CHAPITRE III

Dans les pays d'Asie et dans les colonies de domination la justice doit attirer toute l'attention du peuple conquérant ; tout en dépend, la sécurité, Tordre public, la famille, la propriété. C'est la principale préoccupation des Anglais qui seront encore longtemps nos maîtres dans les questions de colonisation. Au début de notre établissement en Cochinchine tous les pouvoirs furent concentrés dans les mains du Gouverneur, contrairement au code annamite qui prescrivait la séparation des pouvoirs (1). Dans les provinces, les inspecteurs des affaires indigènes étaient à la fois fonctionnaires administratifs et juges, et les arrêts n'étaient exécutoires qu'après la sanction du chef de la colonie qui prononçait sans interrogatoire, sans audition contradictoire des témoins et de l'accusé. Ce système rappelait trop celui appliqué jadis dans l'île de Corse et ainsi décrit par Voltaire : « Les Corses furent longtemps gouvernés par une loi qui ressemblait à la loi vehmique ou westphalienne de Charlemagne, loi par laquelle le commissaire délégué dans l'île condamnait à mort ou aux galères, sur une informa-

(1) Entre les attributions du mandarin civil et celles du mandarin militaire existait une scission complète, et, dans la province, le quan-bi5 et le quan-an avaient des attributions parfaitement distinctes. Rapp. au Cons, col.

tion secrète, sans interroger Taccusé, sans mettre la moindre formalité dans son jugement. La sentence était conçue en ces termes dans un registre secret : « Etant informé en ma conscience que tels et tels sont « coupables, je les condamne à mort. » Il n'y avait ' pas plus de formalité dans Texécution que dans la sentence (1). »

La nécessité d'assurer notre pouvoir pouvait seule obliger le législateur français à adopter cette concentration à outrance, contraire aux principes du droit. Il devait tendre sans cesse à spécialiser les hommes et les emplois, à rendre l'inspecteur à Fadministration et à la police, le magistrat à la répression des crimes et des délits. Nous sommes enfin arrivés à cet heureux résultat.

Nous allons essayer de résumer en quelques pages les diverses tentatives faites pour y parvenir.

Le décret organique du 25 juillet 1864, rendu sur la proposition de M. le marquis de Ghasseloup-Laubat, et rédigé textuellement sur le rapport de M. le capitaine de vaisseau d'Ariès, décret très court, parce que le ministre se réservait de le compléter ultérieurement, divisa la population de la colonie en population de race indigène ou asiatique et en population européenne ou d'origine européenne. Les Européens furent soumis au Code civil français et les indigènes durent s'y conformer dans leurs transactions avec les Européens, ou lorsque, dans un acte, ils avaient déclaré contracter sous Tempire de la loi française. Outre le code civil, le code de commerce, le code pénal furent promulgués pour les Européens ; il en fut de même du code d*instructîon

(1) Voltaire, Siècle de Louis XVy t. II, p. 59.

criminelle, sous la réserve de certaines modifications nécessitées par Torganisation judiciaire spéciale à notre possession, et de la législation métropolitaine sur la presse (décret du 2 mars 1880, promulgué le 20 mai).

Quant aux indigènes et aux autres Asiatiques, jusqu'à la promulgation du code pénal français (décret du 22 avril 1880), acte dont nous avons fait ressortir la grande importance, les tribunaux leur appliquèrent le code annamite antérieur à la conquête, sauf quelques prescriptions qui étaient trop en désaccord avec notre civilisation (1). Nous ne pouvions mieux faire, car la législation d'un peuple est basée sur son état social ; il était impossible de la modifier du jour au lendemain sans jeter le trouble dans la constitution de la famille, dans Torganisation du village et sans s'aliéner l'esprit des natifs fort attachés à leurs coutumes. Les grands peuples conquérants ou colonisateurs ont toujours agi ainsi. Dans l'antiquité Alexandre le Grand respectait les mœurs, les coutumes, la religion des vaincus et jusqu'aux franchises locales (2) ; à Rome, le préteur des étrangers jugeait tous les peuples d'après leurs lois nationales. Enfin un exemple plus frappant encore parce qu'il est plus rapproché de nous, nous est donné par l'Angleterre* La cour de chancellerie, à Londres, juge le Canadien selon la vieille loi française, l'habitant de Jersey selon la coutume normande, l'Ile de France (Maurice) selon le code

