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« cas, le droit d^intenter contre lo syndicat une action en ^ dommages-intérêts, pour le préjudice qu*il prétend « avoir souffert.

« En conséquence, doit être cassé Tarrèt qui refuse « d'admettre l'ouvrier dont s'agit à prouver que, sur son « refus persistant de faire partie de l'association» le syn- « dicat l'en a déclaré exclu et a obtenu son renvoi des € ateliers du patron par une menace de grève immédiate « adressée à celui-ci. »

Conformément à cet arrêt, l'affaire fut renvoyée devant le tribunal de Chambéry (l) qui reconnut une action en dommages-intérêts au profit de l'ouvrier renvoyé : « Les « syndicats professionnels, organisés conformément à la € loi du 21 mars 1884, peuvent commettre des fautes c engageant leur responsabilité civile aux termes de « l'article 1382 du Code civil.

« Ainsi, un syndicat d'ouvriers est responsable vis-à- € vis d'un tiers, lorsqu'il a agi dans le but de nuire à ce « tiers et en dehors de tout intérêt professionnel.

c Spécialement, les menaces de grève adressées par un « syndicat d'ouvriers à un patron, afin d'imposer à oe € patron le renvoi d'un ouvrier qui s'est retiré du syndi- « cat et refuse d'y rentrer, constituent une manœuvre € injustement dirigée contre cet ouvrier, et donnent 4 € celui-ci, pour le préjudice souffert, le droit d'intenter « contre le syndicat une action en dommages-intérêts.

€ Alors, d'ailleurs, que l'ouvrier en question était « un « homme indifférent en soi », qui n'était pas d'une utilité

(1) Arrêt du 14 mars 1893. DaUoz 1893, 2, 191. Sirey 1893, Ô,d39.

« particulière pour le patron, et dont le maintien ou « l'exclusion ne pouvait avoir aucune influence aur la « hausse ou sur la baisse des salaires, sur les rapporta « des ouvriers avec le patron, et d'une manière généc raie, sur les conditions du travail, et les intérêts proc fessionnels du syndicat. »

Il semble que la jurisprudence ait étendu les cas d*ap^ plication de l'article 414, et que l'interprétation nouvelle adoptée se combine avec l'article 1382 du Code civil. Ea. ce sens, nous donnons un jugement du tribunal civil de la Seine (1) : t Si la loi du 24 mars 1884 a abrogé Tarc ticle 416 du Ck)de pénal, elle a laissé subsister Tar-

< ticle 414 qui qualifie de délits les violences, voies de fait, « menaces ou manœuvres frauduleuses exercées dans le « but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et « du travail.

« D'autre part, l'article 7 de la loi du 21 mars 1884

< reconnaît à tout membre d'un syndicat le droit de se € retirer à tout instant de l'association, et de recouvrer « ainsi sa pleine liberté d'action.

€ En conséquence, un Syndicat commet une double ff faute, pouvant donner lieu à une action en dommages t et intérêts, en vertu de l'article 1382 du Code civil, « même si ces actes sont licites au point de vue pénal :

€ 1* En mettant ou en maintenant une usine à l'index « après la grève terminée, dans des conditions qui ne

(1) Tribunal civil de la Seine, Létixeratid contre syndicat des mouleurs de I^ersan-Bcaumont. Rapporté sans date dans B. O. T. 1899 p. 1008.

€ sont pas seulement la défense ou Tinterdiction de tra « vailler dans cette usine, mais encore la menace d'une « perte absolue et définitive de travail pour tout ouvrier <r qui consentirait à s'y laisser employer;

« 2"" En sortant de sa splière d'action et de ses attri- « butions pour imposer une interdiction avec menaces à c tous les ouvriers d'une profession, même à ceux <r ne faisant pas partie du Syndicat, violant ainsi les droits € reconnus par l'article 7 précité. »

Le syndicat des ouvriers mouleurs de Persan-Beaumont et le gérant du Réveil des Mouleurs ont été condamnés conjointement et solidairement à 8.000 francs de dommages-intérêts, dix insertions de deux cents francs et aux dépens. Le syndicat a interjeté appel de ce jugement.

