CHAPITRE Vin
Du jugement des infractions à ce règlement.
Pour examiner l'état des navires et la situation des émigrantsà bord, et pour juger les infractions au règlement, il y aura une commission de jugement, laquellesera composée dans la capitale du directeur général de la répartition des terres publiques, qui en sera président avec vote, du chirurgien* major de la flotte, de l'auditeur de marine, du capitaine de port et du garde-major de la douane ; dans les provinces et ports où il y a un bu-
reau de douane, du délégué de la répartition générale des terres publiques , du directeur de la santé, du capitaine de port , d'un médecin ou chirurgien nommé par le président de la province et du garde-major de la douane»
Dans les ports oh il n*y aura pas de délégué de la répartition générale des tei*res publiques , Tinspecteur de la douane prendra sa place et il sera obligé de remettre au délégué le résultat de tous les examens et les décisions rendues avec les éclaircissements nécessaires.
Si le port n^a pas de bureau de douane, le gouvernement avisera aux moyens de composer la commission.
A cette commission de membres délibérants seront adjoints, avec voix consultative, les consuls des nations d'où viennent ordinairement les émigrants, et les présidents des sociétés étrangères de bienfaisance. Les consuls et les pré** sidents qui se trouvent dans le cas de cet article, le feront savoir au directeur général des terres publiques, afln d'être reconnus comme membres consultants et de pouvoir être convoqués.
La commission composée, soit des membres délibérants seulement, soit de ceux-ci et des membres consultants, sera convoquée, en outre des cas énoncés dans ce règlement, toutes les fois que le président le jugera nécessaire, et quand il y aura une réquisition de quelqu'un des membres soit délibérants, soit consultante» adressée au président avec déclaration du motif.
, Il est entendu que les décisions appartienn^Pt ^ux membres délibérants.
L'objet de la délibération des commissions aura toujours rapport au sort dos émigrants à bord, à leur réception dans les ports, à leur traitement dans les hôtelleries. Toutefois , elles pourront prendre connaissance de tous autres objets qui concernent Vétat de ces émigrants. Dans <ie cas, le président remettra le résultait de ces examens et investigations à rautorité compétente , avec tous les éclaircissements nécessaires pour qu'elle puisse y donner
suite. .
« Il est dans les attributions du président :
1® De distribuer le service de visite des navires. d'émi«-
grantd, chacun des commissaires délibérants devant avoir sa semaine pour visiter ceux de ces navires qui entrent dans le port.
^ De convoquer les commissaires délibérants quand il
y a. à juger un capitaine de navire d'émigrants pour infraction à ce règlement , ou pour tout autre objet relatif au transport, à la réception des émigrants ou àrexécutionde leur contrat.
- 3^ De nommer deux commissaires qui doivent se réunir an premier nommé, pour vérifier les manquements indiqnés par celoi-*ci, établir le corps du déKt, entendre les témoins , et procéder à un minutieux examen au sujet du navire qui a enfreint les dispontions du présent règlement.
4* D'adresser une commission Tog/BAcire à Tinspecteur de l'arsenal de marine qui sera obligé de fournir les ex* péris qui seront nécessaires pour Texamen du navire d^émigrants.
. 5* De donner avis wax membres de la conmiission de Tarrivée des navires d'émigrants, en leur demandant de recoeillîr les renseignements i leur portée, et de eommoniquer de vive vmx oo par émt ceux qa*ib auront reeoeillis.
àtmoM 34«
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maine de vjmter les embarcationsi SQlcm la 4iBlribuUoQ faite par le président.
Dans cette visite, il examinera si l'état général de la santé des passagers est bon : il s^infornuera du traitement qu*Hsont eu à bord durant le voyage, et s'il reconnaît que la santé des passagers n'a pas souffert, qu'aucune plainte contre le capilûne n'est faite, qu'il n'existe pas à bord des émigrants dont parle l'art 6, qu'il n'y a eu ni morts ni malades ; il déclarera au capitainequ'il est affranchi de toutes les pénalités du présent règlement, et il fera part le jour méme^ au présidept de lajéommission, de sa décision.
