re CONSENTEMENT DE L'ÉGLISE

Ces con idérations nous paraissent expliquer que le Saint- Siège, après avoir obtenu, quant aux causes les plus impor-

Le conflit est atténué; peut-il être considéré comme entièrement résolu ? Il est autre chose, avons-nous dit, qu’un conflit le juridiction ; c'est un véritable conflit de lois. Les tribunaux de l'Etat italien, lorsqu'il s'agira d’une séparation entre époux catholiques, n’appliqueront pas la loi canonique, comme les tribunaux français prennent pour règle de leurs jugements la ioi étrangère. Le concordat ne leur en fait pas une obligation

et la loi italienne du 27 mai déclare expressément que « les dispositions du Code civil relatives à la séparation des époux restent en vigueur même pour les mariages célébrés devant un ministre du culte catholique, quand ils ont été transcrits (13). » L'Eglise, de son côté, maintient sa loi, et d'autant plus fermement qu'elle ne voit pas dans les dispositions fondamentales de cette loi son œuvre propre : elle ne s’attribue pas sur l’institution matrimoniale ce pouvoir discrétionnaire que s’adjugent les législateurs humains et elle sait qu’elle n’a fait qu'incor- porer dans son Code ce que, pendant des siècles, elle avait tenu pour l'expression de ia volonté de Dieu. Aussi l'instruction de la Congrégation des Sacrements subordonne-t-elle la valeur canonique des décisions émanant de l'autorité civile à cette expresse condition : « pourvu qu'elles ne soient pas contraires à la loi divine et ecclésiastique (14). »

En réalité, malgré le désir réciproque de s’entendre, le confit subsiste. L'Eglise reconnaît à la femme la faculté de se séparer pour adultère du mari, et elle demande seulement que la preuve soit rapportée. Or le code italien s'exprime ainsi : « L'action en séparation n’est pas admise pour adultère du mari, si ce n'est quand il maintient la concubine dans la mai-

(13) Legge sul matrimonio, 27 mai 1929, cap. I, art. 19 CAPPATSPATEXX p. 368) : « Le disposizioni del Codice civile relative alla separazione dei coniugi restano ferme anche per i matrimoni celebrati davanti un ministro del culte cattolico, quando siano stati trascritti. »

(14) Voir note 7

PRES +. — Le. F CONSENTEMENT ! DE L ÉGLISE

son ou | notoirement dans un autre lieu, ou quand il ensemble de circonstances tel que le fait constitue une in Æ grave pour la femme (15). » Peut-on supposer un instant qi le concordat ait voulu restreindre à .ces cas particulièrement : graves le droit des femmes italiennes ? ! Et si leur droit reste entier, est-ce que leur action, au regard de VEglise, ne reste pas intacte ? Une femme à qui le tribunal civil refuserait la séparation pourra donc s'adresser à l'officialité; on ne voit pas quelle fin de non-recevoir pourrait lui être opposée, et s'il ee : résulte des débats que l’adultère du mari, quoique ne rentrant = pas dans l'une des hypothèses de l'article 150, est duement . établi, l’officialité rendra une sentence toute différente de celle que rendrait le magistrat séculier.

L’éventualité d’une intervention de l'autorité ecclésiastique est expressément prévue par J'Instruction de la a . des Sacrements, et les termes qu’elle emploie prouvent que = cette intervention peut être soit administrative soit judiciaire : « Les sentences ou décrets de séparation rendus, dans quelque cas spécial, par l'autorité ecclésiastique compétente pourront être, dans l'intérêt des parties, notifiés par l'autorité qui les a rendus à l'autorité civile (16). »

Avec Le droit de séparer les époux, l'Eglise conserve celui de prescrire le maintien ou le rétablissement de la cohabitation. Elle professe que seul l’adultère a un effet irrémédiable, les autres causes ne justifiant la séparation qu'autant qu'elles durent. Or le droit italien, pas plus que le droit français, ne s’embarrasse de cette distinction, de sorte que l'époux amendé n’a aucun moyen légal d'obtenir la restauration de la vie com mune. Peut-on croire que le concordat ait, pour l'Italie, transformé en séparations perpétuelles des séparations qui sont, de leur nature temporaires ? Mais s’il en va autrement, comment interdire à l'époux qui a recouvré le droit qu'il avait perdu, de le faire valoir devant l'autorité ecclésiastique ? S'il demande à son évêque à faire la preuve de sa conversion, pour qu'un précepte soit donné au conjoint de réintégrer le domicile conju-

(15) Voir note 9.

