$ 14. — LA TOLÉRANCE DE L'ÉGLISE

divine, et, pour les fidèles, elle correspond à l'obligation qui leur incombe de soumettre leur conduite extérieure au contrôle de l'Eglise. Aussi faut-il prendre garde de se laisser abuser par l'expression de juridiction suppléée dont se sert le cardinal Gasparri : elle ne signifie certainement pas que l'Eglise se dépouille de son droit au profit des tribunaux séculiers. Elle ne peut même pas signifier que l'Eglise leur communique le pouvoir de prononcer en toute liberté sans tenir compte de la loi canonique, puisque c’est là un pouvoir que l'Eglise elle-même ne possède pas, la loi, en pareille matière, étant l'œuvre d’une autorité plus haute que la sienne.

La vérité est que la tolérance demeure subordonnée à certaines conditions ; il y a une certaine clause servatis servandis (5), qui est sous-entendue quand elle n’est pas exprimée. Deux réponses du Saint Office ont soin de marquer ce qui doit être ainsi sauvegardé : il nous paraît utile de commencer par les citer l’une et l’autre.

La première porte la date du 19 décembre 1860; adressée à l’évêque de Southwark, elle vise spécialement le recours aux tribunaux civils en vue de la simple séparation de corps, la validité et l’indissolubilité du mariage restant hors de cause : « Pourvu que la partie catholique soit dans l'impossibilité de s'adresser à aucun autre tribunal pour en obtenir une sentence de séparation quant au lit et à la table, et pourvu que la sentence de ce tribunal n'ait aucun autre effet que la dite séparation, il peut être toléré que les catholiques jouent devant cette juridiction le rôle de demandeur et d'avocat, à condition qu'il y ait de justes causes de séparation, au jugement de l'évêque... (6). »

Un décret du 25 juin 1885, destiné d’abord à rester secret mais qui ne tarda pas a être publié, se rapporte principalement

(5) Nous empruntons l'expression au cardinal Gasparri. Cf, note 1.

(6) Cette réponse à l’évêque de Southwark ne se trouve ni dans les Collectanea de la Propagande, ni dans les Fontes. On peut la trouver dans Rosser, n. 4082 (t. VI, p. 408), ou encore dans GasPARRI, Cap. VILI, art. IL, 8 I, n° 1457 (ed. IT, 1904, L. II, p. 382). En voici le texte : « Dummodo pars catholica nul- Jum aliud tribunal adire possit a quo sententiam obtineat separationis quoad torum et mensam, et dummodo sententia huius tribunalis nulium alium habeat effectum, quam separationem praedictam, posse tolerari ut catholici in eo foro actoris et advocati partes agant, et dummodo adsint iustae separationis causae

iudicio Episcopi;.. »

du divorce; cependant il trace aussi aux magistrats et aux avocats une ligne de conduite au suje: de la séparation de corps. La tolérance qu’il admet, est comme hérissée de réserves : «Vu les particularités très graves des questions, des temps et des lieux, il peut être toléré que les magistrats et avocats débattent en France les causes matrimoniales sans être 0 de renoncer à leur charge, pourvu qu'ils professent publiquement la doctrine catholique au sujet du mariage et de la co 1 pétence des seuls juges ‘ecclésiastiques à l'égard des causes matrimoniales, et pourvu:qu’ils soient disposés, soit en ee qui concerne la valeur'et la nullité du mariage, soit pour la séparation des corps, à ne jamais rendre une sentence, et à ne point défendre, demander ou pousser, en vue de faire rendre une sentence qui soit contraire au droit divin ou ecclésiastique, et que dans les cas douteux ou particulièrement difficiles chacun Re s'adresse à son Ordinaire, suive la décision de eelui-ei, et, dans =. la mesure où ce peut être nécessaire, recoure par l'entremise de l’Ordinaire à la Pénitencerie apostolique (7). »

De ces textes peuvent être dégagées trois conclusions.

