r’INEFFICACITÉ JURIDIQUE

joint ainsi séparé conventionnellement pourra toujours exiger

‘la reprise de la vie commune, parce que le devoir de la cohabitation dure toujours (7). » = En matière ecclésiastique, par suite d’une disposition nouvelle et intéressante, l’article 6 du code civil peut recevoir parfois une application indirecte et imprévue : le canon 1529 consacre et sanctionne les prescriptions du droit civil relatives aux contrats (8), et si quelque convention portant sur un objet temporel, se trouvait en opposition avec ce que la législation civile considère comme l’ordre publie, elle serait canoniquement nulle et sans valeur. Mais dans le domaine matrimonial, où l'Eglise ne reconnaît pas la compétence de l'autorité séeulière (9), ce n'est pas d’une règle empruntée à la législation civile que peut dériver l'inefficacité juridique d'une convention; c'est de la législation ecclésiastique elle-même que cette inefficacité doit résulter, et qu’en fait elle résulte. Si le Code canonique ne renferme aucune disposition explicite qu'on puisse comparer à celle du code civil, on en peut, croyons-nous, dégager le même principe général, fondé sur la nature des

choses, que les particuliers ne peuvent déroger aux lois qui intéressent le bien public.

là des séparations provisoires. Mais il y aurait lieu ensuite à un décret de l'Ordinaire séparant les époux pour un temps déterminé ou indéterminé.

(7) M. Pzanioz et G. Rirerr, ébid., 1" part., ch. VI, sect. I,S 4, n. 864 : « Nullité des séparations amiables — Aucune convention passée entre les époux ne peut établir valablement entre eux une séparation. Cette solution est proclamée par une jurisprudence et une doctrine unanimes. Elle se fonde principalement sur l'art. 307, aux termes duquel aucune séparation de corps ne peut intervenir par consentement mutuel; elle résulte aussi de la nature du mariage qui n’est pas seulement un contrat, mais une institution légale, et dont les effets juridiques sont à la fois contractuels et légaux. Si douc les époux établissent d’un commun accord une séparation de vie, cet accord n'a aucune valeur juridique. Le conjoint ainsi séparé conventionnellement pourra toujours exiger la reprise de la vie commune parce que le devoir de cohabitation dure toujours. Et si la convention a prévu le service d'une pension par un des époux à l’autre, le débiteur de la pension pourra s’en décharger en offrant de reprendre la vie commune »

(&) ‘Can. 1529 : « Quae ius civile in territorio statuit de contractibus tam in genere, quam in specie, sive nominatis, sive innominalis, et de solutionibus, cadem iure canonico in materia ecclesiaslica iisdem cum effectibus serventur, nisi iuri divino contraria sint aut aliud a iure canonico caveatur. » Il est à noter que le titre De contraclibus en tête duquel est placé ce canon 41529, se trouve dans la VIe partie du livre 111, laquelle est intitulée : De bonis Ecclesiae temporalibus. Le contrat matrimonial est d’un autre ordre.

(9) Voir le $ 10.

tique, sous . ee nullité, n° 7 ie été Te , Soit quand l’un des éléments « qui constituent essentiel- Jement l’acte lui-même » fait défaut (40). Or au nombre de ces éléments essentiels, on doit placer la capacité intime du sujet : celui-ci ne peut agir validement au delà des limites tracées à son activité par la nature des choses: c'est ainsi que toute sentence qui serait rendue par un “+ mpe particulier, demeurerait nécessairement nulle, sans que cette nullité ait besoin d’être | déclarée expressément. Maïs ne serait-ce pas essayer vainement d'agir au delà de sa capacité et vouloir sortir du domaine privé qui est celui de l'individu, que de prétendre se soustraire, de son autorité propre, à une loi qui intéresse le bien public? Il se peut que des particuliers violent cette loi et même qu'ils la violent sans que leur faute soit châtiée; mais comment pourraient-ils y déroger validement et substituer leur volonté à celle du législateur, puisque par hypothèse l'intention du législateur a été de brider, en vue des intérêts supérieurs de la collectivité, la liberté individuelle? L'accord des contractants ne peut être qu’inefficace, parce qu'il leur manque autre chose qu'une capacité d'ordre positif qui serait exigée par la légis- - lation, cette capacité essentielle que requiert la nature même des choses.

La convention par laquelle les époux décident de mettre fin à la communauté de vie, à supposer qu’elle fasse perdre à chacun Île droit de réclamer la cohabitation pour son seul avantage personnel, ne peut délier ni l’un ni l’autre d’une obligation que leur impose le bien public; l’un et l’autre conserve le droit de rétablir ce qu’il avait voulu supprimer, parce que cette restauration est pour lui un devoir auquel il demeure astreint; pour l’un et pour l’autre la séparation amiablement résolue demeure inefficace parce que se séparer, c’est moins renoncer à ce qui a cessé de plaire, que se décharger indûment d’un fardeau. Tel est l’enseignement très net d’'Innocent IV et d'Hostiensis qui s'expriment presque dans les mêmes termes :

(10) Can. 1680, $1: « Nullitas actus tunc tantum habetur, cum in eo deficiunt quae acbum ipsumessentialiter constituunt, aut sollemnia seu conditiones desiderantur a sacris canonibus requisitae sub poena nullitatis. »