LA TOLÉRANCE DE L'ÉGLISE

la législature civile dont il est parfois utile en fait de solliciter = la mise en application. Ce confit crée une difficulté qui ne.

paraît pas avoir jamais été étudiée. Voici qu’un décret de l'Ordinaire vient, après cette procédure administrative que nous aurons à expliquer, de séparer des époux pour un temps déterminé, un an, trois ans, ou peut-être pour un temps indéterminé, mais alors d’une façon révocable. Comment une telle décision à effet limité ou précaire peut-elle autoriser à requérir

ou à prononcer une sentence civile d’une portée absolue et

indéfinie? Il se peut que la restauration de la vie commune ne tarde pas à devenir obligatoire en conscience et même obligatoire au for externe devant l'Eglise: et cependant, aux yeux de la puissance séculière, les deux époux seront irrémédiablement séparés, du moins en ce sens qu’à cette restauration de la vie commune l’un deux pourra efficacement s'opposer par des voies légales. Ce qui aggrave encore la difficulté, c’est que la rupture légale et définitive entre les époux à une répercus-

sion sur le régime auquel étaient soumis leurs biens. Quand la

séparation est temporaire, il suffit d’un provisoire arrangement, dont les modalités peuvent être réglées à l'amiable, ou fixées d'autorité par le pouvoir ecclésiastique, si une demande accessoire a été introduite à cet effet : au contraire la séparation défnitive qu’on sollicite du tribunal séculier, entraîne la disparition d’un régime pécuniaire dont la raison d’être était la communauté d existence; il faudra que des frais et des formalités soient engagés, que la dot soit restituée ou que la communauté soit liquidée ; et cependant il n’est pas impossible que l'amendement de l'époux coupable lui donne bientôt le droit de réclamer le rétablissement de la cohabitation. Dire qu’on peut requérir du juge civil la séparation et que le juge peut la prononcer, vu que l'Eglise l’a autorisée, c’est donc parler assez témérairement puisque de part et d'autre ce mot de séparation recouvre de très différentes réalités. En présence des conséquences irrémédiables qui peuvent résulter d’un jugement rendu par le tribunal séeulier, il convient d'adopter une conclusion tout opposée : ce n’est pas assez, dirons-nous, qu’on professe la doctrine orthodoxe sur la juridiction en matière matrimoniale, ni qu'il existe une cause canonique de séparation, ni que cette cause ait été reconnue par l'Eglise. Il demeure interdit, à moins de raisons particulières ct graves, de requérir ou de prononcer

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une séparation définitive ACER la législation canonique n° au- torise qu'une séparation temporaire et révocable.

- = Pour les juges, les avoués et avocats d'office, qui sont placés dans l'alternative de se démettre de leurs fonctions ou d’appliquer la loi civile, la question est de secondaire importance par rapport à ete autre question, beaucoup plus épineuse, qui est leur participation à une rupture légale malgré l’absence de toute cause canonique : si dans ce dernier cas, pour des motifs tirés du bien public, l'Eglise, ainsi que semblent l'indiquer son silence actuel et sa réponse du 20 juillet 1887 (24), croit pouvoir tolérer qu’ils prononcent ou favorisent une séparation injustifiée, à plus forte raison tolérera-t-elle qu’ils prononcent ou favorisent une séparation définitive lorsque pour sa part elle n’admet qu’une séparation temporaire.

Pour les parties, et pour ceux qui leur prêtent volontairement assistance, la difficulté doit être examinée de près. Nous commencerons par exclure le recours à l'autorité civile dans les cas où l'autorité ecclésiastique a expressément déterminé le temps durant lequel les époux auront le droit de vivre chacun de leur côté ; puisqu’une date est d'avance fixée pour la reprise de la vie commune, c'est qu’il y a des raisons sérieuses de penser qu’à cette date, probablement pas très éloignée, la cause de séparation aura disparu; peut-on permettre aux époux d'organiser alors légalement leur existence comme s'ils devaient rester séparés? La question se présente sous un __ jour un peu différent lorsque l'autorité ecclésiastique prononce la séparation pour un temps indéterminé et donne ainsi à penser qu’elle ne voit aucune raison positive de croire à l’amendement du coupable : puisque cette séparation, de sa nature temporaire, a chance d’être en fait définitive, il y a moins d’inconvénient à La faire légalement consacrer. Encore ne suffitil pas d’un simple avantage d'ordre temporel. Il faut, croyonsnous une sorte de nécessité. Si la partie dont la conduite justifie la séparation, est la femme, et si le maria lieu de craindre la naissance d’enfants adultérins dont la paternité lui serait légalement attribuée, la décision de l'autorité ecclésiastique ne peut en aucune manière, puisqu'elle n’est pas reconnue par l’autorité civile, le couvrir contre un tel risque dont la gravité

