CHAPITRE IV

Législation spéciale concernant Tindustrie du papier.

Sommaire

I. — Importance des manufactures de papier. — Objet du décret du 26 juillet 1791. — Les arrêtés du 16 frimaire an II, du 12 germinal an II et le décret du 24 nivôse an II. — L'article 6 de ce dernier décret.

IL — Discussion sur la portée de la nouvelle législation et son rapport avec la loi du 17 juin 1791.

III. — L'arrêté du 16 fructidor, an IV. — Son but, son caractère de mesure prise au nom du salut public.

IV. — L'arrêté du 23 messidor, an V, sur la chapellerie. — Discussion sur la nature de ses causes. — L'innovation apportée par l'article 15 de cet arrêté.

La législation de juin 1791 que nous venons d'étudier, subit une première modification dès le mois de juillet de la même année.

Chaque jour, Timportance prise par la circulation des

assignats allait croissante, et les manufactures de papier, disait-on, remplissaient alors l'office d'hôtels des monnaies (1). Il y avait lieu de craindre des troubles économiques qui seraient nés par suite de l'arrêt de la fabrication dans les ateliers. Aussi, l'Assemblée Constituante fut-elle saisie, par son comité des finances et des assignats, d'un projet de décret destiné à prévenir toute coalition, à réglementer et à assurer le travail des ouvriers dans les papeteries.

Quels faits s'étaient passés dans l'industrie du papier assez graves pour amener une intervention législative si contraire en apparence au principe de la liberté du travail? Les différentes manufactures étaient éparpillées sur tout le territoire de la nation, et souvent assez éloignées les unes des autres (2) ; il pouvait y avoir quelque crainte que des ententes collectives, des coalitions ne parviennent à se former entre ouvriers ; ou encore un essai de reconstitution des corporations pouvait naître d'un accord des maîtres qui sentaient le besoin que la nation avait de leur industrie.

(1) De 1789 à mai 1794, il a été émis en France pour six milliards d'assignats hypothéqués sur les biens des Églises et des Émigrés. On continua ensuite à en émettre jusque 40 milliards, puis suivit le régime analogue des mandants territoriaux. L'assignat, sous le Directoire, tomba à quelques sous. L'objet le plus usuel, le plus commun se chiffrait par une valeur de plusieurs milliers de francs.

(2) Pour les mesures législatives prises au sujet de l'industrie du papier, nous avons consulté un « essai historique sur la législation industrielle de la France • de M. Marc Sauzet, inséré dans la Revue d'Économie politique, de 1892, p. 1097 à 1210.

Mais cette dernière préoccupation ne semble pas avoir arrêté Tattention de FAssemblée, qui se contenta de prendre des mesures de sécurité politique et policière dans les rapports entre patrons et ouvriers. « Cependant, dit le « rapport (1) qui fut alors élaboré, des ouvriers préten- € dent actuellement pouvoir sortir à leur première réquî- « sition... il est à craindre, pour les manufactures de pa- « pier du royaume, une suspension forcée qui pourrait « s'étendre jusqu'à la manufacture de vos assignats. >

Aujourd'hui, nul ne met plus en doute que la liberté du travail n'est réelle que si celle de ne pas travailler existe; nous pouvons voir, dans des discussions législatives modernes, que cette idée est universellement admise. Nous avons un exemple d'un raisonnement analogue dans le texte récemment élaboré, par le Conseil d'État, sur le droit de se syndiquer qui implique en lui-même le droit de ne pas se syndiquer. Quoi qu'il en soit, l'assemblée ne saisit pas le rapprochement nécessaire de ces deux idées, et ne voulut prendre en considération que le départ brusque et inopportun des ouvriers qui pouvaient ainsi interrompre à leur volonté la fabrication des assignats.

C'est donc bien la coalition qui est visée ici ; pourtant le décret qui fut voté ne prend pas de mesures directes contre elle : l'Assemblée ne veut pas déjà réformer la loi des 14-17 juin 1791 (2) qu'elle considère comme suffi-

(1) Archives parlementaires, XXVIII, p. 655.

