PEINES DU CODE PÉNAL FRANÇAIS

emprisonnement.

travaux forcés.

Décapitation.

50 jours.

. 9 à 11 mois.

5 joure à 6 m<Mi.

2 k 4 ans

3 à 8 ans.

7 K 12 ans.

5 ans à perpétuité.

6 ans à, perpétuité.

Il existait dans le code pénal annamite des délits ou des éléments de délit qui ne peuvent être reconnus par nos lois, comme la désobéissance ou l'ingratitude d'un esclave, et l'aggravation de délit résultant de la situation servile du coupable, car Tesclavage est aboli sur toute terre française.

Le code annamite admettait les dommages intérêts, ordonnait la restitution des choses dérobées ; il attribuait les amendes prononcées contre les coupables aux plaignants ou aux membres de leur famille ; il punissait le recel comme un fait de complicité avec le

voleur, mais il reconnaissait Texcuse résultant de l'ignorance de la provenance de la chose recelée. Une aggravation de peine frappait la rébellion contre les agents de la force publique, mais ceux-ci étaient sévèrement punis, comme les magistrats, dans le cas d'abus de pouvoir ou de négligence dans l'exercice de leurs fonctions. Les délits commis en bande et à main armée étaient punis plus sévèrement que les mêmes fautes commises par un individu isolé, et, comme dans notre législation, le chef de la bande encourait la peine la plus forte. La non-dénonciation de certains crimes, le recel des coupables étaient condamnés ainsi que le défaut de surveillance des maîtres ou des parents sur les domestiques ou les enfants. Dans le cas de délits commis par ceux-ci, le maître ou le père était poursuivi correctionnellement : c'est une différence à remarquer avec les prescriptions de nos codes qui n'admettent que la responsabilité civile du maître ou du père.

L'empereur Gia-Long avait reconnu le droit d'appel contre les décisions des tribunaux inférieurs ; il imposa même d'office ce recours lorsque les juges prononçaient une condamnation avec sursis. Dans ce cas, le monarque pouvait faire grâce, sur le rapport du tribunal qui avait prononcé la sentence. Quelquefois cependant le code refusait d'admettre l'appel et voulait que l'arrêt fût exécuté sur-le-champ. Le roi avait le droit de grâce, dans sa plus grande étendue, il pouvait remettre en tout ou en partie la peine prononcée par le tribunal. L'exécution des condamnés était toujours adoucie pour les femmes et pour les vieillards, les derniers avaient toujours la faculté de racheter par argent

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la peine prononcée ; les femmes ne devaient recevoir que des coups de rotin et étaient autorisées à garder leurs vêtements pendant la bastonnade.

Sur deux points particuliers le code annamite s'écartait absolument de nos règles de jurisprudence. Il permettait le rachat de certaines peines par une indemnité pécuniaire et n'admettait pas que les Annamites fussent égaux devant la loi, car on voyait le même délit puni plus ou moins sévèrement suivant le rang du coupable dans la société : c'est ainsi qu'un mandarin était plus facilement excusé de ses crimes qu'un simple particulier. Le rachat des peines par une indemnité rappelle le wehrgeldoM composition des tribus germaniques aux premières années du moyen âge. Ce principe une fois admis, le code se montrait humain dans l'application des peines. Il considérait les circonstances du délit, la richesse et l'état des coupables et des victimes. Ainsi il y avait une différence de rachat entre les indigents et les riches. Le rachat se réduisait à une somme minime pour les vieillards, pour les infirmes ou les malades, pour les astronomes et les femmes, car, disent avec une grande déhcatesse les préliminaires du Code, « il est bon d'user de clémence envers les personnes âgées et celles qui souflft'ent ; il faut de même être libéral envers les savants et pardonner aux femmes. » La proposition de rachat de la peine était d'ailleurs l'objet d'un rapport des juges qui avaient connu de l'affaire, afin que l'autorité supérieure pût savoir s'il convenait d'accueillir favorablement la demande.

Le code annamite est pauvre en prescriptions se rapportant au droit civil et son appUcation est difficile

JUSTICE I69w

pour nos magistrats, parce que la plus grande partie des prescriptions est demeurée à Tétat de préceptes dans les livres sacrés d'origine chinoise, les Minh et le Lê'ky. C'est là et aussi dans le droit coutumier non écrit, remarque M. Villard, qu'il faudra aller les chercher quand il s'agira de faire en Cochinchine ce que les Anglais ont fait aux Indes, un code de législation indigène (1). La nécessité de réviser et de coordonner les textes des lois civiles annamites ne saurait être sérieusement contestée, dit M. Lasserre, conseiller à la cour de Saigon. Il convient également de les dégager de toutes les sanctions pénales qui sont, pour la plupart, incompatibles avec les principes d'égalité et de liberté que la France a proclamés en Cochinchine en y établissant sa souveraineté (2). Pour arriver à un classement utile de ces textes, ajoute l'honorable magistrat, on ne saurait mieux faire que de suivre l'ordre établi dans notre code civil. Outre, d'ailleurs, qu'il serait difficile de faire une classification plus rationnelle et plus pratique, il est à considérer que le magistrat chargé de rendre la justice trouvera, dans cette disposition des matières qui lui est familière, une grande facilité pour les recherches qu'il pourra avoir à faire dans la législation annamite.

