LA BRÈCHE AU TARIF MINIMUM

Cependant l'œuvre qui paraissait si solide était bien fragile. M. Méline lui-même fut obligé d'y porter atteinte. Le tarif minimum devait être intangible; mais, à peine les tarifs de 1892 étaient- ils en vigueur qu'on fut obligé de faire une convention avec la Suisse qui comportait une réduction sur cinquantecinq articles inscrits au tarif minimum. Cette première convention fut repoussée'; mais si la loi du 16 août 1895 ne faisait plus porter la réduction que sur trente articles, elle ne Fen démolissait pas moins. M. Méline, qui avait accepté d'être chargé du rapport, constatait lui-même que cette convention faisait brèche dans le tarif minimum. Cette convention avec la Suisse n'a pas de tarif annexe. Seulement voici le procédé qui fut employé. Dans la même séance, on avait déposé deux projets de loi distincts, Tun portant le n° 2.338 et l'autre le n** 2.339. Le n° 2.339 proposait des réductions sur le tarif français et le projet 2.338 ratifiait la convention avec la Suisse.