LE CONSENTEMENT DE L'ÉGLISE
quoique prévue par le Code, n’en est pas moins une dérogation
au droit commun (2). ne L'entente intervenue au sujet du mariage témoigne d’un
semblable effort de conciliation. L'article 34 commence par
donner à l'Eglise satisfaction sur le point capital, car il débute
ainsi: « L'Etat italien, voulant rendre 4 l'institution du mariage sur laquelle repose la famille, une dignité conforme aux tra-
ditions de son peuple reconnaît au sacrement de mariage, réglementé par le droit canonique, les effets civils » ; copie intégrale de « l'acte de mariage » sera simplement adressée
par le curé à la commune, « afin qu'il soit transcrit sur les
registres de l’état-civil. » Très logiquement l'Etat laisse à
l'Eglise l'exercice de sa juridiction : « Les causes concernant
la nullité du mariage et la dispense du mariage ratum et non
consummatum sont réservés à la compétence des tribunaux et des dicastères ecclésiastiques. » Après une vérification par le Suprême Tribunal de la Signature, les sentences et
décrets seront transmis à la Cour d'appel de l'Etat, qui « par ordonnance rendue en Chambre du Conseil les rendra exéeutoires pour les effets civils ». À ces dispositions fort libérales,
où l’État s’efface devant l'Eglise, la fin de l’article ajoute un complément qui attribue à l'Etat une juridiction sur certaines affaires matrimoniales : « Quant aux causes de séparation de corps, le Saint-Siège consent qu'elles soient jugées par j’autorité judiciaire civile (3). »
nario della diocesi, nel cui territorio egli esercita giurisdizione; e deve sollecitamente trasmettere di officio al medesimo la decisione istruttoria e, ove abbia luogo, la sentenza terminativa del giudizio tanto in primo grado quanto in appello. »
(2) CF. can. 120, 8 1 : « Clerici in omnibus causis sive contentiosis sive criminalibus apud iudicem ecclesiastieum conveniri debent, nisi aliter pro locis particularibus legitime provisum fuerit, »
(3) Concordato, art. 34 (ibid., p. 290) : « Lo Stato italiano, volendo ridonare all” istituto del matrimonio, che & base della famiglia, dignità conforme alle tradizioni cattoliche del suo popolo, riconosce al sacramento del matrimonio, disciplinato dal diritto canonico, gli effetti civili,
« Le publicazioni del matrimonio come Sopra Saranno effetuate, ollre che nella chitsa parrochiale, anche nella casa comunale.
« Subito dopo la celebrazione il parroco spiegherà ai coniugi gli effetli civili del matrimonio, dando lettura degli articoli del codice civile riguardanti i diritti ed i doveri dei coniugi, e redigerà l’alto di matrimonio, del quale entro cinque giorni trasmetterà copia integrale al Comune, affinchè venga trascritto nei registri dello stato civile.
- LE CONSENTEMENT DE L'ÉGHISE dal
sembler que ce bref alinéa mette fin à toute diffé alie, le conflit serait d'ores et déjà résolu, l'Eglise bandonné son droit ; ailleurs la solution du conflit serait che, ou du moins aperçue, l'Eglise ayant, par cet abandon, témoigné qu’elle ne juge pas contraire à sa mission de sa + commoder sur ce point aux prétentions de l'Etat. Certaines £ objections cependant se présentent à l'esprit et il n’est pas sans intérêt de les examiner : si spéciale que soit la situation
créée par le récent concordat, son étude aide à l'intelligence
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ILest manifeste que l'Eglise vient d'accorder à des tribunaux séculiers une juridiction sur ces affaires de séparation où J'obligation de la vie commune est l’objet du débat. S'il pouvait y avoir à cet égard quelque difficulté, elle s’évanouirait en présence de l’« Instruction » publiée le 1° juillet 1929 par la Sacrée Congrégation de la Discipline des Sacrements pour « l’exacte application » de l’article 34.
Ce document prend en considération le texte el l'esprit de ja loi italienne du 27 mai précédent, qui a pour objet d'introduire dans la législation italienne sur le mariage les modifications nécessitées par la nouvelle convention (4). Il note donc : que les tribunaux civils feront part à l’Ordinaire diocésain des
« Le cause concernenti la nullità del matrimonio e la dispensa del matrimonio rato e non consumato sono riservate alla competenza dei tribunali e dei dicasteri ecclesiastici.
« I provvedimenti e le sentenze relative, quando siano divenute definitive, saranno portate al Supremo Tribunale della Segnatura, il quale controllerà se siano state rispettate le norme del diritto canonico relative alla competenza del giudice, alla citazione ed alla legitima rappresentanza 0 coutumacia delle parti.
« 1 detti provvedimenti e sentenze definitive coi relativi decreti del Supremo Tribunale della Segnatura saranno trasmessi alla Corte di Appello dello Stato competente per Lerritorio, la quale, con ordinanze emesse in Camera del Consiglio, li renderà esecutivi agli effetti civili ed ordinerà che siano aunotati nei registri dello stato civile a margine deil’ atto di matrimonio.