« Notre code civil renferme du reste une foule de dispositions similaires qu'il est bon de conserver pour combler les lacunes considérables de cette législation.

« Le droit français a, en effet, avec le droit annamite, de nombreux points de contact ; il ne s'en sépare

(1) Excurs. et reconn,, n« 5, p. 332.

(2) Excurs, et reconn., n» 6, p. 465.

d'une manière notable qu'au point de vue du statut personnel (I). »

Au point de vue de la répression, on a établi à Saigon et dans plusieurs centres des prisons pour les condamnés de droit commun. La prison centrale de la capitale, construite en 1865, peut loger de 650 à 680 détenus ; elle est dirigée et surveillée par un personnel européen et par un personnel asiatique. Le personnel européen comprend un directeur, im gardienchef, deux commis greffiers, sept gardiens et un aumônier ; le personnel asiatique se compose d'un chef d'escouade, de huit gardes et d'une gardienne de femmes. L'effectif moyen est de 450, la prison centrale ne renferme que les gens en prévention et les condamnés à moins d'une année d'emprisonnement ; ces derniers sont employés à la confection de stores et à des travaux pour l'entretien de l'établissement. Le développement donné aux voies terrestres a amené, dans ces derniers temps, la création d'ateliers pour le concassage des cailloux destinés à l'empierrement des routes. Ces ateliers qui fonctionnent aussi dans les prisons de Binh-Hoa et de Gholon produisent de 12 à 15 mètreô cubes de cailloutis par jour. La prison possède les outils nécessaires aux travaux de forge et de menuiserie, et des massettes pour concasser la brique et le moellon. Les femmes doivent se livrer à des travaux d'aiguille, à la confection ou à la réparation des costumes pour les détenus.

Tous les condamnés, sans exception, sont photographiés à double épreuve ; l'une est collée sur la minute

(1) Excurs. et reconn.y n«» 6, p. 466.

du ja^ment, Fautre est mise en réserve et est destinée à être fixée sur l'extrait de jugement envoyé auxauto^ rites chargées de rechercher les condamnés évadés.

Les Chinois sont souvent Fohjet d*un grand souci pour Tâdministration , car la plupart, arrêtés pour défaut de cartes de séjour, sont atteints de maladies syphilitiques.

Le pénitencier de Poulo-Condore est surveillé par un gardien^hef, assisté de sept gardiens européens et de six gardiens asiatiques. Les prisonniers con^ damnés à une longue peine sont appliqués aux travaux les plus pénibles, aux terrassements des routes, aux défrichements, à Tassainissement des marais, à Texploitation ded bois ; les moins dangereux sont détachés aux cultures, aux plantations, à la pêche.

Il est regrettable que le ministère de la marine ne mette à la disposition du Gouvernement local qu'un transport par an pour l'évacuation sur la Guyane des condamnés aux travaux forcés. Le bagne de Poulo- Condore serait encombré si l'on ne remédiait à cette pénurie de moyens de transport, car le chef de la colonie hésite, avec raison, à charger sur un bateau, au mois de juillet, à l'époque des fortes chaleurs de la mer Rouge, plusieurs centaines de détenus qui pourraient créer à bord un foyer épidémique, ainsi que cela s'est produit sur la Corrèze. De plus si l'on continuait à agir ainsi on violerait la loi qui veut que chaque année les condamnés soient transportés dans la colonie pénitentiaire (1).

Les prisons de Saïgon et de l'intérieur ont été visi-

(1)*I1 y a actuellement quarante -six forçats annamites à la Guyane. La loi d*amnistie, rendue en faveur des condamnés de la Commune, a

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tées en 1882 par une commission, nommée par le Gou* vemeur, et présidée par le Procureur général, sous le rapport de la répression, de l'amélioration morale des détenus, de Thygiène, et des industries à y exercer. Plusieurs doivent être reconstruites , presque toutes améliorées dans leurs détails.

La commission des prisons a remarqué qu'en gêné* rai les prisonniers sont faciles à conduire. « Ils acceptent avec soumission la discipline de la prison et paraissent n'avoir aucune de nos idées à l'égard de l'infamie qui s'attache à une peine plutôt qu'à une au* tre. Prévenus et condamnés vivent sur un pied d'égalité parfaite. Il serait de l'intérêt du principe civilisateur que nous représentons de réagir le plus possible contre cette indifférence et de faire naître, chez l'Annamite, des sentiments d'honneur et de fierté, qui lui feraient envisager la condamnation à une peine infamante ou le simple contact avec des criminels comme une honte. Voilà pourquoi nous devons chercher à organiser nos prisons comme en Europe, et nous attacher à établir des séparations entre les diverses catégories de prévenus et de prisonniers, qui feront comprendre aux Annamites l'importance que nous attachons, nous civilisés, à ces questions » (1). Nous ne pouvons mieux faire que de suivre l'exemple du gouvernement des Straits Settlements. La maison de correction de Singapour est un véritable modèle : les résultats obtenus sur une population de vagabonds de toutes races sont des plus satisfaisants.

été appliquée aux détenus politiques annamites exilés h. Bourbon et & Cayenne.

(1) Rapport au cons. colon., année 1882, p 281.