(1) Les crimes et délita ayant un caractère politique ou insurrectionnel pouvaient, sur un ordre du gouvernement, être déférés au conseil de guerre (art. 15).

(!^) Montesquieu, Esprit des lois.

Napoléon et l'Indien selon la loi de Manou (1). Nous avons suivi ces saines traditions en Algérie. Cinquante ans après notre arrivée, nous laissons les cadis juger d'après le Coran et nous nous sommes contentés d'instituer un cour d'appel mixte de membres français et de membres arabes. D'un autre côté, sur le point qui nous occupe, M. Aubaret, un des traducteurs du code annamite, observe avec raison que ce code paraissait si simple, les cas particuliers qui conviennent au caractère de la nation si bien prévus que l'on ne pouvait certainement pas trouver mieux (2).

. La législation fut ainsi arrêtée provisoirement. Au début de la conquête, il est à remarquer que les questions de justice étaient moins importantes qu'aujourd'hui parce que la loi martiale réprimait les tentatives de soulèvement et que les transactions commerciales et les affaires civiles étaient peu nombreuses. Il fallut cependant se préoccuper de l'organisation de la magistrature chargée d'appliquer les lois. Pour les Asiatiques ce fut facile, les administrateurs reçurent pleins pouvoirs pendant qu'on abandonnait aux notables la connaissance des petites contraventions. Pour les Européens, on créa un tribunal de première instance et une cour d'appel à Saigon (7 mars 1868). Leur ressort s'étendait sur cette Aille, sur sa banlieue et sur Cholon (3).

(1) F. de Champagny, Les Césars, t. H, p. 332.

(2) Aubaret, Code pénal annamite, t. I, p. iv.

(3) Limites : rivière de Saïgon, arroyo de T Avalanche, canal de ceinture jusqu'à son entrée dans la municipalité de CholoD, les limites nord, ouest, sud et sud-ouest de cette ville jusqu'à Farroyo chinois, cet arroyo jusqu'à sa jonction avec le R. Ong-long, en face de Choquan, et dernier

A mesure que notre domination s'affirma, on s'attacha à l'amélioration d'une situation toute transitoire qui soumettait en réalité au régime disciplinaire une population de 1.500.000 âmes. Lors de la réforme de l'administration par le décret du 26 juin 1871, les premiers administrateurs furent, en dehors du ressort des tribunaux de Saïgon, exclusivement chargés du service judiciaire dans les conditions prévues par le décret du 25 juillet 1864. Ils furent investis, en ce qui concerne le jugement des instances civiles et commerciales, des mêmes attributions que les tribunaux de première instance et de commerce de Saigon. Ils pouvaient déléguer Tinstruction aux .deuxièmes administrateurs.

Ils connurent et jugèrent les délits et contraventions commis dans leur ressort par des Européens ou autres justiciables de la loi française.

En matière correctionnelle, leurs jugements ftirent toujours susceptibles d'appel.

En matière de. crimes commis hors du ressort des tribunaux de Saigon par des Européens, ou par des indigènes et des Asiatiques, de complicité avec des Européens ou au préjudice d'Européens, la connaissance des crimes appartint à une Cour criminelle instituée à Saigon. Les deuxièmes administrateurs, chargés du service judiciaire, remplirent les fonctions de juge d'instruction et d'officier de police judiciaire.

