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des siècles, et, loin de songer à désavouer ses prétentions elle continue d'affirmer son droit avec la même netteté. On voit dans les Décrétales que les juges ecclésiastiques, qui ont

qualité pour prononcer sur la légitimité de la naissance, peuvent par voie de conséquence, contrôler l'attribution del’ héritage(31); de même lorsqu'ils ont à connaître du mariage, ils ont pouvoir aussi pour connaître accessoirement de la dot, qui est une cause

incidente, et statuer par une sentence (32). S'ils prononcent une séparation de corps, ils ont tout pouvoir de régler les questions annexes. Tel fut l'enseignement des canonistes. Engel pouvait en - appeler à l’autorité des « Docteurs » lorsqu'il écrivait : « Il faut

savoir que le juge ecclésiastique qui est compétent à l'égard du divorce, est en raison de la connexité de la cause, regardé aussi comme compétent au sujet de la dot ou de la donation propter nuptias (33). » Au siècle suivant, Cosci tient à faire la même remarque : « De même que la connaissance de la cause ou des causes de séparation du lit appartient au juge ecclésiastique, ainsi c'est à lui que par voie de conséquence il appartient, quant à la question de la restitution de la dot ou de la prestation des aliments, de connaître et de prononcer, n”ÿ ayant

(31) C. 1, X, qui filii sint legitimi, IV, 17: « Ideoque fraternitali vestrae per apostotica scripla praecipiendo mandamus, quatenus, si est ita, nullius contradiclione vel appellatione obstante, cam legitimam esse iudicetis, praedicto R, ex nostra et vesira parte inhibentes, ne saepe dictae mulieri et haeredibus suis hac occasione super hereditate paterna molestiam inferat vel gravamen. »

(32) GC. 3, X, de donationibus inter virum et uxorem, et de dote post divortium restituenda, LV, 20 : « Quia igitur vos, qui de matrimonio principaliter cognovistis, et de dote (quae est causa incidens) accessorie cognoscere voluistis, et sententialiter diffinire ; Mandamus, quatenus praedictum H, monitione praemissa cogatis, ut praedictae M. totam dotem (sicut canonicum fuerit) restituere non moretur. » — Pierre Barbosa, le jurisconsulte portugais, acceptait sans la moindre observation la doctrine de cette décrétale. Cf, Commentaria ad interpretalionem tituli ff. Soluto matrimonio, quemadmcdum dos petalur, 1 pars legis primae, n,46 : « …. nam si causa matrimonii principaliter tractetur coram ecclesiastico iudice, ad cuius cognitionem pertinet, c, {uam, de ord. cognit. e .lalor. qui filii sint legitimi, et incidenter petatur dos, iudex ecclesiasticus de ea causa cognoscet, tanquam dependente a causa matrimonii. c. de prudentia,. de donalion. inter virum, et tamen si nulla sit controversia super matrimonio, sed de causa dotis principaliter agatur, de ea tanquam mere profane iudex secularis cognoscet. »

(33) Encez, 1. IV, tit. XX, n. 15 : « Sciendum XIV, quod haec poena (amissio dotis vel donationis propter nuplias) per sententiam iudicis infligat:r, etiudex Ecclesiasticus, qui est competens circa divortium, propter connexititem causae censeatur etiam competens circa dotem, vel donationem propter nuplias, c. 3, et ibi DD.R, t. »

RS = RE nes Gnicnes mot à tons de CONFLIT

là qu'un effet qui dépend et résulte de cette même séparation (34). » Le Code a reproduit et. sanctionné dans le canon

1961 la doctrine traditionnelle : « Les:causes relatives auxeffets purement civils du mariage, si la demande est principale, appartiennent au magistrat. civil conformément au canon 1016: = mais si elles sont traitées. incidemment et accessoirement, le

Juge ecclésiastique peut aussi en vertu de son pouvoir propre

en connaitre et les définir (35). » Lorsqu'il en: est saisi, les

parties ne peuvent plus s'adresser à la juridiction civile ; les”

règles générales sur les causes de: for mixte le leur interdi- +. = sent (836), et très logiquement;. puisque la compétence du juge = ecclésiastique en l'occurrence n'est pas une concession de l’autorité séculière, mais résulte de « son: pouvoir propre ».