‘En premier lieu,si l'Eglise tolère l'exercice d’une autre juridiction que la sienne, c’est à la condition que les principes ne soient pas méconnus, qu'ils soient même ouvertement professés : les juges, et de même les parties ou leurs représentants, doivent témoigner par l’ensemble de leur attitude et, à l'occasion, par des déclarations explicites, qu’ils sont comme forcés de faire ce qu'ils font, mais qu’à leurs yeux l'exercice de la juridiction séculière est, en la matière, illégitime: il ne suffit pas qu'ils

:(7)S. CS. Of, 25 juin 885 (Fontes, n. 1093, vol. IV, p. 493 — Collectanea, n. 1636, vol. II, p. 208 — Rosser, n. 4067, t. VI, Appendix, p. 396. — Gasparnr, n.1457, L. 11, p. 383) : « Attentis gravissimis rerum, temporum ac locorum adiunclis, tolerari posse ut qui magistratus obtinent, et advocati, causas matrimpniales in Gallia agant, quin officio cedere teneantur, dummodo catholicam doctrinam de matrimonio deque causis matrimonialibus ad solos iudices ecclesiasticos pertinentibus palam profiteantur, et dummodo ita animo comparati sint tum'circa valorem et nullitatem coniugii, tum circa separationem corporum de quibus causis iudicare coguntur, ut nunquam proferant sententiam neque ad proferendam defendant vel ad eam provocent vel excitent divino aut ecélesiastico iuri repugnantem, et in casibus dubiis vél difficilioribus suum quisque Ordinarium adeat, eius iudicio se dirigät, ét quatenus opus sit, per eius medium ad Apostolicam Poenitentiariam recurrat, »

at 1 + Ja ace » ; SON anton és ne viser autre chose que la protection ou la. en des droits civils doit être manifeste et portée « à la connaissance des plaideurs » (8). Ce sont les sentences de divorce que Lehmkuhl a en vue, mais la solution doit être par analogie étendue à toutes les causes matrimoniales. Rosset, qui la cite, exprime l'avis qu'il n’y a pas de meilleur moyen de parer efficacement au scandale, que de déclarer sa pensée « en séance devant les plaideurs et Les témoins » (9). Si on pense qu’une plaidoirie ne comporte pas une telle déclaration et qu'il est plus difficile encore de l'introduire dans un interrogatoire ou parmi les considérants d'une sentence, elle peut du moins trouver place ailleurs : les avocats et avoués peuvent aisément faire connai- ‘tre ce qu’ils pensent à leurs clients; quant au juge, d'après la loi française, ilentend, dès le début du procès, Je demandeur et lui fait « les observations qu’il croit convenables » (10). Il

-(8) Lemwxuur,-Theologia moralis, pars II, 1. I, 4it. VII, De matrimonio, sect. II, cap. IL, art. II, 8 1 (ed. seplima, 1893, vol. II, p. 499, 500, en note) : « Eos, qui ita recurrunt ad forum civile, nisi forte post habitam sententiam ecclesiasticam solas res temporales componendas curant, graviter peccare, non est dubium. — Idem dicendum est de iudice, qui causas per se ad Ecclesiam spectantes quasi suo iure vel sine necessitate tractat. — Num etiam, si ex necessitate, quia, nisi velit munere suo se abdicare, eas res tractare cogitur? Respondeo, id pendere a modo, quo agat et pronuntietsententiam. Si enim ita pronuntiare potest et pronuntiat, ut clare pateat idque litigantibus innotescat.. solam civilium iurium protectionem vel cessationem... se determinare : non negaverim, id ex adeo gravi causa iudici licere. »

(9) Rosser, Appendix, art. Il, $ II, n.4077 (t. VI, p.406) : « Deinde consultius est, ut talis professio fiat in adiunctis quibus efficaciter scandalo oceuratur : porro faustum hunc effectum nanciscitur maxime professio facta in sessione coram litigantibus-et testibus... »

(10) Code civil, art, 235.