En dehors du ressort des tribunaux de Saigon et dans les afi'aires correctionnelles et de simple police intéressant les Européens, les fonctions du ministère

cours d'eau jusqu'au R. Bau ou arroyo du fort du sud, et enfin le R. Bau sur tout son parcours.

public furent exercées, sous la surveillance du procureur général, par un fonctionnaire désigné par le Gouverneur.

Il n'y avait pas de chambre des mises en accusation fonctionnant à côté de la cour. C'était au procureur général qu'il appartenait de délivrer des déclarations de poursuite au grand criminel, et au président de la cour de fixer les jours d'audience de la cour crimi-r nelle.

Un arrêté du 19 novembre 1872 créa un service de la justice indigène dont le chef remplissait les fonctions de ministère public près d'une commission d'examen des tribunaux indigènes : c'était faire un pas vers la décentralisation. Cette commission fut malheureusement supprimée le 31 décembre 1875 à la suite des troubles survenus à Mytho et on revint au système de 1871.

Lorsque le régime civil eut été substitué au gouvernement militaire, on tenta de régulariser et d'unifier la distribution de la justice et d'apporter d'heureux tempéraments à une législation si contraire à notre droit public. Le tribunal de première instance, la cour d'appel et une cour d'assises suffisant aux causes civiles et criminelles des Européens furent conservés. Un arrêté du 6 octobre 1879 institua un tribunal supérieur pour la révision des jugements rendus par les tribunaux indigènes. Des décrets rendus en 1879 et dans les premiers mois de 1880 attribuèrent à la cour d'appel la connaissance des appels des jugements indigènes et firent ainsi passer sous le contrôle de la magistrature française tout ce qui concerne la justice indigène. Le tribunal supérieur de Saigon, récemment

constitué, fut alors supprimé et les appels des jugements correctionnels rendus par les tribunaux indigènes furent introduit devant la seconde chambre de la cour qui dut provisoirement connaître des appels rendus en toute matière par des mêmes tribunaux.

En conséquence les appels purent être formés devant la cour d'appel par le ministère public ou par les parties intéressées : 1^ contre les jugements rendus par les tribunaux indigènes en matière civile et commerciale, lorsqu'ils avaient statué sur des demandes excédant 1 .500 fr. de valeur déterminée ou 60 fr. de revenu ; 2° contre tous les jugements rendus par ces tribunaux en matière correctionnelle.

Les jugements rendus par les tribunaux indigènes en matière criminelle, qui n'étaient pas frappés d'appel, ne devenaient définitifs qu'après Thomologation de la cour.

Les jugements en dernier ressort rendus en toute matière par les tribunaux indigènes pouvaient être attaqués devant la cour par la voie de l'annulation, dans les formes et dans les conditions déterminées par le décret du 25 juin 1879.

En cas de conflit entre les tribunaux indigènes ou entre un tribunal français et un tribunal indigène, le règlement de juges était prononcé par la cour, en audience solennelle et toutes chambres réunies.

Le décret du 25 mai 1881, dernier état de la législation, a supprimé les tribunaux indigènes et institué des tribunaux français et des cours d'assises dans les arrondissements. Toutefois dans les affaires civiles, et en attendant la promulgation d'un code spécial, dont

150 LA COOHINCHINE CONTEMPORAINE

les prescriptions seront le plus possible empruntées au Code Napoléon, ces tribunaux doivent encore appliquer aux procès entre indigènes les règles du code annamite. Par suite du décret précité, les membres du corps judiciaire appartiennent tous à la magistrature ; les administrateurs pourvus du grade de licencié en droit y prirent place et, pour assurer le fonctionnement de la justice, on leur a adjoint, à titre provisoire, quelques administrateurs non pourvus de ce grade universitaire.

