CHAPITRE IX

LE DÉLIT PATRONAL

Les socialistes reulent constituer le- délit patronal, qui se réduit à ceci : •

1^ Tout employeur sera tenu de donner un salaire à ^ tout ouvrier syndiqué qui se présentera chez lui. sous ] prétexte de lui demander de l'ouvrage;

2** Tout ouvrier syndiqué est déclaré inamovible ] dans la maison sur laquelle il a jeté son dévolu; '

3° Tout employeur qui refusera d'employer un ouvrier syndiqué, sous prétexte qu'il n'a pas d'ouvrage, . ou qui le renverra sous le même prétexte ou sous tout autre, sera condamné à la prison et à l'amende.

Voilà réduites, à leur plus simple expression, les propositions de la loi Jaurès et Bovier-Lapierre : elles rendent superflu tout arbitrage aussi bien obligatoire que facultatif.

M. Ranc dit dans le Paris :

Enfin tout employeur qui aurait congédié un ou plusieurs ouvriers en raison de leur participation à l'action syndicale ou politique, serait frappé d'une amende de 100 à 1,000 francs.

On peut discuter celte proposition, mais on recontra qu'elle n'a rieu d'excessif.

LE DÉLIT PATRONAL 393

M. Ranc oublie la proposition Bovier-Lapierre ; mais comment ne s'aperçoit-il pas que tout ouvrier congédié pourra arguer de sa qualité de syndiqué pour intenter un procès à l'employeur?

Il pourra môme ne se syndiquer qu'après le renvoi : •car actuellement la loi de 1884 ne donne aucun moyen I légal à Vautorité administrative ou judiciaire de saf voir si un individu fait ou ne fait pas partie d'un syndicat.

M. Mesureur déposa, au mois de février 1896, un projet de loi reprenant le projet Bovier-Lapierre.