(2) L'opinion de TAssemblée ne variait point : elle ne voulait, sous aucun prétexte, voir renaître des groupements divers, comme nous le montre la réponse du Ministre de Tlntérieur, le 28 avril 1792, à une pétition des négociants d'Amiens, réclamant l'établissement d'un Comité de commerce.

santé dans ses dispositions ; elle se contente même de ne reprendre que l'application d'un texte législatif ancien : un arrêt du Conseil du 25 janvier 1739.

C'est là l'objet du décret du 26 juillet 1791 : l'ouvrier devait pn^venir le maître six semaines à l'avance en cas dé départ; le maître était également obligé de donner congé six semaines à l'avance. Y avait-il dans ce décret égalité complète de traitement entre le patron et l'ouvrier? Non, comme nous le voyons par l'exposé des sanctions ; le maître pouvait être condamné seulement à des dommages et intérêts qui ne devaient pas dépasser le salaire de six semaines de travail ; les ouvriers au contraire étaient frappés d'une amende dont une partie pouvait être versée entre les mains de l'entrepreneur.

Dans la suite, les circonstances justifièrent les craintes que l'Assemblée avait pressenties, et amenèrent la nécessité d'aggraver les prohibitions. Moins de trois ans après le décret du 26 juillet 1791, la Convention votait à son tour un décret du 24 nivôse an II ou 14 janvier 1794. Il est certain qu'à cette époque régnait une disette absolue du papier, comme le prouvent les arrêtés du 16 frimaire an II et du 12 germinal an II.

« Le Comité de salut public défend expressément, disait « l'arrêté du 16 frimaire an II ou 6 décembre 1793, à tous « ceux qui sont employés dans ses bureaux, de laisser inu- < tilement des feuilles de papier blanc dans les expédi- « tions qu'ils sont dans le cas de faire, ainsi que de dé- « truire ou brûler le moindre fragment de papier écrit ou non « écrit ; — les débris des enveloppes des lettres et autres « seront recueillis avec soin pour servira une autre fabri-

<^ cation. Le direcleur du bureau veillera à rexécution du « présent ordre »

« Signé : Couthon, Garnot, Prieur, Robespierre. »

Quant aux deux arrêtés rendus le 12 germinal an II (|er avril 1794), Tun prescrivait à' tout citoyen d'avoir à fournir au minimum une livre de chifTons avant le !•' prairial suivant; Tautre ordonnait la conservation des vieux linges, charpies ayant servi au pansement des blessés; des vieux uniformes des troupes... Ces deux arrêtés avaient pour but de fournir les papeteries de matières premières.

Ainsi la Convention veut, comme jadis la Constituante, essentiellement empêcher, sous quelque rapport que ce soit, l'arrêt de la fabrication des assignats. Après s'être assuré la matière première de la fabrication par les mesures que nous avons vues, elle veut aussi se garantir contre les coalitions futures des ouvriers, et elle vote le décret du 24 nivôse an II.

Quelle est la teneur de ce décret? Ses dispositions visent directement, sans détours, la possibilité de voir se former des coalitions ouvrières. Pour Thibault, Tauteur des rapports prononcés au nom des comités des assignats et de salut public, il existe un grand vice à l'industrie du papier : c'est la corporation des ouvriers papetiers ; il n'est nullement question ici des patrons.

Toute association d'ouvriers, toute coalition sont défendues : le gouvernement peut réquisitionner les ouvriers de la papeterie, pour assurer la fabrication des assignats et du papier, et amener ainsi « la propagation de& lu*

mières », suivant Fexpression du rapporteur de l'arrêté de frimaire an II.

€ Il existe un grand vice, déclarait Thibault, dans le « régime des papeteries, que vous devez anéantir pour ne € laisser sur la surface de la République aucuns vestiges € du despotisme : c'est la corporation des ouvriers qui « conservent encore des usages, des règlements, des pré- € jugés et des lois funestes à la tranquillité et à la pros- « périté des ateliers. • . les ouvriers s'imposent entre eux « des amendes considérables quand un de leurs cama- « rades ne veut pas entrer dans une coalition; si un « entrepreneur leur fait des reproches sur leur inconduite, « il est lui-même imposé à une somme très forte.,. |Quand « l'entrepreneur ou fabricant se brouille avec les ouvriers, < sa manufacture est mise en interdit; les ouvriers Taban- « doiment, et celui qui serait assez hardi pour travailler « dans une manufacture interdite, se proscrit lui-même, «. et ne peut obtenir d'ouvrage sans payer une forte taxe. € On a vu de» manufactures ainsi condamnées, rester « deux et trois ana sans ouvriers, et les entrepreneurs « obligés de payer douze et quinze mille livres pour en « obtenir. »