Un décret du même jour, complément du précédent, donne au gouverneur, en conseil, le droit d'internement et de séquestre. Un autre décret, du 5 octobre 1882, lui donne le droit de frapper d'une contribution extraordinaire les villages ou les congrégations en cas de complicité cachée dans des attentats, complots ou désordres graves. Le chef de la colonie est ainsi armé en prévision de troubles ou de manœuvres hostiles à notre domination. M. Le Myre de Vilers a usé de ses pouvoirs extraordinaires contre certains membres de la société secrète chinoise du Ciel et de la Terre, à la suite d'une enquête sur leurs agissements, à laquelle il se livra lui-même dans un voyage qu'il fit à Bac-lieu. Les conséquences de cet acte furent très heureuses et la sécurité du pays assurée sans que le cours régulier de la justice ait été troublé un seul instant.

La naturalisation des Asiatiques qui doit leur conférer les mêmes droits qu'aux Français de naissance et les soumettre au même statut a été réglée par un arrêté du même jour, et les anciennes formalités, très compliquées, ont été abrogées. Nos sujets peu-

vent acquérir la qualité de Français lorsqu'ils justifient d'une moralité irréprochable, première condition pour les admettre dans nos rangs, et lorsqu'ils connaissent le français. Cette dernière exigence, fort naturelle, n'est pas un obstacle sérieux à la naturalisation, puisque de nombreuses écoles existent aujourd'hui dans la colonie.

Le procureur général est chef du service judiciaire. Son action s'étend sur toute la colonie et sur le tribunal français de Phnum-Penh, sur tous les officiers de police judiciaire, les juges d'instruction, les greffiers et les officiers ministériels de la colonie..

La cour d'appel est composée de deux chambres ; Tune est plus spécialement chargée des aflaires de droit européen, l'autre des affaires de droit indigène.

Des tribunaux de première instance sont institués à Saigon, Binh-hoa, Mytho, Bentré, Vinh-Long, Ghaudoc, Soctrang et au Cambodge, à Phnum-Penh.

La composition de la cour et des tribunaux est la suivante :

Cour d'appel.

1 procureur général, chef du service, 1 avocat général, 2 substituts, 1 président, 1 vice-président, 5 conseillers, 4 conseillers-auditeurs, 1 greffier.

Tribunal de Saigon.

1 juge président, 1 lieutenant de juge, juges suppléants, 1 procureur de la Répubhque, 1 greffier.

Tribunaux de Binh-hoa, Mytho et Bentrè.

1 juge président, 1 lieutenant de juge, juge suppléant, 1 procureur de la République, 1 greffier.

Tribunaux de Vinh-Long, Chaudoc, Soctrang et Phnum-Penh.

1 juge président, 1 lieutenant de juge, 1 procureur de la République, 1 greffier.

Une justice de paix est instituée à Saigon (1 juge de paix, 2 suppléants, 1 greffier).

L'assistance judiciaire est accordée aux Européens pauvres, par une commission de plusieurs membres français présidés par le procureur de la République. Elle s'adjoint un notable indigène lorsque Tassistance est réclamée par un Asiatique, sujet français ou étranger (arrêté du 26 novembre 1867, modifié le 19 avril 1871).

La justice criminelle est rendue par des cours criminell.es, siégeant au chef-lieu des tribunaux et se composant, à Saigon, de trois conseillers de la cour d'appel et de deux assesseurs tirés au sort sur une liste de notables arrêtée tous les ans par une commission spéciale. Lorsque les accusés sont indigènes, les assesseurs sont choisis par le sort sur une liste de notables indigènes, arrêtée par le Gouverneur en Conseil privé.

Dans les provinces, la cour est composée d'un. conseiller à la cour président, de deux membres du

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tribunal et de deux assesseurs ; si les accusés sont Européens, ces assesseurs sont tirés au sort sur la liste européenne de Saigon.

Des défenseurs sont institués pour représenter les parties et pour plaider pour elles, devant la cour et les tribunaux. La nomination de ces officiers ministériels est faite par le gouvernement (1).