Ilest. done manifeste que même sur ce point secondaire le droit canoniqueet la législation civile restent en oppositions le = conflit toutefois est iei. surtout doctrinal. et théorique. L'Eglise

affirme sa. compétence; le pouvoir civil la nie. Mais l'Eglise

ne nie pas la compétence du pouvoir civil: elle la reconnatt explicitement, ce qui est reconnaître aux époux le droit de porter devant les tribunaux séculiers les questions d'ordre temporel qui se rapportent à la séparation. La formule de Bacquet peut être admise à condition qu'on y voie non un principe, mais une règle pratique : « Pour raison des choses susdites.. les parties se doivent pourvoir par devant. le Juge- Lay. » Comment les parties songeralent-elles à faire autrement? Si elles voulaient introduire ces questions accessoires devant une officialité, la décision de celle-ci serait, au point de vue civil, dépourvue de toute-force exécutoire, et même de

à (34) Coscr, lib. ILE, cap. VII, n. 154 : « Notandum insuper,.quod'quemadmodum Cognitio Causae, seu Causarum separationis Tori Pertinet ad ludicem Ecclesiaslicum, ita adillum etiam consequenter pertinet cognitio, et resolutio articuli restlitutionis dotis, vel praestationis alimentorum tanquam effects dependens, eb conseculivus ejusdem. separationis, » — C£. Lib. IT, ‘cap. VI,n. 37.

(35) Can, 1961 : « Causae de effectibus matrimonii mere civilibus, si principaliter agantur, pertinent ad civilem magistraium ad normam can. 1016; sed si incidenter et accessorie, possunt.etiam a iudice ecclesiastieo ex propria potestale cognosci ac definiri. » — A noter le mot Possunt, qui permet de penser, comme nous l’indiquons un peu plus loin.au texte, que le juge ecclésiastique n'est pas obligé de se prononcer sur la demande incidente.

(36) Can. 1568 : « Ratione praeventionis, cum duo vel plures iudices aeque

compétentes sunt eiius est causam cognoscendi qui prius citatione reum legilime convenit, »

éga supposer qu’elle soit respectée parle É telle ne manquerait pas d'être méconnue par lestiers. 1eil d’ailleurs une officialité ferait-elle à une demande > ce genre ? Ne serait-il pas sage à elle de renvoyer par Levant le tribunal civil ? Benoît XIV note que les principes sue

__ qu'on pourrait blâmer l'officialité qui refuserait de prononcer : une sentence de séparation de biens, manifestement destinée à rester lettre morte. Pour les cas où la sentence ne concerne

que les deux parties, tel le cas d’une pension alimentaire, on peut se demander si une ofticialité aurait le droit d’écarter la question incidente. Mais à supposer qu’elle l’accucille, et que

la sentence par elle rendue soit ensuite contredite par un juge-

PE ment du tribunal civil, cette opposition serait sans grave = conséquence, car elle ne créerait aueune difficulté pour la conscience. Si le tribunal fixe la pension due par le conjoint cou- : pable à un taux plus bas que celui qui avait été adopté par l'officialité, la partie innocente éprouvera un dommage, mais

ce ne sera qu'un dommage temporel. Quant au juge séculier,

la question sur laquelle il est appelé à prononcer, est par nature de sa compétence, et il aurait eu tout droit d’en connaître le premier ; s’il n'est pas légitimement saisi d’une affaire qui a déjà été soumise au juge ecclésiastique, du moins pourra-t-il statuer sans sortir de son domaine propre, et comme

