SUR LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE MATRIMONIALE

croyance, alors et longtemps unanime, qui explique que l’Eglise ait pu « conserver intacts ce pouvoir et cet empire jusqu’au __xvi siècle », c’est-à-dire bien au delà de cette « anarchie d’où

sortit la féodalité »..

Certes il y eut dans les siècles les plus chrétiens des conflits

de juridiction entre l'Eglise et le pouvoir séculier. « Lorsque deux puissances vivent à côté l’une de l’autre, il est bien difficile qu'il ne se rencontre pas sur leurs frontières quelque

“endroit mal délimité sur lequel toutes deux élèvent des prétentions (7). » Pendant la période féodale il ne pouvait guère y

avoir de difficulté. « Les deux glaives existent toujours, mais l’un d’eux est à terre, et nul n’a le bras assez vigoureux pour le relever (8). » Passé cette période il était naturel que le pouvoir séculier, se sentant plus fort, eût le désir de reprendre

l'exercice de certains droits qui normalement lui appartenaient,

Mais la lutte, circonscrite à certains points, ne portait aucunement atteinte au principe de la juridiction ecclésiastique sur les choses spirituelles. L'autorité morale dont jouissait l'Eglise, l'influence qu’elle s'était acquise, « prix de services inestimables rendus à la société (9) », étouffaient d'avance toute velléité de lui contester ce qui manifestement touchait de si près à sa mission. Les causes matrimoniales « formaient une part importante de la compétence des officiaux : au treizième siècle, aucun tribunal séculier n’élevait sur ce point de prétentions rivales de l'Eglise (10). » Même en ce quatorzième siècle qui vit les deux juridictions s’affronter à l’Assemblée de Vincennes, « cette compétence, écrit M. Olivier Martin, est rigoureusement respectée par les juges laïques. Il leur arrive sans doute de connaître de certains faits criminels comme le rapt et la séduction. Mais ils ne retiennent que le fait même et renvoient toujours les par-

faire remonter cette compétence exclusive dont jouit l'Eglise sur les causes matrimoniales. La dut-elle à l’affaiblissement du pouvoir civil ? N'est-ce pas plutôt une conséquence naturelle de la généralisation de la foi chrétienne dans la société ? Toujours est-il... »

(7) Pauz Fournier, Les Conflits de juridiction entre l'Eglise et le pouvoir séculier de 1180 à 1328, p. 4. — Ces lignes sont reproduites dans Les Officialités au moyen âge, 22 partie, ch. II, p. 36.

(8) Pauz Fournier, ibid., p. 3.

(9) Pauz Fournier, thidem.

(10) Pauz Fournier, Les Officialités au moyen âge, 2° part., ch. I, sect. IT, $ 3, p. 83.

questions accessoires, . « nous la voyons le partage des biens communs (12). »

—. évolution commença qui tendait à porter devant . a

& dictions séculières toutes les causes matrimoniales : l'Eglise.

jugea nécessaire d'affirmer solennellement ses droits. Le 11 novembre 1588 Je concile de Trente les définit en ces ter= ë

pasai aux juges Eclésiastquee er iaoit anathème (13).

Une telle déclaration ne pouvait être directement attaquée dans aucun pays catholique ; maïs, par des Sons détour-. nés, le gallicanisme la battit en brèche, si bien qu'au xvin° siècle la jurisprudence avait considérablement restreint L exercice

(11) Ocrvrer ManrTin, L'Assemblée de Vincennes de 1329 et ses CERN RER ER 1, I; ch. II, 8 1, p. 318.

(12) Se. MARTIN, thid., p.319. Au sujet de | attitude du juge séculier, cf. Ocrvier Martin, Sentences civiles du Châtelet de Paris, ch. VI, n. 148 (19 RTE let 1402): « ae ce que, par procès fait en la court de l’eglise, nous est apparu Maciot d’Arrablay, d’une part, et Jacqueline, jadiz femme Pierre de Montmirail, et de present femme dudit Maciot, estre en procès en cas de divorce et separacion, nous, a la requeste de ladite Jacquelot, disant que elle a certaines actions a intenter contre ledit son mari, pour raison de son propre heritage, ycelle Jacqueline avons auctorisée pour ce faire, constituer procureur et tout ce qui au cas appartiendra » — n.149 (8 juin 1409) : « Pour ce qu'il nous est apparu par voie judiciaire que Pierre Radin et Aelips sa femme sont en procès, en cas de divorce et de separacion, en court de l’eglise, ce consideré nous ladite Aelips avons auctorisé à poursuivre sesdites causes et besongnes contre ledit Radin son mari et autres, comme il appartiendra,.. » — Il est à noter que les Sentences civiles du Châtelet sont d'accord avec le Registre des causes civiles de l’Offcialité pour témoigner que lé rôle du juge ecclésiastique ne se borre pas à prononcer; pour une cause canonique, une séparation de corps. Cf. n.146 (8 mars 1396) : «... néantmoins ycelui Jehan Herson s'est efforcé et encore s’efforçoit de jour en jour de dissiper et gaster lesdiz biens, et pour ces causes l'avoit icelle Robinete fait semondre en la court de l’eglise en cas de separacion. » Sur ces séparations, ainsi que nous l'avons dit $ 5, note 3, nous reviendrons dans un autre volume.

(13) Gonc. Trident, sess. XXIV, de matrimonto, can. 12 : « Si quis dixerit causas matrimoniales non spectare ad iudices ecclesiasticos : anathema sit, »

ns On ui dire que de, Pie VI à Léon XIII, les papes ont. - maintenu avec fermeté la doctrine houle. le lecteur E—- pourra s’en rendre compte en parcourant une courte étude où nous avons rassemblé un certain nombre de leurs déclara- tions (15).

LE À une date toute récente, le Code canonique a incorporé dans __ lasérie de ses canons, en prenant soin de la préciser, la définition du concile de Trente : « Les causes matrimoniales entre baptisés ee par droit propre et exclusif au juge ecépashique ne

Toutefois les causes matrimoniales que Ja doctrine de l'Eglise = et sa législation réservent au juge ecclésiastique, ne sont pas toutesles causes qui se rapportent de près ou de loin au mariage, -et il importe de tracer la démarcation. Ce serait un tort de - restreindre la compétence exclusive de l'Eglise au contrat luimême, sous le prétexte qu'il n’y a que Le contrat qui soit sacramentel. Mais il y aurait erreur aussi à vouloir soustraire au juge séculier ce qui est proprement civil; « Ce n’est pas, écrivait Benoît XIV, parce que les causes matrimoniales sont du

(14) Benoit XIV, De synodo dioecesana, lib. IX, cap. IX, n. 8 (tom. XI p. 317) : «... Quia porro matrimonium Fidelium, etsi contractus civilis sit, est tamen a Christo Domino elevatum ad dignitatem sacramenti, idcirco causas matrimoniales ad Iudices ecclesiasticos spectare, pronunciato anathemate in contradicentes, definivit Tridentinum... »

(15) Voir l’Appendice I.

(16) Can, 1960 : « Gausae matrimoniales inter baptizatos iure proprio et exclusivo ad iudicem ecclesiasticum spectant, »