CHAPITRE XVII

La Chambre a eu recours, en cette occurrence, à des procédures irrégulières à l’extrême et son intention a été parfaitement comprise. Elle s’est imaginé qu’en se chargeant elle-même du paiement des dépenses en question, elle supprimerait la destination et la perpétuité des droits exigés aujourd’hui en vertu de ses propres actes et que par un nouvel acte ou plutôt que par un vote, — car je crois réellement que l’on s’attendait de régler ce cas sans avoir recours aux autres branches de la Législature, — elle n’accorderait le crédit à cette fin que d’année en année et que, de la sorte, elle jouirait en même temps d’un contrôle absolu sur le paiement des salaires des officiers du gouvernement, tout en évitant d’avouer son intention d’en régler le chiffre sous le prétexte de pratiquer une plus stricte économie, de même que son but de placer ces officiers sous sa dépendance afin d’exercer par ce moyen un ascendant complet sur le pays.

Sir James Craig rappelle ensuite les deux résolutions passées par la Chambre, et par lesquelles celle-ci déclarait se charger elle-même des dépenses de l’administration du gouvernement civil, puis, il ajoutait :

En tout cela, on a complètement oublié le Conseil législatif et tout fut arrangé soigneusement pour démontrer que ce travail était accompli par la Chambre d’assemblée seulement. On avait tellement à cœur d’atteindre ce but, que les membres de celle-ci décidèrent par un vote que leurs commettants devraient payer un gros montant d’argent et qu’ils ne firent aucune démarché pour savoir quel serait le chiffre de ce montant. Ils n’avaient encore pour se guider ni l’estimation des dépenses (car Votre Seigneurie remarquera que l’adresse qu’ils devaient me transmettre pour obtenir cette estimation était subséquente à leur vote pour décider qu’ils paieraient ce montant), ni le compte rendu de la perception des droits sur lesquels ils comptaient pour effectuer ce paiement. Cependant, ces irrégularités n’avaient pas de conséquence et, bien que, de l’avis du Conseil exécutif, je me suis cru obligé de ne pas transmettre leurs adresses aux deux Chambres du Parlement impérial, je ne me serais pas occupé de cette question avant qu’elle m’eût été soumise par la voie régulière, et j'avais préparé, pour la leur présenter, l’estimation qu’ils avaient demandée. J’attendais donc pour me rendre compte de quelle manière l’affaire me serait soumise lorsque leur mesure relative à l’expulsion des juges m’a obligé de mettre fin à la session (1).

(1) D. C. H. C. (1791-1818), 30 mars 1810, p. 381-383.

LES FINANCES

Le gouverneur se rendait parfaitement compte des démarches de la Chambre et du but qu’elle se proposait, en offrant de solder elle-même les dépenses civiles du gouvernement. Il ne pouvait lui permettre d’acquérir une influence qu’il redoutait. Aussi la requête des députés resta, pour le moment, sans réponse de la part de la métropole.

Ils n’en continuèrent pas moins leurs démarches pour obtenir le contrôle des finances. Lors de la déclaration de la guerre, en 1812, la Chambre imposa des droits additionnels sur le sucre raffiné, le tabac, les vins et les spiritueux, par l’acte 53, Geo. III, ch. I et II. Elle imposa en même temps une commission de 2 34 par cent sur toutes marchandises importées. Cet acte devait rester en vigueur jusqu’au 15 mars 1815. Il rapporta, en 1815, la jolie somme de £125, 047 8 7Y2.

La Chambre se créait peu à peu un revenu important. Les recettes qu’elle retirait des actes provinciaux excédaient de beaucoup celles provenant des actes du parlement impérial. D’après un état de compte soumis à la Chambre, le montant total du revenu depuis l’établissement du gouvernement constitutionnel, en 1791, à venir jusqu’à l’année 1816, inclusivement, s’élevait à £1,275,978 0 034 courant, dont £335,850 9 113 ^ collectés en vertu des actes du parlement impérial et £940,147 10 0 %, en vertu des actes du parlement provincial (1).

(1) Montant provenant des actes du Parlement impérial.

Montant provenant des actes du Parlement provincial.

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