LA PROPRIÉTÉ

Le Code annamite est à peu près muet sur la nature et rétendue du droit de propriété. Il ne considère en général les individus et les biens qu'ils possèdent que dans leurs rapports avec la société ou le souverain. Ses dispositions ont principalement pour but de maintenir Tordre dans TEtat, comme aussi de préserver de toute atteinte les droits et les prérogatives du prince (1). Aussi le droit de propriété n'est pa« défini dans le Code annamite ; la coutume montre toutefois que ce droit sur les choses mobilières est le même que dans la législation française, c'est-à-dire le droit le plus absolu de jouir et de disposer de la chose dans les limites des lois et des règlements. Quant à la propriété immobilière ou foncière, telle que là définit notre Code civil, elle n'existait pas avant la domination française. Ainsi l'Etat avait le pouvoir, pour cause d'utilité publique, de prendre la propriété privée sans aucune espèce d'indemnité : c'était réduire le droit de propriété à un droit de possession plus ou moins étendu. Inutile d'ajouter que l'administration française se substituant aux rois de l'Annam, n'a jamais voulu jouir des prérogatives de ceux-ci en contradiction directe avec nos principes sociaux. La loi sur l'expropriation, publique, qui concilie tous les droits légitimes, a été promulguée dans la colonie le 16 mai 1878.

(1) Lasserre, Excurs. et reconn,, n° 11. p. 359.