II. — L'œuvre de l'initiative particulière en France

III. — La loi du 27 décembre 1892. — Ses dispositions, son but et ses résultats. — Principales critiques dirigées contre elle.

IV. — Les projets postérieurs à la loi de 1892 : le projet Millerand du 15 novembre 1900 et sa discussion .

V. — Les principaux arbitrages contemporains : les grèves de Garmaux en 1892. — L'initiative des mineurs du Nord en 1893. — Les troubles ouvriers dç 1902. — Nécessité de laisser une grande liberté aux particuliers dans l'application pratique des principes de conciliation et d'arbitrage.

Nous avons vu précédemment, dans le rapide exposé des grèves contemporaines et de leurs causes et censé-

quences, combien le législateur et le particulier doivent aujourd'hui unir leurs efforts dans le but, non plus de réglementer une répression souvent injuste socialement et peu fertile dans ses résultats, mais de chercher une organisation préventive destinée à guérir le mal existant, par la suppression des causes de son développement.

Les institutions de conciliation et d'arbitrage sont le moyen le plus préconisé pour prévenir Téclosion des grèves et de la coalition. On peut distinguer différentes sortes d'arbitrages : personnel, collectif, obligatoire, facultatif, et nous aurons l'occasion de noter plus loin des exemples de chacun de ces caractères. Ils acquièrent de plus en plus d'importance, vu les grandes agglomérations ouvrières contemporaines. Les mines d'Anzin, les forges du Creuzot, comptent environ 15.000 ouvriers ; les usines Krupp, en Allemagne, Pulmann en Amérique, plus du double ; et les régions minières, de véritables armées du prolétariat.

Nous désirons, avant d'aborder notre étude en France, voir rapidement ce qui fut fait sur la question qui nous intéresse dans quelques pays étrangers. Il nous sera plus facile, par une comparaison des résultats obtenus, de nous ranger alors à une opinion nettement déterminée.

En Angleterre, dès 1820, nous trouvons des essais de formation de comités de conciliation. Il est à remarquer en général que, dans ce pays, toutes ces institutions, qu'elles soient étatiques ou privées, exigent la continuation du travail pendant la délibération destinée à mettre fin au litige. C'est là un résultat très important obtenu.

Les tisseurs avaient été les premiers à se grouper et à former une société de résistance qui avait fomenté de

nombreuses grèves. Ea 1839, la majorité des patrons décida de provoquer un rapprochement avec eux, et, comme garantie de leurs bonnes intentions, ils fixèrent un minimum de salaire pour toutes les fabriques. Puis un comité mixte fut chargé de se rendre compte de la marche des affaires et d'évaluer les salaires pour l'année suivante.

En 1836, les potiers de Glascow; en 1849, les tisserands et les ouvriers en soieries de Macclesfild ; en 1852, les mineurs d'Ecosse établirent à leur tour des institutions analogijies de comités mixtes de conciliation et d'arbitrage. L'article 13 des statuts concernant le conseil mixte de l'industrie de la soie à Macclesfild disait : « Dans le « cas de violations manifestes des dispositions prises par le « conseil, le patron et l'ouvrier en faute seront punis « d'une même amende, et leur délit sera porté à la « connaissance de tous. En cas de récidive, l'amende V sera doublée pour l'un et l'autre délinquants. Le dénon- < ciateur recevra la moitié de l'amende (1) »

En 1860, l'industrie de la bonneterie, à Nottingham, était en proie à une cessation du travail presque continuelle. Mundella, un des industriels, eut l'idée, dans un intérêt tant personnel que collectif, de former un comité mixte de conciliation qui ne recourait à l'arbitrage qu'en cas d'insuccès. Il est curieux de se rendre compte du sentiment éprouvé alors par les industriels vis-à-vis des représentants ouvriers envoyés dans ces conseils : c Les « hommes que les manufacturiers détestaient le plus « furent ceux que les ouvriers choisirent pour les envoyer

(1) Office du travail : De la conciliation et de Varbitrage^ p. 26.

