et de lui donner le temps • fixé pour le remplacement (Code civil, article 1135).

« En manquant à cette obligation, il se rend passible « de dommages-intérêts envers son patron, si sa retraite « non précédée d'avertissement cause à celui-ci un pré- « judice, et, par exemple, le met dans la nécessité de « suspendre, en tout ou en partie, l'impression d'une « publication périodique, ayant des abonnés (Code civil : « article 1382). »

En 1869, l'ouvrier pouvait donc être passible de dommages-intérêts envers le patron, et pourtant le droit de coalition était reconnu depuis 1864.

Voici la teneur du jugement rendu le 6 août 1891 (2) par le tribunal de commerce de Roubaix (Motte) : « Jugé « que l'ouvrier qui a rompu le contrat le liant à son « patron en prenant part à une grève, ne peut se plaindre « d'être renvoyé à la suite de cette grève, en prétextant « du droit de coalition reconnu par la loi de 1864. *

Une des questions les plus discutées depuis la loi de 1884, concerne l'immixtion de membres ou fonctionnaires des syndicats dans la direction de la grève. Nous avons déjà rapporté plus haut plusieurs jugements con-

(1) Dallez, 1870, 3, 38.

(2) Journal des Prud'hommes, 1891, p. 260.

cernant des journalistes; citons encore les deux arrêts suivants qui nous prouveront la constance de la jurisprudence en la matière.

Le tribunal de Lyon (1), à raadieuce du 2 août 1895, rendit un jugement en ces termes (maoufauctures des matières colorantes contre Rossi et Chaumat) (2) :

« Le fait par des employés d'usine de prêter la main à € la grève des ouvriers, justifie leur renvoi par les direc- € leurs, et la résiliation à leurs torts et griefs des conven- « tiens qui les liaient à Tentreprise. De plus, ils doivent «r être condamnés à des dommages et intérêts à raison du « préjudice que la part qu'ils ont prise au soutien de la « grève a pu causer à l'entreprise. »

Le 19 juin 1894 (3), le tribunal de Bourges décida que : « Si les membres d'un syndicat professionnel d'ouvriers « peuvent se réunir librement pour la discussion de leurs « intérêts économiques, et user de propagande pour « recruter de nouveaux adhérents, cette réunion et celte « propagande constituent un abus, quand elles ont lieu « dans l'usine ou le chantier sans la volonté du maître, « et celui-ci peut alors demander la réparation du préjut dice qu'elles lui ont causé :

« SpécialemenI, un patron peut demander des dom- « mages-intérêts au trésorier d'un syndicat qui a pénétré « dans son chantier accompagné d'autres personnes, et a « intimé aux ouvriers qui y étaient occupés l'ordre d'aban-

(2) Voir la loi du 11 décembre 1895.

(3) Arrêt du 19 juin 189i. (Petot contre Dcrangère). Dallez, 1894, 2, 441.

« donner le travail, sou» peine de se voir expulser de « force;

€ Et il en est ainsi, même lorsque le représentant du « syndicat s'est tenu à l'écart et n'a pas pénétré dans le < chantier, s'il est reconnu que c'est lui qui en a préparé « et organisé l'irruption par les grévistes. »

Il est indispensable, pour bien mesurer la portée de l'abrogation de l'article 416, de rechercher les faits auxquels il se rapportait dans les grèves ei dans les espèces concrètes où la jurisprudence l'a appliqué. Nous citerons de nombreux exemples, pour bien marquer la distance qui séparé la législation antérieure de la législation postérieure à 1884. Mais cet aperçu ne nous enjçagera pas à entreprendre ici l'étude si délicate de la responsabilité civile des syndicats professionnels, quant à l'article 1382 du Code civil.

La suppression de l'article 416 a amené surtout un changement d'interprétation dans un sens plus large,pour l'application des articles 414, 415 qui ont subsisté. La plupart des faits qui étaient réprimés dans le texte disparu, tombent pourtant aujourd'hui sous le coup d'autres dispositions répressives. Des exemples sont nécessaires à donner parmi les arrêts de jurisprudence très nombreux en la matière, et rarement contradictoires

La Cour de Grenoble (1), le 18 juillet 1901, décidaque: « L'exercice du droit de grève par des ouvriers pour la « défense de leurs intérêts professionnels ne les autorise « pas à contraindre, par des moyens illicites, d'autres « ouvriers à cesser leur travail. Si l'abrogation de « Tarticle 416 a supprimé le délit qui consistait à porter « atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail « par un concert formé pour empêcher le travail, au € moyen d'amendes, de défenses, de proscriptions, et « d'interdictions, c'est-à-dire par des moyens coercitifs € purement persuasifs, on ne saurait en conclure que le « législateur a entendu autoriser et légitimer l'usage de « menaces et violences pour obtenir la cessation du tra- « vail, même de la part d'ouvriers syndiqués.

« En conséquence, le fait par une bande de grévistes, « au nombre d'une centaine, d'investir un enclos, de « l'envahir, d'essayer d'enfoncer les portes d'une usine « et d'y pénétrer de force dans le but manifeste d'effrayer « les ouvriers qui y travaillaient et de les contraindre à « abandonner le travail, doit être considéré comme une « menace constitutive du délit d'entraves à la liberté du « travail. » C'est une extension de la portée du mot <r menaces » contenu dans l'article 414. Nous avons vu plus haut, dans le même sens, l'arrêt du tribunal correctionnel de la Seine, daté du 9 août 1888, et celui du tribunal correctionnel de Saint-Etienne, rendu le 25 novembre 1893 (2)

(1) DaUcz, 1902, 2, 470.