« La solennité des grandes assises a vivement impressionné Tesprit des indigènes. L'empressement mis parles fonctionnaires de tous les services à venir rendre hommage aux présidents, le respect dont a été entouré le représentant de la justice a inspiré à la population annamite une crainte aussi salutaire qu'utile à l'accomplissement de la réforme judiciaire (2). »

Un décret du 25 juin 1879 a ouvert le recours en cassation contre les arrêts et les jugements rendus en dernier ressort par les tribunaux français en matière criminelle et correctionnelle et les recours en annulation rendus en dernier ressort par les tribunaux de simple police. Dans les premiers mois de 1880 on admit les pouvoirs en matière civile et commerciale.

Les résultats de la réforme judiciaire sont satisfaisants et sont ainsi appréciés dans un rapport du procureur général. « Non seulement, dit ce magistrat, la sécurité n'a pas été compromise, ainsi que se plaisaient à le prédire des personnes intéressées à contester le mérite et l'opportunité des institutions nouvelles, mais il nous est permis d'affirmer déjà que les Annamites ont accueilli et considèrent comme un grand

(1) Revue maritime et coloniale, mai 1883.

(2) A. Bert, procureur général. Rapports au cons* colon* ^ session 1882, p. 157.

bienfait l'organisation judiciaire actuelle substituée à l'ancien régime des administrateurs-juges.

« Le nombre des plaideurs qui assiègent chaque jour les prétoires de la justice, l'empressement des indigènes à venir consulter nos magistrats qui, de leur côté, rivalisent de zèle pour servir leurs légitimes intérêts, prouve dans quelle estime et dans quelle confiance tous nos justiciables tiennent le caractère et les lumières de notre personnel judiciaire (1). »

La répartition de la justice est donc bien assurée désormais. Au début de 1882 un nombre assez considérable d'actes de piraterie s'étaient produits dans les arrondissements de Mytho, de Bentré, de Vinh-Long où la division du territoire par des cours d'eau, l'absence d'habitants sur les rives et la constitution du sol semblaient favoriser le brigandage. Les auteurs ont presque tous comparu devant la cour d'assises, très peu ont échappé au châtiment (2).

Pour consacrer cette œuvre de rénovation sociale et assurer la distribution de la justice dans des conditions imposantes, il a été construit un magnifique palais de justice qui est sans contredit le plus beau monument de ce genre dans Texlrême Orient ; c'était une manifestation nécessaire pour les indigènes.

Il existe une charge de notaire à Saigon. Dans l'intérieur les fonctions des officiers ministériels de cet ordre sont remplis par les greffiers des tribunaux.

Un arrêté du 29 janvier 1883 a réglé rorganisation du corps des huissiers. Trois de ces officiers ministériels ont été attachés au tribunal de Saigon ; ils

(1) Rapport au Cotiseil coloniaiy session 1882, p. 150.

(2) Rapport au Conseil colonial, année 1882, p. 1.

instrumentent dans toute retendue du vingtième arrondissement. Les huissiers sont nommés par le Gouverneur ; ils doivent être Français, âgés de vingtcinq ans, jouir de leurs droits civils et politiques et subir un examen portant sur les actes de leur ministère et sur les procédures usitées dans la colonie. La connaissance de la langue annamite leur est imposée. Ils reçoivent un traitement annuel de 1.000 piastres et touchent le côut des actes qu'ils font. Dans Tintérieur le ministère des huissiers est rempli par des fonctionnaires désignés parle Gouverneur.

Le tribunal de commerce fut d'abord composé de cinq notables commerçants, français ou étrangers, résidant depuis un an au moins dans la colonie et nommés chaque année par le Gouverneur qui désignait le président. Le 13 mars 1880, un décret composa ce tribunal d'un président, de quatre juges et de trois juges suppléants élus par une assemblée de notables ainsi constituée :

1^ Les négociants français, âgés de 21 ans ;

2® Les négociants étrangers, âgés de 25 ans et soumis à une patente de première ou de deuxième classe;

3** Les négociants indigènes, âgés de 25 ans et compris dans les trois premières classes des patentes ;

4** Les commerçants asiatiques étrangers appartenant aux deux premières classes de patentés, sans que leur nombre puisse dépasser celui des électeurs français;

5^ Les représentants de compagnies ou de maisons de commerce ;

6^ Les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage français.