Si nous avons cité ici les paroles propres de Thibault, c'est qu'elles caractérisent au mieux l'objet actuel de la législation de la Convention. Mais l'Assemblée était en proie aussi à des idées de grande liberté : « Fuyez la ma- « nie ancienne des gouvernements de vouloir trop gou- « verner », disait à la tribune Saint-Just, conventionnel, membre du Comité de salut public. C'est le tiraillement entre ces deux idées qui explique le peu de précision de

la législation. Remarquons enfin combien la Convention se trouvait éloignée de la législation actuelle en prohibant certaines coalitions, et en punissant les amendes considérées comme simple vol, quand elles résultaient d'une convention antérieure passée entre ouvriers du même métier.

Les articles 5 et 6 de l'arrêté de nivôse an II sont les plus importants. Ils sont la conséquence évidente du r.ipport précité de Thibault, comme nous le prouve leur texte lui-même :

Article 5 : « Les coalitions entre ouvriers de différentes « manufactures, par écrits ou par émissaires, pour pro- « voquerla cessation de travail, seront regardées comme € des atteintes à la tranquillité qui doit régner dans les « ateliers. »

Article 6 : « Les amendes entre ouvriers, celles mises « par eux sur les entrepreneurs, seront considérées et « punies comme simple vol. Les prescriptions, défenses c et interdictions connues sous le nom de damnations, « seront regardées comme des atteintes portées à la pro-

« priété des entrepreneurs Ceux-ci seront tenus de

« dénoncer à l'agent national de l'administration du dis- « trict, les auteurs ou instigateurs de ce délit, qui seront t mis sur-le-champ en état d'arrestation. »

C'est là une réglementation complète ^ui aboutit à l'arrestation préventive pure et simple des ouvriers sur la déclaration des entrepreneurs. L'application fréquente et nécessaire des dispositions de ces articles supposait donc a priori la complète bonne foi des patrons.

Dans son rapport, Thibault mentionne des mouvements

d'ouvriers dans plusieurs manufactures: dans l'une d'elle^ à propos de la question du repos du dimanche,* un ouvrier engagea ses camarades à cesser le travail ; il fut aussitôt arrêté et emmené à la prison de Coulommiers.

Si Tarticle 5 ne fait que reprendre les prohibitions édictées en 1791, l'article 6 innove et renforce le rigorisme de la législation. Nous avons vu que tous deux s'appliquent seulement aux coalitions ouvrières, et donnent un bien grand droit aux patrons qui, sur leur simple dénonciation, peuvent faire arrêter et mettre en jugement les ouvriers, presque suivant leurs appréhensions individuelles.

Pourtant, au même moment, s'agitait à la tribune la grande question de l'assistance, du sort des classes ouvrières et malheureuses ; nous voyons combien peu la législation répondait à ses appels. Les conventionnels n'avaient pas plus la notion exacte des besoins sociaux, des aspirations ouvrières égalitaires que leurs prédécesseurs.

Le 22 floréal an II, un peu avant la législation répressive citée ci-dessus, sous la présidence de Garnot, Barrère,que nous avons déjà entendu proclamer le droit au travail, aux applaudissements de tous, lisait un discours dont la teneur et le style caractérisent la violence : « Tandis que le « canon gronde sur toutes nos frontières, disait-il, un

< fléau redoutable, la lèpre des monarchies, la mendicité « fait des progrès effrayants dans la république. La pro- « pagation de cette maladie politique et morale n'a pas € de principe plus actif que la guerre, d'agents plus « dangereux que les factions, de moyens plus puissants c que le désordre des affaires publiques, et de perpétuité « plus assurée que dans l'indifférence du législateur. Ce « sera une belle époque pour la Convention d'avoir aboli « la mendicité au milieu des fureurs de la guerre. La € mendicité est une accusation ambulante contre le gou-

< vernement Jurons de ne plus reconnaître des

* classes d'hommes vouées k l'infortune ou abandonnées

€ à rindigence , votre récompense sera dans les

c cœurs des habitants des campagnes et dans le bonheur € du peuple » Telles étaient les dispositions de l'Assemblée, qui préféra cependant suivre la voie que lui indiquait Thibault, et ne recula pas devant le décret du 24 nivôse.

