CHAPITRE VI

LA COLONISATION OFFICIELLE ET LES CONCESSIONS DE TERRES DOMANIALES DEPUIS 4900

Renforcement des ressources de la colonisation officielle, grâce aux crédits du budget spécial et à l'emprunt de 1902. — Le décret du 23 août 1988. — Les délégations financières et le Conseil supérieur. — La loi du 19 décembre 1900 et lautonomie financière de l’Algérie. — Les créations de centres.

A) Progrès réalisés dans le mode d’aliénation des terres domaniales. — Le décret du 13 septembre 1904. Son éclectisme. — Concession gratuite. — Vente à prix fixe. Vente de gré à gré. Vente aux enchères. — Qui peut acquérir une terre de colonisation. — Tendance à rapprocher la vente et la concession gratuite au point de vue des obligations qu’elles imposent.

B) Progrès réalisés dans le choix de l'emplacement et la composition des centres.

C) Progrès réalisés dans l’organisation de la publicité. — Office du gouvernement général de l'Algérie à Paris.

Résultats produits par le décret de 1904 d’après les attestations des délégations financières.

Renforcement des ressources de la colonisation officielle grâce auxcrédits du budget spécial et à l'emprunt de 1902. — Dans la phase dernière, que nous abordons à présent, il faut remarquer tout d'abord le renforce-

meut des ressources de la colonisation officielle, grâce aux crédits du budget spécial et à l'emprunt de 1902.

Jusqu’à la loi du 19 décembre 1900, le budget de l’Algérie s'était confondu avec celui de l'Etat. C'était une application du. système d’assimilation administrative et financière qui avait été suivi jusqu'alors et qui consistait à ne considérer l'Algérie que comme uu simple prolongement de la France continentale. En conséquence, les crédits étaieut dispersés dans les budgets des différents ministères. L'absence d’un budget spécial empêchait les Algériens de s'intéresser à la gestion et à l'équilibre de leurs finances, puisque les économies réalisées ne devaient profiter qu’au budget général de la Métropole. En outre, par suite de la dispersion des crédits et de leur emploi entre les différents ministères, elle empêchait d’avoir une vue d'ensemble et d'exercer un contrôle efficace sur la gestion financière de l’Algérie.

La loi de 1900 donna à l'Algérie son ‘autonomie financière. Toutefois elle n’appliqua pas purement et simplement à l'Algérie le régime que la loi de finances du 13 avril 1900 (art. 13) avait établi pour les budgets coloniaux, distincts du budget de la France et fonctionnant par leurs propres ressources ; mais on élabora pour l'Algérie une législation budgétaire spéciale. L'idée de la création d’un budget spécial de l'Algérie était, à vrai dire, très ancienne. Elle avait même été réalisée par une ordonnance royale de 1839,

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abandonnée en 1845 et reprise par le sénat impérial dans son élaboration d’une constitution algérienne interrompue par la guerre de 1870. Puis les rattachements des services de la Justice, de l’Instruction publique, des cultes, et, en général, le rattachement de tous les services, par application des décrets des 11 mars et 26 août 1881, aux mivistères métropolitains, vinrent mettre en vigueur le régime diamétralement opposé à celui du budget spécial.

Mais les inconvénients de la dispersion des crédits ne tardèrent pas à être de nouveau aperçus. Le gouverueur général Tirman imagina un projet de budget spécial auquel il aurait été attribué toutes les receltes perçues dans la colonie pour le compte de l'Etat, en laissant à la Métropole les dépenses d'emprunt et les garanties d'intérêt jusqu’à 15 millions. En 1892, M. Burdeau qui n’était pas partisan du budget spécial, se coutenta de faire réunir les crédits épars dans un état séparé, exception faite des dépenses militaires et des dépeuses de la dette ; il fit également réuuir les recettes en un seul tableau. M. Burdeau fournissait les raisons qui le conduisaient à écarter le budget spécial, du moins pour le présent. Il craiguait que le budget spécial ne suffit pas à réaliser l'équilibre des fiuauces algériennes. D’après lui, il fallait d’abord donuer des finances à l'Algérie ; quand celle-ci serait capable de pourvoir à ses besoins, le budget spécial viendrait tout naturellement. Peu à peu la Métropoleretirerait sa sub-

vention. et, le. budget. spécial apparaissait ainsi comme «le terme possible d'un progrès régulier: vers l'équilibre ».