Toutes ces tentatives d'intimidation, d'interdiction de la part des syndicats, constituent des atteintes à la liberté individuelle du travail, et entraînent un préjudice causé ; tels jugements nous en apportent encore la preuve: au tribunal civil de Lyon (i), le 10 août 1895 ; au tribunal civil de la Seine (2) où un ouvrier non syndiqué obtient des dommages intérêts le 6 novembre 1895 ; au tribunal de Lyon (3), le 15 mai 1895 où il est déclaré que € les menaces de grève adressées par un syndicat d'ou- « vriers à un patron, afin d'empêcher celui-ci d'em-

(2) Jugement du tribunal civil de la Seine. (Husson contre syndicat des mouleurs en fonte de la Seine). B. 0. T., p. 63.

(3) Jugement du tribunal de Lyon. (Syndicat des ouvriers robinetiers de Lyon contre Biirnichon). Dalloz, 1895, 2, 310.

« ployer dans ses ateliers un ouvrier non syndiqué,

< constituent une manœuvre injustement dirigée contre « cet ouvrier, et donnent à ce dernier, pour le préjudice c souffert, le droit d'intenter contre le syndicat une « action en dommages-intérêts. »

Egalement au tribunal civil de Lyon (1), il a été décidé que « la notification faite par deux syndicats à des « patrons de Tintention de les mettre à Tindex, s'ils con- «f tinuent à faire travailler un ouvrier au dessous d'un «r certain tarif, ne constitue pas une faute au sens de « l'article 1382 du Code civil, en tant qu'elle est faite « sans menaces caractérisées, sans violence, sans persé- « cution, sans intention méchante, pour la défense d'un « intérêt professionnel, et sans manœuvre déloyale ou

< illicite.

« Les membres du syndicat ayant le droit de faire in- « dividuellement cette notification sans commettre une « faute, les syndicats n'ont fait qu'user des droits que € leur confère la loi du 24 mars 1884, en faisant ensemble, « après s'être coalisés, ce que chacun de leurs membres « pouvait faire individuellement. »

Donnons encore les deux arrêts suivants de la Cour de cassation, et delà Cour d'appel rie Nîmes. « Si, déclare la « Cour de cassation (2), depuis l'abrogation de l'article

(1) Jugement du 16 décembre 1896. (F. contre syndicats des maîtres passementiers et des ouvriers passementiers de Lyon). B. O. T., 1897, p. 608.

(2) Arrêt de la Chambre civile do la Cour de Cassation du 9 juin 1896. (Monnier contre Renaud). B. O., T. 1897, p. 335 et Dalloz 1896, 1, 582. où se trouvent reproduites les conclusions de Tavocat général Desjardins.

«r 416 du Gode pénal, les menaces de grève adressées sans « violence ni manœuvres frauduleuses par des ouvriers er à leur patron, en suite d*un plan concerté, sont licites, « quand elles ont pour objet la défense d'intérêts profes- « sionnels ; néanmoins, elles peuvent encore constituer « une faute, obligeant ceux qui l'ont commise à la réparer, <( quand, inspirées par un esprit de malveillance,elles ont « pour but et pour effet d'imposer au patron un renvoi « qu'aucun grief sérieux ne pouvait motiver.

« Par suite, doit être cassée la décision des juges du « fait qui rejette la demandé d'indemnité formée contre <c le promoteur de la grève, et pour cette seule raison f qu'il n'a fait qu'user d'un droit absolu. »

Voici le principal passage de l'arrêt rendu à Nîmes (1) : « Si les menaces de grèves adressées sans violence, ni « manœuvres frauduleuses par les ouvriers à leur patron, « en suite d'un plan concerté, sont licites quand elles ont c pour objet la défense d'intérêts professionnels, elles « peuvent néanmoins constituer une faute, obligeant ceux « qui l'ont commise à la réparer, quand, inspirées par un « esprit de malveillance, elles ont pour but et pour effet c d'imposer au patron un renvoi qu'aucun grief sérieux € ne pouvait motiver... »

Le contremaître Hurtier, renvoyé sur menace dégrève de l'usine Garnier où il était contremaître depuis dix ans, a obtenu, par premier arrêt et pour les motifs ci-dessus

(1) Deux arrêts de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 2 février 1898. (Brugère et autre» contre Hurtier. — Sassolaspère et autres contre Hurtier). Bulletin de VOffice du travail, 1899, p. 177.

enumérés, six mille francs de dommages-intérêts des ouvriers qui avaient provoqué son renvoi. Renvoyé d'une deuxième usine où il avait retrouvé du travail, sur une menace de grève motivée par l'action qu'il avait intentée aux ouvriers de l'usine Garnier, il a obtenu mille francs de dommages-intérêts pour le même motif.