128 $ 14. — rA ToLÉRANCE DE L'ÉGLisE

sxmble que si les juges, avocats ou avoués ont coutume, lorsque l’occasion s’en présente, de faire devant les intéressés une franche profession des principes chrétiens, ils donnent à leurs convictions intimes le caractère de publicité que requiert le Saint Office. s

[l paraît, en second lieu, nécessaire, du moins à s’en tenir

aux deux documents cités plus haut, que la sentence rendue ou

sollicitée ne soit point « en contradiction avec le droit divin ou ecclésiastique », en d’autres termes qu’il y ait « des justes causes de séparation ».

Ne peuvent être évidemment considérées comme justes causes celles qui seraient admises par la législation civile, sans l'être également par la législation canonique. D’après la jurisprudence civile l'injure grave est une cause souple d'une extension presque indéfinie ; souvent elle n’est qu’une mise en scène derrière laquelle s’abrite un commun désir de briser des liens qui pèsent. Le droit canonique n’a pas de ces complaisances. À la vérité l'énumération des causes légitimes de séparation qui se trouve au canon 1131 (11), n’est en aucune manière limitative puisqu'elle se termine par cette formule : « et autres causes de ce genre ». Cependant le Code exige une cause réelle et actuelle et sérieuse. En outre il y a des fins de non-recevoir qui ne Sont pas reconnues par la loi civile et que la loi ecclésiastique permet, d’opposer, que le juge doit même, nous le prouverons, opposer d'office (12) : l'adultère, qui est la grande cause de séparation ne peut pas être pris en considération si l'époux demandeur en est responsable, s'il y a consenti, s’il l’a pardonné, ou s’il a commis le même crime (13). Il arrivera souvent que la séparation de corps sera autorisée par la loi civile sans qu'au regard de l'Eglise il existe une Juste cause.

Le devoir des parties est clair. La partie défenderesse a le droit de comparaître devant la juridiction séculière, ce qui

est d’ailleurs le moyen de faire échec à une prétention con-

traire à la loi ecclésiastique. La seule chose qu'on puisse exiger d'elle, est qu’elle prévienne l’Ordinaire qui pourra la

SSSR EE (11) Voir $ 18, note 1.

(12) Voir $ 95, note 10.

(13) Toutes ces exceptions se trouvent au canon 1129, 8 1, que nous étudierons dans notre second volume.

LA ln)

ment : encore n 'est-ce là que LL. par

e règle qui s’impose aux clercs lorsque le privi-

violé (14). Quant au demandeur, il serait sans

demander au juge civil une séparation que l'Eglise

use, et, tandis que la vie commune est prescrite par la loi ee se faire débier de : on oblig atic

. Ja on et . difficile à Crnoidie. quand il ct soit des avocats ou avoués nommés d'office, soit des magistrats. Pour le juge surtout, elle offre une gravité parti- culière, car il fait plus que de coopérer à la séparation; c’est lui qui, par sa sentence, la réalise; il met les époux dans un état nouveau; il leur retire ne de droits qu’ils tenaient de leur mariage, et il le leur retire effectivement, puisqu'il accorde à l’époux qui, malgré la loi ecclésiastique, se ete à la coha- bitation, la protection de la force publique. Les controverses auxquelles donna lieu en 1884 le rétablissement du divorce, et les réponses officielles que ces controverses suscitèrent, en à élucider partiellement les difficultés analôgues que re l'introduction devant un tribunal séculier d'une demande en séparation qui n’est justifiée par aucune cause canonique. Un . Premier point peut être considéré comme certain: c’est que la Sentence rendue en pareil cas constitue un mal en ce sens qu'elle ne produit pas seulement un effet civil: elle desserre induement des liens qui sont des liens naturels ; et non seuleinent c’est là une iniquité, mais cette iniquité risque d’entrainer d’autres désordres. En conséquence l'avantage personnel de l’avocat ou du juge ne peut fournir une suffisante excuse. Mais il y a un autre point de vue. C’est l'avantage de la société que les hommes qui sont probes et capables conservent leurs fonctions ; s’ils sont obligés d'y renoncer, la société pâtira. N'y a-t-il pas là un intérêt supérieur qui jusüfie une tolérance ? Nous devons avouer qu’il nous paraît difficile de donner une réponse