(37) Benorr XIV, De synodo dioec2sana, lib. IX, cap. IX (ft. XI, p. gt7)n. 5 : « Sed quanquam, jure communi spectato, ita res se habeat, attamen si vera narrat Feuretius, in Gallia usus invaluit, ut eiusmodi accessoriae controversiae de re mere temporali a Judice ecclesiastico ad laicum illico remittantur..…., » n.7:« Haud absimile infortunium obvenit aliis causis fori ecclesiastici, quas

paulatim Iudices laici sibi usurparunt, »

c'est uniquement une circonstance qui fait obstacle à son intervention, d’autres circonstances l’autorisent à passer outre. Ainsi, en pratique, la méconnaissance du droit de l'Eglise, toute regreltable qu’elle est, n’a pas, à l'égard des questions connexes à la séparation, de trop fâcheuses suites.

Quant à la question même de la séparation, l’opposition entre les principes canoniques et la législation civile se présente avec un caractère tout différent et beaucoup plus aigu : c'est là qu’est vraiment le conflit. Ce ne sont pas des intérêts pécuniaires qui sont en jeu, c’est la vie menée par les conjoints. Le foyer commun s’écroulera-t-il? Les rapports conjugaux seront-ils interrompus ? L’aide mutuelle, qui est une des fins secondaires du mariage, devra-t-elle cesser ? L'éducation des enfants, qui était la grande tâche, sera-t elle compromise ? La société aura-t-elle sous les yeux le spectacle d’époux disjoints ? Graves sont ces points d'interrogation pour l'avenir moral et familial des deux êtres qu'il s’agit de séparer : graves ils sont aussi pour la collectivité ; l’ordre social est en cause. Et qui répondra ? L'Eglise enseigne et maintient que seule elle a le droit de répondre. Le pouvoir civil, qui s’est substitué à elle, doit être tenu pour absolument incompétent. Radicalement nulle est la décision que rendent ses tribunaux : ils ne peuvent délier aucun époux baptisé de la grave obligation qu’il a contractée en se mariant. D'ailleurs les deux législations ne sont pas en parfait accord au sujet des causes de séparation et l’une connaît des fins de non-recevoir que l’autre ignore : la décision d'un tribunal séculier, qui devra être conforme à la loi civile, a des chances d’être en contradiction avec la loi canonique. Comment permettre à un époux chrétien de la solliciter ? À un Juge, de la prononcer ? D’autre part, puisque la sentence d’une officialité est civilement inefficace, comment interdire le recours à l’autorité séculière ?

Le conflit est malaisé à résoudre.

Il n'existe pas de texte officiel qui ait une portée générale. Le Code est muet. La Congrégation du Saint Office n'a point édicté d'instructions applicables en tout temps et en tout lieu, Cependant, grâce à certaines réponses, aux commentaires des auteurs, et au raisonnement juridique nous espérons parvenir à dégager plusieurs règles pratiques.

Ces règles varieront selon les pays, car l'Eglise est souple, et, sans renier les principes, en règle ou même en suspend l'application selon qu'il lui paraît opportun. Il se peut que, placée devant l'ingérence du pouvoir séculier, elle se maintienne fermement sur ses positions, sans donner le moindre signe qu'elle soit prête à tolérer. Il se peut qu’elle tolère, ce qui signifie non certes qu'elle approuve ou qu'elle acquiesce, maïs simplement qu'elle se résigne à ne point protester et à ne point presser ses fidèles d'observer la loi. Enfin il n’est pas impossible qu'elle aille plus loin, que, moyennant certaines garanties ou en échange de certains avantages, elle concède aux tribunaux séculiers l'exercice d'une juridiction qui est proprement une juridiction ecclésiastique. La diversité des solutions s’explique par la diversité des cas.

A défaut d'autorisation tacite ou expresse il y aurait faute grave, de la part d’un conjoint, à méconnaître les droits de l'Eglise en portant une cause de séparation de corps devant un tribunal laïque, et, de la part du juge, à se substituer à l'Eglise en rendant un jugement; les canonistes admettent qu’en pareil cas et le juge et la partie sont « suspects d'hérésie » (38), parce leur manière d'agir contredit le canon dogmatique du concile de Trente où est affirmée la compétence du juge ecclésiastique.

