CHAPITRE V

Loi du 22 Germinal an XI» et Code pénal.

Sommaire

I. — La pouvelle tendance interventionniste. — Le projet de fructidor an IX. — II constitue la préface nécessaire des dispositions de la loi du 22 germinal an XI.

IL — Vote et discussion des articles de la loi du 22 germinal an XI. — La double inégalité qui subsiste envers les patrons et les ouvriers.

III. — Vote des articles 414, 415, 416 du Gode pénal. — L'innovation apportée par l'article 415, suivant le vœu du comte Real.

L'évolution des idées que nous venons de développer, nécessita une réforme de la législation de 1791, et amena la loi du 22 germinal an XI, dont nous allons résumer les causes : c'est, a-t-on dit, une tendance générale vers une réglementation spéciale de l'industrie, en dehors du

droit commun, plus dans un but policier que dans un but protecteur des ouvriers et des maîtres.

Cette tendance est évidente ; nous en avons vu les germes dans notre chapitre précédent : ce sont les doléances réciproques des patrons et employés de toutes les époques, et qu'il est inexact de croire nées avec la grande industrie. On rencontre encore aujourd'Jiui de fausses idées analogues, par exemple en matière d'accidents du travail ou de questions de salaires. En matière de salaires, les réclamations ont toujours été et seront toujours identiques par tous les temps, malgré leur augmentation évidente depuis un siècle. Mais ont-ils augmenté dans une proportion égale à celle de la baisse du pouvoir d'achat de la monnaie?

Cette tendance interventionniste se manifeste au sein même du gouvernement du Directoire, surtout sous la pression de pétitions patronales, et aussi de certaines pétitions ouvrières. 11 faut bien en suivre le progrès car elle nous sert à expliquer la principale cause de la loi de Tan XI, plus libérale en ses dispositions que celle de Chapelier. Le gouvernement avait eu à combattre des idées trop larges, émanées des milieux jacobins, socialistes, révolutionnaires. Des émeutes éclataient, des projets de révolte violente étaient découverts; Gracchus Babœuf (1), qui fut le chef de la conspiration des c égaux », disait < la nature a donné à chaque homme c un droit égal à la jouissance de tous les biens t et prêchait le communisme égoïste. Peut-être fut-ce là

(1) Gracchus fiabœuf fut condamné à mort, et exécuté en 1797.

une raison qui activa, vers les mesures de réglementation, les esprits de l'époque qui craignaient de nouveaux mouvements violents, au souvenir des regrettables excès politiques du régime de la Terreur.

Avec le Consulat, régime plus énergique, plus autoritaire aussi, les idées interventionnistes prirent un vaste développement, et on en arriva à Télaboration, en Tan IX, d'un projet de loi spéciale à l'industrie, dont nous donnons les passage» suivants (1) : .

t Titre troisième : Des manœuvres concertées pour € faire changer le taux des salaires. »

« Article 32 : Les cessations combinées de travail, les interdictions de travailler en certains ate- « liers, connues sous le nom de damnations ou autres « noms, et généralement toutes manœuvres concertées « entre ouvriers, soit par écrits, soit par émissaires, soit « par assemblées pour opérer l'élévation des salaires, « sont attentatoires à la propriété et au libre exercice de « l'industrie. »

€ Article 33 : Les auteurs et instigateurs de € ces désordres seront traduits à la diligence du minis- « tère public devant le tribunal de police correctionnelle, a et condamnés chacun à dix francs d'amende et à un « mois de détention. En cas de récidive, l'amende sera « de cent francs, et la détention de six mois ; et il sera « de plus fait mention du jugement sur les livrets de « congé des délinquants. »

(1) Bibliothèque nationale, V. p. 3571, in 4», cité par Marc Sauzet. Revue d'Économie politique de i892, p. 1194.