« au conseil. Nous trouvâmes cependant en eux des < hommes pleins de droiture (1) »

En 1864, M. Kettle, juge à Wolveriiampton, prit Tinitiative, pour mettre fin à des grèves du bâtiment, de fonder un comité d'arbitrage revêtu de formes judiciaires dues à la qualité de son auteur. Cette institution servit d exemple à d'autres analogues dans Tindustrie de la métallurgie à Middlesborough, en 1869, dans les usines du comté de Durham, en 1872.

Après le règlement de la grève des docks (2) par l'intervention du cardinal Manningetdu comité de Mansionhouse, il fut créé en 1890, par la chambre de commerce de Londres, un comité de conciliation et d'arbitrage commun à toutes les industries et situé au-dessus des comités corporatifs, auquel restent attachés les noms de M. Boulton, président de cette chambre, sir Henry Isaacs, lord maire, sir James Witehead, ancien lord maire, sir John Lubbock, membre du parlement.

L'exemple de la chambre de commerce de Londres, dans la constitution de ce conseil, a été suivi presque aussitôt par les chambres de commerce de Manchester, Bradfort, Leicester, Leeds, Liverpool, et aujourd'hui quantité d'autres.

Ce conseil n'est arbitre que sur la demande des parti es; son but est de « régler à l'amiable les conflits du travail

(1) Office du travail : De la conciliation et de l'arbitrage, pp. 33, 34.

(2) Hector Dépasse : Du travail et de ses conditions, Paris, Félix Alcan, 1895.

« et de prévenir d'une manière générale les grèves elles « lock-outs » (1).

Le parlement, par un act du 7 août 1896, décida : i;* L'enregistrement des institutions privées de conciliation et d'arbitrage, dont le nombre va sans cesse augmentant; 2'' le boardoftrade a le pouvoir ou de rechercher les causes du litige, ou de ménager une entrevue des parties, ou, à la demande d'une partie, de désigner une personne conciliatrice ; ou enfin de nommer un arbitre à la demande des deux parties.

Nous voyons par ce qui précède que cette intervention étatique est très platonique et que, en matière de conciliation et d'arbitrage, la principale place est occupée par l'initiative privée.

Il en est de même aux Etats-Unis d'Amérique (2) et en Belgique. Dans ce dernier pays, où nous avons déjà noté les progrès du principe coopératif, à la suite d'une grève assez longue, en 1875 - 76, dans les charbonnages de Mariemont et de Bascoup, un ingénieur, Julien Weiler, inspiré par le livre d'Henry Crompton (3), voulut créer des « chambres d'explications », suivant l'expression de leur auteur, pour éviter le retour de brusquescessations du travail.

(1) Office du travail: Delà conciliation et de Varbitrage, p. 188.

(2) Unions ouvrières très puissantes : Les knighta of labourj aujourd'hui remplacés par la Fédération américaine du travail. Grâce aux contrats collectifs, la sanction des décisions des con seils dus à l'initiative privée consiste en ce que les ouvriers dissidents ne trouveraient plus de travail, s'ils n'en reconnaissaient pas l'autorité.

(3) Henry Crompton . t Industrial conciliation » .

Chaque profession possède ua comité de conciliation et d'arbitrage noixte qui est composé de six ouvriers et de six employés. Au dessus se trouve placé un comité central se chargeant de résoudre les questions plus générales. Il y a des conditions d'électorat et d'éligibilité ; par exemple, pour être électeur, il faut être inscrit parmi le personnel de la mine depuis six mois ; et pour être élu depuis cinq ans. Le conseil ne peut délibérer que si les 2/3 de ses membres au moins sont présents ; chacun paHe à la réunion en toute liberté et ne peut nullement être inquiété pour ses paroles. L'ordre du jour doit parvenir aux membres du conseil quatre jours avant la réunion ; toute solution est Valable pour trois mois, et il n'y a pas suspension du travail pendant la procédure. A la suite des grèves de 1886, une commission gouvernementale fut nommée et trois projets présentés, donnant à l'Etat une initiative prépondérante ; M. Hector Denis aurait voulu une fédération des bourses du travail et un comité central siégeant à Bruxelles, sous la surveillance du gouvernement ; la commission du travail, de son côté, n'admettait l'intervention directe de l'Etat que dans le cas de troubles ; autrement l'action de l'Etat doit simplement être supplétive de l'action individuelle privée. — Le troisième projet, qui fut adopté, était dû à Frère-Orban ; il visait la création de conseils de l'industrie et du travail, corps consultatifs qui peuvent remplir l'office de conciliateur et d'arbitre, sans aucun caractère d'obligation pour les particuliers.