La question a été très discutée de savoir si l'ouvrier renvoyé sous l'influence du syndicat avait ou non droit à une action en dommage -intérêts. M. Planiol a fait suivre d'une note un arrêt rendu en ces termes, le 2 mars 1894, par la Cour de Lyon (1) : « Les syndicats ouvriers ne « peuvent se proposer d'autre objet que la protection des « intérêts professionnels de leurs membres dans leurs « rapports avec les patrons (loi du 21 mars 1884^ « article 3.)

€ Par conséquent, lorsqu'il s'agit d'une difficulté sou- « levéfi entre ouvriers syndiqués, le comité directeur du <i syndicat ne peut intervenir pour imposer sa volonté à « l'un de ces ouvriers ;

c En pareil cas, si le syndicat obtient du patron, sous « la menace d'une grève, le renvoi de l'ouvrier qui c a refusé de lui obéir, il commet un acte illicite € qui engage sa responsabilité envers l'ouvrier ren- « voyé. »

Même avant 1884, avant la constitution légale des syndicats, la jurisprudence était la même, mais alors en raison de l'article 416. L© 20 avril 1873, la Cour de cassa-

il) Affaire Oberlé, c. Chambre syndicale des taiUeûrs de cristaux d'OuUins. — Dallez, 1894, 2, 305.

tien rendait Tarrêt suivant (1) : • Le fait d'ouvriers « d'avoir exigé de leur patron, sous la menace de déserter « son atelier en cas de refus, le renvoi d'un autre ouvrier « désigné, est avec raison considéré comme constitutif ^ du délit d'atteinte à la liberté du travail, lorsqu'il est « l'accomplissement d'un plan concerté pour faire fermer « les ateliers aux ouvriers qui refusent de s'affiliera leur « société, et qui acceptent de travailler dans les maisons « mises par elle en interdit. »

Cet arrêt nous prouve suffisamment combien peu la jurisprudence a changé avant et après la loi de 1884, malgré la reconnaissance des associations syndicales. La question a, du reste, encore été décidée dans le même sens par un j ugement du tribunal correctionnel de la Seine(2) du 22 mars 1867 qui admet, sans distinction, l'action en dommages -intérêts de l'ouvrier renvoyé contre ceux qui ont déterminé son expulsion, et par un arrêt du tribunal de la Seine (3) du 31 mars 1896 dont nous extrayons le passage suivant : < La loi du 21 mars 1884 sur les syn- « dicats professionnels abrogeant l'article 416 du code pénal ff qui punissait, à titre de délit, les défenses, interdictions, « et proscriptions prononcées par suite d'un plan cont certé, n'a pas entendu porter atteinte aux prescriptions « de l'article 1382 du code civil.

« En conséquence, lorsqu'ils ont à statuer sur des

(1) Arrêt de la Chambre criminelle de la Gour de Cassation, rejet : 28 avril 1873 (Drevon). Dalloz, 1873, 1, 448.

(2) Se reporter à l'arrêt de rejet de la Chambre criminelle de la Cour de Cassation, le 5 avril 1867. Dalloz, 1867, 1, 89. .

(3) Dalloz, 1896, 2, 184.

« questions touchant aux droits et aux devoirs des syn- « dicats, les juges doivent toujours rechercher dans les (X circonstances de chaque espèce, si les faits dont ils sont « saisis constituent une faute et, par suite, une cause de «r responsabilité civile, ou s'ils n'ont été que Texercice » d'un droit.

« Spécialement, un syndicat professionnel commet « une faute lourde, qui engage sa responsabilité, en orga- € nisant contre un ouvrier auquel il reproche d'être « resté dans une maison mise à l'index, une persécution « qui consiste à inscrire son nom sur une liste, dite pilori € corporatif, et dont le résultat a été de fermera louvricr f Taccès de certaines maisons ; d'augmenter pour lui les « occasions de chômage; de le réduire à ne plus Ira- € vailler de son métier dans des conditions normales ; « enfin, de porter atteinte à sa considération, en le signa- « lant à la mésestime et à Tanimadversion des autres ï ouvriers, au^si bien qu'à l'inquiétude des patrons. »

Par les dispositions qui précèdent, nous voyons que la responsabilité du syndicat reste entière. Nous avons pourtant relevé des arrêts en sens contraire, notamment celui rendu le 14 mai 1892 par la Cour de Nancy (1) : • L'exclusion d'un syndicat professionnel prononcée par € la chambre syndicale contre un sociétaire, ne donne « pas lieu à des dommages-intérêts, alors qu'en la pro- « noûçant la chambre syndicale n'a fait qu'user d'un « droit à elle reconnu par les statuts, et que la décision

(1) Arrêt du 14 mai 1892. (Mare Dauphinot contre Chambre syndicale de Nouzon). Dalloz,1892, 2, 434.