Aussi, à Tapplication de ces dispositions rigoureuses, les arrestations furent-elles nombreuses : par exemple, au début du Directoire, trois ouvriers furent arrêtés sous l'inculpation de refus de travail ; et les directeurs de la fabrication des assignats furent autorisés, pour assurer l'exercice de leurs services, à réquisitionner les ouvriers qui pouvaient leur être nécessaires (1). Un peu plus tard, dans une autre tentative de coalition, deux ouvriers nouvellement arrêtés et incarcérés, étaient renvoyés devant le

(1) Article 9 de Tarrôté du 34 nivôse an IL

juge de paix, conformément à Tarticle 145 de la Constitution de Tan III.

D'après Tauteur de l'étude dont nous nous inspirons, les tendances de la Convention, en ce qui concerne la législation industrielle, sont les mêmes que celles de l'Assemblée Constituante, sauf les exceptions motivées par ridée de salut public. L'arrêté de l'an II, pensons-nous, nous montre au contraire une nouvelle tendance d'esprit, dès cette époque. L'article 6 et son paragraphe final ne sont-ils bien inspirés que par l'idée de salut public? Ne doit-on trouver cette tendance nouvelle que dans la Constitution de Tan III? M. Sauzet croit seulement plus tard découvrir «la trace-bien faible encore d'une tendance • nouvelle, d'un revirement : c'est l'article 300 de la « Constitution de l'an III : « Les citoyens ont le droit de € former des établissements particuliers d'éducation et « d'instruction, ainsi que des sociétés libres pour concou- « rir au progrès des sciences, des lettres et des arts, m Il y a peut-être lieu de voir là le germe d'une reconstitution des offices, des chambres de commerce, de comités d'arts et métiers dont la création et l'action collective étaient complètement prohibées en 1791. Du moins, faudrait-il, en adoptaM cette opinion, ne pas oublier l'énoncé de l'article 364 : « Tous les citoyens sont libres d'adres- « ser à l'autorité publique des pétitions, mais elles doivent c être individuelles. Nulle association ne peut en présen- € ter de collectives, si ce n'est les autorités constituées, « et seulement pour des objets propres à leurs attribu- « tions. » N'est-ce pas comme un écho de l'article 4 de la loi des 14-17 juin 1791 ?

Il ne semble pas que la législation de la Convention ait obtenu des résultats bien décisifs. Les mêmes faits que ceux visés parTarrété de nivôse an II durent se produire à nouveau, car le gouvernement du Directoire, un an après sa formation, intervint dans un sens de plus grande sévérité par un arrêté du 16 fructidor an IV (2 septembre 1796) qui ordonne une nouvelle police des papeteries.

Voici quelles étaient les dispositions de cet arrêté : « Le Directoire exécutif, considérant que Tarticle 360 de € Tacte constitutionnel interdit toute corporation ; que le € décret de la Convention nationale du 21 septembre 17Ô2 « veut que, jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, € les lois non abrogées continuent provisoirement d'être « exécutées; qu'ainsi il maintient celles des dispositions € du règlement du 29 janvier 1739 concernant les ou- « vriers papetiers auxquelles il n'a pas été dérogé posté- « rieurement ; et que cependant, au mépris de ces dlspo- « sitions, et de celles des lois des 17 juin 1791 et 23 nivôse « an II, les ouvriers papetiers continuent d'observer « entre eux des usages contraires à l'ordre public, *de € chômer des fêtes de coteries ou de confréries (1), 'de

(1) Ce passage du préambule nous montre bleu que toutes les Sociétés anciennes du compagnonnage avaient subsisté ou

t s'imposer mutuellement des amendes, de provoquer « la cessation absolue du travail des ateliers, d'en inter- € dire l'entrée à plusieurs d'entre eux, d'exiger des « sommes exorbitantes des propriétaires, entrepreneurs « ou chefs de manufactures de papier, pour se relever * des proscriptions ou interdictions de leurs ateliers coç- <t nues sous le nom de damnations.

