TITRE IV

Du fonds de réserve et du dividende*

A la fin de chaque semestre on publiera la balance de l'Association, avec les explications nécessaires pour faire connaître le capital fixe et circulant.

ABTICLB 44.

Du revenu liquide on déduira 5 0/0 pour le fonds de réserve, et le reste sera partagé entre les actionnaires en proportion de leurs actions.

Cette quotlité de 5 0/0 pourra être augmentée par délibération de l'assemblée générale.

Si la réserve arrive à constituer une somme ^ale à la moitié du capital de TAssociati^m « la déduction à son profit pourra cesser»

utre V.

De la durée et de la liquidation de FAssoctation,

ARTICLE t5.

L'Association durera dix ans ; sa durée pourra cependant être prorogée par délibération de rassemblée générale des actionnaires et avec Tapprobation du gouvernement.

ABTICLE 46.

Toutefois rassemblée générale pourra en tout temps prononcer la dissolution, si on se trouve dans Thypothèse des paragraphes 2 et 3 de l'art. 295 du code de commerce^ et on délibérera alors sur les bases de la liquidation finale.

Les délibérations de l'assemblée générale ^r la dissolution de .l'Association et sur la liquidation finale seront soumises à l'approbation du gouvernement impérial.

La dissolution étant prononcée, le solde liquide sera distribué entre les actionnaires, en proportion de leurs actions.

Article 48.

Aucun actionnaire, en quelque temps et dans quelque cas que ce soit, ne sera responsable pour une somme excédant la valeur de ses actions, en conformité de l'art. 398 du code de commerce.