CHAPITRE VII

qu’elles seront appliquées comme lois dans ladite province de Québec, à l’égard de la définition et de la gravité de l’offense, du mode de poursuite et de procès, ainsi que des punitions et amendes infligées par lesdites lois, à l’exclusion de toute autre règle de droit criminel ou mode de procédure à ce sujet, qui a prévalu ou pu prévaloir dans ladite province, avant l’année de Notre-Seigneur, mil sept cent soixante-quatre, nonobstant toute chose contraire à cette fin, contenue dans cet acte de quelque manière que ce soit ; que lesdites lois seront cependant sujettes aux modifications et changement que le gouverneur, le lieutenant-gouverneur et le commandant en chef en exercice, de l’avis et du consentement du Conseil Législatif de ladite province, qui doit être établi par la suite, croiront devoir faire de temps à autre, de la manière ci-après requise.

Un amendement, proposé par M. Herbert Mackworth, député de Cardiff, pour retenir le procès par jury en matière civile, provoqua une violente discussion. M. Mackworth annonça, que l’amendement proposé avait surtout pour but de protéger les marchands anglais, établis dans la colonie. MM. Glynn et Dunning se déclarèrent aussitôt en faveur de cet amendement. “ Les marchands anglais, dit M. Glynn, sont allés s’établir au Canada, se confiant à la bonne foi du gouvernement anglais, persuadés qu’ils seraient protégés par les lois anglaises dont ils reconnaissent la haute valeur. Est-ce faire un acte de justice que de les forcer à vivre sous un gouvernement arbitraire, que de les forcer à se soumettre, pour l’administration de la justice, à des lois faites pour des gens qui aiment mieux vivre sous un gouvernement despotique ? Devons-nous chercher à récompenser les natifs du Canada, plutôt que ceux de l’Angleterre (1) ? ” Ce n’était là qu’une entrée en matière. Burke, qui, depuis le commencement de la discussion sur le bill, s’était montré un des plus ardents antagonistes du ministère, ne pouvait laisser échapper une dernière chance de faire appel aux préjugés nationaux.

Au lieu, dit-il, de faire des Canadiens des sujets anglais, vous les attachez au gouvernement français pour les siècles a venir. Je ne veux dire que quelques mots

(1) Cavendish. 263-264.

l’acte DE QUÉBEC

relativement aux Canadiens, je préfère les abandonner à leur malheureux sort. Ils seront des esclaves de par la volonté du parlement britannique. Us changent de maîtres et c’est tout . . . Mais vous proposez-vous d’enlever la liberté aux sujets anglais, parce que vous ne voulez pas l’accorder aux sujets français ? Je l’accorderais aux sujets anglais, même si dix mille sujets français devaient l’accepter malgré eux. Les deux tiers de tous les intérêts commerciaux du Canada vont être livrés à la loi française et à la judicature française, Est-ce juste pour les Anglais? Assurément, les marchands anglais ont droit à la protection de nos lois plus que la noblesse canadienne . . . Aucun marchand anglais ne se croit armé pour défendre son bien, s’il n’est armé du droit anglais. Je demande protection pour trois cent soixante familles anglaises que je connais, contre les préjugés de la noblesse canadienne, que je ne connais pas . . . Les honorables messieurs qui siègent de l’autre côté de la Chambre disent : Nous avons une base,voyons combien de lois françaises nous pouvons introduire. Avec une base française, vous ne pouvez rien introduire de bon ! Adoptez la règle de la loi française comme règle de la constitution de vos tribunaux, et elle deviendra la règle de toutes vos procédures. Adoptez-là comme règle de votre judicature, et, tôt ou tard, elle deviendra la règle de votre législature . . . Du point de vue de raison d’Etat, la conservation par les Canadiens de leurs vieux préjugés, de leurs vieilles lois, de leurs vieilles coutumes, fait pencher la balance du côté français. La seule différence, c’est qu’il y aura George III au lieu de Louis XVI. Si vous voulez que la possession du Canada soit assurée à la Couronne anglaise, attachez-vous sa population en lui donnant vos lois. Accordez aux Canadiens la liberté britannique, la constitution anglaise, et alors, qu’ils parlent la langue anglaise ou la langue française, qu’ils aillent à la messe catholique ou à nos services divins, vous en ferez de bons et d’utiles sujets de la Grande-Bretagne ! Si vous refusez d’agir ainsi, de désastreuses conséquences en résulteront. Le Canada deviendra un instrument dangereux entre les mains de ceux qui désirent détruire la liberté dans nos colonies(l).

Le ministère ne se laissa pas intimider par cette éloquente apostrophe. Il se retrancha dernière les témoignages rendus devant la Chambre, dans lesquels Carleton, Hey et Masères avaient déclaré cpie les Canadiens ne voulaient pas du procès par jury dans les matières civiles. “ Je regarde, dit M.

(1) Cavendish. 289-290.