(2) Voici la lettre reçue par le citoyen Gérin, ouvrier, ayant continué le travail malgré ses collègues des ateliers de verrerie : c Citoyen Gérin Joanny, la Chambre syndicale, dans une réunion

coocernant des lettres missives adressées par le secrétaire d*un syndicat.

En sens contraire, par suite de Tabrogation de Tarticle 416, le tribunal civil de Lyon (1) a décidé que le fait, par des ouvriers, d'interdire une usine ne constituait pa8 un délit, même si des affiches ou insertions ont été publiées, pourvu que celles-ci ne renferment aucune allégation pouvant nuire à Thunneur du chef d'industrie. Suivant le tribunal du Havre (2), il est permis, l'entente pour le maintien des salaires étant licite, à un syndicat de prendre des mesures pour fà flxation des salaires à un certain taux.

Devant cette nouvelle jurispru'lence, les patrons vontils être obligés d'obéir à la première injonction des ouvriers ? La grève de Carmaux, en 1895, nous montre

< du 5 courant, après avoir pesé les conséquences que votre « félonie pourrait entraîner pour le triomphe de la grève, a c décidé à l'unanimité de vous sommer de nous faire savoir, « dans les deux jojrs, si oui ou non vous voulez faire grève. Si « vous ne répondez pas, voire silence sera interprété comme un

< refus. Le Syndicat vous laissera responsable de ce qui pourra « arriver. Réfléchissez bien, vous n'avez pas le droit de rester « en arrière, attendu que les secours ne manqueront pas ».

Le tribunal correctionnel rendit un jugement inséré à la Gaz&tte des Tribunaux du 28 décembre 1893, condamnant à l'emprisonnement le signataire de la lettre. Il nous semble qu'une telle interprétation fait revivre l'article 416 au profit de l'article 414. En effet, le libellé de la lettre ne contient qu'une défense de travailler, sans môme parier d'amende, ce qui constitue aujourd'hui un fait licite.

(1) Jugement du 5 mai 1885. Gazette du Palais, 1885, 2. 133.

(2) Jugement du 12 novembre 1894. Gazette du Palais, 1894, 2, p. 655.

un exemple d'énergie qui n'a pas été sans beaucoup inquiéter les ouvriers : M.Rességuier, le directeur de l'importante verrerie, malgré les menaces qui lui étaient adressées, fit embaucher de nouveaux travailleurs à Rive-de- Gier en vue de remplacer les grévistes.

Nous citerons ensuite les quatre arrêts, concernant l'affaire Joost : Joost se retira d'un syndicat, et, devant son refus d'y rentrer, les patrons furent avisés que, partout où il serait embauché, la grève serait décidée par les autres ouvriers syndiqués. Joost qui voulait obtenir des dommages intérêts, fut déboulé de sa demande par un premier jugement (lu tribunal civil de Bourgoin. La Cour de Grenoble (1), le 28 octobre 1890, confirma dans son arrêt le jugement et déclara que : « Depuis la « loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, « il n'y a plus de délit pénal dans le fait de mise en « intf^rdit et de proscription d'atelier, ni par suite dans « la simple menace (sans violence) de mise à l'interdit « adressée à un patron par un syndicat professionnel « ouvrier, lors même que cette menace aurait pour but « d'obtenir le renvoi d'un ouvrier dissident et de déter- « miner cet ouvrier à se faire réintégrer dans Tassocia- « tion du syndicat à laquelle il avait cessé d'appartenir.

« Ces faits ne sauraient davantage constituer un délit «c civil à regard de l'ouvrier visé dans la menace, te « pression morale exercée à l'aide de moyens licites, « dans un but licite, ne pouvant constituer une faute, ni « entraîner une responsabilité.

(1) DaUoz, 1891, 2, 241.

« En conséquence, lorsque les membres d'un syndicat « professionnel ouvrier obtiennent d'un patron, sous la « simple menace de mise à l'interdit, le renvoi d'un « ouvrier non syndiqué, ils ne sont passibles envers « l'ouvrier renvoyé d'aucuns dommages-intérêts, alors « d'ailleurs que la démarche du syndicat paraît avoir été « déterminée par des considérations d'intérêt profes- « sionnel, et non par des sentiments d'hostilité et de mal- « veillance envers l'ouvrier. »

L'opinion exprimée ci-dessus ne fut point partagée par la Cour de cassation qui refusa d'admettre la distinction un peu subtile entre le renvoi par un sentiment d'intérêt professionnel et celui déterminé par un sentiment de malveillance envers le travailleur. Voici les termes de l'arrêt de cassation, rendu le 2i' juin 1892 (Joost) (1) :

« Depuis l'abrogation de l'article 416 du Gode pénal, « les menaces de grève adressées sans violences ni ma- (c nœuvres frauduleuses par un syndicat d'ouvriers à un « patron, à la suite d'un concert entre ses membres, sont c licites quand elles ont pour objet la défense des intérêts « professionnels.

c Mais elles sont au contraire illicites, quand elles ont « pour but d'imposer au patron le renvoi d'un ouvrier, €. parce que ce dernier s'est retiré de l'association et « refuse d'y rentrer ; d'où suit que ledit ouvrier a, en ce

(1) Dalloz, 1S92, 1, 449. Sirey, 1893, 1, 41 et note de M. Jay, professeur de droit de l'Université de Paris, contre l'arrôt de la Cour. — Annales de droit commercial (1892, 1, 125), avec note de M. Thaller, professeur de droit de l'Université de Paris, en iaveur de cet arrêt.