La tolérance dont l'Eglise fait preuve en une région, ne s'étend pas nécessairement à une autre, les circonstances fussent-elles les mêmes. Il faut se souvenir d'un principe qui se trouve parmi les Règles du Droit dans le Sexte de Boniface VIII : « Ce qui est concédé à l’un à titre de faveur, d’autres ne doivent pas se l'appliquer à titre d'exemple (39). » Par conséquent la tolérance de l'Eglise doit être sollicitée et obtenue. Il n’y aurait d'exception qu'au cas où une pratique assez longue déjà et appuyée par de sérieuses raisons permettrait de conclure à un assentiment tacite.

Quant à la concession explicite, il est clair que sa portée est essentiellement limitée au pays qui en a obtenu le bénéfice,

Le régime ordinaire aujourd’hui est celui de la tclérance;

(38) Gaspankt, ibid, n. 1458 : « .… merito suspecti sunt de haeresi, quia facto videntur iudici laico competentiam recognoscere contra canoncm dogmaticum Conc. Trid. »

(39) Reg. 74,R. I. in VI9:« Quod alicui gratiose conceditur, trahi non debet ab aliis in exemplum, »

TER BREST = Se Se SR a OLÉRANCE DE L'ÉGLISE il ne supprime pas Le con

examen. attentif, Re

ni ne l’atténue, et

La concession, fait très spécial et rès actuel aussi, puisqu

le premier et unique exemple se trouve dans le concordat ui ne doivent pas être

italien, laisse subsister Les difficultés

A — La tolérance de l'Eglise et le consentement de l'F

done l'objet de deux paragraphes.

S& 14. — La tolérance de l'Eglise.

L'Eglise condamne l'intervention du juge laïque et en fait.

ee — souvent la tolère. Une réponse à un évêque anglais, que

= = nous allons bientôt reproduire, admet que dans certains cas une séparation de corps peut être demandée aux tribunaux séculiers ; c'est admettre que le juge laïque peut la prononcer; « ainsi à notre époque, dit le cardinal Gasparri, les causes de séparation de corps ont coutume d'être débattues devant les tribunaux civils, et le Saint-Siège pour certaines nations a

expressément déclaré que cette pratique, à condition que soit sauvegardé tout ce qui doit l'être, peut être tolérée, la juridiction étant suppléée (1). » Le chanoine Fourneret après avoir déclaré qu’ « en principe » Les tribunaux ecclésiastiques ont compétence exclusive, s'empresse d'ajouter : « Mais dans un grand nombre de pays, le nôtre en partieulier; l’usage con-

traire s’est introduit. 11 est toléré par l'Eglise qui n'incrimine ni les parties, ni les juges, ni les auxiliaires de la justice, du moment qu'en traitant ces sortes d’affaires, ils se conforment aux intentions de l'Eglise et ne violent ni le droit divin ni le droit ecclésiastique (2). »

mn

(1) Gaspannr, De matrimonio, cap. VIT, art, II, $ I, n. 1457 (ed. III, 1904, t. IL, p. 382) : «.... Ita nostris temporibus causae de divortio semipleno pertractari solent penes tribunalia laicalia, et S.Sedes pro nonnullis nationibus expresse declaravit id, servatis servandis, tolerari posse, suppleta scilicel iurisdictione. »

(2) Founnerer, Le Mariage chrétien, 4° partie, ch. LIL, art. ILI (3° édit., p. 356. Cf. 1e part., ch. IT, art. III. — 3e édit., p. 21): « En cas de désaccord entre les époux, c’est à l'Eglise à juger, en droit strict, si la séparation de corps doit