« Article 34 : Si ces désordres ont été ac- « compagnes de violence, les auteurs, instigateurs et « participants seront poursuivis par la voie criminelle, et « punis suivant la rigueur des lois, comme perturbateurs « du repos public. »

« Article 35 : Il est défendu aux manufactu- « riers, fabricants, entrepreneurs et généralement à tous « ceux qui, sous quelque dénomination que ce soit, font « travailler des ouvriers, de se concerter ou de se lier € entre eux par des conventions verbales ou écrites, pour « opérer rabaissement des salaires. Ceux qui sont con- « vaincus d'être entrés dans de telles conventions, seront « punis d'une amende de mille francs chacun. »

Ce projet de loi est une véritable réaction contre l'œuvre de la Révolution en ce qu'il inaugure une nouvelle ère de réglementation industrielle. Rédigé en fructidor an IX par Louis Costaz, membre du bureau des arts et manufactures, c'est la préface indispensable de la loi du 22 germinal an XI. Les salaires, comme les prix des marchandises, doivent être la conséquence du libre jeu de la concurrence. Toute autre manière de les déterminer est nécessairement contraire à l'idée d'équitable justice et de bonne politique.

Les ouvriers profitent de leur nombre, de leur force pour commettre des abus, faire la loi dans certains ateliers, prononce!^ des damnations (1) contre les établisse-

(1) L'expression • damnations > est employée couramment à l'époque. Nous l'avons déjà rencontrée fréquemment dans les textes, depuis l'article 6 du décret du 24 nivôse an IJ.

ments de ceux qui leur résistent. Dans les réunions ouvrières, les décisions prises par la majorité sont imposées à la minorité, et tous les moyens paraissent bons pour parvenir à ce résultat. Il est donc nécessaire que des sanctions pénales plus fortes s*appliquent en cas de menaces et de violences. Ce sont surtout les auteurs, les entraîneurs sur qui la loi fait peser toute sa rigueur. Il faut user de modération vis-à-vis de ceux qui, entraînés à la suite de menaces, seraient incapables de provoquer de nouveaux troubles par leur propre initiative.

Mais il faut que la justice soit égale pour tous, et que les ouvriers soient aussi efficacement protégés : dans ce but, il est équitable de poursuivre les entrepreneurs qui se concertent pour amener l'abaissement des salaires.

Telles étaient les bonnes dispositions du Gouvernement et du Parlement à la veille du vote de la loi du 22 germinal an XL

Les réformes législatives qui devaient être exécutées à la fin du xviii® et au commencement du xix® siècle étaient si nombreuses que les discussions préalables à leur vote ne prenaient pas toujours le développement propre à leur importance.

A part le projet de fructidor, vu précédemment, nous ne trouvons guère de discussions décisives ayant précédé

la loi du 22 germinal an XL Les dispositions de la loi furent libellées par Régnauld de Saint-Jean-d'Angely; votées le 10 germinal (31 mars 1803) par le Corps législatif; Perrin en fit un rapport au Tribunat, et, quelques jours plus tard, la nouvelle législation fut définitivement adoptée.

Après nous être rendu compte de l'état d'opinion qui régnait alors dans notre pays, cherchons, dans le texte même de la loi, la signification et l'interprétation de la réglementation actuelle, concernant la coalition tant des patrons que des ouvriers :

Article 6. — « Toute coalition entre ceux qui font tra- « vailler les ouvriers tendant à forcer injustement et abu- € sivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tente tative ou commencement d'exécution, sera punie d'une « amende de cent francs au moins, de trois mille francs au « plus, et, s'il y a lieu, d'un emprisonnement qui ne < pourra excéder un mois, t

Article 7. — « Toute coalition de la part des ouvriers, € pour cesser en même temps de travailler, interdire le « travail dans certains ateliers, empêcher de s'y rendre et « d'y rester avant et après certaines heures, et, en géné- «r rai, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, « sera punie, s'il y a eu tentative ou commencement d'exé- « cution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder € trois mois. »

Article 8. — c Si les actes prévus dans l'article précé- « dent ont été accompagnés de violences, voies de fait, « attroupements, les auteurs et complices seront punis de

* peines portées au code de poiice correctionnelle ou au 5 code pénal, suivant la nature des délits. »

L^article 6 prévoit donc les coalitions patronales; Tar* ticle 7, les coalitions ouvrières; Tarticle 8 renvoie, pour les peines sévères, au droit commun (1). Mais le mot « coalition » est pris dans une autre acception que dans la loi Chapelier.

La loi de 1791 prévoyait seulement la coalition des ouvriers contre les patrons et de ceux-ci contre le public. Cette dernière coalition, qui fait aujourd'hui Tobjet de l'article 419 du Code pénal, n'est plus punie par la loi de Tan XI. En revanche, celle-ci s'occupe de la coalition patronale contre les ouvriers, ce qui constituait, nous l'avons relevé, une lacune de la loi d^ 1791.