« Quanto alle cause di separazione personale, la Santa Sede consente che siano giudicate dall’ autorità giudiziara civile, »
(4) S. C. de Sacramentis, Istruzione, 1° juillet 1929 (A. A.S.,t. XXI, p. 351) : «. tenuto presente il testo della suddetta legge, principalmente nello spirito che la informa. » — À la suite de l’Instruction, est reproduit (Allegato IT) le texte de la loi du 27 mai, dont l’article 19 se termine ainsi (A. A. S., ibid., p. 36$) : « La sentenza di separazione, quando sia passata in cosa giudicata, è communicata all’ autorità ecclesiastica. »
relativement à la séparation des époux « ont valeur aussi au for
ticle 52, regarde aussi les mariages célébrés avant le Conco dat (6). » L'article suivant déclare expressément que les sen tences des tribunaux et les mesures prises par l'autorité civile
conformément au canon 93, $ 2, un domicile propre (1)
Si on veut bien considérer la législation italienne moins étonné de cette officielle reconnaissance d’ur tion usurpée. Il n’y a pas à craindre en Italie que la séps tion de corps soit un acheminement vers le divorce : les tentatives faites en vue de substituer à l’indissolubilité du mariage la possibilité d’une rupture radicale et définitive (8) ne se renouvelleront pas de sitôt; le mariage des catholiques est d’ailleurs désormais régi par le droit canonique: Quant aux causes qui
canonique » : ainsi la femme légalement séparée acquerra,
(5) S. G. de Sacramentis, Istruzione, 1er juillet 1929, cap. V, art. 51 (A. AS, - Lt. XXI, p. 361) : « Le sentenze di separazione saranno partecipate dal Tribunale civile che le emnette all’ Ordinario diocesano, il quale ne &arà a sua volta comunicazione al parroco proprio dei coniugi (Legge, art, 19). »
(6) S, C. de Sacramenlis, ibid., art, 52, « La competenza del magistrato civile circa le cause di separazione riguarda anche i matrimoni celebrati prima del Concordato, » =
(7). S. G. de Sacramentis, ibid., art, 53 : « Le sentenze e i provvedimenti rela- = tivi alla separazione dei coniugi, emessi dall’ autorità civile, purché non siano contrarii alla legge divina o ecclesiastica, hanno valore anche nel foro canonico. Perciô rispetto alla donna legalmente Separata è applicabile la disposizione del can. 93 8 2. » LES
(8) Cf. Laurnenr-Barux, Le Divorce et la séparation de corps en France et à l'étranger et des étrangers en France (1: M, 4° part., P. 316 et suiv.). L'auteur constate que « les idées ont fait du progrès » en Italie depuis le code de 1865. « Là comme ailleurs, le mouvement quasi universel en faveur du divorce a pénétré, grandi et recruté de nombreux partisans, Jusqu'ici cependant la persistance du sentiment religieux a empêché le divorce de prendre pied dans la législation positive italienne. » Après une esquisse du projet Berenini, qui souleva « les plus violentes controverses » et qui n’aboulit pas, l’auteur, favorable au divorce, conclut ainsi : « Le pays n'était pas mûr pour cette réforme ; il ne faut pas imposer au peuple des bénéfices qu’il ne désire pas. Aussi bien ses partisans n’ont pas insisté : Pourquoi bouleverser les consciences et scandaliser
les âmes religieuses pour ne faire, au fond, plaisir à personne? Mais l’idée est
s l’apostasie de
le l’autre (11). » Par ailleurs, pour Re le en ee
le code italien se montre presque aussi strict qua la loi canonique. Celle-ci, à la vérité, n’assimile pas à l’adultère, comme
- Le fait l’article 150, le volontaire abandon. Toutefois, selon la
… jurisprudence ecclésiastique (12), la malitiosa desertio justifie
en marche, elle gagne chaque jour du terrain et l’époque n’est peut-être pas très. éloignée où le divorce sera inscrit dans le droit positif i italien. » Les événements qu'on sait sont de: nature à barrer ne . 2 route à la « RSS » attendue. : :
(9) Codice cifile, 5 db. + tit. À ne x, . 251. n parait préférable de e citer cb les cinq. premiers articles du chapitre :
«lil matrimonio non si scioglie che colla morte di uno dei coniugi; mm 16852 perû la loro separazione personale, » = 149. « Il diritto di chiedere la separazione spetta ai coniugi nei solicasi deter- £ minati dalla legge. »
450. « La separazione pud essere d. Ferre per causa di adulterio o di volun- - tario abbandono, e per causa di eccessi, sevizie, minaccie e ingiurie gravi. » « Non & ammessa l’azione di separazione per adulterio del marito se non quando egli mantenga la coucubina in casa o notoriamente in altro luogo, oppurre concorrano circostanze tali che il fatto costituisca una ingiuria grave
alla moglie. »
151. « La separazione si pué eziandio domandare contro il coniuge che sia
stato condsmnato ad una pena criminale, tranne il caso cie la sentenza sia anteriore al matrimonio e l’altro comuge ne fosse consapevole. »
152. « La moglie puô chiedere La separazione quando il marito, senza alcun giusto motivo, non fissi una residenza, od avendone i mezzi, ricusi di fissarla in modo conveniente alla sua condizione. »
{10) Voir le texte de ces canons $ 18, notcs 36 et 1.
{11) S. GC. de Sacramentis, ibid., art. 50 : « Nelle cause di separazione si riterrà come massima che possono considerarsi nei singoli Casi quali ingiurie
| gravi l’apostasia d’uno dei coniugi e il pericolo di perversione dell” aliro. »
(42) S. C. C., Separationis thori, 18 févr., 6 mai et 12 août 1865 (A. 5.
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