CONSEIL D'ÉTAT

Section (la Contenlioux.

Paris, le la janvier i85o.

Monsieur le Ministre de rinlérieur,

Les Srs Samson, Provost, Ligicr et autres se sont pourvus devant le Conseil d*Ktat contre deux décrets du Président de la République, du i5 novembre 18^9, le premier qui a décidé que les fonctions administratives attribuées au Comité des sociétaires par l'article 32 et le titre [\ du décret du i5 octobre 181 2, seraient provisoirement confiées à un commissaire-administrateur; le deuxième qui a nommé commissaire administrateur de la République le Sr Arsène Iloussaye.

Le jugement de cette affaire étant vivement sollicité par les requérans, je vous prie de vouloir bien m'adresser votre réponse le plus tAt possible.

Agréez, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Le Prcsiclcnt de la Sociioii,

Charles Maillvrt.

OBSERVATIONS MINISTERIELLES

Bureau des Théâtres (Pièces manuscrites), 38 février i85o.

Le décret du i5 novembre 18/49 contre lequel se sont pourvus les Comédiens-Français n'est que Texéculion des prescriptions législatives et la garantie provisoire donnée à l'Etat pour assurer le légitime emploi des fonds, qui ont été votés en faveur de la Comédie-Française.

M. Bignon, rapporteur du budget de i848, disait dans son rapport, en proposant aux Chambres d'élever la subvention de 200000 à 2^0000 francs et d'allouer cinq annuités de 60000 francs, soit 3ooooo francs :

« A ce vote que nous vous proposons et auquel nous espérons que vous voudrez bien souscrire, nous mettons plusieurs conditions :

« La première, c'est que le gouvernement fera consacrer par une ordonnance royale les réformes proposées, dont nous avons rappelé les bases principales et qui modifient le décret d'institution du i5 octobre 181 2.

« La seconde, c'est d'affecter la subvention par priorité au paiement de dépenses d'exploitation proprement dites avant d'en appliquer une portio quelconque en feux ou indemnités ou pensions de sociétaires. » Plus loin, M. Bignon ajoutait :

« Tant que l'État interviendra dans les dépenses de cette compagnie, mém par voie de subvention, il conserve le droit de s'assurer, par tous les moyen qui sont en son pouvoir, du bon emploi de cette subvention, s

Les considérations, qu'exposait le rapporteur de la loi de finances de tSiS ont déterminé les Chambres à voter des avantages considérables k la Comédie Française, et les moyens d'exécution qu'il indiquait ont été consacrés dan l'ordonnance du 3g août 1847, qui avait créé un système nouveau d*admi nistration.

r.;,à Au mois de mars i848, les comédiens réclamèrent auprès du ministre d

Ij'n l'Intérieur et en obtinrent l'abrogation de l'ordonnance du ag août 1847.

'.'j! Mais les motifs mêmes de l'arrêté du 2 mars i848, qui prononça cetti

^y abrogation, démontrent qu'il ne s'agissait que d'une mesure provisoire.

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rMfi' ;

iu j Le décret du i5 novembre i84g n'a fait que régulariser un état do choses

m\ anormal.

;!f ' Les pouvoirs accordés au commissaire-administrateur ne sont que tempo-

lu. raires, puisqu'il ne peut, sans l'assentiment du ministre, faire d'engagemenl

î et de traité, qui excèdent six mois. Il n'y a donc aucun péril dans la situa-

; tion créée au théâtre. Les intérêts de la Société ne peuvent être compromis, et,

le jour où le Conseil d'État aura fini d'examiner le projet de décret, qui lui a

été soumis, le ministre s'empressera de n'gulariser la position et de donnei

à tous les inU'nîls la s<')tisfaction qui leur est duc.

CONTIM'ATION DE LA MGL'E DE RÉSISTA?ICB

Timbre du Ministère de Tlntérieur. 17 mars i85o.