« a été rendue dans les formes édictées par lesdits «( statuts ;

« Et lé syndicat ne saurait être rendu responsable de la « démission que lesociétaireexclu a dû donner de son emploi « dans une usine, à la suite de la mise en interdit de « cette usine et de menaces de grève, alors que ces der- « niers faits ne sont pas imputables à l'association syndi- ♦ cale, mais aux ouvriers de Tùsine à laquelle appartenait « le sociétaire exclu.

« Peu importe que, parmi les promoteurs de la mise « en interdit et de la grève, se soient trouvés des mem- « breg du syndicat, alors que ceux-ci n'ont agi qu'à titre €. individuel et privé, et non comme membres du syn- « dicat. i>

Par la disparition de l'article 416, les dispositions de l'article 4i4 ont été interprétées dans un sens plus large. Et cette jurisprudence n'a pas varié depuis 1884, comme nous le montre le jugement rendu le 5 février 1901 (1) par le tribunal de la Seine : « Si la loi du 21 mars 1884 a a abrogé l'article 416 du code pénal, elle à laissé sub- € sister l'article 414 qui qualifie de délits les violences, « voies de fait, menaces et manœuvres frauduleuses, dans « le but de porter atteinte au libre exercice de l'industrie « et du travail.

« Et le mot « menaces » employé par cet article a une <f portée générale : il s'applique à toutes les menaces ou « violences morales ayant pour objet, ou pouvant avoir « pour résultat une atteinte à la liberté du travail et de « l'industrie.

(1) DaUoz, 1901, 2, 427.

« II en est ainsi de la mise à Tindex prononcée contre « un patron, lorsqu'elle n'est pas seulement la défense ou « l'interdiction de travailler pour le compte de ce patron, « mais encore la menace d'une perte absolue et définitive « de travail pour tout ouvrier consentant à se laisser a employer par lui. Il y a lieu de condamner, en même c temps que le syndicat professionnel, le journal, organe c de la corporation, qui s'est associé à ses agissements et < lui a fourni une publicité donnant à l'index sa portée « et sa gravité. *

Le gréviste, avons-nous vu, n'a plus aucun droit à son salaire pour la durée de son chômage volontaire ou forcé. Il en a été ainsi ordonné notamment à Rennes le 28 juin 1894(1), et à Lyon où le tribunal de commerce rendit le jugement suivant, le 12 janvier 1900 (2) : « La « grève est un acte de libre volonté, n'ayant rien de « commun avec la force majeure. En conséquence, l'ou- « vrier qui, sans terminer un travail commencé, aban- € donne l'atelier pour faire grève et, en outre, ne justifie « pas avoir fait des démarches pour y rentrer après la f grève, perd tout droit à son salaire » ; ce qui signifie que l'ouvrier n'a pas même le droit d'être rétribué pour son travail antérieur à l'abandon de sa tâche. Nous verrons plus bas quelle a été l'évolution de la jurisprudence à propos de la grève générale.

Ajoutons, en terminant, qu'un patron, d'après une jurisprudence toute récente, n'a pas le droit non plus de

(1) DaUoz, 1895, 2, 214.

(2) Dalloz, 1900, 2, 200.