La loi de l'an XI est plus précise que la loi Chapelier. Elle ne comporte plus l'idée de nécessité absolue de salut public, comme la législation que nous avons vue sur les papeteries. Elle diffère de la loi de 1791 en ce qu^elle réclame, pour qu'il y ait peine prononcée, une tentative ou un commencement d'exécution. Dalioz croit que, par le mot « tentative », il faut entendre toutes manifestations extérieures à la coalition : ainsi, les manœuvres (2) pour convaincre certains ouvriers dissidents à adhérer à la coa-

(1) C'est là un des principaux arguments aujourd'hui invoquées par les partisans de la suppression des articles 414^ 415 du Code pénal.

(2) La jurisprudence a considéré comme c manœuvre > au sens de la lei : les nouvelles erronées, les offres de travail fictives, les faux bruits d'une offre de travail plus avantageuse dans les cités voisines, etc....

lition ; et aussi le fait d'ouvriers groupés dénonçant leur entente à leurs patrons pour leur demander de satisfaire leurs revendications.

Il semble que la loi de germinal établit donc un traitement complètement identique pour les patrons comme pour les ouvriers. Il n'en est pourtant rien, et une double inégalité apparaît a leur sujet :

P Quant aux peines : les patrons pouvaient être condamné» à une amende d'un minimum de cent francs et d'un maximum de trois mille francs; l'emprisonnement n'était que facultatif à leur égard. Les ouvriers, au contraire, avaient un emprisonnement obligatoire pouvant aller jusqu'à trois mois : ils n'étaient pas punis d'amende;

2** Quant à l'incrimination : la coalition ouvrière était punie dans tous les cas; la coulition patronale n'était punie qu'en cas d'abus et d'injustice.

Cette incrimination de la coalition patronale constituait déjà un immense progrès, au point de vue ouvrier, sur la loi de 1791. En réalité, on peut conclure que, même après la loi de Tan XI, la coalition des intérêts patronaux était tolérée; car les notions d'abus et d'injustice sont trop vastes, trop imprécises pour être d'une interprétation courante, comme la jurisprudence l'a montré.

Ajoutons que la loi du 22 germinal an XI n'indiquait aucune disposition d'un intérêt pratique quant à la forme du contrat et aux obligations qui en résultent. :

Le législateur de 1802 ne s'occupa aucunement de la question des coalitions dans les articles 1710, 1779, 1780 du Code civil. Le louage d'ouvrage était défini, par l'article 1710, un contrat par lequel Tune des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles. Après avoir subdivisé le louage d'ouvrage en trois espèces (article 1779), le Code civil déclare que nul ne peut engager ses services qu'à temps et pour une entreprise déterminée. Et, dans l'article 1781 du même Code, il est décidé que la seule affirmation du patron suffit à établir la quotité du salaire et la preuve de son payement.

L'esprit du moment était certainement antidémocratique (1). Le sort des travailleurs inquiétait peu le Gouvernement; l'industrie était peu développée, désorganisée par la Révolution et la guerre, en voie d'anéantissement complet.

Ce fut en 1810, lors du vote du Code pénal, que le législateur s'occupa à nouveau de la question des coalitions ouvrières et patronales : il y consacra les articles 414, 415, 416. On ne trouve plus mentionnées dans le texte de ces articles les coalitions patronales industrielles contre le

(1) Dufourmantelle. Législation ouvrière.

public, dont la répression est visée par Tarticle 419, qui punit les accaparements.

Article 414- — « Toute coalition entre ceux qui font € travailler des ouvriers, tendant à forcer injustement « et abusivement -rabaissement des salaires, suivie d'une € tentative ou d'un commencement d'exécution, sera punie (c d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une € amende de deux cents francs à trois mille francs. »

Article 415. — « Toute coalition de la part des ouvriers « pour faire cesser eu même temps de travailler, interdire « le travail dans un atelier, empêcher de p/y rendre et d'y € rester avant et après certaines heures, et en général pour « suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu « tentative ou commenc3ment d'exécution, sera punie d'un <r emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois • au plus. Les chefs ou moteurs seront punis d'un « emprisonnement de deux à cinq ans. >