(14) Can, 120,$ 3 : « Si nihilominus ab eo qui nullam prachabuerit veniam, conveniantur, possunt, ratione necessitatis, ad vitanda maiora mala comparere, certiore tamen facto superiore a quo venia obtenta non fuit,

le droit divin et le droit ecclésia et c'est ce qui crée la difficulté, q conflit avec la loi ecclésiastique acte officiel de Rome n’est venu faire n aux ma trats où aux officiers ministériels, de se démettre de leurs fo tions: ce qui paraît équivaloir à une tolérance tacite. Il y © même une réponse du Saint Office, datée du 20 juillet 1887, qui est presque une autorisation. Un juge avait demandé une ligne sûre de conduite, et parmi les questions ui aient été posées, se trouvait celle-c eut-il lic rend

aucun des motifs qui sont requis par le droit canoniqu pour une séparation quant au lit ou à la cohabitation? Or le Saint Office déclara que l’évêque devait insister auprès du

juge pour qu’il conservât ses fonctions, sans s'écarter des solu-

tions déjà données par le Saint Siège et en prenant les pré-

cautions que la vertu de prudence suggère (15). L'Eglise, quoi-

qu’elle maintienne énergiquement les principes, manifeste donc une certaine indulgence lorsque leur stricte application écarte-. rait, au préjudice de la société, un de ses fidèles du poste qu'il occupe : il y a là toutefois un de ces cas « douteux et particu- >

lièrement difficiles » où il paraît tout indiqué de consulter l'Ordinaire. <

La troisième condition à laquelle est subordonnée la légi-

timité du recours à l'autorité civile, concerne exclusivement le demandeur. Il ne suffit pas que celui-ci croie avoir pour lui l’excuse d'une juste cause. [Il faut que cette juste cause soit

préalablement et authentiquement reconnue par PEglise. La

(15) S. C. S. Off. 20 juil. 1887. Cette réponse ne se trouve pas dans les Gollecianea, ni dans les Fontes. Voici un extrait du texte reproduit par Rosser (n. 4075, t. VI, Appendix, p, 404) : « .. Quapropter supplex petit iudex, ut sibi tata agendi norma tradatur, ac simul expostulat Episcopus : .. 2° An sententiam divortii possit licite ferre, quando nulla intercidit ex iis ratiaonibus quas ius canonicum requirit pro separatione quoad thorum et habitationem ?.,.— Emi. D. D. Cardinales.… censuerunt excitandum summopere ab Amplitudine tua judicer de quo agitur, ut in officio perseveret, stando resolutionibus iam datis a S. Sede et adhibitis cautelis quae a virtute prudentiae suadentur. »

du 19 décembre 1860, n° torisait l'exercice de la juridiction __ séculière qu'à la conditio: sc | ectât

une sentence de divorce, quand l'espèce ne se rencontre

ot à de lit, on — ir regarde ; j

nce sans en donner la raison, donner, après avoir présenté la = ligation de chaque époux envers conjugal, dit-il, emporte de soi et réguliè- | et une obligation: réciproques à la communauté vie domestique sous un même toit (16). » À notre avis, — et dans le chapitre suivant nous développerons lonstement notre thèse, c’est là une vue exucte certes, mais incomplète : l'obligation de la vie commune conjugale n’intéresse pas seulement l’un et l’autre époux; elle a une valeur sociale, elle concerne directement le bien public. C’est pourquoi il est réservé aux chefs de la société chrétienne de prononcer à son sujet. Cette règle, qui est nette et qui une portée générale, ee puisqu elle n est que le corollaire de principes bien établis, ne > der ait pas être ignorée de ceux qui sont les conseillers

e: ss parties, prêtres où hommes de loi. Bien plus elle

te aux avocats et aux avoués leur conduite personnelle. Nous ne prétendons pas qu'ils doivent nécessairement refuser leur ministère à l’époux qui ne veut pas s'adresser à l’évêque ; s'ils

