CHAPITRE VII

Terres ei-dessus réservés, donnant avis et faisant savoir par la présente à toutes Personnes quelconques, qu’elles répondront à leur péril de tout acte qu elles pourront faire qui sera contraire à la teneur de cette Proclamation et aux Lois de cette Province. Et j’enjoins par la présente tous juges à Paix, Shérifs et autres Officiers Civils d’être vigilants à leur devoir et attentifs à la préservation des intérêts de Sa Majesté, et les requiers de transmettre au Greffier du Conseil Exécutif de et pour cette Province, les noms de toutes Personnes qui sont actuellement ou pourront être trouvées dans la possession d’aucune partie des dites Terres de Sa Majesté non concédées, ou d’aucuns des lots cidevant réservés, ou qui ont commis ou pourront commettre aucune transgression sur iceux d’aucune manière ou façon quelconque, afin que l’on puisse prendre des mesures pour punir les Délinquants, selon qu’il est ordonné par la Loi.

Donné sous mon Seing et le Sceau de mes Armes au Château Saint-Louis, dans la Cité de Québec, dans la dite Province du Bas-Canada, le vingt-deuxième jour d’Août dans l’Année de Notre Seigneur Mil sept cent quatre-vingtdix-sept, et dans la trente-septième année du Règne de Sa Majesté.

(Signé) Robert Prescott,

Geo. Pownall, Sec.

Cette proclamation provoqua un émoi facile à comprendre chez tous ceux qui avaient demandé des octrois de terre depuis 1792, et qui n’avaient pas encore obtenu des lettres patentes.

Dans les premiers jours de décembre 1797, Prescott reçut un mémoire dans lequel les intéressés exposaient leurs revendications en termes clairs et nets (l).

Sous la foi de la proclamation de février 1792, disaient-ils, ils avaient demandé différents octrois de terre. Des autorisations pour le retour d’un arpentage avaient été émises en leur faveur et on leur avait conseillé de venir commencer leur établissement.

Quelques-uns d’entre eux se présentèrent immédiatement pour prêter le serment d’allégeance. On leur répondit dans le temps que personne n’avait été nommé pour recevoir ce serment.

(1) Mémoire et pétition des signataires tant pour eux-mêmes que pour leurs contestants et leurs associés, au nombre de plusieurs milliers de colons laborieux et de bonne foi, pétitionnaires pour les terres vacantes de la Couronne dans la province du Ras-Canada. Arc. can. Q. 80, p. 55.

INSTRUCTIONS NOUVELLES

En 1793, un groupe nombreux de pétitionnaires vint pour prêter le serment requis, mais comme aucun commissaire n’était présent pour recevoir ce serment, plusieurs d’entre eux retournèrent aux États-Unis, les autres prirent possession des lots de terre qu’ils avaient demandés. En mai 1794, croyant, d’après la réponse faite à Asa Porter et à Nicholas Austin, que les choses allaient prendre une tournure satisfaisante, ils vinrent en plus grand nombre que les années précédentes pour prêter le serment requis ; à leur grande surprise, ils apprirent que des commissaires à cet effet n’étaient pas encore nommés, qu’aucune lettre patente n’avait été émise, que le mode de lotissement des réserves du clergé et de la couronne n’était pas encore déterminé. Plusieurs alors disposèrent des morceaux de terre qu’ils avaient demandés, en faveur d’autres personnes, et allèrent s’établir dans l’État de New-York ; d’autres vinrent, avec leur famille, prendre possession des terres qu’on avait promis de leur concéder.

En réponse aux avis émanés du bureau des terres, en octobre 1794 et en janvier 1795, les ci-dessous requérants remirent aux commissaires la liste de leurs associés.

Vers la fin de l’année 1795, ils furent avertis que la plupart de ces associés avaient été rejetés et que ceux qui étaient acceptés ne pourraient avoir un octroi de plus de 200 acres.

Au commencement de 1796, on les informa en outre que le plus grand nombre des cantons qu’on avait mis à leur disposition avaient été promis à d’autres personnes de diverses professions. Enfin, disaient-ils, ils venaient d’apprendre, par un extrait officiel des délibérations du Conseil que le gouvernement ne considérait pas sa parole engagée envers aucun des pétitionnaires, Asa Porter et Nicholas Austin exceptés, et que de plus, par l’avis du 22 août dernier, on ordonnait de suspendre toute procédure relative à la concession des terres. Confiants, disaient-ils, dans la justice de leur cause, ils en appelaient au gouverneur de la décision du Conseil, ajoutant, tout de même, qu’il ne leur appartenait pas de juger si le gouverneur avait le pouvoir de désavouer une décision du Conseil. En terminant, ils demandaient à Prescott de rappeler l’avis du 22 août dernier, de faire octroyer aux pétitionnaires qui avaient commencé leur établissement les concessions qu’ils avaient demandées.