CAPOT

EN CE QUI CONCERNE L’EXISTENCE DE L'OBLIGATION {01 = À ee x :

C’est donc à l'autorité ecclésiastique, quel que soit le défendeur, qu’il appartient de prononcer la séparation de corps.

$ 12. — La compétence de l’une et de l'autre autorité en ce qui concerne l'exécution de l'obligation. La communauté de la vie conjugale est du plus haut intérêt pour la société temporelle et pour la société spirituelle. En 1764 le tribunal de la Rote faisait cette constatation : « Non seulement il importe à l’État que les époux demeurent dans la communauté de leur alliance conjugale afin de procréer et de peupler d'enfants la cité; mais la même chose importe aussi à l'Église, tant à raison du sacrement par lequel Dieu les a de telle manière unis qu’ils ne doivent plus être séparés, qu'à cause du danger que l’un d’eux en l'absence du conjoint n’éprouve quelque humaine passion (1). »

Ayant l’une et l’autre intérêt au maintien de la vie commune, les deux sociétés sont qualifiées pour agir; il se peut que la prudence impose des tempéraments ou des tolérances, que les idées ou les mœurs contraignent à la réserve; mais il deméure vrai que la partie lésée peut s’adresser à chacune

tom. II, p. 382! « ... matrimonium in casu, etsi neges esse verum ac proprie dictum sacramentum, erit tamen vi sua, sponte sua, natura sua res sacra; quae ratione partis fidelis ad Ecclesiam spectat. » — A noter que Léon XIII avait dit de tout mariage, même de celui des non-baptisés: «Igitur cum matrimonium sit sua vi, sua natura, sua sponte sacrum, consentaneum est, ut regatur ac temperetur, non principum imperio, sed divina auctoritate Ecclesiae,quae rerum sacra-

rum 80ola habet magisterium » (Encyl. Arcanum, 10 févr. 1880, n. 11, — Fontes, n, 580, vol. III, p. 159). — Perrone (De matrimonio chrisliano), lib. Il, sect. II,

cap. Il, art. IV) dénie au pouvoir civil le droit d'établir la séparation de corps pour cette raison que : « res conscientiae est et a sola ecclesia pendel eiusmodi sanctio. » L’argument, moins traditionnel que celui de Sanchez et de Reiffenstuel, a une portée plus étendue et s'applique sans difficulté aux causes où le défendeur est un infidèle,

(1) S. R. R. Anconitana, Obsequiorum matfrimonialium, 15 juin 1764, n. 4: «“.... non solum Reipublicae interest, ut ii in connubialis foederis societate permaneant ad sobolem procreandam, replendamque liberis civitatem ; sed Ecclesiae etiam interest, tum ratione Sacramenti, quo a Deo coniuncti nullo paclo separarentur, tum etiam metu periculi, ne quis, coniuge absente, aliquid humani

patiatur » (Cosci, t. III, Appendice, p. 415).

à elles, et que ds d'elles : non met peut sente cetle requête, mais à le droit d’ a d'office si elle le ue, opportun. Re

Pour ce qui est de’ au or ecclésiastique, nous expliquerons à longuement comment elle peut être saisie et comment elle peut se =. saisir elle-même; nous dirons quelles sont les sanctions d'ordre principalement spirituel que sa législation met à la disposition ee du supérieur. Sa compétence, attestée par les textes ettradition- & nellement reconnue, ne peut faire l'objet d’un doute. Il nous suffira de noter ici que l’autorité ecclésiastique peut faire appel à l'autorité civile et« invoquer son appui » (2) C'est une application des principes Sénéraux sur ka collaboration des deux Ce

De son côté, l'autorité . n'est pas obligée d'attendre que l'autorité ecclésiastique sollicite son intervention. Elle peut répondre à une demande de la partie lésée. lille peut même, sielle ne se l'est pas interdit à soi-même par voie législative, agir d'office en vue de contraindre les époux à la cohabitation. Pourvu qu'il n’y ait pas débat ni jugement sur l’existence même de l'obligation, il est loisible au magistrat séculier d’ordonner la rentrée au domicile conjugal et de prononcer des astreintes afin de vaincre l'obstination (3); il lui est même loisible, au cas où cette pression financière risque de rester inefficace, d'imposer la vie commune par une coercition plus brutale. À vrai dire, l'emploi de la contrainte est un remède dangereux qui risque d’aggraver le mal et de préparer une nouvelle crise :on saitque la jurisprudence française à coutume aujourd'hui de reculer devant les exécutions que pendant, longtemps elle ordonna (4). Toutefois si « étranger aux mœurs

(2) Sanonez, 1. IX, disp. IV, n. 6: « Potest iudex ecclesiasticus censuris, et invocato secularis auxilio, coniuges ad cohabitandum compellere, et vi addiucere coniugem, qui separabus est. »

(3) Sancuez, 1, IX, disp. IV, n 7: «...Si de valore matrimonii minime sit controversia, polesl etiam iudex secularis ad id compellere. »

(4) Cf. Mémoires des plus notables et solennels Arrêts du Parlement de Bretagne, |. 1, ch. CCXX (p. 189): « Les parties s’estoient retirées chacun en son hostel. Finalement y a Sentence donnée contre l’appellant, dont il appelle. Et l’intimée sa femme defaut, La Cour donne defaut audit appellant. Et par le profit met l'appellation et ce dont a esté appellé au néant. Reformant le jugement ordonne que les parties se r’assembleront el vivront ensemble avec leurs enfans comme homme et femme mariez doivent faire, » — Arrests de la Cour de Parle-

ourner en la maison du sieur de Labastide s son mari, dans la huiaine après la signification de l’arrêt, qu autrement elle y y seroit contrainte par corps, et par le même Arrêt, il fut décerné pareille contrainte par corps contre tous les détenteurs de la personne de cette Dame. » — Arrests notables de la __ Cour de Parlement de Provence recueillis par Hyacinthe pe Bonirace, t. E LE, tit. VIIE, ch. IV, n. IV (p. 387). : « Autre Arrest au 15 décembre 1665 donné = en la Grand’Chambre au rapport de Monsieur de Barrenne entre la Damoïiselle de S. Jacques et Bonne-foux son mary, par lequel la Cour ordonna que ladite de S. Jacques se retireroit avec son mary dans la Ville de. per et enjoignit à luy de la traiter maritalement... » z a (5) Pramor, Traité SRE de Droit ci 2 F5 1 ee ch, x $1 ; D ou éd. Liane Es : : É : a