Eu 1898, MM. Brisson et Laferrière énurent un projet d'après lequel l'Etat aurait abandonné à l'Algérie la moitié des revenus de toute nature perçus en Algérie, plus les excédents à réaliser pendant les dix premières années : quant au budget des dépenses, 1l était double, l’un dit de souveraineté et l’autre spécal.

Mais ce système fut écarté.et c’est celui du budget intégral autonome qui prévalut. La réforme fut amorcée par le décret du 23 août 1898 qui eut un double objet : les délégations fiuancières, la réorganisation du Conseil supérieur.

Le décret du 283 août 1898. Les délégations financières et le conseil supérieur. — Le décret du 23 août 1898 créa et organisa les délégations financières. Celles-ci constituent une assemblée, représentant, auprès du gouvernement général), les diverses catégories de contribuables français ou sujets français dont les intérêts sont souvent distincts. Si les contribuables algérieus ont des intérêts communs, ils ont aussi des intérêts distincts, souvent même opposés; les différences profondes existant entre les divers éléments de la population ne permettent pas de soumettre tous les habitants aux mêmes impôts. Il était, dès lors, néces-

saire de permettre à chaque groupe d'intérêts d’avoir des représeutants.

« Cette institution, disait le rapport précédent le décret du 23 août 1898, a pour but d'apporter au gou vernement général de l’Algérie le concours d'opinions libres, d'avis éclairés et de vœux réfléchis, émis par des représentants directs des contribuables algériens sur toutes les questions d'impôts et de taxes assimilées.

Les délégations financières sont une assemblée unique, mais elles se divisent en trois sections : celle des colons, celle des non-colons, celle des indigènes musulmaws ; cette dernière comprenant même une section kabyle. Les deux premières délégations comprennent chacune 24 membres (8 par département) élus par les citoyens âgés de 25 ans, résidant en Algérie depuis 3 ans au moins et Français depuis plus de 12 ans. La délégation indigène comprend 21 membres : 9 d’entre eux, représentant les indigèues civils, sont élus au suffrage restreint par les conseillers municipaux indigènes des commissions municipales des commuues mixtes; 6, représentant les populations des territoires de commandement, sont désignés par le Gouverneur ; 6 enfin, délégués par la Kabylie, sont élus par les chefs de Kharouba (groupements familiaux propres à la Kabylie).

En.même temps, le décret du 23 août 1898 réorganisait le Conseil supérieur, chargé d'examiner le

projet de budget, en renforçant au sein de ce Conseil l'élément électif (1).

Loi du 19 décembre 1900. Autonomie financière de l'Algérie. — Ainsi était préparée la réforme de la législation budgétaire de l'Algérie. Celle-ci fut réalisée par la loi du 19 décembre 1900. L'Algérie était dotée de la personnalité civile; elle pouvait posséder des biens, créer des établissements d'intérêt colonial, concéder des chemins de fer ou autres grands travaux publics, contracter des emprunts (art. 1). Comme conséquence de la personnalité civile, l'Algérie avait un patrimoine et un budget distincts.

Bien qu’elle jouisse de l’aulonomie financière, l'Algérie n’eu demeure pas moins, même au point de vue financier, étroitement unie à la métropole. Le budget est voté par les Délégations et revisé par le Conseil supérieur. Mais l'Algérie ne peut élaborer seule son budget, car les pouvoirs locaux, n'émanant pas du suffrage universel, n’out pas, d'après les principes de notre droit coustitutionnel, pleine qualité pour consentir l'impôt. Aussi la loi du 19 décembre 1900 décide-t-elle que « la perception des droits, produits et reveuus applicables au budget spécial de FAIgérie est autorisée annuellement par les lois de

(1) I1 comprit, dès lors, 16 élus des Délégations financières, 15 élus des Conseils généraux, 22 membres de droit pris parmi les hauts fonctionnaires et les chefs de service, 3 notables indi-

gènes et 4 fonctionnaires algériens désignés par le Gouverneur + soit 31 membres élus et 29 nommés,