LA COGHIXCHIKB il

168 LA CONCHINCHINE CONTEMPOKAINE

Cette assemblée peut élire les électeurs français, majeurs de 25 ans, les capitaines au long cours et les maîtres au cabotage et les électeurs indigènes sachant parler, lire et écrire le français.

La juridiction du tribunal s'étend sur le ressort du tribunal de Saigon et, en matière de navigation, sur le parcours de la rivière de Saigon jusqu'au cap Saint- Jacques et sur le littoral de la Cochinchine.

Les juges consulaires sont toujours rééligibles, leurs fonctions sont gratuites ; trois au moins doivent siéger pour assurer la validité des jugements.

Des interprètes assermentés pour les langues européennes et asiatiques sont attachés aux divers tribunaux. De même un certain nombre de lettrés pour la traduction des actes écrits en caractères chinois. Les uns et les autres sont répartis entre les différents arrondissements par des arrêtés du gouverneur, d'après les besoins constatés par le Procureur général.

Le code pénal annamite, encore appliqué dans les affaires civiles, est baôé sur le code chinois. Il se compose de deux parties, la première (Luât en anna* mite, Lu en chinois), est la loi fondamentale^ suivie depuis les temps antiques par les peuples de civilisation chinoise. La seconde (Le en annamite, Li en chinois) est formée par les règlements supplémentaires et explicatifs, variables et susceptibles de modifications. C'est surtout cette seconde partie qui renfermait les dispositions applicables à nos sujets.

Le code annamite fut promulgué en 1812 par Gia- Loiig d'après les anciennes lois de l'Annam et de la Chine. Il présente en général un caractère de sagesse et de modération remarquable chez un peuple de

TËxtréma Orient. L'empereur, dans sa préface au recueil^ apprécie fort bien les nécessités d'un code pénal qui doit être une sanction de la loi morale, une défense pour la société et qui doit surtout favoriser Tamendement des coupables. « Sans un code de punitions, dit-il, comment le peuple pourrait^il recevoir rinstruction ? Comment serait-il ramené à la vertu? » Le souverain déclare qu'il a publié sa nouvelle rédaction pour que les mandarins et les officiers publics connaissent la loi et la fassent connaître à ses sujets : « Le peuple alors, changeant de conduite, retournera au bien et le châtiment fera place à l'éducation. Le crime n'existant plus, le tribunal deviendra inutile et le châtiment disparaîtra» Comment pourrions-nous ne pas espérer, ne pas attendre ce jour où le présent code deviendra inutile ? » C'est là un noble souhait et une belle confiance dans le progrès moral qui honorent le législateur mais qui ne tiennent pas assez compte de la malheureuse nature humaine.

La législation reconnaît la gradation des fautes et dans chaque faute une gradation qui dépend des circonstances spéciales du délit. Il admet les circonstances aggravantes, comme la parenté du coupable avec la victime dans le cas d'homicide (parricide, fratricide), l'importance du vol; la qualité de fonctionnaire du coupable, la préméditation, le guet-apens, le cumul des délits ; il admet de même dans une large mesure les circonstances atténuantes, l'enfance ou la démence du coupable, l'aveu de la faute, l'imprudence qui a seule amené des blessures ou la mort, etc. La compUcitô est généralement punie d'une peine inférieure à celle portée contre le principal auteur* Mais