(16) ne Swrr, De sponsalibus el matrimonio, lib. LL, pars I, sect. II, cap. I, art. 2, $ II, n. 260 (ed, 4, p. 227) : « Regula est coniuges non posse instiluere separationem tecti privata auctoritate et absque Ordinarii interventu. Ratio est quia negotium separationis spectat forum exlernum... » — n. 267 (p. 231) :

«.+. Separatio autem illa (a solo toro) potest institui ref auctorilale, cum

consortium lecti non pertineat ad forum externum, » — ibid. art, 2; 8 I,

= n.-219, (p. 220) : Vinculum Coniugale importat ius et obligationem mutuam ad | is Consortium vitae domesticae sub eodem tecto » — plus loin (p. 221) : « Quodesi uterque coniux ius habet et obligationem respectu compartis ad cohabitationem.….. » — Cf. ibid. cap. I, n. 206 (p. 177) : « Vinculum coniugale . est nexus fille moralis.. qui constat variis iuribus et obligationibus inter coniuges.…., et quidem 1° af invicem, quatenus habent ius et obligationem.…. instituendi con- - sortium tori ct cohabitationis...»— Il nous paraît incontestable que ces formules, où se révèle comme le constant souci de marquer la réciprocité, sont des tr: mules {rop étroites : le « lien conjugal » est autre chose qu'un lien PME, c’est un lien social, et cet aspect ne devrait pas être négligé. — Cf.518, note 54.

HR See $ 14. — LA TOLÉRANCE DE L'ÉGLISE

sont moralement certains qu'il y a dans l'espèce une cause canonique de séparation, ils rassureront leur conscience par la -

pensée qu’en aidant leur client à s'affranchir de la vie commune, ils ne coopèrent pas à une œuvre mauvaise, mais s'ils ont sa

confiance et s'ils connaissent ses sentiments, ils ne doivent pas hésiter à lui dire que leur opinion n’est que leur opinion, et qu’en pareille matière le devoir de la partie, comme celui de

ses représentants, est de soumettre l'affaire au jugement de l'autorité ecclésiastique ? | | Nous nous permettons d'ajouter qu’à notre avis il y a lieu de retoucher et de préciser la formule : « au jugementde l’évêéque ». Le Code nous oblige à ne pas donner ici au mot « évêque » son sens strict. La séparation administrative qu'il institue pour les cas autres que l’adultère, est prononcée pour un temps déterminé ou indéterminé par l'Ordinaire; or l'Ordinaire,

ce n’est pas seulement l'évêque, c'est son vicaire général, ou,

si le siège est vacant, le vicaire capitulaire. Si la séparation est demandée pour cause d’adultère, l'affaire doit être judiciairement débattue: c’est-à-dire qu'elle est régulièrement portée devant l’official. Enfin il y a un cas où la partie est dispensée de s'adresser à l’évêque ; le Code en effet a tranché une controverse ancienne et admet expressément que la séparation decorps peut parfois avoir lieu par autorité privée ; quoiqu'il ait omis de préciser, nous croyons pouvoir affirmer, en nous appuyant

à la fois sur le raisonnement et sur une ancienne doctrine, que

le cas qu'il prévoit, est celui de l’adultère notoire : nous y reviendrons (17), mais dès maintenant nous devons le signaler. Nous ne pensons pas qu'on y puisse joindre celui où un. danger menaçant oblige l’un des époux à quitter immédiatement son conjoint, car cette séparation d'urgence a un caractère provisoire, et on ne voit pas pourquoi elle dispenserait de soumettre ensuite l'affaire à l'autorité.