(24) Voir note 15.

nes d'attente, ou quelques mois, calmeront-elles le Fe mari; il se peut qu'une séparation de biens, en lui assurant des

droits d'administration assez étendus, lui apporte une solution satisfaisante; mais si Le stnouon se prolongée ets si la mauvaise

biens, ne perd pas tous se ae. Ja rend ee | il y a bien pour la femme, une sorte de nécessité : 8 affranchir en sollicitant du tribural civil une séparation e corps. Toutefois il ne semble pas qu'on puisse de soi-même outrepasser ce que l'Eglise a autorisé, faire supprimer défini à = tivement au point de vue civil cette obligation de la vie comee mune qui, aux yeux de l'Eglise, n’est que temporairement suspendue. Les hommes de loi sont qualifiés pour donner un avis, mais un avis tout personnel, et le confesseur ne peut faire autre chose car il ne s’agit pas du for interne. Nous croyons que c’est à l'autorité du for externe qu’il faut recourir et que l'approbation de l’Ordinaire doit être sollicitée.

On le voit, le conflit entre la législation canonique, la senle compétente à l'égard des baptisés et la législation civile, place les époux chrétiens en face de très délicates questions. Tant que le pouvoir séculier ne les aura pas équitablement résolues, 2 leur devoir sera de suivre les règles protectrices de la discipline que nous venons d’exposer de notre mieux.

[peut arriver néanmoins que ces règles soient volontairement enfreintes; plus souvent encore, qu’elles soient méconnues, beaucoup de fidèles se croyant en situation parfaitement régu- | lière parce qu’ils ont fait prononcer parle jugecivilune séparation de corps au lieu de demander le divorce. Le droit canonique permet-il au curé ou au confesseur d'accueillir les époux, ainsi irrégulièrement séparés, qui, de bonne foiou repentants, demandent

— Le consentement de l'Eglise.

Le concordat italien apporte un fait nouveau, et ce fait, quoiqu'il concerne un pays et s'explique par des circonstances spéciales, est assez important pour retenir l'attention, même au cours d'une étude: qui a pour objet les principes généraux et le droit commun, il montre que l'Eglise se croit autorisée à se départir d'une tolérance silencieuse ei passive pour a = ee : . une situation = es concordats sont fai C et lee con ordat italien en- est bien la prouve. À Tarticte 8, de e bor Le . stipuler, pour le cas où un ecclésiastique serait oursuivi pénalement, que le procureur du roi tiendra lOrdi- — naire au courant, ce qui est abandonner à peu près complè- = tement le privilège du for : une semblable stipulation en effet, |

(25) Les recherches que la chancellerie de Rodez a bien voulu faire pour nous, ne lui ont pas permis de retrouver le texte de ce rescrit. Nous devons nous borner à transcrire ce que dit Rosser (lib. VI, cap. ILE, art. [, n. 4021 —t. VI,p. 362) : « … operae pretium est, ut os et confessarius apprime LT cognoscant quomodo se gerere debeant erga lales coniuges. Porro eorum norma tradita est a Sancta Sede in Rescripto ad Episcopum Ruthenensem, an, 1878, Pars fidelis quae se sistit coram parocho, ut eum consulat, vel ut ab eo sacramenta petat, debet illi tradere documenta et acta processus iudicialis. Libellus, documenta et acta mitti debent ad Ordinarium, ut transmiltantur Promotori, qui coram Officialitate examen causae secundum leges canonicas técicndum suscitet, et procuret, ut sententia feraiur rationibus stipata. Et sic coniuges constituuntur in tula conscientia. »

(1) Concordato fra la Santa Sede e l’Ifalia, art. 8 (A, À. S.,t, XXI, p.278): « Nel caso di deferimento al magistrato penale di un ecclesiastico o di un reli. gioso per delitto, il Procuratore del Re deve informarne immediatamente l’Ordi- 3