Nous ne voulons pas nous étendre davantage sur l'enseignement que nous pourrions tirer des pays étrangers. D. 21

Notre but a été, avant d'aborder Tétude des notions de conciliation et d'arbitrage en France, de montrer les caractères respectifs de Tinitiative privée et de l'initiative de rÉtat à ce sujet.

Ces institutions ont, dans notre pays, des origines très ioiilaines : le premier Mirabeau, vers 1769, dans son fief du Limousin, a créé un tribunal de conciliation et d'arbitrage pour les gens de travail du pays. Il décide que « si « l'un de ses vassaux, après avoir librement accepté l'ar- « bitrage, lequel aura lieu sans frais, r'îfuse d'accepter la « sentence rendue par les arbitres, et conduit sa partie « devant les tribunaux, il fera lui-même les frais de U « défense de celui qui a accepté le jugement arbitral ». C'est là une véritable sanction.

Nous avons vu que de nombreuses transactions intervinrent en 1848, dues au gouvernement du Luxembourg ; nous nous rappelons également quelle était l'opinion exprimée par Emile Ollivier, dans sonrapport en 1864(1).

En 1872, la société des ingénieurs civils décida que l'existence du droit de grève serait soumise à l'accomplis-

(1) Lors de la discussion de la loi des 25, 27 mai 1864, le recours à la conciliation, dans les conflits entre patrons et ouvriers, fut proposé à la commission. Le gouvernement repoussa cette proposition dans la crainte qu'elle ne constituât en germe la création du tribunal des salaires.

sèment de certaines formalités. Des chambres de conciliation mixtes étaient prévues ; et. en cas de partage des voix de leurs membres, on recourait au juge de paix dont l'avis était alors prépondérant.

En 1873, fut créé, par la chambre syndicale ouvrière de la papeterie, un conseil mixte et permanent. Ce conseil n'a pas eu beaucoup à intervenir ; son effet a été surtout préventif : « La considération dont jouit à juste titre « ce conseil syndical mixte, est due en grande partie à « Tesprit démocratique qui a toujours animé notre syndi- « cat et qui a eu pour conséquence de resserrer aussi étroi- « tement que possible les relations entre les patrons et les « ouvriers de la papeterie. Nous appelons les ouvriers à « participer à nos fêtes corporatives, à juger les travaux € des apprentis appartenant ànotret^cole professionnelle, « nous nous appliquons à leur procurer des emplois, à ali- « raenter leur caisse de secours mutuels, et ces efforts por- « tent leurs fruits (1). »

En 1873 également, à Rouen, les typographes créèrent une commission arbitrale permanente mixte, et Teffet préventif que cette dernière amena, fit qu'elle ne jugea presque rien par la suite.

En 1878, ce sont les ouvriers peintres en bâtiment qui, par la formation d'un contrat collectif, cherchent à enrayer la grève.

En 1881, la fédération des travailleurs du livre, divisée

(1) Lettre du président delà Chambre syndicale de la papeterie au directeur de VOffice du travail. Office du travail : De la conciliation et de Varbitrage, p. 505.

en sections, se forme et décide, dans l'article 4 de ses statuts : <r Aucune grève ne devra être déclarée avant que « tous les moyens de conciliation aient été épuisés. »

Une réunion se tint à Boulogne-sur-Seine, en 1891, dans l'industrie de la blanchisserie parisienne. Un conseil permanent d'arbitrage fut décidé, et ses sentences sanctionnées, en cas de non-soumission, par le renvoi du litige devant le conseil de prud'hommes.

Nousvoyons parce qui précède que l'initiative privée, concernant la conciliation et l'arbitrage, n'est pas restée lettre morte dans notre pays. L'idée de contrat collectif vient encore faciliter la tâche des particuliers qui cherchent à se prémunir contre Téclosion des grèves ; et la jurisprudence sanctionne les conventions collectives signées et non respectées, soit par les patrons, soit par les ouvriers. Ainsi jugea, le 12 février 1897, le tribunal civil deCholet, dont l'opinion fut confirmée plus tard par la Cour d'Angers (1).

