TITRE IV
Du fonds de réserve et du dividende.
A la fin de chaque semestre on publiera la balance de rAssociation, avec les explications nécessaires pour faire connaître le capital fixe et circulant.
Du revenu liquide on déduira 5 0/0 pour le fonds de réserve, et le reste sera partagé entre les actionnaires en proportion de leurs actions. <
Cette quotlité de 5 0/0 pourra être augmentée par délibération de l'assemblée générale.
Si la réserve arrive à constituer une somme égale à la moitié du capital de l'Association , la déduction à son profit pourra cesser.
TITRB V.
De la durée et de la liquidation de V Association.
L*ÂS80ciatfon durera dix ans; sa durée pourra cependant être prorogée par délibération de rassemblée générale des actionnaires et avec l'approbation du gouvernement.
Toutefois l'assemblée générale pourra en tout temps prononcer la dissolution, si on se trouve dans Thypothèse des paragraphes 2 et 3 de Part. 295 du code de commerce^ et on délibérera alors sur les bases de la liquidation finale.
Les délibérations de l'assemblée générale sur la dissolution de TAssociation et sur la liquidation finale seront soumises à Tapprobation du gouvernement impérial.
La dissolution étant prononcée, le solde liquide sera distribué en* tre le& actionnaires, en proportion de leurs actions.
Aucun actionnaire, en quelque temps et dans quelque cas que ce soit, ne sera responsable pour une somme excédant la valeur do ses actions, en conformité de l'art. 398 du code de commerce.
TITRE VL De VAssemblée générale.
L*Â8SOciation sera représentée par la réunion des actionnaires en assemblée générale , laquelle sera constituée quand seront présents
le préBideni ou le ▼iœ-président, le secrétaire ou son substitut, et ua nombre d'actionnaires représeslanl le quart au moins du nombre des actions , lesquelles auront été enr^strées deux mois au moins avant le jour de la réunion^ sauf le cas de transfert pour héritage ou legs.
Si les actionnaires présents n'ont pas le quart des actions^ la i^union sera ajournée à une autre époque qui sera fixée dans un délai de huit à quinze jours.
L'assemblée générale se réunira ordinairement deux fois par an, une de ces réunions aura lieu le jour anniversaire de l'installation définitive de la société.
Dans ces réunions, on présentera les rapports du bilan de l'assodation et de tous ses travaux , y compris la recelte et la dépense sociales.
Elle pourra aussi se réunir extraordlnairement , quand elle sera convoquée par le président, ou par une délibération des directeurs^ ou sur la demande d'actionnaires représentant un huitième du caipital effeclif. Dans ces réunions, on s'occupera uniquement de l'objet de la convocation.
Les réunions, soit ordinaires, soit extraordinaires, seront précédées d'annonces répétées^ au moins six jours à l'avance.
Dans l'assemblée générale, l'actionnaire possesseur de cinq actions légalement inscrites aura droit à une voix, et-à une autre voix pour chaque cinq actions eu plus.
L'actionnaire empêché d'assister à la réunion devra voter par procuration {wasée à un autre actionnaire^ le fondé de pouvoirs ne
pouvant , dans ce cas , repréiMler ftmr ks oongtituants plus de 14 voix, selon la dispoelik» des statuts approuvés par déerel du % avril 185&.