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finance » (art. 10 in êne). Le Parlement est ainsi mis en mesure d'exercer uu contrôle très sérieux. En outre, le budget est réglé par décret du président de la République, sur le rapport du Ministre de l’Intérieur (art. 11). L'Etat à, de plus, pris à sa charge toutes les dépenses afférentes à l'armée et à la marine. Ces dépenses eussent, à elles seules, absorbé presque complètement les ressources de la colonie, alors que les forces militaires et navales sont entretenues non seulement daus l'intérêt de l'Algérie mais dans l'intérêt général. Toutes les autres dépenses faites en Algérie sont laissées à la charge de cette colonie. i

La loi du 19 décembre avait laissé à la charge de l'Etat les garanties d'intérêt des chemins de fer de l’Algérie ouverts à l'exploitation antérieurement au 1* janvier 1901. La loi du 23 juillet 1904 a transporté au compte de la colonie toutes les dépenses relatives aux chemius de fer. L'Algérie a donc entière liberté d'action pour améliorer le régime de ses voies ferrées.

Une autre cause du renforcement des ressources de la colonisation officielle, dans cette dernière période, réside dans les emprunts.

Les emprunts ont constamment augmenté les sommes consacrées à la colonisation.

Un crédit de 12.320.000 francs a été inscrit au programine de l'emprunt de 1902. Un nouveau crédit de 45 millions a été prévu sur l'emprunt de 1907. De

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1902 à 1907, il a été dépensé au total 27 millions, soit 4 millions 1/2 par au, alors que,.dans la période de 1871 à 1901, il n’a été dépensé que 93 millions, soit 3 millions par an.

Pour nous en tenir à l'emprunt de 1902, le crédit réservé dans la répartition des fouds de cet emprunt au titre de la colonisation, s’élevait à 12.880.000 francs. Sur celte somuwe ila été dépensé : en 1902 : 680.000fr.; en 1903 : 1.310.847 fr. ; en: 1904 : 2.520.000:fr..; en 1905 : 2.565.000 francs (1).

Les créations des centres. — L'augmentation des ressources donna naturellement une impulsion à la création des centres.

L’exécution du programme de 1904 comportait l’aliénation d'environ 800 lots : 500 concessions gratuites el 300 lots à vendre (2). Les concessions, qui avaient de 30 à 80 hectares, étaient groupées dans 8 centres nouveaux et 13 agrandissements. Au voisiuage de la frontière marocaine, on agrandit les centres de Ginard, près d’Aïn-Temouchent, et de Turenne, entre Tlemcen et Marnia.

Dans les plaines du Télagh, on agrandit Tirman, Rochambeau, Ilissen et Martimprey; on créa le hameau de Wagram dans la plaine des Maalifs. Sur le

(1) Bulletin du Comité de l'Afrique: françatse, n° d’août 1906, p.224.

(2) Bulletin du Comité de l'Afrique française, n° de novembre 1904, p.. 344.

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versant sud de l’'Ouarsenis, 10.000 hectares furent allotis aw ceutre de Burdeau, et le hameau de Bourlier fut créé au milieu des fermes déjà installées par la colonisation libre. Dans la région de Bogari, le territoire de l’ancienne bergerie nationale de Moudjbeur fut divisé en fermes. Un nouveau centre fut créé à Horace-Vernet dans la grande Kabylie, un centre de pêche et d'agriculture à Ziama, dans le golfe de Bougie. Dans la partie méridionale de la plaine de Sélif, on créa les centres de Lamy et de Béhagle, on agraudit ceux d'Ampère et de Colbert. Divers villages furent agraudis daus la plaine de Jemmapes, un centre créé à Rokuia. A la frontière tunisieune, un centre fut fondé à Bou-Hadjar et l’ancienne smala du Tarf allotie.

Quant aux 300 autres lots, ils furent vendus à bureau ouvert. Ce furent des terres de choix dans des régions de colonisation ancienne (agraudissement de Chauzy) ou des propriétés plus étendues que les concessions ordinaires dans le voisinage des centres nouveaux (fermes de la région de Jemmapes ei du Sersou). Mais, pour prendre une connaissance précise de là colonisation officielle depuis 1900, il importe de marquer les progrès réalisés à divers points de vue.