€ Arrête ce qui suit :

« Article 1. — Toutes coalitions entre ouvriers des € différentes manufactures de papier, par écrit ou par € émissaires, pour provoquer la cessation du travail, sont t regardées comme des atteintes portées à la tranquillité « des artisans qui doit régner dans les ateliers. »

Nous voyons que cet article premier est la reproduction de Tarticle 5 de la loi du 23 nivôse an II. La pénalité de 500 livres d'amende que* l'article premier indique « in fine » est analogue à celle de l'article 4 de la loi du 17 juin 1791. De même :

L'article 2 de l'arrêté de fructidor an IV correspond à l'article 5 de la loi du 23 nivôse an II ; — l'article 3, à celle du 17 juin 1791, article 6; — l'article 4, à l'article 6 de la loi de nivôse an II et à la loi de 1791,^ titre VI, article 32 ; l'article 5 est également inspiré de la loi de nivôse an II, article 6; — et l'article 6, de celle du J7 juin 1791, article 8. ,

s'étaient réformées à cette époque. Nous avons, du reste, retrouvé des médailles frappées alors pour les Membres des t Gonfrairies de menuisiers et charpentiers >.

L'article 7 de l'arrêté de fructidor an IV était ainsi conçu : « Nul ouvrier papetier ne pourra quitter « Tatelier dans lequel il travaille, pour aller dans un « autre, sans avoir prévenu l'entrepreneur devant deux « témoins, quatre décades d'avance, à peine de cent « livres d'amende payable par corps contre l'ouvrier, et « de trois cents contre l'entrepreneur qui recevrait dans « son atelier et engagerait un ouvrier qui ne lui ait pas « présenté le congé par écrit du dernier fabricant chez « lequel il aura travaillé, ou du juge de paix des lieux, « en cas de refus mal fondé de la part du fabricant. Ces « amendes seront appliquées moitié à la république, « l'autre moitié au profit des fabricants que les ouvriers « auront quittés sans congé.

« Seront aussi tenus les fabricants d'avertir les ou- « vriers, en présence de deux témoins, quatre décades « avant que de les renvoyer, à peine de payer leurs gagas « et nourriture pendant ce terme, sauf le cas de néglU « gence et inconduite dûment constatée. »

Nous retrouvons dans cet article 7 les mêmes stipulations que celles du règlement du 29 janvier 1739, article 48, et de la loi de nivôse an II, article 7. Il en est de même pour les articles suivants :

« Article 8 : Il est défendu aux fabricants de dé- « baucher les ouvriers des autres, en leur promettant « des gages plus forts que ceux qu'ils gagnaient chez les « fabricants où ils travaillaient, sous les peines portées « par l'article précédent, tant contre les fabricants que « contre les ouvriers. » (Règlement du 29 janvier 1739, article 49.)

« Article 9 : S'il arrivait qu'un ouvrier, pour « forcer le fabricant à le congédier avant le temps, gâtât « son ouvrage par mauvaise volonté, et qu'il en fût con- « vaincu, tant parla comparaison de ses autres ouvrages, « que par la déposition des autres ouvriers travaillant 4f dans le même moulin, il sera condamné, outre le dé* «r dommagement, à la même peine que s'il avait quitté le « fabricant sans congé. » (Règlement du 29 janvier 1739, article 40.) Cet article rétablit la vieille règle que l'ouvrier doit faire bien. Déjà, à Rome, il devait travailler en bon père de famille. Mais il est juste que, si le maître a accepté ou toléré un ouvrier médiocre, il ne puisse pas plus tard arguer de ce fait pour demander quelque réparation en sa faveur [l).

(( Article 11 : Les fabricants pourront employer « ceux de leurs ouvriers ou apprentis qu'ils jugeront a € propos, à celles des fonctions du métier de papetier € qu'ils trouveront leur être le plus convenables, sans « qu'aucun des ouvriers puisse s'y opposer, pour quelque « cause et sous quelque prétexte que ce soit, à peine de t trois livres d'amende payables par corps contre chacun « des compagnons qui auraient formé de pareilles oppo- € sitions, et de plus grandes peines s'il échoit. » (Règlement du 29 janvier 1739, article 47).

