DÉLITS OU CONTRAVENTIONS

Crimes et délits contre l'État, l'ordre public (haute trahison, résistance à l'autorité, etc.) »

Crimes et délits contre les personnes (contre les bonnes mœurs, contre la vie humaine, contre la liberté individuelle etc.) 14

Crimes et délits contre les choses et contre la fortune (vol, escroquerie, faux, incendie, etc.) »

Autres délits et contraventions 1

Total ~Ï5

EMPRISONNE