L’ACTE DE QUÉBEC

Mémoire de Wedderburn — de Thurlow — de Marriott. — Bill de Québec à la Chambre des Communes. — Discussion générale . . . en comité. — Redressement des frontières du Canada. — Question religieuse. — Suprématie royale. — Droit du clergé à la perception des dîmes. — Forme du serment d’allégeance. — Question des lois. — Lois civiles françaises remises en vigueur — lois criminelles anglaises adoptées — procès par jury en matière civile. — Question politique.— Demande de l’établissement d’une Chambre d’assemblée rejetée. — Conseil législatif. — Dispositions spéciales. — Opinion de M. Chapais.

Les hommes d’Êtat britanniques s’étaient mis sérieusement à l’étude de la situation canadienne. Trois jurisconsultes éminents, le solliciteur général, Wedderburn (1), le procureur général, Thurlow, et l’avocat général, Marriott, préparaient, dans le moment, des rapports qui occupent, dit M. Chapais, une place importante dans nos archives constitutionnelles (2).

Le rapport de Wedderburn fut présenté le 6 décembre 1772, celui de Thurlow, le 22 janvier 1773, et celui de Marriott, au commencement de 1774.

Dans ces rapports, les trois hommes d’État anglais étudiaient surtout la question des lois civiles et criminelles du pays, et s’occupaient longuement de sa situation religieuse. Les deux premiers se déclaraient franchement en faveur du maintien des anciennes lois françaises civiles :

(1) Wedderburn, qui devait être élevé à la pairie en 1780, sous le titre de baron de Loughborough, remplit la charge de lord chancelier de 1793 à 1801. Thurlow avait occupé la même position de 1783 à 1792. James Marriott fut avocat général de 1764 à 1778.

(2) Chapais. C. d’Hist. du Canada, 1 1. (1760-1791), p. 121.