CHAPITRE VII

Il concourait entièrement dans ses idees quant aux nouveaux droits d’acte et annonçait qu’il lui enverrait bientôt des instructions générales sur ce point ; seulement, ces nouveaux droits ne devaient pas être exigés pour les concessions déjà octroyées.

Les sommes qui proviendraient de ce fonds devaient être déposées dans le trésor de la province; le montant en serait spécifié dans le compte des revenus et des dépenses de chaque année et serait employé à la place des Extraordinaires de l'armée, maintenant affectés aux dépenses de l’administration civile (1). Cela ne devait pas l’empêcher de faire l’essai de vente des terres à l’enchère, à condition toutefois que ces ventes rapportassent une plus forte somme que le montant que l’on pourrait retirer des droits d’acte, et que ces terres ne fussent pas vendues à des spéculateurs ; le revenu provenant de ces ventes devait être déposé dans le trésor public et employé à défrayer la liste civile du Bas-Canada.

Quant à ce qui regardait les honoraires des officiers du bureau des terres, Portland trouvait que la somme qu’on proposait de leur donner était trop forte, et demandait à Prescott de lui envoyer une liste des officiers, avec une description des fonctions qu’ils remplissaient.

Il lui annonçait qu’il lui enverrait bientôt des instructions relatives à la réserve des mines d’or et d’argent sur les concessions des terres.

Quant à la manière de distribuer les réserves du clergé et de la couronne, le duc de Portland demandait à Prescott de s’en tenir aux plans I et II approuvés antérieurement.

Prescott avait appris aux membres du Conseil qu’on lui avait permis de continuer la vente des terres vacantes de la couronne, mais qu’on lui mandait de s’en tenir pour le moment aux seuls cas où la bonne foi du gouvernement avait été engagée envers les concessionnaires (2). Il s’agissait maintenant de savoir dans quel cas la parole du gouvernement pouvait être considérée comme engagée. Le gouverneur priait les membres du Conseil de vouloir bien donner

(1) Les Extraordinaires de l'armée étaient cette partie du budget impérial que l’on appliquait aux fins de la dépense des colonies.

(2) Arc. can. Terres de la Couronne, procès-verbal du 7 juin 1797, Q. 79, p.

INSTRUCTIONS NOUVELLES

leur avis sur ce point. La réponse ne se fit pas attendre. Un rapport d’un comité du Conseil exécutif présenté à Prescott, le 7 juin 1797, déclarait tout simplement que la bonne foi du gouvernement n’était engagée envers aucune des personnes qui jusque là avaient sollicité des octrois de terre, parce que aucune d’elles ne s’était conformée aux conditions énoncées dans la proclamation du 7 février 1792, dans les avis du 10 et 20 octobre 1794 et du 17 janvier 1795.

LTne seule exception était admise en faveur de Asa Porter et de Nicholas Austin qui, par un rapport des membres du comité des terres, avaient été autorisés à recevoir un octroi dans les cantons de Brome et de Bolton respectivement (1). En plus, les membres du Conseil déclaraient que c’était une erreur de croire que les pétitionnaires devaient recevoir chacun 1200 acres de terre; les instructions ne permettaient pas de concéder plus de 200 acres et on devait s’en tenir là. Prescott fut grandement surpris de cette décision. Il la considérait, écrivait-il à Portland (2), comme injuste pour plusieurs des pétitionnaires, qui avaient fait de grandes améliorations et de fortes dépenses dans certains cantons, sous la promesse qu’on leur accorderait plus tard des lettres patentes. C’était son devoir, disait-il, de confirmer cette décision, mais il espérait bien que, après une enquête approfondie, plusieurs des requérants seraient jugés dignes des faveurs du gouvernement.

Le duc de Portland, auquel Prescott avait envoyé le rapport du comité, lui répondit (3) qu’il ne croyait pas que les membres du Conseil eussent été trop sévères dans leur décision.

Le principe qui devait servir de guide, pour résoudre les difficultés qui se présentaient sur ce point, était que la parole du gouvernement ne pouvait pas être considérée comme engagée envers les pétitionnaires avant que ceux-ci eussent rempli les obligations contractées envers la couronne, et ce principe devait être interprété strictement ; on ne devait

(1) 46,200 acres de terre furent concédés à Asa Porter et à ses associés, dans lejcanton de Brome, et 62,621 acres .à Nicholas Austin et à ses associés, dans le canton de Bolton par lettres patentes, en date du 18 août 1797.

(2) 24 juin 1797. Arc. can. Q. 79-1, p. 154.

(,3) 11 septembre 1797, Q. 79, p. 162.