L'obligation de recourir, en règle générale, à l'Eglise avant de s'adresser aux tribunaux séculiers, est un point de doctrine non seulement trop ignoré des fidèles, mais communément

méconnu par ceux qui sont qualifiés pour être leurs conseillers.

La discipline même des diocèses, en France du moins où le gallicanisme du passé imprègne encore les esprits, se montre

(17) Voir le & 18.

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assez peu on de s'y conformer : l’abstention et le silence

sont de pratique courante. Au sujet cependant de cette obli-

gation, tout doute semble interdit. « Lorsqu'il s’agit de la séparation quant à l'habitation, écrit Rosset, c’est chose aéfendue à un époux chrétien que de s’adresser au juge civil, mais il est tenu de s'adresser d’abord au juge ecclésiastique. » Ne ent la décision négative du juge ecclésiastique s'impose à la partie: si elle se croit lésée, elle peut en appeler au tribunal supérieur, ou en cas de procédure administrative, recourir à Rome, mais

non porter le litige devant la juridiction séculière. Si le juge ecclésiastique n’a pas trouvé de causes légitimes et n’a pas

cru pouvoir autoriser la séparation, il n’est pas permis à l'époux de passer outre et de déférer la cause au juge civil. S’il le fait, il commet assurément un péché qui en soi est grave (18). Parfois un texte épiscopal rappelle opportunément la ligne de con-

duite à suivre. Evêque de Maurienne, Rosset se contenta d’in-

terdire, dans des statuts qui sont encore en vigueur, l'admission aux sacrements des époux dont la séparation n'aurait pas été approuvée par l'autorité ecclésiastique. Les statuts de Strasbourg, promulgués en 1923 par Mgr Ruch, s'expriment d’une façon plus explicite : « Lorsque les époux, dit l’article 502, se sont séparés pour de justes causes, que le curé, à moins que des circonstances particulières ne l’en dissuadent, s'efforce de son mieux de les réconcilier. S'il n’a pu y parvenir, qu'il exhorte le conjoint qui désire la séparation, à exposer dans une supplique la cause à l'Ordinaire. Que dans tous les cas d’ailleurs il rappelle aux époux qu’une nouvelle union n’est Jamais permise, et qu'ils n’ont pasle droit de poursuivre la séparation au for civil avant que leur cause n’ait obtenu devant le tribunal matrimonial de l’évêque une sentence en faveur de la séparation (19), » En fait, la « sentence » n’est qu’une

(18) Rosser, lib. VI, cap. III, art I, n. 4020 (t. VI, p. 362) : « At ubi agitur de separatione quoad habitationem, nefas est coniugi christiano adire iudicem civilem, sed tenetur primum adire iudicem ecclesiasticum. Si is non invenerit legitimas rationes sententiamque separationis non tulerit, non licet coniugi ultra progredi atque ad iudicem civilem deferre causam, Quod si faciat, prorsus committit peccatum per se grave. »

(19) Sfatuta synodalia dioecesis Argentinensus, lib. Il, tit, VIII, cap. XIII» art. 502. — Voici, en entier le texte de cet article auquel, à plusieurs reprises, nous renvoyons : « Coniuges servare debent vitae coniugalis communionem, nisi iusta causa eos excuset » (can. 1128). Qua propter 1° parochi sedulo invigilent ne

ue par conséqu à EL E C

“in sua paroecia coniuges separati vivant, e6 si tales adsint, examinent nul rationes separationis tales sint, ut separationem legitimare possint, — 2% Sin adsiné iustae causae, coniuges vehementer admoneant de eorum gravi obligati