« Article 12 : Les -fabricants pourront prendre, € dans leurs moulins, tel nombre d'apprentis qu'ils € jugeront à propos, soit fils d'ouvriers ou d'autres. Les € ouvriers ne pourront sous aucun prétexte se dispenser

(1) Cassation, arrêt du 15 février 1892, Dallez 1892-1-364.

« de leur montrer le métier. » (Règlemeat du 29 janvier 1739, article 53 et loi du 23 nivôse an II, article 9).

« Article 15 : Le salaire des ouvriers papetiers « sera payé par les fabricants, d'après les conditions con- « senties entre eux, et cela par jour eflfectif de travail, et « non sur des usages émanés de Tesprit do corporation, « de coterie ou de confrérie réprouvé par la constitution. »

Ainsi, le préambule de l'arrêté de fructidor an IV nous indique que les mêmes faits de mises en interdit, de damnations, d'amendes, n'ont pas cessé. La pénalité a été augmentée: au sujet des amendes considérées comme simple vol, larticle 4 déclare ce simple vol punissable de deux années d'emprisonnement, et de quatre années en cas de récidive. Les peines sont analogues pour les simples proscriptions et défenses vîs-à-vis des patrons prohibées par l'article 5. Les articles H et 12 nous paraissent aujourd'hui outrepasser les droits des entrepreneurs, puisque ceux ci pouvaient juger du degré de capacité de l'ouvrier et par conséquent influer indirectement sur son salaire. Quant à l'article 15, il est une confirmation de l'existence des sociétés de compagnonnage qui avaient survécu, ou s'étaient alors reformées.

Remarquons que l'état d'esprit qui régnait alors dans l'Assemblée était celui de presque tous les gouvernements qui lui étaient contemporains. Ainsi Georges III, en Angleterre, fit voter un act de. 1799, adouci Tannée suivante, qui présente de curieux rapprochements avec les dispositions de la législation française. Il semble qu'un

même courant d'opiniSh se soit manifesté chez les différents peuples. Aujourd'hui également toutes les principales innovations ouvrières ne paraissent-elles pas issues d'un même esprit international? Par exemple, en ce qui concerne le marchandage, les accidents du travail. Pourtant l'accomplissement du desideratum d'une législation internationale pour les travailleurs ne semble pas possible : nous l'avons vu lors de la réunion de Berlin, en 1890.

Faut-il critiquer l'affirmation du Directoire : le gouvernement soutenait que le règlement du 29 janvier 1739 avait conservé sa pleine validité, dans plusieurs de ses dispositions ? (Décrets du 26 juillet 1791, et du 21 septembre 1792.)

« On est allé, dit M. Sauzet dans son article cité plus t haut, jusqu'à soutenir que ce règlement de 1739 était c resté en vigueur, même après tous les textes de la « Révolution et du Consulat (1). »

La thèse du maintien de l'arrêt de 1739 serait imprudente, car elle permettrait une certaine compatibilité du régime de liberté du travail, et du régime industriel réglementaire qui a précédé la Révolution. Il nous semble cependant que, vis-à-vis des abus du compagnonnage qui persistaient à se produire et à rendre inefficace le principe de la liberté du travail, il fallait des armes pour lutter contre lui. L'Assemblée n'a-t-elle pas dans ce sens édicté des dispositions répressives sévères, en s'ap-

(i) Article Bourdon : Revue de la législation (Wolovski) 1841, •t. XIII, p. 450-457.

puyant sur le contenu de l'arrêté de 1739, dans un sens purement policier, protecteur d'une industrie nationale et d'un principe fondamental de la déclaration des droits de rhaiMQie?

Il existe un arrêté du 23 messidor an V (H juillet 1797) qui s'applique à la chapellerie, et que nous devons rapprocher des arrêtés pris au sujet de l'industrie du papier. Cet arrêté, non inséré au Bulletin des LoiSy a-t-il été appliqué? On peut le supposer, car certains arrêtés ont eu toute leur force d'exécution sans avoir été insérés au Bulletin des Lois. Il serait intéressant de rechercher si, en dehors des industries de la papeterie et de la chapellerie, il n'a pas été pris d'autres arrêtés concernant différentes autres branches du commerce.

Mais les raisons qui ont guidé le législateur dans la réglementation des manufactures de papier considérées comme ateliers nationaux, et que nous avons précédemment développées, ne paraissent pas devoir s'appliquer également à l'industrie de la chapellerie .

