CHAPITRE VII

comparaître l’ancien gouverneur Murray, fat rejetée(l)- Enfin, le 6 juin 1774, la Chambre siégeant en comité, commença la discussion des différentes clauses du bill. Ces clauses peuvent être classées sous quatre points principaux r redressement des frontières, question religieuse, question des lois, question politique.

Des divergences de vues très nettes se manifestèrent sur l’énoncé de la première clause. Ce premier article du bill comportait un remaniement complet des frontières, et rétablissait les anciennes limites du Canada. La raison de ce retour aux anciennes limites, lord North l’avait donnée lors de la discussion sur la seconde lecture du bill; c’est que l’on voulait faire bénéficier des avantages de la nouvelle constitution les “ sujets de France ” résidant dans les territoires de l’Ohio et du Mississipi, et ceux qui, tout en étant habitants de la province du Canada, se livraient à la pêche sur la côte du Labrador. Les propriétaires de la Pensylvanie avaient protesté contre cette clause, prétendant que, par les limites tracées sur la carte, on leur enlevait un morceau de leur territoire, le long de la rivière Ohio. Burke, de son côté, prétendit qu’on empiétait sur l’État de New-York, qu’il aurait voulu étendre jusqu’à la rive sud du Saint-Laurent. Mais le grand argument que les membres de l’opposition firent valoir contre cette clause, c’est que les limites que l'on se proposait de donner à la province de Québec étaient imprécises, et pourraient être dans la suite la cause de nombreux conflits. Malgré tout, l’article relatif aux frontières fut voté par 89 voix contre 48. Le Canada revenait pour un moment à ses frontières d’avant la conquête(2).

La discussion sur la question religieuse devait faire l’objet d’un débat assez mouvementé. La clause cinquième qui le provoqua se lisait ainsi :

Et pour la sécurité la plus complète et la tranquillité des esprits des habitants de la dite province, il est, par les présentes, déclaré que les sujets de Sa Majesté professant la religion de l’Église de Rome, de et dans la dite province de Québec, peuvent jouir du libre exercice de la religion de

(1) Cavendish. 176-183.

(2) 72-73 et 183-205.

l’acte DE QUÉBEC

l’Église de Rome, sous la suprématie du roi qui s’étend, tel que déclaré et établi par un acte voté dans la première année du règne de la reine Élisabeth, sur tous les territoires et possessions qui appartenaient alors ou devaient appartenir par la suite à la couronne impériale de ce royaume ; et que le clergé de la dite église peut conserver et percevoir les dus et redevances ordinaires et en jouir, mais que ceux-ci ne seront exigibles que des personnes professant ladite religion.

Lors du débat général, Thomas Townshend, dans la sortie qu’il avait faite contre le projet de loi, s’était montré fort perplexe sur ce point de la religion, et avait posé quelques questions embarrassantes à Lord North. “ Est-ce que la religion catholique, avait-il demandé, est-ce que la discipline de cette Église va être établie dans toute l’étendue de ce pays ? S’il en est ainsi, j’aimerais à savoir dans quelle situation se trouvera placé l’évêque, en tenant compte du fait qu’il sera soumis à la suprématie du roi, en vertu du statut premier de la reine Elisabeth. Je ne suis guère en état de citer des actes du parlement, spécialement les plus anciens ; mais, si je ne me trompe, toute autorité dérivant du siège de Rome est supprimée par cet acte(l) ”.

“ Sommes-nous pour établir la religion catholique et tolérer la religion protestante?” s’était écrié M, Dunning (2). “ Par ce bill, la religion catholique romaine reçoit son établissement ”, avait ajouté le colonel Barré(3). “Il n’y a pas de doute, avait répondu lord North, cpie les lois de la Grande-Bretagne permettent le libre et complet exercice de n’importe quelle religion différente de celle de l’Église d’Angleterre, dans toutes nos colonies (4). Nos lois pénales ne s’étendent pas aux colonies, et c’est pourquoi je considère que nous ne devons pas les appliquer au Canada (5)”. Prévoyant sans doute l’objection qu’on allait lui faire, le premier ministre s’était empressé d’ajouter : “ Est-il opportun de continuer ou d’abolir la juridiction de l’évêque, ceci est une autre question. Je ne puis concevoir que sa présence soit

(1) Cavendish. 6.

(2) Cavendish. 19.

(3) Cavendish. 41.

(4) Cavendish. 12

(5) Cavendish. 12.