CHAPITRE VII

avoir agi au meilleur de leur connaissance pour remplir les conditions imposées par le gouvernement, avoir entrepris de longs travaux et fait de grandes dépenses dans ce but, soit en ouvrant des chemins, soit en défrichant la terre, soit en bâtissant des moulins ; ils demandaient que les terres qu’ils avaient sollicitées ne leur fussent pas enlevées. Quelques-uns des anciens pétitionnaires, craignant sans doute de voir des chicanes éclater entre eux et les nouveaux pétitionnaires, et d’autres qui n’avaient demandé des terres que dans un but de spéculation, abandonnèrent leurs prétentions, en faveur d’acheteurs qui sollicitèrent des titres légaux pour les concessions qu’ils avaient acquises. Ces demandes nouvelles furent soumises à la considération des membres du Conseil, mais, à l’exception d’un seul canton pour lequel des lettres patentes furent accordées, le 2 février

1796, aucune détermination ne fut prise sur ces différentes requêtes.

Tel était l’état des choses lorsque je pris en main les rênes du gouvernement ; plusieurs requêtes nouvelles ont été présentées depuis ce temps. Comme cet état de choses existait avant mon arrivée au pays, je jugeai, avant d’agir en ma qualité de gouverneur, de prier les membres du Conseil, de me faire connaître dans un rapport conjoint, jusqu’où la foi du gouvernement pouvait être considérée comme engagée envers les anciens pétitionnaires. Leur réponse, transmise à Votre Grâce dans ma lettre du 27 juin

1797, a causé un mécontentement général ; j’ai cru qu’il était de mon devoir de vous faire un historique de la question, afin de vous mettre en mesure de juger de la sagesse des moyens que j’ai imaginés pour en venir à un règlement quelconque.

Mais avant de vous faire l’exposé de ces moyens, je crois qu’il est nécessaire de vous faire connaître les arguments présentés par les deux partis en opposition, pour faire valoir leurs prétentions respectives.

D’abord, on dit que la proclamation de février 1792 ne laissait pas supposer aux anciens pétitionnaires qu’on pût accorder plus de deux cents acres à chaque associé, comme règle générale, avec cette condition cependant que mille acres en plus pourraient être donnés à un ou deux des principaux des pétitionnaires, dans chaque canton ; ces conditions n’ont jamais été changées par aucune autre proclamation.

On ajoute que les pétitionnaires, en présentant leurs demandes, promirent d’amener avec eux un nombre suffisant d’associés pour prendre possession de toute la terre propre à la culture dans chaque canton, ce qui, au taux de deux

INSTRUCTIONS NOUVELLES

cents acres chacun, requérait deux cents associés pour chaque canton.

Mais comme la liste présentée aux commissaires, en 1795, ne contenaient les noms que de quarante associés pour chacun des cantons, les anciens pétitionnaires ont donc manqué à leur parole et ne peuvent conséquemment croire que la foi du gouvernement soit engagée envers eux, pour quelque quantité de terre que ce soit.

On dit, de plus, que les anciens pétitionnaires, en allant s’établir sur les concessions avant d’avoir obtenu des lettres patentes, ont mal agi, et que loin d’avoir mérité les faveurs du gouvernement, ils ont plutôt encouru son déplaisir.

De leur côté, les pétitionnaires soutiennent qu’ils avaient réellement raison de croire qu’une plus grande quantité que deux cents acres leur serait accordée, et que le troisième article de la proclamation de février 1792, où il est fait mention d’un seul lot de deux cents acres, est applicable seulement aux cantons où les établissements étaient déjà commencés, les chemins déjà ouverts, et les moulins déjà bâtis ; qu’enfin il était bien compris dans le temps qu’une concession de deux cents acres n’était pas suffisante pour permettre de se rembourser des dépenses encourues.

Ils déclarent en outre, que, lorsqu’ils présentèrent leurs demandes, l’ancien juge en chef les assura que la quantité de terre qui leur serait accordée, tout en n’excédant pas douze cents acres, serait suffisante pour encourager les vrais colons à entreprendre le défrichement du pays ; ils ajoutent que les différentes réponses, qu’ils reçurent dans le temps du gouverneur en conseil, démontraient clairement que telle était l’intention du gouvernement, que si les membres du Conseil n’avaient eu dans l’idée que de concéder seulement deux cents acres à chaque pétitionnaire, ces différentes réponses n’étaient faites que dans le but de les tromper, ce qu’il est absolument absurde de supposer.

Ils déclarent de plus, que dans la dernière partie de l’année 1792, quand la rumeur se répandit que deux cents acres seulement seraient accordées à chaque pétitionnaire, le comité du Conseil, pour couper court à une rumeur aussi préjudiciable à l’établissement du pays, prépara une nouvelle proclamation, déclarant que cette rumeur était sans fondement, et quoique cette proclamation ne fut jamais publiée, parce que le montant des droits d’acte à payer n’avait pas encore été déterminé dans le temps, plusieurs pétitionnaires furent renseignés sur la décision prise par les membres du Conseil et furent chargés d’assurer leurs collègues que cette rumeur n’était réellement pas fondée.

Les pétitionnaires disent encore, que, lorsque en mars 1794, pour répondre au mémoire de Nicholas Austin et de