renvoyer un ouvrier parce qu'il fait partie d'un syndicat. En effet, le 28 juillet 1899, un jugement du tribunal de Dunkerque (I) a condamné un patron, attendu que ce dernier avait agi avec un esprit de malveillance et sans que l'intérêt professionnel proprement dit puisse être allégué. Il y aurait lieu de craindre, si une telle jurisprudence devait s'étendre : qu'est-ce que la notion économique de l'intérêt professionnel? M. Waldeck-Rousseau, dans son projet de 1899, approuvant l'opinion du tribunal de Dunkerque, basait son système sur cette notion un peu générale et encore mal définie. L'intérêt professionnel •ne se confondra-t-il pas souvent avec l'intérêt collectif? Tout au moins faut-il reconnaître que l'application de ces idées laisserait au juge un très sérieux pouvoir d'appréciation, ce qui n'a jamais été favorable en matière législative. De l'examen de la jurisprudence telle que nous l'avons exposée précédemment, il résulte, à notre avis, que les associations professionnelles, les syndicats doivent être, même depuis l'abrogation de l'article 416, rendus aujourd'hui civilement responsables devant les tribunaux, à raison des atteintes portées à la liberté du travail, sans aucune nécessité professionnelle, avec le seul mobile de nuire. Nous approuvons une semblable jurisprudence, protégeant tant pénalement que civilement les droils légitimes des tiers; le droit de se syndiquer implique en luimême celui de ne pas se syndiquer, et il est nécessaire que l'exercice de ces deux droits soit également efficace.

(1) Annuaire des Syndicats professionneUj 1900, p. 601.

Nous avons vu plus haut les jugements ou arrêts rendus successivement dans Tafifaire Joost par le tribunal de Bourgoin, le 11 janvier 1890; par l'arrêt de la Cour de Grenoble, le 23 octobre 1890 ; par Tarrêt de la Cour de cassation, le 22 juin 1892 ; par la Cour de Chambéry, le 14 mars 1893. Deux doctrines sont ici nettement établies : Tune, favorable au syndicat de Jallien, consacrée par le tribunal de Bourgoin et la Cour de Grenoble ; Tautre, contraire selon la Cour de cassation et la Cour de Chambéry. Nous croyons ne pouvoir mieux faire que reproduire, dans ce qu'elles ont d'essentiel, les conclusions de M. le Procureur général Ronjat (1) dont la Cour de cassation s'est inspirée dans les motifs de son arrêt, relatés plus

haut : « Cesser de considérer un fait comme délic-

« tueux, n'est pas par là même le rendre licite, au regard flf de la loi civile, et défendre de le considérer désormais « comme une faute, pouvant engendrer une action en « dommages-intérêts. L'abrogation de l'article 416 du « Code pénal n'a donc pas pour conséquence de soustraire c< les actes qu'il punissait à toute discussion, et d'interdire a de considérer ces actes, tout au moins dans certaines « circonstances, comme constitutifs d'une faute.

« En admettant môme que les membres du syndicat € de Jallien aient eu le droit de se concerter, de prendre € la résolution d'abandonner Tatelier de M. Brunet- « Lecomte dans le cas où celui-ci ne consentirait pas à « congédier Joost, et de faire connaître cette résolution à

(1) Voir les conclusions de M. le Procureur général Ronjat. Sirey 93, 1, 46. Voir aussi le supplément du répertoire de Dalloz, verbo t responsabilité ».

« M. Brunet-Lecomte, il faudrait encore se demander si « ces actes, licites en eux-mêmes, ne prenaient pas le « caractère d'une faute par les circonstances dans les- « quelles ils se produisaient, et par le but que leurs < auteurs se proposaient d'atteindre.

• « S'il est, en effet, permis d'user de son droit, de tout « sô::l droit, pour la protection et la sauvegarde d'un € intérêt légitime, si minime qu'il soit, et quel que soit « le préjudice qui doive en résulter pour autrui, l'usage « d'un droit cesse d'être licite, et engendre une action en « dommages-intérêts lorsqu'il a pour unique mobile de « nuire à autrui

« Aux termes de l'article 3 de la loi (de 1884), les syn- « dicats professionnels ont exclusivement pour objet « l'étude et la défense des intérêts économiques, indus- € triéls, commerciaux et agricoles. Le syndicat qui sort « du cercle si impérieusement tracé, qui fait quelque « chose en dehors de l'étude et de la défense d'un inté- « rêl, en dehors de son objet exclusif, agit, par là même, € sans droit.