“nos quo =. modo RS conetur. Onod si non eat ‘adhortetur conugem qui separationem exoptat, ut supplici libello causam Ordinario exponat. O mni autem in casu coniugibus in memoriam revocet nunquam licere

ad alias nuptias transire necipsis fas esse separationem in foro civili appetendi,

antequam corum causa coram tribunali matrimoniali Episcopi sententiam in favorem separationis obtinuerit » = (20) L'évèque toutefois s’est réservé le dernier mot pour les questions rise par le canon 1990. Re (21) L’official convoque les parties et le curé : il les + à l'exception généralement de la partie défenderesse qui er de répondre; puis il décide si l'époux demandeur a droit de vivre ou de continuer à vivre séparément. S'il y a lieu, il donne la permission suivante : « N... est autorisé à recevoir les sacrements quoiqu'il vive séparé de son épouse, à condition toutefois qu’il promelte de ne pas se remarier du vivant de son épouse légitime »; selon les cas cetle permission est donnée pour un temps limité ou « provisoirement » ou

sans restriction, Le contrôle épiscopal, malgré le titre du personnage auquel il -

est confié, est donc, en fait, administratif et non judiciaire, 11 n’en est pas moins réel et l’article 502 des statuts ne reste pas lettre morte, Le 17 juillet 1928, M. l'Official de Strasbourg nous écrivait: « Depuis 1923 nous n’avons pas encore eu de procès proprement dit de séparation. » Mais il pouvait ajouter: « I] ÿ aeu en tout soixante-six permissions de recevoir les sacrements tout en vivant séparé du conjoint. Cette permission a été refusée dans quelques rares cas : parfois aussi, avec plus ou moins de succès, la réconciliation s’est faite. »

(22) De Suer, De sponsalibus et matrimonio, ibid., n. 260 : « [mo practiceloquendo praestat ad separationem definitivam non Son nisi praevio iudicio Ecclesiae, etiam ubi adulterium certum videtur et publicum, eo vel magis quod facile locus est errori ac exaggerationi,., » — Voir au n. 261 le droit diocésain de Bruges, d’après lequel « il n’est permis à aucun époux de quitter, avec l'intention de se séparer, la demeure conjugale de sa propre autorité et

sans avoir consulté le curé » qui, sauf le cas d’adultère certain et notoire, doit en référer à l’évêque.

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é à tort qu’ on | prétoniserait ‘une ee inverse qui soumettrait d'abord l'affaire à la juridiction civile en ne réservant à l’évêque que la ratification de la sentence rendue ; vaine- __ ment on essaierait de la justifier en disant que la tâche de Tautorité ecclésiastique se trouve ainsi simplifiée, puisqu'elle | peut se prononcer sur des pièces et des témoignages déjà rassemblés; l'autorité ecclésiastique n’a pas ici à ratifier, mais à juger ; elle doit instruire elle-même l affaire d'après ses propres = règles; elle manquerait à sa mission sielle seprétait à une pro- cédure qui ne contredirait pas seulement son droit, mais risquerait d'aboutir à une décision contraire à ses principes.

Aux trois conclusions, que nous venons d'exposer toutes trois : appuyées sur les réponses romaines, nous en ajouterons une quatrième qui nous est personnelle.

I] se peut, et c’est toujours le cas en France, que la séparation prononcée par les tribunaux séculiers soit une séparation défi- - nitive. Or la seule séparation définitive que le droit canonique admette est la séparation pour adultère. Pour toute autre cause la vie commune ne doit être que temporairement suspendue ; gi la cause disparaît, elle doit être rétablie. 11 y a donc sur ce point de la durée de la séparation, un conflit, ajouté à d’autres, entre la législation canonique, la seule compétente en droit, et

(23) Ce pourrait être là l’objet d’une prescription diocésaine analogue à celle de Bruges; mais la disposition statutaire de Strasbourg que nous commentons n'a pas cette portée, comme nous l'indiquons au texte.