PROPOSITION

Les mariages entre les personnes qui ne professent pas la religion catholique, apostolique, romaine, seront célébrés par contrats civils ] l'acte religieux pourra suivre, s*il n*a été célébré antérieurement.

Le mariage civil pourra aussi être contracté quand un

des conjoints sera catholique et Tautre non»

Il reste cependant entendu que si, dans cette hypothèse, ils préfèrent célébrer le mariage religieux devant rÉglise calholique, ils pourront le faire indépendamment du contrat civil : dans ce cas, le mariage religieux, outre le lien spirituel pour le catholique, produira tous les effets civils pour les deux conjoints, aussi complètement que s'il y avait eu contrat civiL

AKTIGLE 3.

Le contrat civil, suivi de la cohabitation des époux, dans la double hypothèse de l'article 1*' et de l'article 2, rend le mariage indissoluble et produit tous les effets civils

qui résultent du mariage contracté selon les lois et coutumes de Tempire.

Les mariages mixtes, ou entre personnes étrangères à rÉglise catholique, contractés bonâfide^ avant la publication de la présente loi, par acte public, ou célébrés d'après les règles d'une religion tolérée, seront considérés ipso fado comme ratifiés quant aux effets civils, comme s'ils avaient été contractés ou célébrés dans la forme prescrite pourles mariagescivils, pourvu qu'il ne s'y rencontre aucun des empêchements que le gouvernement aura déterminés, en conformité du § 4" de l'art. 6 de cette loi.

Cependant dans le délai d'un an à dater de la publication delà présente loi, ces unions pourront être dissoutes, quand le permettra la religion selon laquelle elles ont été contractées. Passé ce délai, elles demeureront indissûiu<bles.

Sont reconnus valides et devront produire tous leurs effets civils, les mariages célébrés hors de l'empire, d'après les lois du pays où ils ont été contractés.

Le gouvernement est autorisé :

§ 1". A régler les empêchements, nullités, séparation,

guoad thorum^ et la forme de la célébralion de ces. ma< riages comme contrats civils ; . ,

§ 2. A organiser ^t régler Fenregistrement de ces mariages, ainsi que des naissances qui en proviendront.

Signé : Fraiicisco Diego Pereira dû Vaseancellas. Palais de Rio-Janeiro, 49 juillet 1858.

Aux documents qui précèdent, il aous a paru utile d V jouter, dans l'intérêt des colons d'Europe , l'acte qui régît la plus importante des associations de colonisation instituées au Brésil. Les statuts que nous publions ont été ap* prouvés par décret impérial du V^ mai 18^.