A) Progrès réalisés dans le mode d’aliénation des terres domaniales. — Un progrès capital a été accompli, tout d’abord, dans le mode d'aliénation desterres

domaniales, par le décret du 13 septembre 1904 relatif à l’aliénatiou des terres domaniales affectées à la colonisation en Algérie.’

On sait que des controverses s'étaient élevées au sujet des méthodes de colonisation officielle dans nos colonies de l'Afrique du nord et des divers modes d’aliénation des terres. Deux systèmes principaux étaient en présence : la concession gratuite el la vente. Les partisans de la concession gratuite soutenaient que celle-ci était seule susceptible, dans les conditions où se trouvaieut l'Algérie et la Tunisie, d’y fixer une nombreuse population française rurale. Ses adversaires lui reprochaient de coûter très cher et de n’aboutir qu’à des résultats précaires. A quoi sert, disaient-ils, de donner de la terre à ceux qui n’ont pas les capitaux indispensables pour la mettre en valeur? Les partisans de la vente des terres disaient qu’elle était seule capable de fournir de bous colons aptes à réussir, d'amener des capitaux, d’intéresser les fortunes moyennes à la colonisation, qu’elle permettait d'alimenter une caisse de colonisation et, par suite, d'activer le peuplement. Mais les adversaires de la vente répondaient que les terres, si elles étaient mauvaises et mal situées, ne valaient absolument rien, et que la part des faibles capitaux du colon consacrée à payer le prix d’achat serait beaucoup mieux employée aux défrichements et à la mise en valeur ; siles terres sont bien situées, ajoutaient-ils, l'achat sera une spé-

culation et l'acquéreur se substituera quelque autre personne où se bornera à faire cultiver par des indigènes en attendant la plus-value.

En réalité, on peut dire qu'il y avait là bien moins une question de principes qu'une question de faits et que toul, en pareille malière, doit dépendre des régions et des circonstances. Sauf une courte période, de 1860 à 1870, l'Algérie n’a pratiqué que la concession gratuite, tandis que la Tunisie, prenant le contrepied de ce que faisait la colonie voisine, l’a systématiquement écartée.

Mais une idée très raisonnable faisait son chemin, depuis quelques années, en Algérie. Sans doute il est naturel, dans les centres nouveaux, où les conditions de la vie sont pénibles, où de nombreuses et quotidiennes difficultés se présentent au colon, d'aider celui-ci et de lui délivrer une concession gratuite ; mais il ea est différemment dans les centres déjà existants ou dans des terrains faciles et desservis par de bonnes voies de communication. Au bout d’un certain nombre d’années de colonisation, le système de la concession gratuite doit done logiquement devenir l'exception, et celui de la vente, la règle. D'ailleurs le système de la vente peut être lui-même conçu et appliqué de diverses manières.

Le décret du 13 septembre 1904. Son éclectisme. — Le grand mérite du décret de 1904 réside dans son

éclectisme. 11 à fort ingénieusement combiné les divers systèmes, de manière à donner à l’action colonisatrice plus de souplesse et de variété et à permettre son adaptation aux circonstances et aux régions. Le décret a admis concurremment quatre modes d’aliénation : la concession gratuite, la vente à prix fixe, la vente aux enchères, la vente de gré à gré.

Concession gratuite. — L'article 3 permet la concession gratuite « quand l'intérêt de la colonisation l'exige ». Le maximum d’étendue de ces concessions est porté de 40 à 200 hectares. La durée de résidence jusque-là fixée à cinq ans, est portée à dix ans, mais peut être réduite si le concessionnaire a exécuté sur son lot certains travaux d'amélioration. L’attributaire devient immédiatement propriétaire de son lot, mais se trouve soumis à une clause résolutoire. La location aux indigènes est interdite.

Les concessions gratuites sont accordées par décret rendu sur les rapports des ministres des Finances «et de l'Intérieur, après avis du Gouverneur général, quand elles portent sur une étendue de 200 hectares, et lorsque, même äyant une moindre étendue, elles portent à 200 hectares la totalité de la superficie concédée au même colon. Dans les autres cas, les concessions sont accordées directement par le Gouverneur général, qui peut déléguer ce droit au préfet ou au général commandant la division, suivant le territoire (art. 11).