Monsieur lo Ministre,

[ ' ' ' En nous préparant à une résislance douloureuse, qui nous est commandée

P par nos devoirs de sociétaires, nous avons promis de rester fidèles à nos

r ' " devoirs de comédiens, el celte promesse est religieusement remplie. Il nous

éLiit permis d'espérer que M. Arsène Houssaye, à qui nous aplanissions une I parlie des difficultés attacluTS à sa i)osilion. ne tenterait pas d'aggraver la nôtre

[xir (les actes arbitraires et des procédés outrageants. Les deux décrets du i5 décembre dernier* ne lui avaient confie que les fonctions administratives, déférées au Comité par l'article Sa et le titre IV du décret du i5 octobre 1812. Loin de se renfermer dans le cercle d'attributions tracé par l'autorité dont il est le mandataire, il a transformé en un pouvoir directorial son autorité limitée et définie; il a violé la loi môme, qui l'instituait, et déchiré son propre lilre. Des distributions de rôles ont porté atteinte à des droits incontestables; des élépicnts étrangers à la Société vont être introduits dans le Comité de lecture; on doit représenter, le i5 janvier, jour anniversaire de la mort de Molière, un ouvrage connu seulement de M. le commissaire-administrateur et reçu par lui, dit-on, avant que l'auteur'^ en eût écrit un seul mot. La création d'un nouveau conseil judiciaire a surpris et blessé l'ancien conseil judiciaire...

Ce n'était point assez de ces flagrantes usurpations de pouvoir, de ces provociitions successives auxquelles nous ne répondions que par le silence et le travail; une note, sortie du cabinet de M. le commissaire-administrateur, a pani le 3 janvier dans plusieurs journaux, où, étranger au théAtrc, non seulement il s'attribue le mérite des résultats que, seuls, nous avions préparés et que nos eflbrts l'ont mis à même de recueillir; mais on il feint de croire que celte république de sociétaires, qui compte deux siècles d'existence et de gloire, doit encore, après avoir été déjiouillée, subir la raillerie et l'insulte.

Il est peut-être quelque chose de plus cruel que l'injustice; c'est l'outrage. En osant nous l'infliger, M. Arsène Houssaye a méconnu, nous en sommes certains, la lettre et l'esprit de son mandat, et une si étrange interprétation de votre pensée nous semble, M. le Ministre, moins injurieuse gncore pour les sociétaires que pour vous-même. C'est donc à vous que nous portons nos plaintes; nous n'avons point voulu les confier à la presse, quoique rafi*ront que nous vous signalons nous soit arrivé par cette voie. Vous ne tromperez pas notre espérance; vous ne permettrez pas que M. le commissaire-administrateur nous punisse de la lutte qu'il nous faut soutenir et dans laquelle nous savons concilier le respect dû h votre autorité avec le courage pénible dont nous avons besoin.

Nous avons l'honneur d'être avec un profond respect. Monsieur le Ministre,

Vos très humbles serviteurs.

Reg.meh, LiGiEii, Beauvai.let, PaovosT,

M AILLA UT, GeFFUOY.

1 . lu riaient arTcrmi <laiiH sa charge. 3. Vlcxaiiilrc Duma» père.

.if

^ PROTESTATIO?! DES MEMBABS DU COMITi D'ADMDnSTBÂTION DB I.A.

FRANÇAISE 003ITRB LA GOHDUITB DB M. AHSfarB HODSSiLTB

(Pièce originale)

Griefs refroehit : Prêt de dieort et costumée pour le drame de Henri III. — Engage^ ment irréfléchi de .If'* A. Jouvente, — Êloignement du rèperimre de la Comédie des Deux GclibatsW(/tt(/rQni«(/'Adricnnc Lecouvrcur. — HidamaiionMinjarieaeeeeomire la république sociétaire^ contre le comité de lecture. — Letire injuriemee adneeaét 1 1 à M"* Àllan. — M. A. Dumas a re^u une somme fixée à 500 fronce pomr bUkIe

d*autear^ ce qui ne Vempéche pas de recevoir des bHlets signés par M. Hoaeee^, — Profanation de tanniversaire de la naissance de MoÙère. — Omnipoêenee de M. Houssaye qui ne soumet même pas le budget à rassemblée générale dee eodéiaires.

A Monsieur le Ministre de l'Intérieur.

Monsieur le Ministre,

Quelque résignation que nous nous soyons imposée» le silence n^noos est plus |)ennis en présence des faits graves, qui, chaque jour, portent atteinte aux intérêts et à la dignité de la Comédie-Française. En vous les signalant, nous croyons remplir un devoir d'honneur et seconder vos bienveillantes intentions. Nous nous bornerons à une narration succincte» pour ne point abuser de vos précieux moments.

' " Le drame de Henri IIU créé sur notre théAtre, vient d'être transporté sur

une scène nouvelle. M. Arsène Houssaye a prêté un décor et huit costumes apivirtenant à la Comédie, heureux de faciiiler à la direction du Théâtre Histori(|ue les moyens de nous priver de rœuvrc de M. Dumas.

