Il s’agit des mines d'émeraude

priétaire payera par hectare la quantité de vingt-cinq piastres or”.

Loi 21 de 1907, article 8. — Les mines de cuivre ne payeront que la moitié des droits que payent les mines de métaux précieux.

Anricze 174. — Quiconque acquiert droit à une

mine, soit qu'il la découvre ou qu'il l’acquierre légale-

ment par tout autre moyen, à droit de l’exploiter, et

d'exécuter dans cette fin tous les travaux qui sont nécessaires, Y compris la construction d'édifices et machines, et l'exécution de tous autres ouvrages qui ont pour but la dite exploitation.

Arricze 175. — Cependant les mines dont l’exploitation porte préjudice aux ouvrages publics, aux populations, aux eaux qu'elles emploient et aux demeures de particuliers ne peuvent être exploitées.

ArrTicze 181. — Toute mine jouit sur les autres propriétés de la servitude d’aqueduc nécessaire pour amener sur le lieu des travaux l’eau dont elle a besoin.

Arricze 247. — Les sociétés pour l'exploitation des mines peuvent être de quatre catégories : collectives, en commandite, anonymes et ordinaires ?.

ARTICLE 248. — La société collective est celle où

4. L'article dit cor, platine et argent », mais comme la loi 59 de 1909 a modifié ce qui a trait à l'impôt des mines d'or et d'argent, l’article ne demeure en vigueur que pour ce qui concerne les mines de platine.

2, Pour les sociétés étrangères, se reporter aux décrets législatifs 2 et 37 de 1906.

Pr

tous les associés administrent soit par eux-mêmes, soit par un mandataire choisi d’un commun accord.

ARTICLE 249. — La société en commandite est celle où un ou plusieurs des associés s'engagent seulement jusqu'à concurrence de ce qu'ils ont apporté à la société.

ARTICLE 250. — La société anonyme est celle où le fonds social est fourni par des actionnaires qui ne sont responsables que pour le montant de leurs actions, et qui est connue, non pas sous le nom d’un individu quelconque, mais par l’objet auquel elle se destine.

ARTICLE 251. — Les Compagnies ordinaires sont celles qui se forment habituellement pour le travail des mines, sans les formalités nécessaires pour qu’on puisse les considérer comme faisant partie d’une des catégories précédentes ; elles sont régies par les dispositions spéciales de ce chapitre’, bien que leur existence ne soit pas reconnue par le Code civil.

ARTICLE 252. — Les Compagnies dont il est parlé aux articles 248, 249 et 250 seront régies par les règles ou statuts qu’elles ont établis ou acceptés, et à défaut par les dispositions du titre 28, livre IV du Code civil ?. En cas d'insuffisance seulement de ces dispositions, on

observera celles de ce chapitre ®.

1. D s’agit du chapitre 16 du Cédigo de Minas, intitulé : « Compagnies qui exploitent les mines. » Il serait trop long de donner ici les articles qui concernent cette dernière catégorie de sociétés; nous nous contentons de renvoyer au chapitre 16.