‘rieuse. . nues que nous venons: de le chanoine Fourneret ajoute cette conelusion : « Si done se réalisent.les conditions requises par l'Eglise pour que la séparation de corps soit justifiée, les époux pourront cesser la vie commune, soit de leur autorité privée, soit, chez nous, en s'adressant au juge séculier, pour faire sanctionner leurs droits par la loi, et faire régler en conséquence la situation, quant aux effeis civils (3). » Qu'il soit loisible aux époux de faire sanctionner leur droit par la loi séculière, lorsque ce droit est notoire ou légitimement prouvé aux yeux de l'Eglise, rien là qui puisse surprendre : la décision de l'autorité ecelésiastique étant sans valeur au point de vue civil, ils sont dans la nécessité de recourir à la: seule autorité qui puisse les protéger efficacement. Mais qu' ’ils puissent, lorsque leur droit n’est pas notoire, le tenir pour légitimement établi, parce qu ’ils le jugent tel, ou sur la parole d'un juriste, d’un théologien, d’un confesseur, voilà qui est moins facile à admettre : les canonistes, nous l’ayons vu, s'accordent à reconnaître que la cohabitation appartient à l'intégrité de l'institution matrimoniale, et l’institution matrimoniale relève du for externe. Il importe, croyonsnous de marquer avec soin certaines réserves, el nous dirons toute notre pensée, dussent nos conclusions paraitre trop strictes à certains esprits.

être autorisée. » A ce texte se rapporte la note que voici : «.., On sait que de fait dans beaucoup de pays (et le nôtre en est), la séparation de corps est prononcée par les tribunaux civils sans que l'Eglise proteste au for externe et sans qu’elle inquiète au for de la conscience ni lés parties, ni les avocais qui sont intervenus dans ces procès, ni même les juges; à qui l'Eglise supplée la juridiction. »

(3) Fournencr, ibid, 4e part., ch. III, art, IN,

124 $ 14. — LA Torérance DE L'ÉGLISE

Un point certes n’est Pas contestable, c’est le fait de la tolérance, et nous ajouterons que, de la part de l'Eglise, la tolérance est voulue. La différence entre le texte de plusieurs canons du Code et la rédaction qui avait été soumise aux évéques, est significative : le texte définitif évite de mentionner explicitement le juge ecclésiastique dont il était par trois fois question dans le projet. Le canon qui est aujourd’hui le canon 1129 se terminait ainsi : qut accusationem apud iudicem ecclestasticum fecerit. On lit aujourd’hui aut legitimam accusationem fecerit. Le canon 1130 déclare que le conjoint innocent n’est Jamais tenu de reprendre l’adultère, sive Propria auctoritate sive iudicis sententia discesserit. Le texte portait primitivement tudicis ecclesiastici. Mais ce qui est plus Caractéristique encore que ces retouches, c’est la Suppression d’un canon intermédiaire qui était l'expression de la doctrine traditionnelle : « Si hoc delictum sit nolorium, coniux innocens discedere potest, eliam proprio arbitrio; secus, nonnisi ex tudicis ecclesiastici sententia (4). » Aïnsi le projet rappelait avec insistance le principe et le confirmait explicitement : la rédaction dernière le voile. Ce ne peut être qu'intentionnel. I] y a lieu de croire qu’un certain nombre d'évêques ou de consulteurs ont fait des observations sur le texte qui leur était soumis, et sans contester la doctrine ont exprimé l'avis qu'il n'était pas possible d'exiger que la pratique s’y Conformât; comme le Code, promulgué pour toute l'Eglise latine, s'applique à des pays très divers, il dut paraître inopportun de donner une officielle et

explicite consécration à une règle destinée à rester souvent lettre morte.

La tolérance toutefois, même délibérée, reste la tolérance : elle n'implique Pès Une renonciation. La juridiction ecclésiastique sur Les causes matrimoniales, parmi lesquelles il faut placer les causes de Séparation, est autre chose que l'exercice d’un droit. Elle dérive pour l'Eglise de la mission qui lui est confiée d'assurer le bien public en faisant respecter la loi Re

secrelo pontificio, ce schéma était protégé contre des divulgations inopportunes +

Mais, d'après des informalions prises à (rès bonne source le secret a cessé d'exister.

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