LA PROPRIÉTÉ

Le droit de propriété foncière se constate par Tinscription des terres (champs, rizières, salines, etc.) sur le bôdien ou registre terrier des villages.

La propriété s'acquiert et se transmet par sucoession, donation entre vifs, testament, par l'effet des obligations, par accession et par prescription.

Les principes généraux des successions sont les suivants : 1° tant que leà ascendants existent, les descendants, qui ne jouissent pas de la libre disposition de leur personne (ils. sont soumis à la puissance paternelle) ne peuvent rien posséder en propre : on sait qu'ils ne peuvent pas être inscrits à part sur les rôles, ni former des familles distinctes ; 2° en droit strict, les filles sont exclues de l'héritage de leurs parents, mais la coutume a admis qu'elles avaient droit au partage des biens comme les enfants mâles ; 3« le partage a lieu entre les enfants, aussi bien ceux de la première femme que ceux des femmes de second rang et des esclaves par portions égales ; 4^ le droit de succession n'a lieu que dans la ligne directe, à l'exclusion des collatéraux (1). Si la famille est éteinte, la succession revient à l'Etat. La famille est éteinte : 1« quand il n'y a pas d'enfants dans la famille ; 2** lorsque les frères du chef de famille n'ont pas d'enfants ; 3° lorsqu'il n'existe dans la famille aucun autre mâle apte à continuer la postérité dans les conditions légales et rituelles.

La liberté de tester est illimitée ; il n'existe ni quotité disponible ni réserve légale.

Le contrat de vente s'établit par acte authentique ou

(1) Villard, op. cit., p. 348,

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par acte sous seing-privé. Les ventes mobilières se font presque toujours verbalement, mais les ventes immobilières ne peuvent s'opérer qu'au moyen d'un acte écrit. Le Gode est muet sur la question de garantie du vendeur à l'acquéreur; celle-ci est toujours insérée dans l'acte. Le prix est ordinairement stipulé payé comptant ; lorsqu'il y a terme et que l'acquéreur ne paie pas à l'échéance, la vente peut être résiliée. Il ne peut jamais y avoir rescision pour cause de lésion. Un des contrats de vente les plus usités est le contrat à réméré ou sous condition de rachat. Le Gode annamite en connaît plusieurs formes dont quelquesunes se rapprochent de notre contrat hypothécaire e de notre antichrèse.

On ne trouve dans le droit annamite que deux prescriptions, l'une quinquennale, l'autre trentenaire. La première porte sur les héritages ou sur les contrats de vente. S'il y a eu un acte authentique, on ne peut, quels que soient les motifs de la demande, ni ordonner un nouveau partage, ni annuler le contrat de vente cinq ans après la signature de l'acte. La seconde s'applique aux contrats de nantissement et aux ventes à réméré. La durée maxima des contrats de nantissement ne peut excéder trente ans. Dans les cas où les contrats à réméré sont conçus dans des termes obscurs, la durée est réputée de trente ans. Passé ce délai il y a prescription et le rachat ne peut plus être autorisé.

Les choses mobihères se prescrivent de même que les biens immobiliers, mais comme chez nous, on peut dire qu'en fait de meubles possession vaut titre.