Les décisions d'arbitres elles-mêmes peuvent être l'objet d'une condamnation pour celle des deux parties qui, après avoir accepté l'arbitrage, ne se soumet pas à la sentence rendue (2).

En octobre 1891, éclata, à Maries, unegrèvequi devint bientôt générale dans tout le bassin houiller du Pas-de- Calais. Le 19 novembre, la question fut portée, sous forme d'interpellation, à la tribune de la Chambre des députés;

(1) Revue des Sociétés, 1897, p. 303.

(2) Le tribunal de commerce de la Seine condamna la Compagnie des omnibus de Paris à respecter les engagements pris à la suite d'une grève de 1891 et d'un arbitrage de M. Levraud., président du Conseil municipal de Paris.

et, à la suite de cette séance, le ministre des travaux publics choisit cinq arbitres chargés dérégler le différend, cause de la cessation du travail. Les ouvriers n'acceptèrent pas cette intervention gouvernementale, et Taccord entre le syndicat et le comité des bouilleurs se fit à la réunion d'Arras, le 27 novembre, grâce à la nomination d'une commission mixte de dix membres librement élus.

Ce fut cette grève et les troubles qui survinrent peu après à Carmaux qui amenèrent la loi du 27 décembre 1892.

Nous ne voulons pas entrer dans le détail des nombreuses propositions qui furent émises avant 1892, au sujet de l'arbitrage et de la conciliation. Qu'il nous suffise de rappeler les projets de MM. Camille et Benjamin Raspail, le 25 mai 1886; M. Lockroy, au cours de la même année,' donnait au maire un rôle actif dans son projet de loi. La seule sanction consistait en l'affichage, sanction de l'opinion publique : t Déjà, disait M. Lockroy dans l'exposé « des motifs, lors des dernières grèves, l'influence de € l'opinion publique semble avoir été plus forte que la « volonté môme des parties. Elle a pour ainsi dire imposé « bien des fois des dénouements ; sa toute-puissance est « incontestable, elle fait mieux que des lois, elle fait des « mœurs •»

Le 16 juin 1887, MM. Lecour, de Mun, de Lamarzelle, basaient la constitution de leur conseil permanent de

conciliationetd'arbitrage,surune intervention du président du tribunal de commerce ou, à son défaut, du président du tribunal civil ou du juge de paix.

Le 27 juin 1889, le rapport lyonnais résumait les projets précédents et concluait suivant l'opinion exprimée par M. Lockroy.

Le 24 novembre 1891, M. Jules Roche cherche, pour servir d'intermédiaire en cas de grève, un homme: « investi de Testime et de la confiance publiques, abso- « lument étranger aux querelles industrielles, et aussi «f rapproché que possible du théâtre du conflit. » — Le juge de paix est ici tout indiqué pour être substitué au maire. C'est en effet l'homme « auquel sa qualité de « magistrat assure une haute autorité morale et dont le « titre même proclame les intentions conciliantes ».

La loi fut votée en deux séances par la Chambre ; les événements de Carmaux lui donnèrent un caractère de loi de circonstance qui explique le peu de discussions qui s'élevèrent à son propos. Après un rapport de M. Goblet au nom de la commission du Sénat, la loi fut promulguée le 27 décembre 1892. Ses dispositions pérvoienl deux cas : le conflit peut être latent ou bien déclaré. Dans le premier cas, les patrons ou les ouvriers peuvent eu appeler au juge de paix du canton pour les concilier ; dans le second cas çeulement, le magistrat jouit d'une initiative propre pour amener une solution pacifique.

La nouvelle loi ne s'occupe pas de la question des conseils permanents ; elle a, par cette omission, laissé place à l'initiative privée : « Elle s'est, dit Texposé des « motifs, volontairement abstenue de déterminer le mode

5 de nomination des délégués des parties en cause. Elle « s'en rapporte sur ce point aux intéressés eux-mêmes « éclairés à cet égard par une expérience déjà acquise.. . »