164 LA CO0HIN0HI^fE CONTEMPORAINE

l'intention criminelle, la tentative qui n'a pas abouti par suite de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur sont punies comme le crime lui-même. Les officiers publics sont responsables lorsqu'ils ne poursuiveût pas les coupables, lorsqu'ils les laissent échapper ou ne font pas exécuter les sentences prononcées ; au contraire ces mêmes officiers reçoivent parfois une prime lorsqu'ils font arrêter un accusé ou un condamné en fuite. En tout cas le texte de la loi est formel en matière de pénalité et aucune condamnation ne peut être prononcée si elle n'est pas inscrite dans le code, car, dit le législateur, « il ne faut en aucun cas négliger de se laisser guider par la loi. »

La question était en usage chez les Chinois comme chez les Annamites, comme moyen d'information judiciaire. Mais les Annamites ne connaissaient d'autre procédé de question que la verge, en rotin très mince. Quelques coups de cet instrument étaient appliqués au patient sur un signe du juge. La question était loin de mériter, stux yeux des Annamites, le reproche de cruauté et de barbarie qu'on lui adressait justement chez nous, avant qu'elle ne fût abolie sous Louis XVI. En outre, le caractère très froid de la* race faisait que les juges de cette nation n'usaient de ce moyen barbare qu'avec une modération extraordinaire et une habileté consommée.

L'ancien code pénal annamite connaissait cinq peines atroces, la marque, l'ablation du nez, l'amputation d'un pied, la castration et la mort. Gia-Long, plus humain , les remplaça par cinq peines moins cruelles, le bambou pour les fautes légères, le bâton pour les délits plus graves, les fers pour les fatite®

encore plus graves, Texil pour les crimes qui n'entraînaient pas la peine capitale et enfin la mort. La condamnation aux fers était accompagnée de 60 à 100 coups de bâton et des travaux les plus pénibles. La peine de mort était subie par la strangulation, la décapitation ou la mort lente. La décapitation était considérée comme une peine plus grave que la strangulation parce qu'elle entraîne la séparation de la tête et du tronct ce que les Annamites redoutent, comme les Musulmans, à cause de certaines idées religieuses. La mort lente n'était prononcée que dans les cas de haute trahison ou de crimes les plus graves contre l'autorité paternelle. Elle consistait à couper les membres du coupable et à briser ses os. Les exécutions se faisaient généralement dans le village du condamné. La peine de mort par la strangulation ou par la décapitation était souvent prononcée avec sursis et, dans ces cas, le roi la commuait généralement en exil (1) ou en plusieurs années de fer. Différentes peines accessoires, la surveillance de la haute police, la dégradation du mandarinat, de l'état d'officier, du titre et des prérogatives de chef de famille, l'exposition des coupables avec la marque, la confiscation des biens, le port de la cangue, la prison, permettaient d'étabUr une échelle dans la pénalité. Le cumul des peines était à peu près réglé comme dans notre code. Si une personne commettait deux délits on ne devait s'occuper que du

(1) L*ezil était autrefois appelé peine de doute ou peine de miséricorde : peine de doute parce qu'on rappliquait lorsque la culpabilité de l'aceusé n'était pas assez certaine pour lui infliger la peine de mort ; peine de miséricorde parce que souvent l'exil était une commutation de la pfBine capitale, commandée par l'admission de circonstances atténuantes en faveur dn coupable.

plus grave ; si deux fautes étaient du même degré on ne devait n'en retenir qu'une seule.

Tout mitigé qu'il Mt, le code de Gia-Long né pouvait être conservé complètement sous la domination française. Dans les premiers temps de la conquête, le gouverneur, en vertu des pouvoir étendus qui loi étaient confiés, transformait, par droit de grâce, les condamnations du code annamite en peines prescrites par le code pénal français. Un décret du 24 mars- 1877 imposa aux juges la transformation des pénalités de la manière suivante :

PEINES DU CODE ANNABiJTB.

50 jours de cangue.

100 coups de bâton.

50 coups de bambou.

à ans de fer et 100 coups.

Exil & 2000 lis et 100 coups.

Exil k 3000 lis et 100 coups.

Strangulation avec sursis.

Décapitation avec sursis.

Strangulation.

Décapitation.

Mort lente.