Article 416. — « Seront punis de la peine portée par € l'article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les € ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, € des interdictions, ou toutes proscriptions, sous le nom a de damnations, et sous quelque qualification que ce « puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrece preneur» d'ouvrages, soit les uns contre les autres. Dans « le cas du présent article, et dans celui du précédent, « les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expira- « tion de leur peine, être mis sous la surveillance de la « haute police pendant deux ans au moins e1 cinq ans au « plus. »

Les articles 41 4. et 415 du Code sont les équivalents

des articles 6 et 7 de la loi de germinal an XI dont ils ne diffèrent que par quelques questions de détail. L'article 416 ne s'appliquait qu'aux ouvriers, et n'avait pas son correspondant dans la loi de Tan XI : il visait les noêmes faits que ceux cités dans l'article 6 de l'arrêté du 24 nivôse an II sur les travaux des papeteries : amendes, damnations, interdictions ou mises en interdit de certains ateliers.

C'est une législation très serrée dont il faut se rendre compte ; mais l'exposé des travaux préparatoires ne renferme que des renseignements fort vagues. Il est évident, par le rapprochement des textes, que la législation fut inspirée par les mêmes motifs généraux que ceux qui amenèrent la loi de l'an XL

Les articles furent rédigés le 3 décembre 1808 par le Conseil d'État : dans la discussion qui s'éleva, le chancelier Cambacérès se montra en tous points contraire à la coalition . Les effets de la cessation du travail sont désastreux pour les ouvriers comme pour les patrons ; et les maux qu'ils attirent peuvent compromettre la vie économique de tout le pays. Aussi Cambacérès voulait-il une rigueur très grande, et craignait-il que la coalition ne prît rapidement le caractère d'une émeute publique. Faure qui lui répondit, soutint qu'en cas d'émeutes d'autres textes pourraient être aisément appliqués. Finalement le Conseil d'État passa outre à la demande de Cambacérès qui aurait voulu ajouter au texte ces mots « sans préjudice de peines plus sévères s'il y a lieu. » — Le comte Real demanda qu'on s'appesantit sur les chefs ou moteurs, ce qui fut réalisé en partie.

Le 9 février 1810, à la séance du Corps législatif, Faure

présentait le chapitre qui contenait les trois articles : il se borna à montrer succinctement les dangers des coalitions. Dix jours après; le 19 février, à la suite d'un rapport très bref de Louvet, le chapitre fut adopté par 237 voix contre 21 .

Quelles conclusions peut-on tirer de ces travaux? La discussion n'a pas été élevée en principe. C'est surtout un caractère policier et préventif que revêtent les articles du Code pénal. Du reste, c'est une tendance commune à beaucoup d'innovations législatives de l'époque, comme par exemple l'institution du livret ouvrier, qui plaçait le travailleur sous la surveillance permanente de la police. L'esprit n'en était point porté vers les ouvriers. Nous le voyons aussi par la loi du 18 mars 1806 qui. n'accordait qu'aux seuls patrons ou chefs d'ateliers le droit de siéger dans les conseils de prud'hommes.

En résumé, les coalitions des patrons et des ouvriers demeurent prohibées. Mais la coalition patronale n'était punissable qu'autant qu'elle devait amener une baisse de salaires; elle pouvait certes avoir, dès cette époque, de nombreux autres buts qui auraient lésé également les intérêts ouvriers : emplois de femmes et d'enfants dans les ateliers, questions du travail de nuit ou du marchandage.

Tandis que pour les ouvriers, l'emprisonnement était de un mois au moins et trois mois au plus, — pour les patrons, sa durée n'était que de six jours à un mois. Ces derniers pouvaient en sus être condamnés à une amende de 200 à 3000 francs.

Suivant le vœu du comte Real, les chefs ou moteurs

étaient spéeîatoiieût punis d'une peine de deux à cinq ans de prison ; de plua àsuis les cas prévus par Tarticle 446, il était possible, à TexpiratiûCi de la peine, de les soumettre à une surveillance de haute pobce d'une durée de deux à cinq années. Mais seuls étaient visés lft& chefs ou moteurs ouvriers, puisque la disposition les concernttÉl n'était adjointe qu'aux articles 415, 416. Pourtant dans l'article 415, la Cour de cassation (1), par un arrêt du 3 juillet 1823, a décidé que le dernier paragraphe ne s'appliquait pas seulement aux ouvriers, mais à tous ceux qui, ouvriers ou non, seraient chefs ou moteurs d'une coalition.

(1) Dallez. Répertoire, t. XXVIL p. 785.