(16) S. C. de Sacramentis, tbid., art. 54 : « Le sentenze o äecreli di separazione emanati della competente aulorità ecclésiastica in qualche caso speciale, potranno essere notificati dall’ autorità che li ha emanati, nell’ interesse delle parti, all autorità civile. »

le ds à l'article 138, ne et avoir lieu sans l’homologation du tribunal (47) »; munie d’une homolo- gation, la séparation est à la fois valide et licite. Or l'Eglise n’admet les séparations « par le seul consentement » que pour. les rapports conjugaux et la communauté de lit (18); s'agit-il de la séparation quant à l’habitation, une cause canonique est requise. C’est un point sur lequel, en 1910, insistait, dans une décision que nous aurons à étudier (19), un auditeur de Rote, élevé depuis lors, à une plus haute dignité : il ne faisait que rappeler une tradition constante et solidement établie (20). Entre la législation ecclésiastique qui refuse d’ approuver les accords amiables et une législation qui les soumet simplement à la formalité d’une homologation, il yeune flagrante oppo- “sition. Ze | ous dioment, en pareil cas l'Eglise conserve toute liberté d'intervenir : il lui appartient d'autoriser les époux à se séparer ou de les obliger à cohabiter, selon qu'elle juge qu'il existe ou qu'il n'existe pas en l'espèce une cause canonique de séparation. Si elle croit prudent de garder une attitude réservée, ce n’est pas à dire qu’elle ait perdu son droit de contrôle, et un concordat n’est pas pour elle à cet égard une entrave. Peutêtre même peut-il l'aider, en affermissant sa situation, à restaurer cette discipline plus stricte que connut le passé et qui est pleinement conforme à la doctrine. Ge pourrait être une utile

(17) Codice civile, art. 158 : « La separazione per solo consenso dei coniugi non pu aver luogo senza l’omologazione del tribunale. »

(18) Voir $ 8 =

(20) Voir notamment le $ 7.

faire à l'Eglise a au sujet du ment et cette He. Mais i | faut

S 16. — Les conséquences qui se rattachent aux rapports de l'obligation avec l'ordre publie.

Au principe que la cohabitation est d'ordre publie (1), nous croyons pouvoir rattacher un assez grand nombre de conséquences. Plusieurs appartiennent à la doctrine traditionnelle, mais il nous paraît opportun de les grouper méthodiquement

autour de ce qu'est à nos yeux une vérité centrale. Pour obéir

à notre pensée directrice, nous ajouterons des conclusions que les auteurs n’ont pas nettement dégagées et même nous écarterons telle de leurs solutions.

Le lecteur ne pourra donner à cette synthèse son approbation qu’à la condition d'accepter d'abord Le principe; mais s'il est familiarisé avec le droit français et s’il prend l’expression d'ordre public avec le sens qu’elle a en droit français, nous ne croyons pas qu'il ait d’objection sérieuse. Peut-être toutefois sera-t-il frappé par le fait que la notion d'ordre public, qui, jusqu’au Code, est demeurée apparemment étrangère au droit canonique, semble aujourd’hui encore n’y occuper qu’une place restreinte et malaisée à délimiter : s’il croyait devoir s’en tenir à la conception d’un « bien public » toujours dépendant des circonstances, force lui serait d'admettre que les conséquences que nous allons exposer n’ont rien d’absolu et ne sont suseeptibles que d’accidentelles applications.

(1) Voir $ 7.

- …. par enlarités à e sc — le bien public, a le droit SRRRE

ee d'une personne, la Done d’un événement, de dommage éprouvé par des tiers sans défense, le scandale créé dans tout le voisinage (2). » 11 ne s'ensuit d’ailleurs pas qu'il faille opposer l une à l’autre deux notions qui sont au contraire « toutes voisines », ou, mieux, qui « coïncident pour une large part »,

la dti étant simplement que l’une d’entre elles est «sus- : ceptible d’une plus large extension o » En effet « e public concerne et corrobore les institutions et les lois G@). ee certaines institutions et certaines lois; mais le bien publie requiert le respect de cet ordre essentiel. Parfois ce n'est que par le fait des circonstances que le bien public se trouve en péril; mais il « est aussi, dans bien des cas, nécessairement engagé à cause de Ia nature de l'institution ou du but de la loi (5). » Il équivaut alors à ce que les juristes ont en vue Torsqu'ils parlent de l’ordre public.

C'est à bon droit, si cette conception est exacte, qu'il faut, lorsqu'une institution apparaît comme indispensable au bon ordre de la société, la protéger efficacement, en lui appliquant d'une manière constante ef sans entrer dans l’examen des cas particuliers, les règles édictées par le Code pour la sauvegarde du bien public. Aussi avons-nous laissé s’allonger au delà des prévisions une série de conséquences qui s’expliquesimplement par l'effort progressif de la réflexion dans une même direction.

En tête nous avons cru pouvoir placer ce titre : les requêtes de l’ordre public. Le latin ne dit-il pas requisita naturae ? L'or-

(2) René Le Picanp, La Notion d'ordre public en droit canonique, p. 17. Voir l’appendice I.

(3) Rexé Le Prcan»,ibid., p.19.

(4) René Le Prcann, ibid., p. 117.

(5) René Ur Picans, ibid., p. 18,

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