Si les passagers ont souffert dans leur santé, s'il y a eu des cas de mort à bord, s'il y a des plaintes contre le capitaine pour manque de vivres et provisions , défaut de mesures hygiéniques ou de police , ou pour autres motifs graves, le commissaire de semaine en donnera sur-le-champ avis au président de la commission qui désignera deux autres commissaires, lesquels avec le premier et les experts, nécessaires, procéderont à bord du navire à tous les examens et investigations propres à faire connaître la vérité. De tout quoi on dressera acte qui sera signé par les commissaires, les experts, les témoins, le capitaine du navire ou celui qui le représente, et par les personnes présentes qui auront été convoquées dans ce but.
Les capitaines de navires ou leurs représentants seront admis a s'expliquer sur les manquements signalés, à combattre les accusations , et à fournir toutes les preuves et documents nécessaires à leur défense. Toutefois leur refus d'assister à Fenquète, ou leur absence, n^empëcheront pas de procéder à cette enquête.
L'acte sera immédiatement remi^ au président, qui convoquera la commission sous trois jours , et donnera avis aux commissaires consultants pour qu'ils puissent y assister.
ARÎIGLE 37.
Au jour fixé, la commission étant réunie, on donnera lecture de l'acte, on entendra les .commissaires consultants présents à la séance, ainsi que toute défense qui sera produite au nom du capitaine; le président proposera par écrit les amendes qu'il jugera être encourues par le capitaine pour chacun de ses manquements, et la majorité décidera^.
La commission déUbéralive ne pourra statuer si lu majorité n'est présente» Le président aura voix prépondérante.
. Oo peut s& pourvoir auprès du gouveroement contre le jugement de la commission , mais ce pourvoi n'est pas suspensif. Dans les provinces on se pourvoit auprès des Présidents.
AETIGLE 40.
S'il manque un des commissaires délibérants ^ il sera suppléé par celui qui le remplace dans son f^ploi«
Un employé de la répartition générale des terres publia ques servira de secrétaire de la commission •
Le eoncierge de la répartition des terres publiques^ aura à sa charge tous les papiers et livres de. la com^ mission.
La dépense pour les travaux de la commission sera faite par la répartition générale des terres publiques, au siège de laquelle se tiendront les séances de la commission, qui pourront cependant avoir lieu à Farsenal de marini^^ et même i bord du navire, d le président le juge utile. .
Le recouvrement des amendes sera fait par la douane, et on remettra i l'inspecteur une copie authentique de la sentence qui les prononce.
On procédera pour ce recouvrement de la même ma-
nière que pour les amendes dues à raison d'infraction aux r^lements de douane. .
Le total des amendes infligées à un navire d'émigrants
n'excédera pas le double du fret pour le passage de tous les émigrants. ^
 la fin de chaque trimestre , après avoir payé sur le produit des amendes les dépenses faites pour la visite, la procédure et le jugement des navires d'émigrants, le solde sera remis à l'hospice de la sainte Maison de la Miséricorde pour aider au soulagement des émigrants malheureux,
Pour la visite de chacun des navires d'émigrants et le Jugement des amendes encourues, il sera perçu pour chacun des membres délibérants une gratification de 15,000 réis (45 francs), pour l'employé de la répartition
des Urres publiques 3,000 réis (9 Trancs), et pour le concierge 3,000 réis (6 fraocs).
Don^ leâ provinces, les membres délibérants toucheront 10,000 réis, l'employé servant de secrétaire 2,000, et le concierge 1 ,000.
hk chaloupe de la direction de la santé, ou celle du capitaine du port , senmront pour la visite du commissaire de semaine.
Signé : Marqua de Olinda.
Rio-Janeiro, 1" mai 1858.
Note H.
