CHAPITRE X

partie les arrérages dûs pour les lods et ventes, moyennant certaines conditions indiquées dans l’acte. C’était là le but apparent de cet acte, mais dans la pensée de ses promoteurs il devait avoir une portée beaucoup plus considérable. Dans un rapport qu’il prépara, lors de la présentation en Chambre de ce projet de loi, le procureur général Sewell en faisait sentir toutes les conséquences pour l’avenir.

Pour juger le côté politique, disait-il (1), il faut considérer les motifs qui ont donné lieu au bill. Quarante ans se sont écoulés depuis la conquête, et le système féodal subsiste encore au détriment du gouvernement exécutif et de ses sujets.

Ce serait téméraire à l’extrême d’entreprendre de détruire ce système immédiatement, au milieu d’une population illettrée, tandis qu’il est possible de se mettre à l’œuvre pour en obtenir l’abolition d’une manière graduelle.

Ceux qui connaissent le Canada doivent savoir combien il importe de faire en sorte qu’il y ait union de caractère entre l’Anglais et le Canadien, ce qui ne pourra jamais se faire s’ils ne sont rapprochés l’un de l’autre.

L’Anglais déteste la tenure féodale et l’on en voit la preuve dans la situation actuelle de la colonie où ne se trouvent pas plus de cinquante tenanciers anglais dans toutes les seigneuries, bien que la population du pays atteigne le chiffre de deux cent mille âmes. Et pour cette raison les seigneurs anglais ne possèdent qu’un très petit nombre de seigneuries.

La disparition des charges imposées par le régime féodal et le changement du mode de tenure en franc et commun socage auront pour effet, en premier lieu, d’induire les gentilshommes anglais résidant au Canada, à faire l’achat de larges étendues de terre, et d’induire aussi les petits propriétaires et les paysans anglais à devenir acquéreurs de lots plus petits dans les mêmes seigneuries, où ils refusent de s’établir à l’heure présente. Il est évident qu’il en serait ainsi puisque ces derniers manifestent un grand désir d’acheter des lots dans les nouveaux cantons tenus en franc et commun socage, bien que ces derniers soient bien inférieurs par la situation aux anciennes seigneuries situées sur les

Les personnes détenant des terrains, sur lesquels étaient dûs des droits de mutation, exhibaient devant eux leurs contrats d’achat et de vente. Les décisions des commissaires sont contenues dans un cahier conservé aux archives du gouvernement provincial à Québec. Un autre cahier portant le titre r Terrains du roi, observations, contient les copies des actes de vente et d’achat.

bords du Saint-Laurent, depuis Trois-Pistoles jusqu a Pointe-à-Baudet .

Le changement de mode de tenure devra nécessairement opérer le mélange des Anglais et des Canadiens dans les différentes seigneuries de la province; par suite, donner lieu à une confiance réciproque, introduire la langue anglaise et le mode anglais d’agriculture en même temps que l’unification des manières et des coutumes. D’autre part, dans les endroits où les Canadiens sont mécontents, le gouvernement pourra de la sorte obtenir des renseignements et des avis sur leur état d’âme (c’est un besoin qui s’est fait profondément sentir en tout temps), bénéficier de la contrainte que leur imposeront quelques Anglais résidant au milieu d’eux, puis finalement tirer parti d’une milice considérable et dévouée établie dans le cœur de la contrée, ainsi que de l’augmentation d’un revenu annuel assuré et fixe substitué au produit incertain et inefficace des droits casuels de mutation.

Tout cela entrait bien dans les vues du lieutenant-gouverneur qui, en envoyant ce rapport au duc de Portland, lui disait que l’acte en question était non-seulement une bonne mesure politique à tous égards, mais qu’il considérait son adoption comme un grand pas vers l’abolition de la tenure seigneuriale (1).

Par ce moyen, écrivait-il, la tenure féodale, qui jusqu’ici a été un obstacle à l’acquisition, par les Anglais, de biens fonciers, sera écartée. Les terres, étant alors détenues en commun socage, les sujets anglais de Sa Alajesté seront incités à devenir acquéreurs de vastes étendues que possèdent actuellement, par petites parties, les Canadiens. Anglais et Canadiens se mêleront et, à la fin, nous aurons une aristocratie composée des deux éléments maintenant disparates (2).

Quelques jours après l’adoption du bill relatif aux lods et ventes, l’Assemblée présenta au lieutenant-gouverneur (2 février 1801) une adresse, le priant d’ordonner la confection d’un registre terrier des propriétés immobilières tenues en roture dans la censive du domaine de Sa Majesté. Le gouverneur en approuva l’idée et demanda au procureur et au

(1) Milnes à Portland (47) 16 avril 1801. Arc. can. Q. 86-1, p. 157.

(2) Milnes à Portland (.confidentielle et détachée). Arc. can. Q. 87-1, p. 93* D. C. H. C. (1791-1818), p. 259, note 1.