Une jeune personne a clé arrachée à ses éludes théâtrales, |K)ur venir, sans (léhnls préalables, remplir le rôle de Charlotle Conlay dans le drame de M. Poiisard. (]e nMe lui a élé olé l«>ul récemment ; mais raclrice reste en vertu d'un cnfragcmiMit irrélléclii. Elle reste amoindrie et déconsidérée par le brevet d'incaparilé, cpie lui délivre publiquement l'Administration provisoire.

La comédie des Deux Cclihals de MM. Jules de Wailly et Ovemay n'a pu oblenirun nombn» (onxenable do représentations. L'Administrateur a llùg'ue la modicilé des recolles pnKitiilos par colle comédie. Mais d'un autre côté MM. Scribe ol Logouvé «ml vn é«;arlor du réperloin? le drame à'Adrienne Lecouvrcur, au milieu dos plus brillanles recolles!

Los éori\ains dramaliques domandoront sans doute à quel taux est fixée défmitivomcnl la bionvoillanre do M. lAdministraleur.

Des réclames injurieuses |)our la Société avaient mérité votre blâme. On y

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comparait, en les commentant, les recettes de l'administration actuelle aux recettes de la république sociétaire. A part celte appellation ironique, des réclames semblables ont reparu dans plusieurs feuilles.

Le Comité de lecture, dont l'anéantissement avait été projeté, a repris ses fonctions, grâce à votre volonté formellement exprimée. Mais un mémoire sans signature, destiné au Conseil d'Ktat, a reproduit contre ce comité des attaques empruntées à certains journaux peu favorables aux sociétaires. Ces attaques étaient déplacées dans un écrit qui n'avait à traiter qu'une question de droit. Que faisait à la légalité des décrets du i5 novembre 18^9 la bonne ou mauvaise composition du Comité de lecture? Pourquoi ce système de provocation vis-à-vis des comédiens, qui ne combattent M. Houssaye que devant le Conseil d'État, qui lui prêtent au théâtre le loyal concours de leur travail et de leur zèle? il n'est pas hors de propos de faire observer que si le Comité eût fonctionné régulièrement, cinquante auteurs n'attendraient pas encore la lecture pour laquelle ils sont inscrits depuis longtemps!

Nous apprenons qu'une comédienne distinguée, pensionnaire du Théâtre- Français, vient de recevoir de M. Arsène Houssaye une lettre débarrassée des formes de la plus simple politesse. Pour quelle fenmie M. l'Administrateur réserve-t-il ses égards, s'il les refuse à une artiste qui jouit à si juste titre de l'estime et de la considération publique!

L'auteur de W" de Bclle-Isle a échangé son droit de signer des billets d'auteur, contre une somme de cinquante francs i)ar chaque représentation, et a reçu d'avance cinq cents francs, qui impliquaient et nécessitaient dix représentations de cette comédie, quel que fiU le succès de sa reprise. En outre, l'auteur reçoit encore, toutes les fois que la pièce est jouée, des billets signés par l'Administrateur! C'est un fait que nous croyons pouvoir affirmer et sur lequel une enquête ordonnée par vous jetterait une lumière complète.

Les théâtres du département de Seine-et-Oise sont exploités périodiquement par une portion de notre personnel, transformée en troupe ambulante. • M. l'Administrateur crée de cette façon des difficultés de service, que les sociétaires évitent de lui susciter.

Nous ne rappellerons point une profanation sans exemple, qui s'est commise sous vos yeux mêmes. Monsieur le Ministre, et le bruit scandaleux des sifflets troublant une grande solennité nationale.

M. Ars. Houssaye parle et agit au nom d'une omnipotence, que ne lui donnent pas les décrets du i5 novembre 49. S'il les avait lus attentivement, il se bornerait à l'exercice des fonctions administratives attribuées au comité par l'art. Sa et le titre 4 du décret du i5 octobre 181 2, et se ferait un devoir de les remplir. Il n'aurait pas négligé de se conformer aux prescriptions des articles 38, 39 et [\i du décret impérial. Le budget de i85o eût été soumis à l'Assemblée générale des sociétaires ainsi que les comptes de 18^9» et la

■il

■J ' 458 LA r.OMRDIE-FUANÇAISE.

Société n*eût pas été dépouillée de son droit légal de vérification et de contrôle.

Nous n'ajouterons aucune réflexion. Monsieur le Ministre. Les faits parlen et vous les jugerez.

Nous avons l'honneur d'entre, avec respect. Monsieur le Ministre,

Vos très humbles serviteurs,

l^e* Membres du G>niité d'administration de la Comédie-Française

Provost Beauvallbt

LiGlER SaMSON BrI!<ÎDEAU