‹ La Comédie-française; histoire administrativeChapitre 38 sur 174 · Sur cet emplacement^ on construira le' théâtre · texte numérisé non relu

Sur cet emplacement^ on construira le' théâtre

3. Le tiers du prix d'acquisition sera payé par les Comédiens, des deniers par eux destinés à cet effet, sans que les quittances qu'ils en retireront puissent contenir aucune déclaration d'emploi ni subrogation en faveur de qui que ce soit. Pour le payement des deux autres tiers, la Troupe empruntera, à constitution de rente, les sommes nécessaires, à la garantie desquelles tous les comédiens s'obligeront solidairement tant qu'ils demeureront dans la Troupe; l'obligation atteindra les successeurs de ceux qui se retireront.

4. L'immeuble sera spécialement et par privilège affecté et hypothéqué à la garantie du principal cours et continuation des arrérages des rentes, et ensuite au remboursement de la part que chacun aura dans l'établissement.

5. Le payement des dépenses aura lieu suivant la délibération du 3o juin. Les fonds dont il y est parlé ne pourront recevoir d'autre destination.

6. Aussitôt l'établissement assuré, il sera fait un état général des dépenses arrêté devant notaires.

I. Arch. Com.-Fr. L'original existe dans le minutier de M« Shelcher. Les signataires sont les mêmes qu'au contrat de 1686, plus François du Perier sieur du Mouriez, un comédien omis par les biographes.

7. Si le Roi donnequelque gratification extraordinaire, on la déduira de cet état.

8. La somme arrêtée composera le fonds (capital) de la société, lequel lui appartiendra en commun sur le pied de vingt-trois parts.

9. Ce fonds ne pourra être engagé ni aliéné que par une délibération de la Compagnie et pour ses intérêts communs.

10. A cet effet, les Comédiens renoncent au partage, division et propriété particulière du fonds et de tous les effets de la société; ils ne se réservent que leur action pour le remboursement de la somme représentant leur part dans le fonds.

11. La Troupe remboursera cette somme à celui qui se retirera ou aux héritiers de celui qui mourra, déduction faite de ce qu'il en devra pour lors, deux mois après la sortie ou le décès, sans intérêt pendant ce laps de temps, et sans préjudice du remboursement des 4,400 liv., ou à proportion, établi par le contrat de 1686.

12. Ce remboursement ne sera fait qu'en cas de sortie, et après ladite sortie, ou aux héritiers, si l'acteur est décédé faisant partie de la Troupe. 11 ne se fera dans aucun autre cas.

i3. Les Comédiens ne pourront céder ni engager leur part dans le fonds au profit de leurs créanciers, ni les créanciers exiger ce mode d'acquittement.

Page 1