La loi sanctionne aussi le rôle du président du tribunal civil qui doit nommer le tiers- arbitre chargé de départager les arbitres nommés par les parties, en cas d'égalité de voix. « Cette disposition (1), empruntée à l'article 1017 « du code de procédure civile, a paru nécessaire en pré- « vision des cas où l'on se trouve en présence de parties « intéressées qui ont manifesté à deux reprises succes- « sives, d'abord en formant le comité de conciliation, puis € en constituant le conseil d'arbitrage, leur désir commun € d'arriver à une entente, et qui sont déçues dans leur «I légitime espérance, parce que les arbitres, moins conci- € liants qu'elles-mêmes, n'ont pu réussir à traiter sur c aucun point. »

Le juge de paix n'intervient directement qu'au moment où le conflit est déclaré. A ce moment : « les patrons € comme les ouvriers, les ouvriers comme les patrons, « soit par amour-propre, soit par tactique, soit par un « sentiment exagéré de leurs droits, hésitent à prendre c l'initiative d'une demande d'arbitrage... En allant au ^ devant d'eux, le juge de paix leur épargne l'épreuve € pénible de la première démarche. »

Le juge de paix n'est pas forcé d'intervenir d'office. A la Chambre, M. Frédéric Grousset fit voter un amendement tendant à rendre obligatoire l'intervention du juge de paix. Au Sénat, M. Trarieux fit repousser cette

(1) Circulaire de M. le garde des sceaux.

idée, à cause du caractère quelquefois politique des grèves.

Et tandis que MM. Lafargue et Ferroul regrettaient de ne pas voir se créer des conseils d'arbitrage permanents, dont les décisions auraient force juridique, M. de Marcère de son côté, aurait vjoulu limiter l'intervention du juge de paix aux grèves licites où le délai-congé d'usage aurait été observé. La seule sanction de la loi de 1892 consistait dans des mesures d'affichage.

Les efforts des législateurs de 1892 ne furent pas couronnés de succès: la loi, disait-on, a le tort d'organiser seulement la répression et non la prévention, puisque son application exige que le conflit soit déclaré. Le juge de paix est un magistrat tout à fait incompétent en matière industrielle. Son droit d'intervention sera discrédité s'il commet la moindre erreur. Quant a l'arbitrage, la signification du mot lui-même n'implique t-elle pas le choix nécessairement direct de la part des deux parties ? Ce n'est pas le cas du tiers arbitre, nommé par une personne étrangère au conflit : le président du tribunal civil.

Nous plaçons ci-dessous trois tableaux donnant en détail les applications de la loi, pendant les cinq années immédiatement postérieures à son vote.

Tableau I

Applications de la loi du 27 décembre 1892, pendant les cinq années 1893, 1894, 1895, 1896 et 1897.

Années

DESIGNATION

Nombre de grèves 634

Nombre de recours avant grèves 7

« i- ^ f des patrons . .

1 1 "'5 1 des ouvriers. .

o ^ si ) des 2 parties. .

•o'2-[dujugedepaix.

Total

Proportion des recours par rapport au nombre des grèves (p. 100) . .

Nombre de grèves terminées au cours de la procédure avant la formation d*un comité . .

1897 Totaux

par les patrons.

par les ouvriers

par les 2 parties

Total

DESIGNATION

Nombre de différends abandonnés par les ouvriers après le refus Se conciliation

Nombre de grèves déclarées ou continuées après le refus de conciliation

Années 1893 1894 1895 1896 1897 Totaux

Tableau II

Résumé des opérations des comités de conciliation.

Années

DESIGNATION 1893 1894 1895 1896 1897 Totaux

Nombre des comités de conciliation 55 65 53 53 54 280

Proportion des comités, par rapport au nombre des recours (p. 100). . 51,37 64,35 61,18 50,96 61,36 57,49

«a -g ( par la conci-

lllil liation 28 31 24 21 25 129

a.|fc^/par Tarbi-

^^Si[ trage 5 2 3 15 16

Total 33 33 27 22 30 145

Années

DESIGNATION 1893 4894 1895 1896 1897 Totaux

Proportion des différends terminés par rapport au nombre des comités (p. 100)

9 a/ parles patrons.

Jo s i J) par les ouvriers o2:§'£)par les 2 par-

•o ^l ties

Total.

Nombre de grèves terminées indirectement par les comités de conciliation, à la suite des réunions de ces comités

Nombre de grèves déclarées ou continuées à la suite du désaccord dans les comités de conciliation

Tableau III

DESIGNATION -