« Le syndicat de Jallien, en fermant à Joost tous les € ateliers, a pu avoir pour but de le décider à faire de « nouveau partie de cette société, et la Cour de Grenoble « décide que, dans cette hypothèse, les membres du syn- « dicat n ont pas agi en fraude de l'article 7 de la loi de « '188i... La Cour de Grenoble a manifestement méconnu « le sens de l'article 7 et violé son texte. Cet article 7 est « ainsi conçu : « Tout membre d'un syndicat profes- « sionnel peut se retirer à tout instant de l'association « nonobstant toute clause contraire, mais sans préju-

« dice du droit, pour le syndicat, de réclamer la

4 cotisation de l'année courante » Et la Cour de

« Grenoble déclare que le syndicat peut retenir ou essayer « de retenir l'associé qui veut se retirer, en faisant fer- « merles ateliers devant lui, en le privant de travail, « en exerçant contre lui la contrainte la plus dure et la « plus redoutable ! La loi dit qu'après être entré librement « dans un syndicat, on peut en sortir aussi librement, « sans être tenu de respecter un engagement contraire, « formel, écrit, accepté expressément. La Cour de Gre- « noble proclame que celui qui entre dans un syndicat « s'engage implicitement à remettre ses moyens d'exis- « tence aux mains de ses associés, même pour l'époque « où il sera sorti du syndicat, et que cet engagement est < valable ! »

Nous pourrions actuellement, par quelques notions de statistique, nous rendre compte du mouvement gréviste, depuis la loi de 1884. Nous préférons reporter cette étude à l'un des chapitres suivants.

Nous venons de voir Tétat de la jurisprudence qui continue chaque jour à se fixer davantage. Les questions les plus complexes sont débattues ; et souvent les tribunaux, comme les pouvoirs publics, se trouvent très embarrassés, car la législation française, si peu précise, peut en l'état actuel donner lieu à des interprétations toutes difiérentes suivant les opinions et les espèces. La loi

française aurait gagné à prendre un peu du caractère de netteté des acts anglais ou de la loi belge vus précédemment, ou même de la loi russe qui, dans sa grande rigueur, sanctionne directement la validité du contrat collectif. Peut-être tient-il à ce manque de netteté de voir dans notre pays le peu de répression des grèves actuelles pourtant fertiles en faits regrettables qui se trouvent ne pas être punis (1).

Cette indécision permanente et regrettable apparaît surtout dans la circulaire confidentielle adressée le 31 juillet 1888 aux commissaires de police par M. Lozé, alors préfet de police, aujourd'hui député du Nord. « Je vous € informe, disait-elle, que le parquet n'a pas cru devoir « donner suite à certains procès-verbaux dressés ces « jours derniers contre des grévistes..., il estime que « par suite de l'abrogation de l'article 416... les voies de « faits de nature à entraver le libre exercice du travail « ne sont punissables que si elles ont été directement c exercées sur les personnes, et que, par conséquent, ne € peuvent être poursuivis ceux qui se sont bornés à « détruire des outils, et à renverser des tombereaux, « sans avoir préalablement menacé ou frappé les ou-

(1) Par exemple à Denain, en 1902, malgré les grévistes, certains ouvriers avaient persisté à continuer le travail et se faisaient apporter à lamine môme vêtements et nourriture parleurs femmes ou leurs tilles. Les grévistes surprirent ces dernières, et, pour se venger, les dévêtirent; puis ils les promenèrent sans leur faire aucun mal, et finalement les chassèrent dans le village où personne n'osait les protéger, craignant d'encourir personnellement la colère des meneurs ouvriers. Aucune poursuite ne fat ordonnée ; aucune sanction ne parut possible à notre point de vue.

« vriers dont ils cherchaient à interrompre ainsi le

« travail »

Deux jours plus tard, parut une nouvelle circulaire de M. Lozé. « Veuillez considérer comme non-avenue la cir- « culaire confidentielle du 31 juillet... les individus court pables d'enlèvement et de bris d'outils, ou ceux qui « auraient renversé les chargements contenus dans des € tombereaux étant l'objet de poursuites judiciaires. » De tels faits ne parlent pas en faveur d'une législation aussi vague dans son application. Dès maintenant nous pouvons émettre l'opinion, que nous développerons plus loin, que la réelle question, quant aux coalitions, est celle de prévenir les grèves par un développement progressif, étatique ou privé, des institutions de conciliation et d'arbitrage, et par l'extension sagement comprise du contrat collectif. Le jour où les moyens préventifs de la coalition auront acquis l'importance que nous souhaitons, la grève beaucoup plus rare ne nécessitera plus une législation spéciale, et les faits regrettables qui semblent nécessairement l'accompagner, tomberont sous le coup des dispositions du droit commun, comme cela se passe déjà, nous l'avons vu, dans de nombreux pays étrangers.