CHAPITRE IX

ment pas une époque pour engager le Gouvernement de Sa Majesté, en Canada, à se relâcher et mettre de côté des restrictions si sagement calculées pour empêcher cette Province de se trouver surchargée d’une population peu loyale.

Au contraire, son principal devoir était de mettre toutes les entraves convenables et compatibles avec la Justice publique et la bonne foi pour mettre arrêt aux progrès d’invasion de la part de semblables voisins entreprenants, et le Comité est disposé à croire et ose se flatter que la persévérance, qu’il a manifestée en cette instance au moyen de ses admonitions, n’a pas été sans succès avantageux, nonobstant qu’il est disposé à admettre qu’en plusieurs instances sa vigilance a été éludée.

Mais quoique le Comité n'ait aucune objection à soumettre à Votre Excellence, pour l'information des Lords du Conseil de Sa Majesté, les motifs qui l’ont fait agir, il n’est cependant point disposé à reconnaître avoir agi, dans l’application desdits Ordres du Conseil, avec dureté ou rigueur, dans aucun cas où la partie s’était appuyée sur des principes équitables.

Au contraire, le Conseil, nonobstant qu’il ait eu recours à ces Ordres, ainsi qu’il devenait nécessaire, lorsqu’il a été question de discuter sur plusieurs centaines de réclamations insoucieuses et de prétentions frivoles qui lui ont été soumises, s’est trouvé fort heureux de pouvoir avoir recours à de semblables règles générales, lorsqu'il a fallu décider sur des matières qui comprenaient des vues d’intérêt et d'espérances, qui auraient été soutenues avec beaucoup d’avidité et d’impatience : cependant le Comité s’est conduit de manière à être libre de donner et a, effectivement, donné une interprétation équitable dans tous les cas où la partie pouvait montrer en sa faveur, soit une loyauté personnelle et reconnue, ou des améliorations sur les terres.

Le Comité, après avoir soumis ces remarques à Votre Excellence, suivant l’ordre et la manière proposée, ose humblement se flatter, qu’il se trouve maintenant disculpé des accusations portées contre lui (1).

Ce rapport des membres du comité fut présenté par lord Hobart aux lords du Conseil privé, en même temps qu’un nouveau mémoire de Gale (2).

(1) Terres de Ja Couronne, procès-verbaux du 6 juillet 1801. Arc. can. Q. 87-1, p. 185 et seq.

(2) Hobart à Milnes. 13 oct. 1801. A rc. can. Q. 87-2, p. 295.

Lord Hobart, par la suite earl de Buckinghamshire, était né on 1760. Il entra dans l’armée en 1776 et combattit durant la guerre [américaine. En 1784, il fut nommé aide de camp et, cinq ans après, secrétaire du lord lieutenant d’Irlande.

De leur côté, les officiers en loi de la couronne, MM. Chalmers et Reeves, firent, à la demande des lords du Conseil privé, une étude fort élaborée de toute la question. L’ancien gouverneur Prescott, Osgoode, après son retour en Angleterre, et Gale furent aussi interrogés. A la suite de toutes ces procédures, qui avaient duré au-delà de deux ans, les lords du Conseil privé déclarèrent qu’il ne croyaient pas qu’il fût de bonne politique de recommander que l’on adoptât une nouvelle ligne de conduite dans les octrois de terres de la couronne. Ils étaient d’opinion, cependant, que l’on devait accorder des titres légaux à ceux qui avaient obtenu des concessions avant la passation de l’Acte constitutionnel de

Le rapport des lords du Conseil privé fut envoyé aux membres du comité des terres (l),et lord Hobart avertit Milnes qu’il devait prendre les moyens de faire donner des titres légaux aux anciens colons (2).

Au mois d’octobre, le lieutenant-gouverneur répondait à lord Hobart, en disant qu’il avait reçu le rapport des lords du Conseil et qu’il s'efforcerait de s’y conformer pour ce qui regardait les anciens colons (3).

Samuel Gale, de retour au pays, s’établit sur sa propriété de Farnham. C’est là qu’il décéda, en 1826. Son fils, qui fut nommé juge de la cour du Banc du Roi, à Montréal, en 1835, joua un rôle important dans les troubles de 1837 et 1838 (4).

En 1787, il fut élu au parlement irlandais où il se distingua bientôt. De 1788 à 1794, il siégea au parlement britannique. De 1793 à 1798, il fut gouverneur de Madras. Lors de l’arrivée au pouvoir de l’administration Addington, en 1801, la direction des affaires coloniales fut confiée au ministère de la guerre et des colonies et lord Hobart devint secrétaire de la guerre et des colonies. Pendant une courte période, en 1805, il fit partie de l’administration Pitt et, de février 1806 à mai 1807, il fut co-ministre des postes dans le cabinet “ de tous les talents ”. De 1812 jusqu’à sa mort, survenue en 1816, il fut président du Board of Control pour les affaires hindoues, dans le ministère Liverpool.

A D. C. H. C. (1791-1818), p. 303, note 1.

(1) Rapport des lords du Conseil, sur la pétition de Gale, relativement aux concessions des terrains incultes, 4 mars 1802. Arc. can. Q. 90, p. 47 et 49.

(2) Hobart à Milnes (9) 6 août 1802. Arc. can. Q. 89, p. 103-104.

(3) Milnes à Hobart (34) 30 octobre 1802. Arc. can. Q. 89, p. 172.

(4) Mrs C.-M. Day. Hist. of E. T. p. 274.