L’INEFFICACITÉ JURIDIQUE

chées, devoir maintenir. S'il peut être sage, en certains cas, de ne pas séparer deux époux qui ont eu tort pourtant de contracter, il ne serait point sage assurément de tenir pour valable une séparation que par ailleurs on condamne, et que l'on condamne non pas seulement pour le bien des conjoints, mais au nom de l’ordre publie. =

Cette inefficacité juridique des séparations illicites est particulièrement manifeste lorsqu'il s'agit d’une séparation par autorité privée, où le conjoint est contre son gré dépossédé d'un droit qui appartient en principe à tout époux. Peu importe que cette dépossession soit en elle-même justifiée; par cela seul qu’elle est irrégulière en la forme, elle ne peut être tenue pour valable. Se faire publiquement justice à soi-même etsans appel, c'est chose qui ne se conçoit pas dans une société organisée. Se faire justice à so!:-même en un domaine, comme celui de la cohabitation conjugale, où le bien public est en cause, c'est chose plus inconcevable encore. L'état matrimonial ne résulte pas, nous l’avons marqué, d'un simple contrat; il représente une institution qui est doublement sociale puisque, réglementée par la société, elle est aussi organisée pour la société; comment pourrait-on, sans compromettre le bien public, laisser chacun libre d'y porter atteinte dès qu'il croit avoir le droit pour soi?

C'est pareillement pour la sauvegarde de l'ordre public que les séparations amiables, malgré la réciprocité du consentement, sont en droit canonique, comme en droit français, privées de toute efficacité juridique.

Le code civil déclare d’une manière expresse que la séparation de corps « ne pourra avoir lieu par le consentement mutuel des époux » (2), et les juristes s'accordent à reconnaitre que « les séparations amiables bien qu'assez fréquentes en fait n’ont aucune portée légale » (3). À la vérité cette règle

(2) G. civ., art. 307, al. 1.

(3) Cou et Cariranr. t, E, 1.1, tit, 1, {re part., ch. II, sect. II, 81 (4e éd., $ 10, 1923, p. 242). On sait d’ailleurs qu’il était de même dans notre ancien droit. Les recueils d’arrêts en fournissent maints témoignages, Boniface dans ses Arrests notables du Parlement de Provence (t. 1, 1. I, tit. MI, -ch.0 n° Mt, p. 382) cite un arrêt de 1649 « portant injonction à la femme de se retirer dans la

maison de son mary, et deffense aux notaires de recevoir les Contracts de séparation [s] de corps, qu’elles ne soient ordonnées par les magistrats. Sur le fonde-

’on se pla . citer 7. législation Te = :

ulgence atifie l’ accord des conjoints (4). Toutefois ce

on sté par certains auteurs enehns à sonner des.

v nent en | cause, la séparation des époux puisse . ie l'amiable, puisqu' « on ne peut 1 particulières aux ue qui ini re

nt ue la nullité des saietions

e se. que le corollaire de l'interdiction

portée par Je code civil. À cet égard la position prise par MM. Planiol et Ripert mérite de retenir l'attention des cano- €

nistes :« Même fondée sur une cause autre que le simple

__ désaccord moral des époux une séparation consentie à l’amia-

ble entre les époux est nulle et de nul effet : elle ne peut

durer qu’autant que les deux époux consentent à la respecter.

Il faut un jugement, parce que les deux époux ne peuvent pas

se dispenser de leur autorité privée des obligations nées du

mariage (6). » Leur accord est sans valeur juridique, « Le con-

ment d’un précédent Arrest du 11 juin 1596... portant les mesmes deffenses aux Notaires de recevoir semblables contracts de séparations de corps. volontaires, à peine de punition corporelle. » Cf. le recueil que Debézieux avait destiné à servin de continuation aux deux Compilations de Boniface » et qu'Eiriès compléta. A propos d’un arrêt qui avait cassé un acte passé par un dément et lui avait __ retiré l’administration de ses propres biens, on lit (Arrest notables, 1. IV, ch. IV, $ V) : « Mais cet arrêt ne fait jamais une séparation de biens, moins encore une séparation de corps, qui n’a jamais été expressément ordonnée ; et = ‘l’une et l’autre ne Er être faites que par l’autorité de la Justice, comme l’observe Dumoulin..

(4) Cour et Dies thid. « On ne voit pas... quel est le motif d’ordre public qui s'oppose à la légalité d’une convention cable de séparalion... Certaines législations (v. art. 158, C. civil italieo) qui permettent la Séparation amiable, ne semblent pas s’en al trouver. »

(15). Cod. civ., art. 6.

(6) M. Pranios et G. Rirerr, Trailé pratique de Droit civil français, 2 part. ch. V, sect. IT, n.663. Les lignes citées sont suivies de cetteremarque : « Cependant un mouvement en sens contraire se produit dans l’opinion : les séparations amiables deviennent assez nombreuses. La jurisprudence, sans les valider, considère comme légitime le refus de la femme de cohabiter avec son mari, quandelle est en butte à certains mauvais traitements ; elle admet qu’ence cas elle a droit à une pension et que la garde des enfants peut lui être valablement confiée » La jurisprudence canonique reconnaîtrait aussi la légitimité de telles séparations, justifiées par le « péril ». Les accords secondaires dont elles seraient l’occasion seraient valables, du moins provisoirement, puisque ce sont