Vente à prix fixe. Vente de gré à gré. Vente aux enchères. — La vente à prix fixe a lieu à bureau ouvert, au bureau des domaines du chef-lieu du département (art. 6). C'est le mode normal d'aliénation.

Les ventes aux enchères se font par adjudication publique devant le préfet en territoire civil ou devant le général en territoire militaire, ou leur délégué assisté d’un représentant du service des domaines (art. 7).

La vente de gré à gré a lieu, exceptionnellement, pour les terres qui, ayant élé mises en vente à prix fixe ou aux enchères, n'auraient pas trouvé acquéreur (art. 25).

Des arrêtés du Gouverneur général, pris en Conseil du Gouvernement et publiés par voie d'affiches et d'insertion dans les journaux, déterminent : 1° les dates d'ouverture et de clôture aiusi que les conditions de ventes à prix fixe; 2° les dates et les cahiers des charges des ventes par adjudication.

Dans le cas où plusieurs acquéreurs se présenteraient pour le même lot, des enchères sont ouvertes entre elles et le lot adjugé au plus offrant (art. 6, al. 2).

Les ventes à prix fixe ou aux enchères doivent être approuvées par le Gouverneur général, mais celui-ci ne peut refuser son approbation que pour vice de forme ou violation des dispositions de Part. 4. Aux termes de cet article, en effet, ne peuvent être admis

comme acquéreurs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit que les Français d’origine européenne et les Européens naturalisés jouissant de leurs droits civils et qui n’ont jamais été acquéreurs,'concessionnaires où cessionnaires, à quelque titre que ce soit, de terres de colonisation. Aucune personne ne peut d'ailleurs acquérir deux lots dans une même vente à prix fixe ou aux enchères. C'est seulement pour violalion de ces dispositions que le Gouverneur général peut refuser d'approuver une vente; de plus, si sa décision n’est pas intervenue dans le délai de deux muis, l’acquéreur entre en possession et la vente produit son plein et entier effet (art. 5 à 9).

Qui peut acquérir une terre de colonisation. — Cet article 4 est très important à cause de la double coudition qu'il formule. « Pour acquérir une terre de colonisation il faut être Français et d’origine européenne. Ventes et concessions sont donc inaccessibles aux étrangers, fussent-ils Européens, et de ceci personne ne peut être surpris. Elles le sont également aux israélites indigènes encore que citoyens français et aux indigènes musulmans, bien que français ; et ceci se justifie moins aisément (1).

(1) On fait remarquer que cette disposition écarte des ventes certains citoyens français, comme les indigènes musulmans admis à la jouissance des droits de citoyens et comme les israélites indigènes qui ont bénéficié du décret Crémieux, tandis qu’elle admet comme acquéreurs les néo-Français, d’origine espagnole

Toutefois il convient de remarquer que les indigènes musulmans ne sont pas absolument exclus et qu’ils peuvent, exceptionnellement il est vrai, bénéficier de concessions. «Des concessious gratuites dont l'étendue ue peut excéder 200 hectares peuvent être accordées aux indigènes saus condition de résidence ni clauses résolutoires, à titre de récompense pour services exceptionnels. Ces concessions sont accordées par le Gouverneur général, le conseil de gouvernement entendu (1). »

Notons aussi que cette double condition de nationalité et d’origine ne s'applique point aux ventes de gré à gré portant sur des lots à affecter à des établissements industriels ou sur des immeubles ruraux situés en territoire de commune mixte ou indigène dans des régious uon eucore colonisées. Il suffit pour pouvoir se porter acquéreur de jouir de ses droits civils (2).

La condition « d’origine européenne » s'entend d’une façon très large. [i n’est pas nécessaire que cette origine soit immédiate et il n’est pas douteux que les enfants d'Européeus nés en Algérie, même après plusieurs générations sur le sol numide, peuvent acquérir des lots de colonisation. Et cependant, s’il est bon de mettre des terres à la disposition des fils de colons qui, habitués au pays et à ses mœurs, ont de grandes ou italienne, tout récemment francisés par le jeu de la loi du 26 juin 1889 ; et on peut penser que ceux-là valent bien ceux-ci.

(1) Décret du 13 septembre 1904, art. 32.

(2) Même décret, art. 26.

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