Quelles peuvent alors être les causes du vote de l'arrêté de messidor an V ? Peut-être les trouverons-nous dans un rapprochement avec l'arrêté de fructidor an IV : les sept premiers articles de l'arrêté sur la chapellerie ne traitent que de l'apprentissage. Pour le reste des autres dispositions, les deux textes sont presque identiques.

Notons toutefois une grande différence dans le fonds, au sujet de la question des salaires, entre l'article 15 de Tarrêté sur la papeterie, et les articles 15 et 16 de l'arrêté sur la chapellerie.

Article 15 (papeteries) : « Le salaire des ouvriers « papetiers sera payé par les fabricants, d'après les con- « ditions consenties entre eux, et cela par jour effectif c de travail, et non sur des usages émanés de l'esprit de « corporation, de coterie, ou de confrérie réprouvé par <c la Constitution. »

Article 15 (chapelleries) : « En cas de difficulté, et « pour assurer les droits desdits ouvriers à leur juste « salaire, il sera formé un tarif desdits salaires en pré- < sence de l'administration municipale de chaque com- « Dûune, et en présence du bureau central dans celles où « il y a plusieurs municipalités : ce tarif sera formé tant « par les maîtres fabricants que par les chefs ouvriers « des fabriques d'une même commune. Ledit tarif sera « exécuté jusqu'à ce qu'il ait été remplacé suivant le € môme mode par un nouveau tarif.

« Néanmoins, daus les communes où il y a une grande « quantité de chapelleries, la réunion des fabricants et « des ouvriers pour la formation du tarif ne pourra i excéder le chiffre de trente personnes. Et dans ce cas, « la désignation de ceux qui devront former le tarif sera t faite soit par le bureau central, soit par l'administra- « tion municipale. »

Article 16 (chapelleries) : « Le salaire des ouvriers li ci-dessus mentionnés, ne pourra être payé que d'après t la forme indiquée à l'article précédent, et non d'après

« des usages émanés de l'esprit de corporation, de coterie, « ou de confrérie réprouvé par la constitution. »

Dans ces deux derniers articles, on prévoit la présence toute passive de l'autorité municipale pour donner plus d'importance et de sécurité aux tarifs intervenus entre ouvriers et patrons. Nous trouvons aussi dans l'article 16 la môme condamnation formelle des usages émanés de l'esprit de corporation et de compagnonnage.

On pourrait supposer qu'il s'était formé, entre les maîtres chapeliers, une coalition patronale contraire aux intérêts ouvriers, et que ceux-ci s'étaient groupés pour se défendre. Il semble qu^il n'y ait pas là impossibilité de fait, puisque l'arrêté, tout à l'avantage de la classe ouvrière, déclare créer une sorte de contrat collectif, et rechercher un juste et uniforme salaire.

Ce doit être cette cause principale qui a engagé le législateur à prévoir une première manifestation de protection ouvrière. Nous ne tranchons pas la .question, mais il faut remarquer qu'il y a là une tendance d'esprit toute nouvelle, toute contraire au principe de conception de la législation concernant la papeterie : d'un côté Tintérêt des patrons; de l'autre celui des ouvriers apparaissent au premier plan. L'arrêté de Tan V constitue une grave dérogation au régime du tête à tête forcé, au principe du contrat individuel, et ceci fait apparaître une nouvelle idée : qu'un des buts du législateur de cette époque serait peut-être de vouloir empêcher une concurrence désastreuse des ouvriers de la chapellerie entre eux.

En résumé, nous pouvons dire que le Directoire, continuant la tradition révolutionnaire, a toujours réprouvé

les corporations et les coalitions, et s'est montré contraire à toute action collective, conformément aux articles 355, 356, 360 de la Constitution de Tan III. La seule exception à cette idée prohibitive réside dans l'article 15 deTarrété du 23 messidor an V qui peut prouver, nous l'avons vu, une tendance nouvelle interventionniste.

Suivant notre opinion, cet arrêté est fondé sur une des premières applications des idées de 1789, si, comme il y a lieu de le supposer, l'article 15 répondait à une entente des maîtres chapeliers coalisés dans le but d'obtenir une baisse de salaires.